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Arrêté - ARR 2025 90 Prolonagation AR 2025 78 Permission de voirie et Circulation interdite rue Saint Julien et Bd Dussautoy
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 90 Prolonagation AR 2025 78 Permission de voirie et Circulation interdite rue Saint Julien et Bd Dussautoy)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrondissement d'AUXERRE nou
ARRETE MUNICIPAL N° 2025-90
Prolongation de l’arrêté n° 2025-78 portant
permission de voirie et circulation interdite
dans le bourg pour cause de travaux
MAIRIE
17 Place du Château
89560 COURSON-LES-CARRIÈRES
Le Maire de Courson - les - Carrière (Yonne),
Vu la demande en date du 05 décembre 2025 de l’entreprise SOMELEC APPOIGNY, représentée par Julien
DEZIER chez Sogelink de 69134 DARDILLY CEDEX, en charge de travaux de rénovation du réseau électrique
dans diverses rues de la Commune ;
Vu le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L3111-1;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213-1 à L 2213-6;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18 et R411-25 à R
411-28 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L 421-1 et suivants ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8°" partie : signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Règlement Général de Voirie 64262 du 14/03/1964 relatif à la conservation du domaine public ;
Vu l’état des lieux ;
Vu l'arrêté municipal n° 2025-78 portant permission de voirie et circulation interdite dans le bourg pour cause
de travaux ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire pour la bonne réalisation des travaux, la sécurité et l'hygiène publique, de
prolonger cet arrêté jusqu’au 04 mars 2026 inclus ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté municipal n°2025-78 relatif à la permission de voirie et circulation interdite dans le bourg
pour cause de travaux est prolongé du 02 janvier 2026 au 04 mars 2026 inclus.
L'entreprise SOMELEC APPOIGNY est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande : traversées de route par fonçage et dissimulation BT pour réaliser des travaux de
rénovation du réseau électrique dans diverses rues de la Commune ; à charge pour elle de se conformer aux
dispositions des articles suivants.
Article 2 : Du 02 janvier 2026 au 04 mars 2026 inclus, la circulation des véhicules sera interdite, au gré de la
réalisation et de l’avancement des travaux, dans les rues suivantes :
- Rue Saint-Julien : du n° 11 rue Saint-Julien à son intersection avec le Boulevard Dussautoy ;
- Boulevard Dussautoy / route départementale 950: au niveau du n° 11 Boulevard Dussautoy jusqu’au
niveau du n° 19 Boulevard Dussautoy ;
- Place de l'Eglise ;
- Place Roger Tournay;
- Chemin de l’Hospice : de son intersection avec la route nationale 151 jusqu’au niveau du bâtiment
communal « salle des fêtes » cadastrée AB 42.
Seuls les véhicules de l'entreprise chargée des travaux seront autorisés à y circuler et y stationner.
Article 3 : La circulation sera déviée au gré de la réalisation et de l’avancement des travaux et les véhicules
devront emprunter, dans les deux sens, les voies suivantes :
- Rue Saint-Julien : Du Boulevard Dussautoy, emprunter la rue du Faubourg pour rejoindre la portion de la rue
Saint-Julien non interdite à la circulation.
ARR 2025-90 PAGE 1/3 - Boulevard Dussautoy / route départementale 950 et la Place Roger Tournay : de la route nationale 151,
emprunter la place du Château puis la rue de la Tour pour rejoindre la portion du boulevard Dussautoy non
interdite à la circulation.
Pas de déviation prévue pour la Place de l'Eglise et le Chemin de l'Hospice.
Article 4 : La signalisation sera conforme aux prescriptions du manuel du Chef de chantier que les entreprises
et les concessionnaires peuvent se procurer auprès du SETRA 46 avenue Aristide BRIAND — BP 100 - -92 225
BAGNEUX Cédex.
Le balisage, la signalisation réglementaire et les dispositifs de sécurité seront mis en place et gérés par et sous
la responsabilité de l’entreprise SOMELEC APPOIGNY.
En aucun cas, la commune de Courson-les-Carrières ne pourra être engagée en cas d’accidents ou d'incidents.
Article 5 : Réalisation de tranchées sous accotement ou/et sous trottoir :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il
s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette
distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que les
distances entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à
la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à
ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécutée à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées droites, à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisées conformément à
la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation. La génératrice
supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de
la chaussée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 6: Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés, en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins de l’entreprise SOMELEC APPOIGNY.
Article 7 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
60 jours. L'ouverture du chantier est fixée 05 janvier 2026, comme précisé dans la demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier.
Article 8 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature résultant de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
ARR 2025-90 PAGE 2/3 Dans le cas où l’inexécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d’entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir du signataire du présent arrêté pour procéder à cet
entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : La présente autorisation est précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de ia dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d’un mois à compter de la révocation où au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 10: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 11 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et affiché en Mairie de
Courson-les-Carrières.
Article 12: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Dijon (greffe.ta-dijon@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication.
Article 13 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Groupement de
Courson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Une notification du présent arrêté sera adressée par messagerie électronique à :
e Le demandeur, l'entreprise SOMELEC APPOIGNY : somelec-appoigny-d@demat.sogelink.fr et
j.dezier@som-elec.fr ;
Le service déchets de la CCPF : jerecycle@cc-puisayeforterre.fr;
L'Unité Territoriale Routière d'Auxerre (pour là RD 950) : regie-utr-auxerre@yonne.fr ;
La gendarmerie de Courson : cob.coulanges-la-vineuse @gendarmerie.interieur.gouv.fr ;
La DIRCE : Dc.Srex-Moulins.Dirce@developpement-durable.gouv.fr.
À Courson-les-Carrières, le 09 décembre 2025
Le Maire,
ARR 2025-90 PAGE 3/3