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Arrêté - ARR 2025 29 Permission de voirie et interdiction de circuler rue de la Beze
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 29 Permission de voirie et interdiction de circuler rue de la Beze)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrondissement d'AUXERRE .
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2025-29
MISIRIE | Portant permission de voirie et 17 Place du Château
89560 COURSON-LES-CARRIÈRES interdiction de circulation :
Rue de la Bèze
Le Maire de Courson - les - Carrière (Yonne),
Vu la demande du 27/05/2025 par laquelle la Régie des Eaux Puisaye Forterre de 89130 TOUCY, représentée
par Charlotte GAURAT, sollicite une réglementation de la circulation et une autorisation de réalisation de
travaux de déconnexion d’une vanne de branchement au réseau d’eau, à hauteur du n° 3 rue de la Bèze ;
Vu le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12 ;
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-1, R 100-2, R 411-8, R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — huitième partie : signalisation temporaire
approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Règlement Général de Voirie 64262 du 14/03/1964 relatif à la conservation du domaine public ;
Vu l'état des lieux ;
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public pendant les
travaux.
ARRÊTE :
Article 1
La Régie des Eaux Puisaye Forterre est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux
énoncés dans sa demande : déconnexion d’une vanne de branchement au réseau eau à hauteur du n° 3 rue
de la Bèze ; à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2
Le 13 juin 2025 de 9h à 16h30, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits dans la
rue de la Bèze. L'accès des riverains s'effectuera par la rue du Bois.
Article 3
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par l’entreprise
procédant aux travaux.
L'accès aux piétons et au service de secours devra être possible pendant toute la durée du chantier.
Article 4
Réalisation de tranchées sous accotement ou/et sous trottoir :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il:
s'agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette
distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que les
ARR 2025-29 PAGE 1/3 distances entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à
la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à
ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécutée à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante où en cas de tranchées droites, à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisées conformément à
{a fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation. La génératrice
supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de
la chaussée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 5
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés, en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins de l’entreprise chargée d'effectuer les travaux.
Article 6
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par l'entreprise chargée
d'exécuter les travaux, qui sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de
cette signalisation.
Article 7
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.
L'ouverture du chantier est fixée au 13 juin 2025, comme précisé dans la demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier.
Article 8
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-
vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature
résultant de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’inexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir du signataire du présent arrêté pour procéder à cet
entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9
La présente autorisation est précaire et révocable et ne confère aucun droit rée à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
ARR 2025-29 PAGE 2/3 En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 10
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en
vigueur.
Article 11
Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et affiché en Mairie de Courson-
les-Carrières.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Dijon (greffe.ta-dijon@ijuradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Article 13
Le présent arrêté sera notifié à la Régie des Eaux Puisaye Forterre à l’adresse de messagerie suivante :
exploitation@repf.fr.
Article 14
La Gendarmerie de Courson est chargée de l'exécution du présent arrêté et sera destinataire d’une
ampliation à l'adresse de messagerie suivante : cob.coulanges-la-vineuse@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée, pour information, au Centre de Secours de Courson à
l'adresse de messagerie suivante : secretariat.prevision@sdis89.fr.
À Courson-les-Carrières, le 02 juin 2025
Le Maire,
Maryline THIEULENT
DEG
ARR 2025-29 PAGE 3/3