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Déliberation - DEL 2026 053 Vote des taux des contributions directes 2026
Document publié le Dimanche 4 janvier 2026 par la commune de Vexin-sur-Epte.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2026 053 Vote des taux des contributions directes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Vexin-sur-Epte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : 26 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 57
Quorum : 29
Votants : 57
L'An deux mil vingt-six, le O1 avril à 19h00
Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle
polyvalente de Tourny, sous la présidence de Monsieur Michel JOUYET - Maire
Étaient présents (52) :
1. Arnaud-Rodrigue 17. Natacha 36. Michel MOISY,
ADONON, DEBEAUDRAP, 37. Véronique
2. Elise ALVES-CERDEIRA, 18. Rénald DELALIN, MONFILLIATRE,
3. Sébastien ANDRIEUX, 19. Sandrine DRUAIS, 38. Patrice NOEL,
4. Stéphanie APOSTOLY, 20. Bernard DURDANT, 39. Eric OTTENWALTER,
5. Xavier BALAGUERIE, 21. François EVRARD, 40. Michel OZANNE,
6. Tony BARBIER, 22. Jennifer FAIRBANK, A. Lisa PEPE,
7. Guillaume BERTRAND, 23. Nathalie FAUVEL, 42. Catherine PILTON,
8. Bruno BLAHIC, 24. Daniel FOUCHER, 43. Laura PONTY
9. Emmanuel BOURDON, 25. Ophélia GAVELLE, 44. Eric PORTIER,
10. Marie-Andrée 26. Isabelle HAUTEMER, 45. Bruno QUEMENER,
BOUTRY, 27. Pascal HEMET, 46. Claire REGNOUF,
11. Angélina BYLYKBASHI, 28. Patrick HERICHE, 47. Isabelle RIHOUAY,
12. Richard CARILLET, 29. Michel JOUYET, 48. Alain RIOU,
13. Fabrice CAUDY, 30. Cathy KOMORNICZAK, 49. Marie ROUSSEAU,
14. Fernand 31. Emmanuelle LAVAL, 50. Michèle SEMBEL,
CHANSEAUME, 32. Stéphanie LEPINE, 51. Nathalie SENECAL,
15. Catherine CREPIN- 33. Marion LERIGOLEUR, 52. Jean-Philippe
LEPAGE, 34. Lucie LOISTRON, TROUILLET
16. Patricia DARBO, 35. Paul MERCIER,
Étai(en)t absent(s) avec pouvoir (5): Philippe BIGOT donne pouvoir à Arnaud-Rodrigue ADONON ; Victoria GUILABERT donne pouvoir à Elise ALVES-CERDEIRA; Benjamin LE CARNEC donne pouvoir à Michel JOUYET; Catherine MIKLARZ donne pouvoir à Véronique MONFILLIATRE; Fabien RICHARD donne pouvoir à Tony BARBIER
Etai(en)t absent(e)s sans pouvoir:
Secrétaire de séance : Sébastien ANDRIEUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU O1 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
N° DEL-2026-053: Vote des taux des contributions directes
2026
Conformément à l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), les assemblées
délibérantes des collectivités locales sont invitées à adopter, avant le 30 avril 2026, les taux
de fiscalité applicables sur leur territoire pour ce qui concerne la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires (THRS), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE),
le cas échéant.
Aussi, pour rappel, le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet
d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent
inchangés (article 1636 B sexies du Code général des impôts)
Pour rappel depuis le O1 janvier 2023 la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences
principales est effective pour tous les ménages, mais reste applicable pour les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale et sur
délibération pour les logements vacants de 2 ans et plus.
En 2024 sur proposition du maire, le conseil municipal a décidé d'assujettir à compter du]
er janvier 2025 les logements vacants à la taxe d'habitation sur les RS et autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale. Sauf:
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, un logement
mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou
acquéreur).
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année.
- Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple
réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser
25% de la valeur du logement.
- Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.
Aussi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d'impositions des contributions
directes. (THRS, TFPB, TFPNB).
Cela représente un produit attendu des ressources à taux voté de 2 342 801€ et un montant
total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 2 507 499 €.
Le montant inscrit au 73111 est de 2 342 801€ + effet du coefficient correcteur 84 617€ = 2 427
418€ (pour information le montant perçu en 2025 était de 2 397 007€).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-2, L 2122-
21 (3°), L 2312-1, L 2312-2, L 2312-38 et L 2331-3 (1°),
Vu le Code Général des Impôts et des procédures fiscales et notamment les 1636 B sexies
et 1636 B septies,
Vu l'état 129 transmis le 24 mars 2026,
Vu le rapport de présentation du maire,
Après avoir délibéré, le conseil municipal décide, à 48 voix pour et 9
abstentions :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 01 AVRIL 2026 Vexin-sur-Epte
° DE MAINTENIR en 2026 les taux d'imposition 2025 comme suit :
Taxes ménages Taux 2025
Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires) 15,45%
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 41,87%
Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 39,62%
+ D'AUTORISER le maire ou son représentant à prendre toutes mesures et à signer tous
documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jo
Au registre suive
s, mois et an que dessus,
atures, extrait conforme.
Certifier exécutoire compte
tenu de la publication
effectuée le
Et de la télétransmission
en Préfecture le
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa
publication où de sa notification auprès du Tribunal Administratif compétent. Elle peut faire, également, l'objet d'un recours
gracieux auprès de son auteur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU OT AVRIL 2026