unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 235 modification de la delegation du conseil communautaire au president

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 235 modification de la delegation du conseil communautaire au president Document publié le Mardi 12 novembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2024 235 modification de la delegation du conseil communautaire au president)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2024_235

L'an deux mille vingt quatre, le dix huit novembre à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 12 novembre 2024, conformément à la loi.

OBJET :

AFFAIRES GENERALES ET

NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Modification de la

délégation du Conseil

communautaire au

Président

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 37

Procurations : 11

Nombre de votants : 48

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Marcel PROCUREUR, Thierry DEPOORTERE, Paul DHALLEWYN, François-Hubert DESCAMPS, Anne-Sabine PLAYS, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Michel MAILLARD, Guillaume FLUET, Alain BOS

Ont donné pouvoir :

Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Luc FOUTRY

Sylvain CLEMENT, procuration à Michel DUPONT

Thierry BRIDAULT, procuration à Guy SCHRYVE

Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART

Patrick LEMAIRE, procuration à Christian DEVAUX

Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION

Vinciane FABER, procuration à Anne WAUQUIER

Carine GAU, procuration à Michel PIQUET

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Gilda GRIVON

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Jean-Luc LEFEBVRE, procuration à Philippe DELCOURT

Absents excusés :

Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Didier WIBAUX, Alain DUCHESNE

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 18 novembre 2024

Délibération CC_2024_235

AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES

AFFAIRES GENERALES

Modification de la délégation du Conseil communautaire au Président

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-9, L.5211-10 et L.5211-2 du CGCT,

Considérant que l'article L.5211-10 du CGCT dispose des délégations que le Conseil communautaire peut consentir au Président à l'exception de certains domaines,

Vu la délibération CC_2020_105 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2020, relative à l'élection du Président,

Vu la délibération CC_2020_114 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil communautaire du Président de l’intercommunalité,

Vu la délibération CC_2020_115 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020, relative aux délégations du Conseil communautaire au Bureau communautaire,

Considérant l'opportunité de favoriser le fonctionnement de la Communauté de communes,

L'article L5211-10 du CGCT dispose des délégations que le Conseil communautaire peut consentir au

Président, à l'exception de certains domaines :

« Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte administratif;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. Lors de

chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des travaux du bureau et des

attributions exercées par délégation de l'organe délibérant. Les délégations relatives à la réalisation

des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de

taux et de change, consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

Lors du Conseil communautaire du 16 juillet 2020, ce dernier avait délégué, de manière exhaustive,

certaines de ses compétences au profit :

• du Bureau communautaire ;• du Président.

Afin de favoriser la bonne administration de l’intercommunalité, il est proposé de modifier la liste des

délégations au Président.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 48 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 48 VOTANTS) :

• De fixer la liste des délégations au Président comme suit :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les

services publics communautaires ;

2. De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

communauté de communes qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3. De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements

prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures de risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des :

• Marchés et accords-cadres de fournitures et de services d'un montant

inférieur au seuil des procédures formalisées ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, A titre indicatif, à la

date de la présente délibération, le seuil est des procédures formalisées est fixé à

214 000 € HT ;

• Marchés et accords-cadres de travaux d'un montant inférieur au seuil de

1 000 000 € HT pour les marchés de travaux, lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants A titre indicatif, à la

date de la présente délibération, le seuil est des procédures formalisées est fixé à

5 350 000 € HT.

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

communautaires ;

7. D'accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions ni de charges ;

8. De confier l’organisation et la gestion des jeux-concours mettant en valeur le

territoire ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600C ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la communauté de communes à notifier aux expropriés et de répondre à

leurs demandes ;

12. D'intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de

défendre la communauté de communes dans les actions contre elle, afin de préserver les

droits de la collectivité ;

13. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules communautaires ;

14. De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

communauté de communes préalablement aux opérations menées par un établissement

public foncier local ;

15. D’exercer le Droit de Préemption Urbain et de le déléguer, dans les conditions

prévues au L.213-3 du Code de l’urbanisme aux communes, établissements publics y

ayant vocation, et, le cas échéant, aux concessionnaires d'opération d'aménagement,

soit sur une ou plusieurs parties des zones d'aménagement concertées, soit à l'occasion

de l'aliénation d'un bien ;

16. De signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre des Plans Locaux

d’Urbanisme communaux et du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal et notamment :

• Pouvoir de lancement des modifications de droit commun et modifications

simplifiées des PLU. L’article L.153-37 du Code de l’Urbanisme permettant au

Président de lancer ces modifications ;

• Pouvoir de notification /consultation des Personnes Publiques Associées ;

• Pouvoir d’organiser des enquêtes publiques ;

• Pouvoir d’organiser des mises à disposition du public ;

• Pouvoir de mise à jour des PLU par décision ;

• Pouvoir de certifier les publications et les affichages physiques ;

17. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le

conseil communautaire ;

18. D'autoriser, au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l'adhésion

aux associations dont elle est membre ;

19. Décider d'exercer le droit de préemption dans les conditions dans lesquelles ce droit

a été défini par délibération expresse du conseil communautaire, et dans les zones dans

lesquelles la commune a délégué ce droit de préemption à la Communauté de communes ;

20. Signer toute convention de gestion courante sans engagement financier, n'impactant

pas la définition des politiques ou des projets communautaires ;

21. Signature des contrats cyclables avec chacun des maires de l’intercommunalité, et

tout document y afférent ;

22. Signer les contrats d’interventions du service commun « voirie et infrastructures »

par opération ;

23. Signer les conventions relatives à la réalisation de diagnostic d'archéologiepréventive ;

24. Signer tous les avenants à la convention-cadre avec l’Établissement Public Foncier ;

25. Signer tous les contrats de mise à disposition concernant le site d’AGFA-GEVAERT

avec l’Établissement Public Foncier ainsi que tout document et avenant n’en modifiant

pas le fond afférent à la mise en œuvre de ces contrats ;

26. Autoriser l'octroi de subventions ou d'avances remboursables au profit des entreprises dans le cadre du dispositif « Régime d'aides aux entreprises » voté par le conseil communautaire et autoriser le Président à signer les conventions de subventions avec la Région et tes entreprises concernées.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY

Signé électroniquement par : Luc FOUTRY

Date de signature : 25/11/2024

Qualité : PRESIDENTBordereau d'acquittement de transaction

Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC

Utilisateur : PASTELL Plateforme

Paramètres de la transaction :

Numéro de l'acte : CC_2024_235

Objet : Modification de la délégation du Conseil

communautaire au Président

Type de transaction : Transmission d'actes

Date de la décision : 2024-11-25 00:00:00+01

Nature de l'acte : Délibérations

Documents papiers complémentaires : NON

Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees

Identifiant unique : 059-200041960-20241125-CC_2024_235-DE

URL d'archivage : Non définie

Notification : Non notifiée

Fichiers contenus dans l'archive :

Fichier Type Taille

Enveloppe métier text/xml 891 o

Nom métier : 059-200041960-20241125-CC_2024_235-DE-1-1_0.xml

Document principal (Délibération) application/pdf 161 Ko

Nom original : CC_2024_235.pdf

Nom métier :

99_DE-059-200041960-20241125-CC_2024_235-DE-1-1_1.pdf

Cycle de vie de la transaction :

Etat Date Message

En attente d'etre postee 25 novembre 2024 à 15h31min40s Dépôt dans un état d'attente

Posté 25 novembre 2024 à 15h43min04s La transaction a été postée par

l'agent télétransmetteur Lorena

FLORE En attente de transmission 25 novembre 2024 à 15h44min39s Accepté par le TdT : validation OK

Transmis 25 novembre 2024 à 15h44min42s Transmis au MI

Acquittement reçu 25 novembre 2024 à 15h44min50s Reçu par le MI le 2024-11-25

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