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Déliberation - 99DELIB30032026 Vote DES Taux DES Contributions Directes 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pont-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 99DELIB30032026 Vote DES Taux DES Contributions Directes 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture te 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le els { tte
1D : 027-212704704-20260330-GIDELIB80032026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PONT-SAINT-PIERRE
SEANCE DU 30 MARS 2026
L'an deux mille vingt-six, le trente-mars à vingt heures trente, le conseil municipal de Pont-
Saint-Pierre, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme LAVIGNE COURTEUX Valérie, Maire.
Date de convocation : le 23 mars 2026
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers présents : 15
Nombre de conseillers votants : 15
Etaient présents : Mr. HEBERT Philippe, Mme AUBRIL Katie, Mr. LEVACHER Philippe, Adjoints ;
Mme CHEDRU Kristell, Mr. DURIEZ René, Mme GALLIENNE Véronique, Mr. GODEFROY Marc,
Mme VEZIER Lorna, Mr. OULAL Abdelkader, Mme DUHO Christelle, Mr. CHEVALIER Romain,
Mme GOURIOU Laura, Mr. LETERME Christophe, Mr. JOIGNANT Benjamin
Secrétaire de séance : Mme CHEDRU Kristell
VOTE DES TAUX DES CONTRIBUTIONS DIRECTES 2026
Le conseil municipal,
Vu la loi de finances pour 2026
Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,
Vu le budget primitif 2026,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité, de maintenir les taux d'imposition des taxes directes
locales pour l’année 2026, comme suit :
- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties : 47.01 %
- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties : 72.79%
- Taux de taxe d'habitation : 23.33 %
Autorise Madame le Maire à signer l’imprimé « 1259 COM » notifiant ces taux
et les produits fiscaux qui en découlent.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
Le Maire - Valérie LAVIGNE COURTEUX
99DELIB30032026