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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 003 Modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - CC 2025 003 Modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT
Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
________
DELIBERATION
CC_2025_003
L'an deux mille vingt cinq, le vingt quatre février à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de M. Luc FOUTRY, Président pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 18 février 2025, conformément à la loi.
OBJET :
AFFAIRES GENERALES ET
NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification de l'intérêt
communautaire de la
Communauté de
communes Pévèle
Carembault
Présents au vote de la
délibération :
Titulaires et suppléants
présents : 38
Procurations : 11
Nombre de votants : 49
Présents :
Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Bernard CHOCRAUX, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Nadège BOURGHELLE-KOS, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, Guy SCHRYVE, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Thierry DEPOORTERE, Vinciane FABER, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Carine GAU, Michel PIQUET, Gilda GRIVON, Valérie NEIRYNCK, José DUHAMEL, Guillaume FLUET, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE
Ont donné pouvoir :
Cathy POIDEVIN, procuration à Ludovic ROHART
Olivier VERCRUYSSE, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE
Marion DUBOIS, procuration à Benjamin DUMORTIER
Isabelle LEMOINE, procuration à Bernadette SION
Marcel PROCUREUR, procuration à Thierry DEPOORTERE
François-Hubert DESCAMPS, procuration à Michel DUPONT
Anne-Sabine PLAYS, procuration à Bernard CHOCRAUX
Frédéric SZYMCZAK, procuration à Michel PIQUET
Thierry LAZARO, procuration à Luc FOUTRY
Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ
Michel MAILLARD, procuration à Vinciane FABER
Absents excusés :
Thierry BRIDAULT, Coralie SEILLIER, Didier WIBAUX
Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCK CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 24 février 2025
Délibération CC_2025_003
AFFAIRES GENERALES ET NUMERIQUES
AFFAIRES GENERALES
Modification de l'intérêt communautaire de la Communauté de communes Pévèle Carembault
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013 portant création de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT issue de la fusion des communautés de communes du Carembault, du Sud Pévélois, du Pays de Pévèle, Coeur de Pévèle et Espace en Pévèle, et du rattachement de la commune de PONT-A-MARCQ,
Considérant que pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les communautés de communes exercent, en lieu et place des communes membres, des compétences au sein des groupes de compétences telles que définies à l'article L5214-16 du CGCT.
Vu l'article L5211-41-3 III du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales, tel que modifié par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015, dite de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
« Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée. »
Vu la délibération n°CC_2015_228 du Conseil communautaire en date du 21 septembre 2015 relative à la définition de l'intérêt communautaire au sein des compétences de la CCPC, (VI)
Vu la délibération n°CC_2015_259 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V2)
Vu la délibération n°CC_2016_045 du conseil communautaire en date du 29 février 2016 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V3)
Vu la délibération n°CC_2018_167 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V4)
Vu la délibération n°CC_2018_269 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018 relative à la modification de l'intérêt communautaire, (V5)
Vu la délibération n°CC_2019_185 du Conseil communautaire du 23 septembre 2019 relative à la mise à jour de l'intérêt communautaire afin de répondre aux exigences des services préfectoraux,(V6)
Vu la délibération n°CC_2021_135 du Conseil communautaire du 5 juillet 2021 relative à la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence Jeunesse, (V7)
Vu la délibération n°CC_2023_187 du Conseil communautaire du 25 septembre 2023 relative à la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire, (V8)
Vu la loi du 18 décembre 2023 modifiant l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille, relatif aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,
Il est envisagé de modifier la rédaction de l’intérêt communautaire dénommé « Relais Petite
Enfance » inscrit au sein de la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ». La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, est venue créer le statut d’« Autorité Organisatrice
de la politique d’accueil du jeune enfant », pour toutes les communes.
La Communauté de communes Pévèle Carembault met déjà en œuvre partie des compétences
d’Autorité Organisatrice de la politique d’accueil du jeune enfant.
Par conséquent, il convient de réviser la rédaction de l’intérêt communautaire de la compétence «
Action sociale d’intérêt communautaire » comme suit afin de correspondre au libellé de l’article
L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale et de la Famille 1° / 2° / 3° et 4 ° :
« 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de
services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1°
et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans
ainsi que les futurs parents ;
3° Contribuer à la planification du développement des modes d’accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I. »
Le document reprenant la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences est annexé
à la présente délibération.
Ouï l’exposé de son Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :
DECIDE (par 49 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 49 VOTANTS) :
• De modifier la rédaction de l'intérêt communautaire relatif à la « Petite Enfance » au sein de la compétence Action Sociale de la Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT tel que figurant dans le document ci-joint.
Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance, Le Président,
Valérie NEIRYNCK Luc FOUTRY
#signature1# #signature2#
Signé électroniquement par : Valérie NEIRYNCK
Date de signature : 25/02/2025
Qualité : SECRETAIRE DE SEANCE
Signé électroniquement par : Luc FOUTRY
Date de signature : 26/02/2025
Qualité : PRESIDENT DEFINITION DE L’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
AU SEIN DES COMPETENCES
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
PEVELE CAREMBAULT.
Document rédigé sur 7 pages
Modifié par délibération n°CC_2025_... du Conseil communautaire en date du 24
février 2025
Transmis au représentant de l’Etat le … février 2025 PREAMBULE
Par délibération en date du 21 septembre 2015, le conseil communautaire de la
communauté de communes PEVELE CAREMBAULT a voté ses statuts, reprenant les
nouvelles compétences.
Il est défini au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur de l’arrêté prononçant le
transfert de compétence. A défaut, la Communauté de communes exerce l’intégralité
de la compétence transférée.
L’intérêt communautaire au sein de ces compétences doit être précisé. Ce dernier fait
l’objet du présent document. Il est voté uniquement par le Conseil communautaire. En
effet, il appartient au Conseil communautaire, à la majorité des 2/3 des suffrages
exprimés de définir l’intérêt communautaire au sein d’une compétence.
L’intérêt communautaire sera précisé ci-dessous en italique.
Vu la délibération n°2015/226, du conseil communautaire en date du 21 septembre
2015 relative à la définition de l’intérêt communautaire au sein des compétences
communautaires,
Vu la délibération n°2015/259 du conseil communautaire en date du 14 décembre 2015
relative à la modification de l’intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2016/046 du conseil communautaire en date du 29 février 2016
relative à la modification de l’intérêt communautaire, pour la compétence Eclairage
public,
Vu la délibération n°2018/167 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2018
relative à la modification de l’intérêt communautaire, pour la compétence voirie,
Vu la délibération n°2018/269 du conseil communautaire en date du 10 décembre 2018
relative à la modification de l’intérêt communautaire, pour une mise à jour générale,
Vu la délibération n°2019/184 du conseil communautaire en date du 23 septembre 2019
relative à la modification de l’intérêt communautaire, afin de prendre en compte les
remarques des services préfectoraux,
Vu la délibération n°CC_2021_135 du conseil communautaire en date du 5 juillet 2021
relative à la modification de l’intérêt communautaire, pour l’Animation Jeunesse,
Vu la délibération n°CC_2023_187 du Conseil communautaire du 25 septembre 2023
relative à la mise à jour de la définition de l’intérêt communautaire, pour une mise à jour
générale, Vu la loi du 18 décembre 2023 modifiant l’article L.214-1-3 du Code de l’Action Sociale
et de la Famille, relatif aux autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant,
Considérant la nécessité de mettre à jour l’intérêt communautaire au sein des
compétences,
Considérant les modifications successives de la définition de l’intérêt communautaire
au sein des compétences.
******************
I – INTERET COMMUNAUTAIRE AU SEIN DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
PREVOYANT DES ACTIONS D’INTERET COMMUNAUTAIRE.
1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE POUR LA CONDUITE D’ACTIONS D’INTERET
COMMUNAUTAIRE ; PLAN LOCAL D’URBANISME, SCHEMA DE COHERENCE
TERRITORIALE et SCHEMA DE SECTEUR
2. ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS
PREVUES A L’ARTICLE L4251-17 du CGCT ; CREATION, AMENAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION DES ZONES D’ACTIVITE INDUSTRIELLE,
COMMERCIALE, TERTIAIRE, ARTISANALE, TOURISTIQUE, PORTUAIRE OU
AEROPORTUAIRE ; POLITIQUE LOCALE DU COMMERCE ET SOUTIEN AUX
ACTIVITES COMMERCIALES D’INTERET COMMUNAUTAIRE ; PROMOTION DU
TOURISME, DONT LA CREATION D’OFFICES DE TOURISME.
Dans le cadre de la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales d’intérêt communautaire »,
Sont d’intérêt communautaire :
o Elaboration du schéma intercommunal d’aménagement commercial
o Observatoire sur l’installation et la reprise des commerces o Mise en place d’une procédure d’avis sur les implantations commerciales
supérieure à 300 m²
o Soutien à l’immobilier d’entreprises commerciales dans le cadre des
dispositifs d’aide économique mis en place par la collectivité
o Aide aux animations du commerce local menées à l’échelle
communautaire
o Conseil aux porteurs de projets de création ou de développement
d’entreprises artisanales et commerciales
II – INTERET COMMUNAUTAIRE AU SEIN DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT
DANS LE CADRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX
ACTIONS DE MAÎTRISE DE LA DEMANDE D’ENERGIE.
Sont d’intérêt communautaire :
o Les actions de sensibilisation à l’environnement concernant plusieurs
communes
o Actions de requalification paysagères et de préservation de la biodiversité
et la mise en œuvre des trames vertes et bleues.
o Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et mise en
œuvre des actions en découlant.
o L’entretien des étangs du Ratintout à OSTRICOURT et l’étang communal à
THUMERIES
o L’aménagement, les stationnements et la valorisation des forêts de
Marchiennes et de Phalempin, et de leurs accès, en partenariat avec
l’Office National des Forêts, gestionnaire de ces sites. 2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Est d’intérêt communautaire :
- Le contrat de mixité sociale de la commune de THUMERIES.
3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE
Aménagement, entretien, maintenance et requalification de la voirie, à l’exception du
nettoyage, balayage, déneigement, de la signalisation et des opérations de police.
Cette compétence concerne la chaussée, les accotements, et trottoirs, les
infrastructures d’intérêt communautaire.
Sont d’intérêt communautaire :
1. Les voiries d'accès aux équipements communautaires :
• Les voiries reliant les équipements communautaires, tels qu’ils
sont définis dans les statuts, au sein de la compétence
facultative « Construction, entretien, fonctionnement
d’équipements culturels et sportifs », lorsqu’ils sont enclavés à
la voirie la plus proche ;
2. Les voiries des parcs d’activités ;
• Les voiries internes aux parcs d’activité
• Les voiries délimitant les parcs d’activité ayant des accès
directs aux entreprises
3. Les secteurs pavés empruntés par la course cycliste PARIS-ROUBAIX,
et la véloroute voie verte du PARIS-ROUBAIX.
4. L’aménagement et l’entretien des pôles d’échanges d’ORCHIES et de
TEMPLEUVE-EN-PEVELE, ainsi que de ceux de PHALEMPIN et
OSTRICOURT, ainsi que les liaisons douces desservant le pôle
d’échanges de TEMPLEUVE-EN-PEVELE, 5. L’aménagement des aires de covoiturage qui correspondent au plan
de déploiement du projet de territoire
6. La création d’un schéma directeur des pistes cyclables et
l’aménagement des pistes définis par ce schéma cyclable.
7. Les chemins de randonnée inscrits au PDIPR (programme
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée)
4. ACTION SOCIALE D’INTERÊT COMMUNAUTAIRE
Sont d’intérêt communautaire :
o Soutien d’acteurs contribuant au rayonnement et à l’animation culturelle et
sportive du territoire.
o Le réseau des médiathèques
o Les interventions musicales dans les écoles du territoire
o Le soutien à l’enseignement musical en dehors des périodes scolaires
o Animation jeunesse
Sont d’intérêt communautaire, pour l’ensemble des communes, dont la population est
inférieure à 8 000 habitants.
- L’organisation des centres de loisirs pour les enfants de 3 à 12 ans sur toutes les
périodes de vacances et la journée du mercredi
- L’organisation de lieux d’accueil et de loisirs de proximité ainsi que d’animation
pour les adolescents de 12 à 17 ans sur toutes les périodes de vacances o Actions d’intérêt communautaire à destination des seniors
- Le service de portage de repas à domicile aux personnes âgées
- Les actions permettant le maintien à domicile et le « bien vieillir »
o Les Relais Petite Enfance
- Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles
en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les
modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 214-1-1 disponibles sur
leur territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins
de trois ans ainsi que les futurs parents ;
- Contribuer à la planification du développement des modes d’accueil ;
- Soutenir la qualité des modes d'accueil mentionnés audit I.
o Le suivi des allocataires du RSA (revenu de solidarité active)
o Les actions en faveur de l’emploi.
o Les actions liées au plan alimentaire territorial Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Pevele-Carembault | CCPC
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : CC_2025_003
Objet : Modification de l_intérêt communautaire de la
Communauté de communes Pévèle Carembault
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-02-27 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.7 - Intercommunalite
Identifiant unique : 059-200041960-20250227-CC_2025_003-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200041960-20250227-CC_2025_003-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 186.9 Ko
Nom original : CC_2025_003.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_003-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 202.7 Ko
Nom original : modification interet communautaire.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200041960-20250227-CC_2025_003-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
En attente d'etre postee 27 février 2025 à 09h08min08s Dépôt dans un état d'attente
Posté 27 février 2025 à 09h13min25s La transaction a été postée par
l'agent télétransmetteur Fany
DUQUENNE
En attente de transmission 27 février 2025 à 09h13min36s Accepté par le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 27 février 2025 à 09h13min37s Transmis au MI
Acquittement reçu 27 février 2025 à 09h13min48s Reçu par le MI le 2025-02-27
Page 2