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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courson-les-Carrières.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2026 08 Permission de voirie rue du Faubourg)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrondissement d'AUXERRE Lu
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 2026-08
Portant permission de voirie
pour cause de travaux
rue du Faubourg
MAIRIE
17 Place du Château
89560 COURSON-LES-CARRIÈRES
Le Maire de Courson - les - Carrière (Yonne),
Vu là demande en date du 12 février 2026 de l’entreprise MOAR AUXERRE de 21004 DIJON sollicitant une
permission de voirie pour réaliser des travaux de terrassement et raccordement électrique de la parcelle AD
60 située 42 rue du Faubourg par les oins de l’entreprise SPIE 2500;
Vu le Code Général de la Propriété Publique, notamment les articles L 2122-1 à L2122-4 et L 3111-1 ;
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12 ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L421-1 et suivants ;
Vu le code la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8è" partie :
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu le Règlement Général de Voirie 64262 du 14/03/1964 relatifà la conservation du domaine public ;
Vu l'état des lieux ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'entreprise MOAR AUXERRE est autorisée à occuper le domaine public et à faire exécuter les
travaux énoncés dans sa demande par l’entreprise SPIE 2500 : terrassement et raccordement électrique de la
parcelle AC 60 située 42 rue du Faubourg ; à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles
suivants.
Article 2 : Réalisation de tranchées sous accotement ou/et sous trottoir :
La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S'il
s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au
minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir. S'il s'agit d’une tranchée sous accotement, cette
distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage
avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au
présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que les
distances entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à
la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé, un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à
ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après
travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécutée à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchées droites, à la trancheuse ou par tout matériel
performant.
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi que la réfection définitive de la chaussée seront réalisées conformément à
la fiche technique annexée au présent arrêté.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mère au-dessus de la canalisation. La génératrice
supérieure de la conduite la plus haute sera placée à au moins 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de
la chaussée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARR 2026-08 PAGE 1/2 Article 3: Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés, en
décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits, par les soins de l’entreprise chargée d’effectuer les
travaux.
Article 4 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
15 jours. L'ouverture du chantier est fixée au 23 février 2026, comme précisé dans là demande.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de voirie au terme du chantier.
Article 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable
tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature résultant de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’inexécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales,
à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir du signataire du présent arrêté pour procéder à cet
entretien.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à
compter de la date donnée pour le commencement de son exécution.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai
d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution,
procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.
Article 7: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié conformément à la réglementation en vigueur et affiché en Mairie de
Courson-les-Carrières.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Dijon (greffe.ta-dijon@juradm.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication.
Article 10 : Madame le Maire et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie du Groupement de
Courson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui leur sera notifié.
Une notification du présent arrêté sera adressée par messagerie électronique à :
e Le demandeur, l’entreprise MOAR AUXERRE : brgne-are@enedis.fr ;
e L'entreprise chargée des travaux : sylvain .haultcoeur@spie.com ;
+ La gendarmerie de Courson : cob.coulanges-la-vineuse@gendarmerie.interieur.gouv.fr;
e Le service déchets : jerecycle@cc-puisayeforterre.fr.
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