Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°056+publié+le+11+juin+201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°059 publié le 19 juin 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°058 publié le 16 juin 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°046 publié le 11 mai 2015
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°063 publié le 30 juin 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°062 publié le 26 juin 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°054 publié le 4 juin 2015
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°004 publié le 22 janvier
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°072 publié le 21 juillet
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°060+publié+le+23+juin+201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°056 publié le 11 juin 2015
Document publié le Jeudi 11 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°056 publié le 11 juin 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 056 – publié le 11 juin 2015
Sommaire affiché du 11 juin 2015 au 10 août 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
PDEC
Arrêté N°2015-PREF-PDEC-02 du 01 juin 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Quincy-sous-Sénart sur le quartier prioritaire LE VIEILLET – QP091013......................4 Arrêté N°2015-PREF-PDEC-01 du 28 mai 2015 approuvant la mise en place du conseil citoyen de la ville de Brunoy sur le quartier prioritaires les Hautes-Mardelles-QP091011................................38
CABINET
Arrêté PREF DCSIPC BAGP n° 430 du 28/05/2015 portant attribution de l’Honorariat à un ancien maire...................................................................................................................................................9 Arrêté PREF DCSIPC BAGP n° 417 du 26/05/2015 portant attribution de l’Honorariat à des maires-adjoints...................................................................................................................................11 Arrêté n° 2015/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 456 du 04 juin 2015, portant approbation de l'ordre d'opération départemental 2015 feux de forêts et feux de récoltes....................................................52
DRCL
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)....................16 Arrêté n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/274 du 17 avril 2015 portant imposition à la société ARGAN de prescriptions complémentaires pour l'exploitation des ses installations situées Bâtiment B, ZAC des Haies Blanches au Coudray-Montceaux........................................................................27 Arrêté préfectoral n° 2015.PRÉF.DRCL/BEPAFI/SSPILL/334 du 26 mai 2015 portant autorisation de prélever l'eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de Pussay par l'EARL Le Point du Jour.............................................................................41
DPAT
Arrêté n°2015-PREF-DPAT/3-0126 du 10 juin 2015 autorisant l'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme (VTC). Agrément n°2015-01.............................................................................99
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2015-DDCS-91-22 du 3 juin 2015, portant attribution d'agrément à l'association " CLUB SPORTIF PETANQUE 91"................................................................................................................7 Arrêté n° 2015-DDCS-91-23 en date du 11/06/2015 portant modification de l'arrêté du 20/08/2014 n° 2014-DDCS-91-59 suivant l'arrêté du 27/12/2013 n° 2014-DDCS-91-01 portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l'Essonne............................................77
CENTRE HOSPITALIER SUD-FRANCILIEN
Avis de concours internes sur titres cadre de santé...........................................................................13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté 2015-DDFIP-040 portant délégation de signature d'un comptable chargé de la trésorerie d'Etampes collectivités.......................................................................................................................14 Arrêté 2015-DDFIP-041 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le SIP PALAISEAU NORD-EST.....................................................................................49
2 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 166 du 2 Juin 2015, modifiant la liste des parcelles soumises à l'action de l'Association Communale de Chasse Agréée de SACLAS......................................................................................33 Arrêté préfectoral n° 2015-DDT-STP-167 du 5 juin 2015 portant suppression de la zone d’aménagement concerté de la Pépinière sur la commune de TIGERY.............................................36 Arrêté n° 2015103-0014 du 13 avril 2015 du Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de Paris, Préfet Coordonnateur du Bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement.............................................................................................................................83
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE – Unité territoriale de l’Essonne
Arrêté n° 2014.PREF.DRIEE/0012 du 11/03/2014 portant renouvellement à la sté ALLO CARS CASSE de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sur la commune de BOISSY SOUS ST YON……………………………..54 Arrêté n° 2015.PREF.DRIEE/28 du 16/04/2015 portant agrément de la sté CHIMIREC sise 5/15 rue de l'Extension à DUGNY pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne…………………………………………………………………………………………….60 Arrêté n° 2015.PREF.DRIEE/0029 du 24/04/2015 portant agrément de la sté SEVIA sise Z.I du Petit Parc- rue des Fontanelles à ECQUEVILLY, pour effectuer les opérations de ramassage des pneumatiques usagés dans le département de l'Essonne……………………………………………63 Arrêté n° 2014.PREF.DRIEE/43 du 02/07/2014 portant agrément de la sté REMONDIS sise à AMBLAINVILLE pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne……...66 Arrêté n° 2015.PREF.DRIEE/0038 du 20/05/2015 portant agrément de la sté SMART COLLECT sise à DRAVEIL, pour le ramassage et le regroupement et triplage des pneumatiques usagés dans le département de l'Essonne ………………………………………………………..…………………69
COUR D’APPEL DE PARIS
Décision du 9 juin 2015 portant délégation de signature pour le fonctionnement du pôle Chorus………………………………………………………………..……………………………..72 Annexe du 9 juin 2015 relative aux agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus………….74
3 Liberté * Égallté * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇATSE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
N° 2015-PREF-PDEC-02 du 01 juin 2015
Approuvant la mise en place du conseil citoyen
de Ia ville de Quincy-sous-Sénart sur le quartier prioritaire LE VIEILLET - QP091013
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National de Mérite,
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour Ja ville et la cohésion urbaine ;
VU le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la :
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
mélropolitains ;
VU Je décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville clans les départements métropolitains ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors
classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Quincy-sous-Sénart du 05 mars 2015 décidant la mise en place du conseil citoyen sur le quartier du Vicillet :
VU le tirage au sort qui a eu lieu le 11 février 2015 ;
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Madame Christine GARNIER, Maire de Quincy-sous-Sénart auprès du Préfet le 13 avril 2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de mamière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 9] 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01.64,97,00.23 — viiv.essonne,pref.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
4 Article 1 —- Composition du conseil citoyen
Le conseil citoyen de Quiney-sous-Sénart sur le quartier prioritaire du VIEILLET est ainsi constitué :
Collège des habitants ;
membres titulaires tirés au sort :
Madame Ayacha KENNOUCHE
Madame Marie-Michelle LAVERNE
Madamé Latifa DIELOUAH
Madame Florence LUZIER
Madame Farida SIAD
Monsieur Anthony TONDEUR
Monsieur Paul BASSOUNGA
Monsieur Soumaila SOUMANO
Monsieur Bouzid KENNOUCHE
Monsieur Sylvain RONCONE
membres suppléants tirés au sort :
Madame Hayat KENNOUCHE
Madame Ernestine CISSE
Monsieur Hérault NZONZA
Collège des associations et acteurs locaux :
Association FLEURS DU MONDE
Association LA PARENTHESE
Association VAL D'YERRES PREVENTION
Chacune de ces associations désignera un membre pour la représenter au sein du conseil citoyen.
ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen |
Le conseil citoyen sera porté par l’association LA PARENTHÈSE.
Toute correspondance doit tre adressée de manière fmpersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69,91.91.91 — télécopie : 01.64,97.00.23 — www.essonne.pref.gouv.fi:
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
5 ARTICLE 3 : Fonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans Ja loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et le cadre de référence.
Ainsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femines et les hommes.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville,
Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité,
La parité entre les femmes et Les hommes devra être préservée dans Le collège des habitants.
E 5:
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
2 ut Bernard SCHMELTZ
Toule correspondance doit être adressée de manière inpersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69,91.91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — Www.essonne.pref.gouv. fi
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
6 VU
vU
VU
VU
VU
VU
VU
—…—…_“m ça eue à 4
x 5: Ar
Liberst : Égaties » Protrntif :
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE :
PREFET DE L’'ESSONNL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
ARRETE
N°2015-DDCS-91-22 du 3 juin 2015
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de Ia Légion d’Hénneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des g'oupements sportifs,
Lo code de l'éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
la loi du 1° juillet 1901 relative äu contrat d'association,
le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la Loi du 1“ juillet 1901,
l'ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de l'Essonne,
l'arrêté n° 2014-PREF-MCP.041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu, en qualité de secrétaire général
de la Préfecture de l'Essonne,
l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-010 du 3 mars 2015 portant délégation de signature à M. Christian RASOLOSON, directeut départemental de la cohésion sociale de l'Essonne,
l'anêté n° 2015-DDCS-91-10 du 26 mars 2015 portant délégation de signature aux
cadres de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne,
Sur proposition du Directeur départemental de la Cohésion sociale,
PPT
TETE
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
7 ARRETE
Artiele ler: L'association désignée ci-après est agréée pour la pratique du sport indiqué :
Fédération Numéro
Association Siège Social Discipline | d'agrément Date d'affiliation
CLUB SPORTIF 2 me des Yvelines PÉTANQUE 91 91130 Ris-Orangis PETANQUE | 91S934 | 3 juin 2015
Auticle 2 : Monsieur le Sevrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion saciale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes, le 3 juin 2015
Pr/ le Préfet et par délégation,
Pr/ le Directeur département
Arrêté n° 2015-DDCS-91-22 du 3 juin 2015
ce cn
one
©
ms
+
es
See
à
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
8 Cabinet
EX = —d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2015 PREF DCSIPC BAGP n° 430 du 28/05/2015
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Georges JOUBERT,
maire de Marolles en Hurepoix,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
9 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Madame Micheline BRUCHON,
ancien maire de Marolles en Hurepoix, le titre de maire
honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
2 GX Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
10 Cabinet
EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2015 PREF DCSIPC BAGP n° 417 du 26 mai 2015
portant attribution de l'Honorariat
à des maires-adjoints
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU J'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU Je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur Thomas JOLY, maire de
Verrières le Buisson,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
le.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
11 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Messieurs Jean-François BRILLET,
Fernand BIOLLEY, Guy ANDRAUD, Alain GAL et à titre
posthume à Monsieur Alain-Victor MARCHAND, anciens
maires adjoints de Verrières le Buisson, le titre de maire adjoint
honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
12 AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT DE DEUX CADRES DE SANTE
A hand: es
Un concours inteme sur titres pour accéder au grade de Cadre de Santé aura lieu au Centre Hospitaler Sud-Essonne Dourdan-Etampes en application du décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 mocifié portant statut particulier du coms des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de Cadre de Santé vacants dans l'établissement dans la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature :
> les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30/11/1998, n° 89-609 du 01/09/89 et n° 89-613 du 01/09/89 susvisés, comptant au 1*' janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités :
> les agents non iluiaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l'un des diplômes d'accès à l'un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins 5 ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Les candidatures accompagnées d'un cumiculum vitae et des diplômes ci-dessus cités doivent être adressées par courier en recommandé avec accusé de réception à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sud-Essonne, 26 Avenue Charles de Gaulle - BP 107, 91152 ETAMPES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis aux Recueils des Actes Administratifs des préfectures des départements de la Région.
Tout renseignement complémentaire pour la constitution du dossier pourra être obtenu auprès du secrétariat des ressources humaines de l'établissement organisateur.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
13 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Observations :
L'article 1” contient la délégation du ou des adjoints au responsable du service.
L'article 2 contient la délégation donnée aux autres agents.
L'article 3 précise la mesure de publicité : la publication au recueil des actes administratifs du département
est obligatoire s'agissant des délégations relatives au recouvrement.
Le comptable, responsable de la trésorerie de Etampes Collectivités
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme COUDERT Sophie. BONELLI Philippe, SETTA
Abderrahmane Inspecteurs, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Etampes Collectivités, à l'effet
de signer :
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ;
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ;
aux agents désignés ci-après :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
14 Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de |!
paiement peut être
Autres actes- Alinéa de
‘art 2 concerné (à préciserl
pour chaque agent)
accordé
PIERSON Danielle CP 24 mois 5000€ LOGERAIS Isabelle CP 24 mois 5000€ LECLERE Annie CP 24 mois 5000€ PLANTADE Valérie Contrôleuse [24 mois 5000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne
A Etampes, le 2 juin 2015
Le comptable.
27 \
A ”
= FHAOÛEN
>
rl” mt
mr”
=
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
15 IX 5 ES
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES YVELINES PRÉFECTURE DE L'ESSONNE Direction des Relations avec Direction des Relations avec
les Collectivités Locales les Collectivités Locales
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-DRCL-371 du 8 juin 2015
portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
LE PREFET DES Y VELINES LE PREFET DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
VU lie code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 avril 2013 portant nomination de Monsieur Erard CORBIN DE MANGOUX, en qualité de Préfet des Yvelines, publié au Journal Officiel n° 0086 du 12 avril 2013 ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne (hors classe) ;
VU le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES,
administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015009-0003 du 9 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, sous- préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
16 VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1945 modifié poitant création du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de fa Vallée de l'Yvette :
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012 portant transformation du Syndicat Intercommunal mixte pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY) en syndicat intercommunal « à la carte » :
VU la délibération du comité syndical du 16 décembre 2014 approuvant diverses modifications statutaires du Syndicat Intercommunal pour l’ Aménagement Hydraulique de la Vallée de l’Yvette (SIAHV Y) ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Gometz-la-Ville, La Ville-du-Bois, Les Ulis, Palaiseau, Saint-Aubin, Villebon-sur-Y vette et Villejust pour les communes membres du département de l'Essonne et des conseils municipaux des communes de Cernay-la-Ville, Chevreuse, Saint- Forgel et Senlisse pour les communes membres du département des Yvelines, ont approuvé les modifications statutaires susvisées ;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune des Ulis, commune membre du département de l'Essonne, a approuvé les modifications statutaires susvisées ;
VU les délibérations prises hors délai par lesquelles les conseils municipaux des communes de Boullay-les-Troux et Epinay-sut- -Orge pour les communes membres du département de PEssonne et les conseils municipaux des communes de Magny-les-Hamcaux et Saint-Jean-de- Beauregard pour les communes membres du département des Yvelines ont accepté les modifications susvisées ;
VU Pabsence de délibérations des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers,
Bures-sur-Y vette, Champlan, Chilly-Mazarin, Les Molières, Longjumeau, Morangis, Nozay,
Orsay, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge et Villiers-le-Bacle pour les communes membres du département de l’Essonne et des conseils municipaux des communes de
Chateaufort, Choisel, Saint-Remy-Les-Chevreuse et Saint-Lambert-des-Bois pour les communes membres du département des Yvelines ;
VU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Dampierre-en- Yvelines dans le département des Yvelines par laquelle le conseil municipal désapprouve les modifications susvisées ;
CONSIDERANT que les conseils municipaux des autres communes membres, qui ne se sont pas prononcés dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SIAVHY, sont réputés avoir donné leur accord, en application des dispositions des articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 5211-20 du code susvisé :
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-5-II du code général des collectivités territoriales (CGCT) sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de
l'Essonne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1*: Est prononcée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yveite portant sur :
213
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
17 - La suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « Rivière » et
« Assainissement »,
- La redéfinition de la compétence « Rivière » afin d’y détailler le contenu de la nouvelle
compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) visée à l’article L. 211-7 du code de l’environnement,
- La prise de la compétence complémentaire « Eaux pluviales »,
- La possibilité pour le SIAHVY de s’adjoindre des partenaires associés extérieurs au sein de comités consultatifs créés par délibération du comité syndical,
- Un remaniement des statuts, concernant notamment l’ordre et la dénomination des articles,
afin d’en faciliter la lecture,
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administralif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale,
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à
compter de la réponse de l’ Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par
l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines et de l'Essonne, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
publication dans le recueil des actes administratifs de chacune des préfectures et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat Intercommunal pour
l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, ainsi qu'aux maires des communes
concernées, et pour information, à Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiques et Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux des territoires des Yvelines et de l'Essonne.
Pour le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation,
Le Secrétaire Général Le Secrétaire Génér
A LS. Julien CHARLES David PHILOT
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
18 [2 IAHVY
dl |
STATUTS DU SIAHVY
- Approuvés par arrêté préfectoral du 27 décembre 1945,
- Complétés par arrêté préfectoral du 31 mai 1967 et modifiés par délibération du Comité syndical le 16 Avril 1970 approuvée par arrêté préfectoral du 7 juillet 1971,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 7 janvier 1972 approuvée par arrêté préfectoral du 18 février 1974,
- Complétés par arrêté préfectoral du 9 avril 1980 et lettre de Monsieur le Sous-Préfet du 30 novembre 1977,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 21 juin 1988 approuvée par arrêté préfectoral du 21 avril 1989,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 24 octobre 1989 approuvée par arrêté préfectoral du 11 avril 1990,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 28 novembre 1990 acceptant l'adhésion des Communes de CHOISEL et LA VILLE DU BOIS, approuvée par arrêté préfectoral du 25 juillet 1991, - Modifiés par délibération du Comité syndical du 18 décembre 1991 acceptant l'adhésion des Communes de BOULLAY-LES-TROUX et LES MOLIERES, approuvée per arrêté préfectoral du 31 juillet 1992,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 16 juin 1994 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 945375 du 13 décembre 1994,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 11 octobre 1995 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 960 661bis du 23 février 1996,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 2 octobre 1996 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 970728 du 3 mars 1997,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 avril 2000 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2000.PREF-DCL/0502 du 5 octobre 2000,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 acceptant l'adhésion des communes de DAMPIERRE-EN-YVELINES, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, SENLISSE approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2001.PREF-DCL/0442 du 22 novembre 2001,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 6 juin 2001 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2001.PREF-DCL/0443 du 22 novembre 2001,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 9 octobre 2002 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2003.PREF-DCL/0218 du 16 juin 2008,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 12 février 2007 approuvée par arrêté interpréfectoral n° 2007.PREF/DRCL-485 du 20 août 2007,
- Modifiés par délibération du Comité syndical du 26 juin 2012 approuvée par arrêté interpréfectoral n°2012-PREF-DRCL-754 du 26 décembre 2012.
Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette 4, RD. 118 - 94140 Villebon-sur-Yvette - Tél : 91 69 31 72 10 - Fax : 01 69 31 37 31 - Internet : www.stahvy.fr - Courriel : infos@siahvy.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
19 - CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES -
Article 1- Constitution et dénomination du Syndicat
En application des articles L.5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de BALLAINVILLIERS, BOULLAY-LES-TROUX, BURES-SUR-YVETTE, CERNAY LA VILLE, CHATEAUFORT, CHAMPLAN, CHEVREUSE, CHILLY-MAZARIN, CHOISEL, DAMPIERRE-EN-YVELINES, EPINAY-SUR-ORGE, GIF-SUR-YVETTE, GOMETZ-LE-CHATEL, GOMETZ LA VILLE, LA VILLE DU BOIS, LES MOLIERES, LES ULIS, LONGJUMEAU, MAGNY-LES-HAMEAUX, MORANGIS, NOZAY, ORSAY, PALAISEAU, SAINT-AUBIN, SAINT-FORGET, SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, SAULX- LES-CHARTREUX, SAVIGNY-SUR-ORGE, SAINT-LAMBERT-DES-BOIS, SENLISSE, VILLEBON-SUR- YVETTE, VILLEJUST, VILLIERS-LE-BACLE, un syndicat qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de là Vallée de l'Yvette (SIAHVY).
Article 2 - Objet du Syndicat
Afin de répondre à l'objectif d'atteinte du bon état écologique des eaux, fixé notamment par la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), et dans un souci de rationalisation de la gestion des grand et petit cycles de l'eau, le SIAHVY, syndicat de bassin versant, exerce pour le compte des communes adhérentes des compétences principales, des compétences complémentaires et des compétences à caractère ponctuel.
Le transfert de chacune des compétences (principales, complémentaires et à caractère ponctuel) par les communes au SIAHVY présente un caractère non obligatoire.
2.1 Compétences principales
211 Rivière
Toutes les communes membres (hormis Dampierre, Senlisse, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Lambert- des-Bois, Cernay-la-Ville) adhèrent à la compétence « Rivière », relative à l'aménagement, à l'entretien, à l'équipement et à la gestion de la rivière Yvette et de ses affluents et aux travaux et études nécessaires au bon écoulement, à la lutte contre les inondations et au bon fonctionnement pour l'atteinte et le maintien du bon état écologique des cours d'eau. Cette compétence inclut notamment la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), telle que codifiée à l'article L.211-7 du Code de l'environnement, dans sa version issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi MAPTAM.
Ainsi, le SIAHVY exerce, pour le compte de ses membres, tous les travaux, études et démarches relevant
de la compétence « Rivière », comprenant notamment :
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours
d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
- La lutte contre la pollution ;
- La protection et la conservation des eaux superticielles ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines ;
- Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
- La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance des milieux aquatiques ; L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à
une unité hydrographique.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
20 - La coopération décentralisée : Participation à des actions nationales et internationales dans le cadre de
colloques et d'actions humanitaires, relatifs à la compétence Rivière.
- La gestion de la CLE Orge/Yvette : Les communes adhèrent à la compétence relative à l'organisation
administrative et financière des activités de la Commission Locale de l'Eau du bassin versant Orge- Yvette (CLE Orge-Yvette), durant les phases d'élaboration, de révision et de mise en œuvre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux des bassins hydrographiques de l'Orge et de l'Yvette. Le périmètre d'exercice de cette mission est celui du SAGE précité. Une convention avec la CLE Orge- Yvette précise les modalités d'intervention du SIAHVY comme support de cette procédure. Une convention avec les collectivités concernées définit les conditions financières d'intervention. Cette première phase d'évolution des statuts répond à l'objectif que s'est fixé le SIAHVY d'être éligible à la coordination de la gestion du SAGE et du futur PAPI sur le bassin Orge-Yvette et au pilotage de la
gouvernance de ce bassin, conformément aux attentes des services de l'Etat.
2.12 Assainissement syndical
Le SIAHVY exerce, pour le compte de toutes les communes membres, hormis les communes de Morangis et de Savigny-sur-Orge, tous les travaux, études et démarches relevant de la compétence assainissement, comprenant notamment :
- Eaux usées domestiques et assimilées domestiques :
Collecte, transport et traitement des eaux usées via les réseaux syndicaux et les stations
d'épuration, existants ou à créer, du SIAHVY.
- Eaux usées non domestiques
Collecte des eaux usées non domestiques et non pluviales, faisant l'objet d'une autorisation de déversement au sens de l'article L. 1331-10 du Code de la santé publique.
Etudes et négociations préalables à la signature d'autorisations de déversement, en lieu et place des collectivités adhérentes. Si le SIAHVY est compétent pour signer lesdites autorisations en ce qui concerne sa part de service, le membre adhérent demeure seul compétent pour signer lesdites autorisations de déversement en ce qui concerne le service d'assainissement communal.
Eaux pluviales :
Gestion des ouvrages d'assainissement des eaux pluviales du SIAHVY comprenant la collecte, le
stockage, la régulation, et le traitement.
- Coopération décentralisée :
Participation à des actions nationales et internationales dans le cadre de colloques et d'actions
humanitaires, relatifs à la compétence Assainissement.
2,2 Compétences complémentaires
Dans le cadre de la gestion globale de l'eau dans les communes, le SIAHVY est habilité à exercer les compétences suivantes, dans les conditions fixées à l'article 6 des présents statuts :
2.2.1 Assainissement collectif
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à la collecte et au transport des eaux usées, via leurs réseaux, et tous travaux et études dans ce domaine.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
21 2.2,2 Eaux pluviales
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à la gestion de tout ou partie de leurs ouvrages d'assainissement des eaux pluviales comprenant la collecte, le stockage, la régulation, le traitement ; et tous travaux et études dans ce domaine.
2.2.3 Assainissement non collectif
Les communes peuvent transférer au SIAHVY la compétence relative à l'assainissement non collectif: contrôles des dispositifs d'assainissement non collectif sur le territoire de la commune : et tous travaux et études dans ce domaine.
2,3 Compétences à caractère ponctuel
Le SIAHVY peut exercer des compétences à caractère ponctuel, au profit de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Le SIAHVY peut réaliser dans un cadre conventionnel et sur demande des communes et EPCI, adhérents ou non adhérents, des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de mandat de maîtrise d'ouvrage, de maîtrise d'œuvre et d'assistance technique pour tous travaux ou études spécifiques relevant de leurs compétences dans les domaines définis aux articles 2.1 et 2.2 des présents statuts.
Article 3 - Siège
Le SIAHVY a son siège 1 route Départementale 118 à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140).
Article 4 - Durée
Le SIAHVY demeure constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Modification des statuts
L'extension des attributions, la modification des conditions de fonctionnement, la dissolution du SIAHVY, s'elfectuent conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des statuts modifiés abrogent celles des statuts constitutifs et délibérations antérieurs du Comité en ce qu'elles leur ont de différent ou de contraire.
Article 6 - Transfert des compétences
Chacune des compétences est transférée au SIAHVY par les communes intéressées après décision de leur assemblée délibérante.
Chaque commune détermine librement son choix à partir de la liste des compétences définies à l'article 2 ci- dessus.
La délibération d'une commune, portant transfert d'une compétence au SIAHVY, est notifiée par son exécutif au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Maires de toutes les communes membres.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
22 Le transfert prend effet au plus tard six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire, si le Comité syndical se prononce favorablement sur cette demande de transfert.
Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le Comité syndical.
Article 7 - Reprise par la collectivité d'origine des compétences transférées
Les compétences ne peuvent être reprises pour une commune avant l'amortissement complet ou la reprise des emprunts contractés par le SIAHVY et des investissements dans l'exercice desdites compétences.
La reprise prend effet, sous réserve que soit remplie la condition précisée à l'alinéa ci-dessus, au plus tôt six mois après la date à laquelle la décision de l'assemblée délibérante est devenue exécutoire.
Les réseaux d'assainissement des eaux usées réalisés par le SIAHVY, intéressant la compétence reprise, servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune à la condition que ses équipements soient exclusivement destinés à ses habitants.
Les stations d'épuration réalisées par le SIAHVY sur le territoire de la collectivité reprenant la compétence demeurent la propriété du SIAHVY.
La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux compétences résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il suit à l'article 14.
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des communes aux dépenses d'administration générale du SIAHVY.
La délibération d'une commune portant reprise d'une compétence est notifiée par le Maire au Président du SIAHVY. Celui-ci en informe les Maires de toutes les communes membres.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-25-1 ou par délibération du Comité syndical.
- CHAPITRE II : ADMINISTRATION DU SIAHVY -
Article 8 - Comité syndical
Le SIAHVY est administré par un Comité syndical composé de deux délégués à voix délibératives par commune représentée issue du périmètre du SIAHVY. Ces délégués sont élus par les conseils municipaux.
Les communes élisent, en outre, un nombre de délégués suppléants égal au nombre de délégués titulaires désignés, qui remplaceront ces derniers avec voix délibérative en cas d'empêchement de ces derniers lors des réunions du Comité syndical.
Le transfert de certaines compétences complémentaires par une collectivité n'entraîne aucune moditication de sa représentation au sein du SIAHVY.
Les fonctions de membre du Comité sont gratuites.
Article 9 - Bureau syndical
Le Comité syndical élit parmi ses membres, les membres de son Bureau, à savoir :
- un président
- des vice-présidents
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
23 Il peut éventuellement élire deux assesseurs et un secrétaire. À défaut, ces derniers sont nommés par le Bureau ou le Comité syndical au début de chaque réunion.
Le nombre de vice-présidents à élire est fixé par le Comité syndical, dans la limite fixée par l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Article 10 - Délégations
Le Président et le Bureau peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Comité en vertu de l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Les attributions du Bureau sont fixées par délibération du Comité, lequel peut lui conférer une délégation dont il fixe les limites, pour le règlement de certaines affaires.
Article 11 - Fonctionnement
La fréquence des réunions du Comité est déterminée par application du Code général des collectivités territoriales. Elles se déroulent de façon tournante dans les collectivités adhérentes sur décision du Comité.
En application de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat. Le Comité syndical peut former des commissions chargées d'étudier et de préparer ses décisions pour chacune des compétences du SIAHVY.
Article 12 : Comités consultatifs
En vertu de l'article L.5211-49-1 du Code général des collectivités territoriales, le SIAHVY peut s'adjoindre, au sein de comités consultatifs, des partenaires associés extérieurs, qu'il s'agisse de représentants de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou d'autres personnes morales. La création de comités consultatifs et la désignation des représentants font l'objet d'une délibération du Comité syndical.
- CHAPITRE II! - DISPOSITIONS FINANCIERES -
Article 13 - Dispositions financières générales
Les engagements des communes syndiquées et autres collectivités résultant des dispositions financières antérieures demeurent inchangés jusqu'à expiration desdits engagements.
L'admission d'une portion de collectivité non syndiquée au bénéfice des ouvrages construits et entretenus par le SIAHVY est subordonnée à l'acceptation par cette collectivité des dispositions financières prévues aux présents statuts, au prorata de la population desservie.
Article 14 - Recettes et dépenses du Syndicat
Les recettes du SIAHVY sont celles prévues par le Code général des collectivités territoriales.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
24 Toute commune ou collectivité qui n'honorerait pas les titres émis par le SIAHVY dans un délai de deux mois à compter de la réception des dits titres, devra supporter des pénalités de retard établies sur la base du taux du contrat de crédit de trésorerie contracté par le SIAHVY.
Les principales ressources du SIAHVY sont :
1. En matière de frais de bureau et d'administration, les dépenses votées par le Comité sont réparties entre les communes syndiquées, en fonction de la population communale dans le périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs et de stations
d'épurations intercommunales, les dépenses votées sont financées par les redevances syndicales « Transport et Traitement» et «Epuration ». Le Comité syndical délibère sur la valeur de ces
redevances.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relevant de la compétence « Rivière », les
dépenses votées par le Comité sont réparties entre les communes syndiquées en fonction de la
population communale dans le périmètre du SIAHVY.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien des collecteurs communaux d'eaux
usées, les dépenses votées sont financées par la redevance « Collecte » qui est alors perçue par le SIAHVY en lieu et place de la (les) collectivité(s), en cas de transfert de cette compétence. Le Comité
syndical délibère sur la valeur de cette redevance.
En matière d'études, de travaux de construction et d'entretien relatifs à la gestion des eaux pluviales
urbaines, les dépenses votées peuvent être financées par la taxe annuelle sur la gestion des eaux pluviales urbaines. Le Comité syndical délibère sur la valeur de cette taxe.
En matière d'assainissement non collectif, les charges du service sont essentiellement répercutées sur les redevances d'assainissement non collectif perçues sur les usagers des collectivités ayant opté pour
le transfert de cette compétence.
Les usagers produisant des eaux usées non domestiques et non pluviales bénéficiant d'une autorisation
de déversement s'acquittent des redevances au profit du SIAHVY fixées par ladite autorisation. Ces redevances peuvent notamment être calculées au prorata de la pollution générée.
En matière d'assainissement collectif, le SIAHVY perçoit la Participation pour le Financement de
l'Assainissement Collectif et la Participation Eaux Usées Assimilées Domestiques. Le Comité syndical délibère sur la valeur de ces participations.
Le SIAHVY peut également bénéficier d'autres recettes :
e Les subventions versées par l'Union Européenne, l'Etat, l'Agence de l'Eau Seine-Normandie, le Conseil Régional d'Ile-de-France, les Conseils Généraux de l'Essonne et des Yvelines, et tout autre organisme,
e Les recettes résultant de l'exercice des compétences ponctuelles,
e Les charges de structures et les charges d'emprunt du SIAHVY qui peuvent être financées par des contributions budgétaires ou des contributions fiscalisées en fonction des décisions de chaque collectivité adhérente,
e Les contributions des membres du SIAHVY dans la limite des nécessités du service telle que les
décisions du SIAHVY l'ont déterminée,
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du SIAHVY,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
25 + Les sommes que le SIAHVY reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu,
e Le produit des dons et legs,
° Le produit des emprunts.
Le SIAHVY pourvoit, sur son budget, aux dépenses nécessaires à l'accomplissement des buts qui lui sont assignés, à savoir notamment :
- Etudes des projets
- Exécution des travaux
- Entretien et fonctionnement des ouvrages
- Paiement des annuités d'emprunts
- Traitement du personnel-
- Traitement du Receveur
- Frais de bureau et d'administration
Attlcle 15 - Trésorier
Les fonctions de Trésorier du Syndicat sont exercées par le Trésorier principal de PALAISEAU,
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral n° 2015-PRET-DRCL- T}\ du CAT 2015
Pour: le Préfet des Yvelines Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation, et par délégation, Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général
LAS
Julien CHARLES David PHILOT
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
26 Liberté « Égolit£ » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFTI/SSPILL/ 274 du 17 avril 2015
portant imposition à la Société ARGAN de prescriptions complémentaires pour Pexploitation de ses installations situées Bâtiment B, ZAC des Haies Blanches au COUDRAY-
MONTCEAUX
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.211-1, L. 511-1 et R.512-3 1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0200 du 30 octobre 2009 autorisant la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 26 rue Combacérès à Paris (75008), à exploiter au COUDRAY-MONTCEAUX - ZAC des Haies Blanches bâtiment B, les activités suivantes :
* Rubrique n° 1432.2.a (A) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la rubrique 1430 — représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m° (la capacité
équivalente totale est de 1 040 m°,
* Rubrique n° 1510.1 (A) : Stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au stockage de
catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteur et de leur remarque et des
établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m° (surface totale de stockage = 12 cellules — 69 610 m? de SHON en rez-de-chaussée et de 1 643 m° de SHON en mezzanine — Volume de l'entrepôt = 801 639 m° — Quantité de matières combustibles
pouvant être stockée = 58 301 t),
1/6
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
27 *__ Rubrique n° 1530.1 (A) : Dépôts de bois, papier, carton ou matériaux combustibles analogues — le . volume de stockage est supérieur à 20 000 m° (la capacité maximale de stockage est de 103 678 m°),
*__ Rubrique n° 2663.1.a (A) : Dépôt de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), à l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de polystyrène … - volume de stockage supérieur ou égal à 2 000 m° (le volume maximal de produits à l'état avéolaire et/ou autre susceptible d’être stocké est de 97 168 m°),
* Rubrique n° 2663.2.a (A) : Dépôt de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans les autres cas et pour les pneumatiques - volume de stockage supérieur ou égal à 10 000 m° (le volume maximal de autres produits et pneumatiques susceptible d’être stocké
est de 97 168 m°),
*__ Rubrique n° 2662.a (A) : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) volume de stockage supérieur ou égal à 1 000 m° (le volume
maximal susceptible d’être stocké est de 97 168 m°),
* Rubrique n° 1412.2.b (DC) : Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, à
l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature : les gaz sont maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante n'excède pas 1,5 bar (stockage réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la température - quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t (la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est de 30 tonnes sous la forme exclusive de générateurs d'aérosols utilisant des gaz inflammables comme propulseurs),
* _ Rubrique n° 2910.A.2 (DC) : Installation de combustion consommant exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fiout domestique, du charbon, des fiouls lourds ou de la biomasse — puissance thermique maximale supérieure à 2 mW, mais inférieure à 20 MW (deux chaudières fonctionnant au gaz naturel représentent une puissance thermique maximale
de 3,6 MW),
* Rubrique n° 2925 (D) : Atelier de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 KW (la puissance maximale de courant
continu utilisable par les 4 ateliers de charge est de 350 kW).
VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires n°2011.PREF.DRIEE/064 du 3 mai 2011 autorisant la SOCIETE PANHARD DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé 26 rue Combacérès à Paris
(75008), à exploiter au COUDRAY-MONTCEAUX - ZAC des Haies Blanches bâtiment B, les activités suivantes :
* __ Rubrique n° 1432.2.a (A) : Stockage en réservoirs manufacturés de liquides inflammables visés à la
rubrique 1430 représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m°
(la capacité équivalente totale est de 1 040 w”,,
* Rubrique n° 1510.1 (A) : Entrepôts couverts pour le stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t dans des entrepôts couverts à l’exclusion des dépôts
utilisés au stockage de catégories de matières, produits ou substances relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules à moteurs et de leur remorque et des établissements recevant du public. Le volume des entrepôts étant supérieur
ou égal à 300 000 m°
(Surface totale de stockage — 12 cellules représentant une surface de stockage de 69 610 m°? SHON en rez-de-chaussée et 1 643 n° SHON en mezzanine, Volume de l'entrepôt = 854 481 nr, Quonitité de
matières combustibles pouvant être stockée = 58 301 à),
* Rubrique n° 1530.1 (A) : Dépôt de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés, à l’exception des établissements recevant du public. Le volume
susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m°
(La capacité maximale de stockage est de 97 168 m°,
*_ Rubrique n° 1532.1 (A): Dépôt de bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, à l’exception des établissements recevant du public. Le volume
susceptible d’être stocké étant supérieur à 20 000m°
(le volume maximal susceptible d'être stocké dans les entrepôts est de 97 168 mr°,le volume maximal susceptible d'être stocké dans l'aire extérieure palette est de 6 510 m5, la capacité maximale de
stockage est de 103 678 m5)
246
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
28 *__ Rubrique n° 2662.a (A) : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Le volume susceptible d’être stocké est supérieur ou égal à
40 000 m°
(le volume maximal susceptible d'être stocké est de 97 168 nr),
*__ Rubrique n° 2663.1.a (A) : Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques), à l’état alvéolaire ou expansé tels que mousse de latex, de polyuréthane, de
polystyrène … - volume de stockage supérieur ou égal à 45 000 m°
(le volume maximal de produits à l'état alvéolaire et/ou autre susceptible d'être stocké est de 97 168
mr),
*__ Rubrique n° 2663.2.a (A) : Stockage de pneumatiques et produits dont 50 % au moins de la masse
totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques), dans les autres cas et pour les pneumatiques - volume de stockage supérieur ou égal à 80 000 m°
(le volume maximal de autres produits et pneumatiques susceptible d'être stocké est de 97 168 nr),
*__ Rubrique n° 1412.2.b (DC) : Stockage en réservoirs manufacturés de gaz inflammables liquéfiés, à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature : les gaz sont
maintenus liquéfiés à une température telle que la pression absolue de vapeur correspondante
n'excède pas 1,5 bar (stockage réfrigérés ou cryogéniques) ou sous pression quelle que soit la
température - quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est supérieure à 6 t mais
inférieure à 50 t
(la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation est de 30 tonnes sous la forme de
générateurs d'aérosols utilisant des gaz inflammables comme propulseurs),
* Rubrique n° 2910.A.2 (DC) : Installation de combustion consommant exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds ou de la biomasse — puissance thermique maximale supérieure à 2 mW, mais inférieure à
20 MW
(deux chaudières fonctionnant au gaz naturel représentent une puissance thermique maximale de 3,6
MW), | *_ Rubrique n° 2925 (D) : Atelier de charge d’accumulateurs, la puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kW
(la puissance maximale de courant continu utilisable par les 4 ateliers de charge est de 350 kW).
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2013-0048 délivré à la société ARGAN dont le siège social est situé 10 rue Beffroy à NEUILLY-SUR-SEINE (92200):
VU l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 “ accumulateurs
(ateliers de charge d') ”;
VU l'article R. 512-74 du Code de l’environnement;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) de l'inspection des installations classées en date du 3 mars 2015,
VU Pavis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 19 mars 2015, notifié au pétitionnaire Le 26 mars 2015,
VU Pabsence d’observations formulées par la Société ARGAN,
CONSIDERANT que la Société ARGAN a renouvelé la demande de dérogation formulé dans le dossier de demande d'autorisation déposé par la société PANHARD-DEVELOPPEMENT le 23 octobre 2008
CONSIDERANT que la Société ARGAN a déclaré par courriel du 8 janvier 2015 que l'arrêté ministériel du 3/10/10 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de Ja rubrique 1432 ne s'applique pas du fait qu'aucun produit relevant de cette rubrique n'est classé sur le site,
CONSIDERANT que ces éléments nécessitent des modifications de l'arrêté préfectoral
n°2009.PREF.DCI2/BE0200 du 30 octobre 2009 modifié,
346
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
29 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles de l'arrêté préfectoral
n°2009.PREF.DCI2/BE 0200 du 30 octobre 2009 modifié qui autorise la société ARGAN dont le siège social est situé 10 rue Beffroy à NEUILLY-SUR-SEINE à exploiter les installations de stockage, logistique et transport de marchandises sur la commune du Coudray-Montceaux dans le département de l'Essonne.
ARTICLE 2 : SITUATION ADMINISTRATIVE
L'article 2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n°2009.PREF.DCI2/BE 0200 du 30 octobre 2009 modifié est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes:
LISTE DES INSTALLATIONS CLASSÉES DE L'ÉTABLISSEMENT
Régime
Rubriqu | AS/A/D n ILS pe Volume ou tonnage maximal e PDCN Libellé de la rubrique autorisé
C
Entrepôts couverts (stockage de matières, produits
ou substances combustibles en quantité supérieure à
500 t dans des) à l'exclusion des dépôts utilisés au : à . 5 à nn. one Volume de l'entrepôt environ stockage de catégories de matières, produits ou 3 . ; 854 481m substances relevant par ailleurs de la présente
1510 A nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement . x Le . \ | Quantité de matières au remisage de véhicules à moteur et de leur . , | | ee ‘ . combustibles maximale 58 301 remorque, des établissements recevant du public et x Le tonnes des entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant :
1. supérieur ou égal à 300 000 mÿ.
Papier, carton ou matériaux combustibles analogues
y compris les produits finis conditionnés (Dépôt de) Capacité maximale* de 1530 A à l’exception des établissements recevant du public. 3 : ya. Lee. stockage de 97 168m Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. supérieure à 50 000 m°.
Bois ou matériaux combustibles analogues y compris
les produits finis conditionnés et les produits ou
déchets répondant à la définition de la biomasse et! Capacité maximale* de 1532 À visés par la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la stockage (entrepôt 97168m° et rubrique 1531 (Stockage de) à l'exception deslaire extérieure 65 10m) 103 établissements recevant du public. Le volume | 678m°
susceptible d'être stocké étant:
1. supérieur à 50 000 m°
Polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques) Volume maximal de stockage 2662 A (Stockage de). Le volume susceptible d’être stocké 3 8 : de 97 168m étant :
1. supérieur ou égal à 40 000 m°.
416
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
30 Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (Stockage de) 2663 À À P£ . s 1. à Pétat alvéolaire ou expansé tels que mousse de
latex, de polyuréthanne, de polystyrène, etc. Le
volume susceptible d’être stocké étant :
a) supérieur ou égal à 45 000 m°.
Pneumatiques et produits dont 50% au moins de la
masse totale unitaire est composée de polymères
(matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
2663 À résines et adhésifs synthétiques) (Stockage de) Volume maximal* de 97 168m°
2. dans les autres cas et pour les pneumatiques, le
volume susceptible d’être stocké étant:
b) supérieur ou égal à 80 000 m°
Gaz inflammables liquéfiés (Stockage en réservoirs
manufacturés de), à l'exception de ceux visés
explicitement par d’autres rubriques de ia
nomenclature : Les gaz sont maintenus liquéfiés à
une température telle que la pression absolue de née de D 1412 DC vapeur correspondante n’excède pas 1,5 bar set : s £« nr kes utilisant des gaz inflammables (stockages réfrigérés ou cryogéniques) ou sous
nr . a comme propulseurs) pression quelle que soit la température.
2. La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
b) supérieure à 6 t, mais inférieure à 50 t.
Combustion à l'exclusion des installations visées par
les rubriques 2770 et 2771.
À. Lorsque l'installation consomme exclusivement,
seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du charbon,
des fiouls lourds ou de la biomasse, à l'exclusion des |. . . : , . x : . Puissance thermique de 2910 DC installations visées par d'autres rubriques de Ja 3.6MW
nomenclature pour lesquelles la combustion participe |”?
à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange
avec les gaz de combustion, des matières entrantes,
si la puissance thermique maximale de l'installation
est :
2. supérieure à 2 MW, mais inférieure à 20 MW
Accumulateurs (Atelier de charge d'}, la puissance|… . . | . . 1e Puissance maximale de courant 2925 D maximale de courant continu utilisable pour cette . Dour £ : x continu de 350kW opération étant supérieure à 50 KW,
Volume maximal* de 97 168m°
* Considérant que le volume de 97 168m° est lié selon le dossier de demande d'autorisation au nombre
disponible d'emplacement de stockage de palettes dans le bâtiment, le volume cumulé de stockage associé aux rubriques 1510, 1530, 1532, 2662 et 2663 dans le bâtiment ne dépassent pas 97 168m°.
ARTICLE 3 : LOCALDE CHARGE
II est ajouté la disposition suivante à l'article 2.3.1 du chapitre V de l'arrêté préfectoral
n°2009.PREF.DCI2/BE 0200 du 30 octobre 2009 modifié:
" Par dérogation à l'article 2.4.1de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 29/05/00 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 accumulateurs (ateliers de charge d') ”:
- la toiture des locaux de charge sont T30/1;
- la façade extérieure des locaux de charge est en bardage. "
S/6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
31 ARTICLE 4 : STOCKAGE ATTENANT AU LOCAL DE CHARGE
Il est ajouté au 3% paragraphe de l'article 2.3.3 du chapitre V de l'arrêté préfectoral n°2009.PREF.DCI2/BE 0200 du 30 octobre 2009 modifié:
" - tout stockage même temporaire de matériaux combustibles au droit de la façade extérieure des locaux de charge est interdit. "
ARTICLE 5 : PUBLICITE
Un extrait du présent arrêté est adressé par la préfecture à la mairie de la commune d’implantation de l'installation pour y être affiché pendant une durée minimum d’un mois, avec mention de la possibilité pour les tiers de consulter sur place une copie de cet arrêté, Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et adressé à Monsieur le Préfet de l’Essonne, bureau des enquêtes publiques, des activités foncières et industrielles.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible sur les lieux de l’installation par les soins de exploitant. Il sera également publié sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne. Un avis relatif à cet arrêté sera inséré par les soins du préfet et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans tout le département,
ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES) : - par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue de courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 7 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Maire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX
Les Inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société ARGAN,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
6/6
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
32 EX
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
N° 2015 — DDT -SE — 166 du 2 juin 2015
modifiant la liste des parcelles soumises à l’action de l’ Association Communale de
Chasse Agréée de SACLAS
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, livre IV; titre Il; notamment les articles L. 422-2 et suivants
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-MCP-008 du 3 février 2015, portant délégation de signature à
M. Yves RAUCH ;
VU l'arrêté n° 2015-DDT-SG-BAJ -38 du 4 février 2015 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires ;
VU l'arrêté n° 82-2839 du 3 juin 1982 modifié, fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action Communale de Chasse agréée de Saclas ;
VU la demande en date du 11/11/2014 de M. PAYEN Georges d’exclure du territoire de l’ACCA de Saclas la parcelle sise sur Saclas, AM 154 ;
VU la demande en date du 28/04/2015 de M. CREON, Président de l’ACCA de Saclas d’inclure
diverses parcelles dans la liste des parcelles soumises à l’action de l’ACCA.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1”- La liste des terrains annexée à l’arrêté n° 82-2839 du 3 juin 1982 modifié est
remplacée par la liste mise à jour annexée au présent arrêté.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
33 ARTICLE 2 - La superficie totale soumise à l’action de l'ACCA de SACLAS est de
803 ha 69 à 16 ca.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental des
territoires de l’Essonne, les maires des communes de Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière et Méréville, le
Président de la Fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le Chef de la brigade
mobile d’intervention de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de l’Essonne Île-de-
France - Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées
par le soin des maires.
Pour le Préfet et par délégation
L’Adjoint au responsable du service
environnement
gr
F. PA
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
34 le Haut Paron
les Trois Bornes
Le’ Luminet
Poigd
les Vignes
de Boïgny:
Büisson |
du GE, /
Re . | Ÿ 131
l'Orme Josse | Î
les Morts
4
O1 ; ; ; VF 8 d
l'Orme [Panetier Guillaume Î
(” / f
Lot Guillaume
les Murgers
d'Artondi
les Vingt-Cinq
Ar)
les 6
Reh
les Vigi
|, ded_ 1092
|1 le Mori
di fol
|
| la Pièce du Hangar #
Ο L la Remise
des Bouleaux
/ la Pièce !
133 Ÿ de la Chapelle
#
Ÿ
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral n°
LOS - OISE . (lu 2. 06.25
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
35 7
En
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL
n° 2015-DDT-STP-167 du 5 juin 2015
portant suppression de la zone d’aménagement concerté
de la Pépinière sur la commune de TIGERY
Le Préfet de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n°2009-248 du 3 mars 2009 inscrivant les opérations d'aménagement du plateau de
Saclay parmi les opérations d’intérêt national ;
VU le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.311-1 et suivants, R.311-12 et R*121-4-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2000-DDE-SUA-0314 du 27 décembre 2000 portant création de la zone d'aménagement concerté de la Pépinière située sur le territoire de la commune de TIGERY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-DDE-SAJUE-0126 du 14 avril 2004 portant approbation du dossier de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Pépinière située sur le territoire de la
commune de TIGERY ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-DDE-SAJUE-0127 du 14 avril 2004 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de la Pépinière située sur
le territoire de la commune de TIGERY ;
VU la délibération du 6 avril 2010 du Conseil municipal de la commune de Tigery demandant la suppression de la zone d'aménagement concerté de la Pépinière et VU le courrier du 13 février 2015 de Monsieur le Maire de la commune de Tigery réaffirmant la demande de suppression de la zone ;
VU la délibération du 15 avril 2015 du Conseil syndical du Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart en Essonne portant approbation du dossier de suppression de la zone d’aménagement concerté de la Pépinière ;
VU le dossier de suppression de la zone d’aménagement concerté de la Pépinière comprenant, conformément à l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme, un rapport de présentation ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
36 Considérant que l’ensemble du programme de construction de logements et de réalisation d'équipements publics de la zone d'aménagement concerté de la Pépinière prévu dans le dossier de réalisation a été exécuté ;
Considérant que l’intégralité de la participation financière prévue dans la convention d'aménagement a été versée par l’aménageur au Syndicat d’ Agglomération Nouvelle Sénart en Essonne ;
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté de la Pépinière est situé dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de Sénart ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-12 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur d’une opération d’intérêt national, le Préfet est compétent pour prendre les décisions de création et de
suppression de zone d’aménagement concerté ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
La zone d'aménagement concerté de La Pépinière située sur la commune de TIGERY est supprimée.
Article 2
Conformément aux articles R.311-5 et R.311-12 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Sénart en Essonne ainsi qu’en
mairie de Tigery.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Président du Syndicat d'Agglomération Nouvelle Sénart en Essonne et le Maire de
Tigery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Ge Bernard SCHMELTZ
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
37 +
2
Liberté» Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
A RRETE
N° 2015-PREF-PDEC-01 du 28 mai 2015
Approuvantf la mise en place du conseil citoyen
de Ia ville de BRUNOY sur Ie quartier prioritaire LES HAUTES-MARDELLES - QP091011
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Préfet :
LE PRÉTET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneu;
Officier de l'Ordre National de Mérite,
la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
le décret n° 2014-767 du 3 juillet 2014 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la
politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements
métropolitains ;
le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Brunoy du 19 décembre 2014
approuvant la mise en place du conseil citoyen sur le quartier des Hautes-Mardelles ;
le tirage au sort qui a eu lieu le 12 décembre 2014, en présence de Madame la déléguée du
Considérant la demande de validation du conseil citoyen formulée par Monsieur Bruno GALLIER, Maire de Brunoy, auprès du Préfet le 02 mars 2015 ;
Sur proposition du Préfet délégué pour l'égalité des chances,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91.91.91 — télécopie : 01,64.97.00.23 — wiwww.essonne.pref.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
38 Article 1 - Composition du conseil cifoyen
Le conseil citoyen de BRUNOY sur le quartier prioritaire des HAUTES-MARDELLES est ainsi constitué :
Collège des habitants :
membres titulaires tirés au sort :
Madame Fanta KONE
Monsieur Jonathan BORDJEM
Madame Nouarïa DEMORTIER
Monsieur André BOUDARD
Monsieur Claude VERNAU
Madame Maud GRANDT
Monsieur Giovanni DI PASQUO
Monsieur Noaam OUAINI
Monsieur Lahcen FELLAHI
Madame Mina GUERMOUD
Madame Jocelyne SIGNORATO
Madame Lydie GISQUET
Madame Marie-Michelle ABRANTES
Collège des associations et acteurs locaux :
Association ARPQHM
Association ASSCULS
Association AU BOUT DU CONTE
Association CLCV (union locale)
Association TARA
Association MAIN DANS LA MAIN
Association E2BA
Association LES MAILLONS D’AVENIR
Association ASSECA
Association ACJB
Association ARC EN CIEL
Chacune de ces associations désignera un membre pour la représenter au sein du conseil citoyen.
ARTICLE 2 : Portage du conseil citoyen
Le conseil citoyen sera porté par l’association « Conseil Citoyen des Hautes Mardelles » en cours de création.
Toute correspondance doit être adressée de manière inpersonuelle à
Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX Tél. : 01.69.91,91.91 — télécopie : 01.64.97,00.23 — www.essonne.pref.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
39 ARTICLE 3 : lonctionnement du conseil citoyen
Le conseil citoyen devra élaborer un règlement intérieur ou une charte, s'inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle, ses modalités d'organisation et de fonctionnement,
Les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil citoyen devront respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine et le cadre de référence.
Aïnsi, le conseil citoyen exercera son action de manière impartiale, dans le respect des valeurs de liberté, d'égalité, de fraternité, de laïcité et de neutralité.
Le collège des habitants tirés au sort respecte la parité entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 4 : Renouvellement du conseil citoyen
La durée du mandat des membres du conseil citoyen ne pourra pas dépasser celle du contrat de ville,
IT pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion notamment de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
Ces renouvellements devront être portés à la connaissance du Préfet et respecter les principes inscrits dans la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et le
cadre de référence : liberté, égalité, fraternité, laïcité, neutralité et impartialité,
La parité entre les femmes et les hommes devra être préservée dans le collège des habitants.
ARTICLE 5 :
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Essonne.
le Préfet,
à bd Bcrnard SCHMELTZ
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Boulevard de France 91 010 EVRY CEDEX
Tél. : 01.69.91,91.91 — télécopie : 01.64.97.00.23 — wiwww.essonne.pref.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
40 ern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
. ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2015.PRÉEDRCL/BEPAFT/SSPILL/334
du 26 mai 2015
Portant autorisation de prélever l'eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le
territoire de la commune de Pussay par l'EARL, Le Point du Jour
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de Environnement, notamment les atticles L. 123-] et suivants, L. 211-1 et suivants,
L. 214-1 et suivants, R.214-1 à R.214-60 ;
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment
l'articie 132 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
“Je décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ; |
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
É
&
&
&
4
4
S&
l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du
2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0. de la nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0., 1.2.1.0., 1.2.2.0., ou 1.3.1.0., de la nomenclature annexée au décret n° 93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
41 é
é
&
A
VU
l'arrêté préfectoral régional n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Nappe de Beauce et des milieux associés modifié par Parrêté préfectoral régional n° 13-115 en date du 11 juin 2013 ;
l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
le dossier comportant une étude d’impact, parvenu au Guichet Unique de l’Eau Île 12 février 2014 et complété les 12 mars et ler juillet 2014, transmis par l'EARL Le Point du Jour, sollicitant l'autorisation de prélever l'eau souterraine après la réalisation d'un forage d'irrigation sur le territoire de la commune de Pussay ;
Pinformation relative à l’absence d’observations de l'autorité environnementale sur le projet de prélèvements d’eaux souterraines après réalisation d’un forage d’irrigation à Pussay, dans le cadre de la procédure Loi sur l’Eau du 15 octobre 2014, ;
Pavis de recevabilité émis par le Bureau de l'Eau du Service Environnement de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 14 novembre 2014 ;
Parrêté préfectoral n° 2014.PREF.DRCL/BEPAFT/SSPILL/931 du 12 décembre 2014 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, de prélever des eaux souterraines après réalisation d’un forage d’irrigation avec étude d’impact sur le territoire de la commune de Pussay,
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 14 janvier 2015 au 13 février 2015 inclus ;
lavis émis par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Nappe de Beauce du 5 février 2015 ; |
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 26 février 2015 ;
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 16 mars 2015 ;
l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 16 avril 2015 ;
le projet d'arrêté préfectoral notifié à l'EARL Le Point du Jour, par courrier en date du 20 avril 2015 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
l'absence de réponse de l'BARL Le Point du Jour sur le projet soumis le 20 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la nappe de Beauce ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de PEnvironnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-I et suivants du Code de l'Environnement ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
42 ARRETE
Article 1er
L'EARL Le Point du Jour représentée par Monsieur Denis RABIER — 8 Place du Carouge
— 91740 PUS- SAY, également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation",
est autorisé à réaliser et exploiter un forage d'irrigation sur le territoire
de la commune de PUSSAY.
Cet ouvrage relève de la nomenclature des opérations soumises
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code del
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage domes-
tique, exécuté en vue de la recherche ou
de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement tempo-
raire ou permanent dans les eaux souter-
raines, y compris dans les nappes d'ac-
compagnement de cours d'eau,
4
à auforisation ou à déclaration en
"Environnement sous les rubriques suivantes :
Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.214-]
à L.214-3 du code de
l'environnement et relevant de la
rubrique 1.1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Déclaration
——
À l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire
du débit affecté prévu à l'article L.214-9
du code de l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un prélè-
vement total d'eau dans une zone où des
mesures permanentes de répartition quan-
titative instituées, notamment au titre de
l'article L.211-2 du code de l'environne-
ment, ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h ;
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu
police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du
code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.2.0.,
1.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de
la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
Autorisation
| 1993 modifié
de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la
Les caractéristiques principales de l'ouvrage autorisé sont les suivantes ! q
localisation :
- parcelle : section ZI n° 0031
- Coordonnées Lambert IT étendu (approximatives):
- Commune de PUSSAY (cf. plans annexés au présent arrêté)
X = 575 835m
Y=2 372 098 m
Z. = 145 mNGF
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
43 profondeur : 80 m
débit de prélèvement maximal : 120 m3/h — Sables de Fontainebleau (prélèvement maximal de la nappe de 107 000 m3/an). Le prélèvement maximum sera déterminé chaque année en fonction de la répartition des volumes attribués dans le cadre de la gestion de Ia Nappe de Beauce.
Le forage est équipé d'un compteur volumétrique et d'une plaque d'identification mentionnant les références de l'arrêté d'autorisation. Les prélèvements se font dans la limite des volumes d’eau attribués à chaque exploitation par l'Organisme Unique de Gestion de l'rrigation en Ile de France.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’Environnement dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et
indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si Le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l'Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que
l'autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel.
Le service chargé de la Police de l'Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de
début de chantier. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 5 -Prescriptions particulières
5.1 Pompage de développement et essai de productivité
Le prélèvement prévisionnel dans la nappe, lié à la réalisation du forage, sera de l’ordre de 5 500 m3 (sur la base de 4 h de paliers, 24 h de longue durée, développement et nettoyage de 20 h) pour un ouvrage positif au regard du débit objectif de 120 m3/h. Ce temps prend en compte les nettoyages, développements et tests de pompage à réaliser (pompage par paliers, pompage de longue durée).
Les eaux des essais de pompage sont acheminées par conduite flexible dans un conteneur étanche hors sol de 20 m3. Les eaux turbides, principalement lors des pompages de développement et nettoyage, sont décantées avant épandage par pompe de relevage dans le champ appartenant à l'EARL Le Point du Jour.
Un contrôle de la qualité des eaux sera entrepris au cours du pompage : conductivité, température,
pH et potentiel de redox. Des échantillons d’eau seront prélevés pour analyse à l’issu du pompage longue durée.
Les résultats de ces suivis seront transmis au service en charge de la police de l’eau.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
44 5.2 Tête de puits
La tête de puits est rehaussée d'au moins 1 m par rapport au sol et fermée par un capot métallique de fermeture cadenassé, Une margelle cimentée (3m? sur 0,3m d'épaisseur) sera mise en place ainsi qu’une plaque mentionnant les références de l'arrêté d'autorisation conformément à la réglementation en vigueur.
Un forage non équipé de son groupe de pompage doit obligatoirement être fermé par un capot cadenassé.
Article 6 Abandon
En cas d'abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du
11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
À la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de f’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n’est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Article 9
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de l’article
L. 214-4 ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.214-3-1.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 10
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, que celle qui était mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. II est donné acte de cette déclaration.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
45 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l’exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d’arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l’article R. 214-48.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1. La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation, Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site,
Article 11
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article L. 211- l'est déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 211-5.
Article 12
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 13
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L: 171-3 à L. 171-5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir
toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 14
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’État exerçant ses
pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification
est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier,
Article 15
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les
contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L. 216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
46 Article 16
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à l'EARL, Le Point du Jour et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de PUSSAY, pour être respectivement affichés dans la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie de la commune de Pussay pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'EARL Le Point du Jour, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département: "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de PÉtat en Essonne, pendant un an au moins :
http:/Avww.essonne.gouv.f/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
et http://www.essonne.gouv.ft/Publications/Enquetes-publiques/Eau
Article 17 Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'Environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en. raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de a publication ou de l'affichage de cette décision. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle a décision leur a été notifiée.
Article 18
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d'Etampes, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Maire de la commune de PUSSAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée pour information, à Ja Présidente de la CLE du SAGE Nappe de Beauce, au Directeur de l'Agence de l'Eau du Bassin Seine-Normandie ainsi qu'au Président de l'Association « Organisme Unique de Gestion de l'rrigation en Ile de France » (2 avenue Jeanne d'Arc — BP 111 —-78153 LE CHESNAY).
PJ. : Plans de situation et cadastral,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
47 ANNEXE
Plan de situation
ne À Eos Grandes tva — —… se fe TEE é
‘ Projet de |
Forage
E it Ha
te Bis
dé Passer le Sesier !
Alaids des Quots7
L id . 8h
QT ge w No
‘te Haut de Rétrevill
n san
# . ie -
Echets 1: 25 000
Echelle 1: 1.408
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
48 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
TT
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de PALAISEAU
NORD EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe [V:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*
247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives
à Ja direction générale des finances publiques
;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Mme BURGAT Eve, inspectrice des finances
publiques , adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Palaiseau Nord Est, et à Mme
Vorwald Corinne, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office (pour un SIP
comportant un secteur foncier } et sans limitation de montant, les décisions prises
sur demande de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récolte ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€:
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, Sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné pour Mme Burgat Eve seulement,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme Supérieure à 15000 €:
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi
que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
49 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après:
= VORWALD Corinne LT
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
[D VAN DEN REVSEN Céline | _ PONCELAS Roberto | DIGONNAUX Valérie . GARRY Marie Béatice | FOSSIER Marie Pieme | COLLIGNONAuréle = BODOLEC Jean François
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement dans la limite
de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
._ GRANDIDIER Wete | . _ RIALLOT Stéphany :
| VÉLLUCatherme | _ MERMIN Roger | __ BERTHEAUAlexis _ LEBAHY Loic | ES SAAIDI Chadia D
2 TURPIN Jérôme À
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Î Limite Durée maximale Somme maximale |
agents . des décisions des délais de : pour laquelle un
| gracieuses . paiement délai de paiement :
1 || peut étre accordé |
BOURGUIGNAT Marie | Contrôleur Principal 3000 6 5000
Claire _ |
© GOLLIN Sabine | Contrôleur | 3000 | 6 5000 BOUHADJER Abderrazak. Contrôleur 13000 6 | 5000
_ FRENAY Sophie _ | Contrôleur | 3000 6 | 5000 __. SCHMITZ Corinne Agent Administratif | 1000 l 3 3000
ME OS Gp
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
50 [ Nom JU grade Limite Durée maximale) Somme
maximale l
}
||
|
Lo
Nom et prénom des
agents _ des décisions | des délais de | Pour
laquelle un gracieuses
! paiement | délai de paiement
_peut être accordé | RE :0
Article 5
Les agents visés aux articles 1, 2 et 3 peuvent prendre des décisions en matière
contentieuse et gracieuse, dans la limite
de leur délégation à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble des
Services suivants : SIP de Palaiseau Nord Est et SIP de Palaiseau Sud Ouest.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de l'Essonne et affiché dans les locaux
du service.
À Palaiseau , le 09 juin 2015
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
Martine Procacci
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
51 EX a
Liberté:e Bgatiié + Fraberoité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de lu Protection Civile
msn …
Service interministériel de Défense
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
et de Prolection Civile
Arrêté n°2015/PREF/DCSIPC/SIDPC n° 456 du 04 juin 2015
portant approbation de l’ordre d'opération départemental 2015
feux de forêts et feux de récoltes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
lc Code général des collectivités territoriales, livre 1V, chapitre IV, articles L 1424-1 à L 1424- 50, partic législative et R 1424 et R 1425-25, partic réglementaire :
le Code Forestier, articles L 321-1 à 1,323-2 et articles R 321-1 à R 322-9 ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 rclative aux droits ct libertés des communes, des départements ct des régions ;
la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la modernisation de la sécurité civile ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’ac tion des services dc !’Litat dans les régions ct les départements :
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne :
l’ordre d’opération national feux de forêts édité par la Direction de la Défense et de la Sécurité Civiles ;
l'ordre d'opération zonal feux de forêts, édité par l'État-major de Zonc de Défense ;
proposition de M, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
52 ARRÊTE
Article E :
F'arrêlé 2014-PREF-DCSIPC-SIBPC-n° 523 du El juin 2014 portant approbation de F'ordre d'opération départemental 2014 feux de forêts et feux de récoltes cst abrogé ;
Article 2 :
L'ordre d'opération départemental 2015 feux de forêts et feux de récoltes, est approuvé ct entre en vigucur immédiatement,
Article 3 :
Le sccrétairc général de la préleciure de FFssonne, le directeur de cabinel, la sous-préfète de Parrondissement de Palaiseau et le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes, les maires des communes du département, le président du conseil départemental, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la Chambre Interdépariementalc d'Agriculture, la Directrice Départementale des ‘Ferritorres de l'Essonne, le Président de la Communauté d'Aggloinération Sénart Val de Seine, le Directeur de POffice National des Forêts de {Hssonnc, le Dirceicur de la Société des Faux de l'Essonne, le chef du centre départemental de la météorologie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Lssonne.
Bernard SCHMETTZ
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
53 [UN es Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIOMALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENMRONNEMNENT ET L'ÉNERGIE
UNITÉ YEMAITORIALE LE L'ESSONNE
Cité edrrenertrative — Doudevartd de Francs
91010 EVRY CELEX
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF.DRIEE/ OO. ?; du 11/03/2014
portant renouvellement à la société ALLO CARS CASSE de son agrément d'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sur la
commune de BOISSY-SOUS-SAINT-YON
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Agrément N°PR 91 00013 D du 11/03/2014
Vu le code de l'environnement.
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Prétet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu l'arrêté préfectoral n °2013 DRIEE IDF 81 du le 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France à ses collaborateurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 de monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de rénergie d'Île-de-France,
Vu le décret n° 2011-153 du 4 février 2011 modifié portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques :
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
54 véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008.PREF.DCI3/8E0010 du 30/01/2008 autorisant la société ALLO CARS CASSE à exploiter une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sise 70 avenue de Paris-RN20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON :
Vu l'arrêté préfectoral portant agrément n° PR 91 090013 D du 30 janvier 2008 de la société ALLO CARS CASSE concernant l'exploitation des installations de stockage,démontage et dépollution de véhicules hors d'usage et lui imposant des prescriptions complémentaires concernant l'exploitation desdites installations ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 octobre 2013 par la société ALLO CARS CASSE, 70 avenue de Paris-RN20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées en date du 31 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 13 février 2014 ;
Vu les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 10/03/2014 ;
Considérant que la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 octobre 2014, par la société ALLO CARS CASSE comporte l'ensemble des renseignements mentionnés à l'article 2 de Farrété ministériel du 12 MAI 2012, relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage.
Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
ARRETE
Aricle 1 :
La société ALLO CARS CASSE, 70 avenue de Paris-RN20 à BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91790 est agréée pour effectuer le stockage, dépollution, démontage des véhicules hors d'usage.
L'agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 31 janvier 2014.
Article 2
La société ALLO CARS CASSE est tenue, dans l'activité pour laquelle elle est agréée à l'article 1 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Article 3 :
Les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables avec dispositif de rétention. Les pièces graisseuses sont entreposées dans des lieux couverts.
Article 4 :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
55 Les emplacements utilisés pour le dépôt des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir,
Article 5 : Les batteries, les filtres
et les condensateurs contenant des polychlorobiphényies (PCB) et des polychlorobiphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés. Les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, antigels et de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention,
Articie 6 : La société ALLO CARS
CASSE est tenue d'afficher de façon visible à l'entrée de son installation son numéro d'agrément et la date de fin de validité de celui-ci.
Article 7 :
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 11 peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où le dut arrêté a été notifié.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'lle-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de là Maitrise de l'Energie Les inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur
Le Chef i ritoriale
IVE
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
56 CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'AGREMENT N° PR 91 00013 D du 11/03/2014
CAHIER DES CHARGES JOINT À L'AGRÉMENT
DÉLIVRÉ À L'EXPLOITANT D'UN CENTRE VHU
Conformément à l'article R, 543-164 du code de l'environnement :
1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d'usage :
- les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;
_- les éléments fitrants contenant des fluides, comme, par exemple, les fitres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutiksation du moteur ; _— les composants susceptibles d'exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;
- les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les kquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d'usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d'étre collectés, à moins qu'ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées :
_- le retrait, la récupération et le stockage de l'intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;
- les filtres et les condensateurs contenant des polychiorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont retirés suivant Les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
- les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;
— les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.
2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :
_- composants métalliques contenant du cuivre, de Faluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;
— composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients Ge fluides, etc.}, sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;
— verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu'il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.
3° L'exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l'état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d'assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l'apposition d'un marquage approprié, lorsqu'il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent étre mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l'obligation générale de sécurité définie par faricle L, 221-1 du code de la consommation. La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite. Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.
Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d'usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.
4° L'exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :
— les véhicules hors d'usage traités préalablement dans ses installations, qu'à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre instalation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de {a Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontabker des véhicules hors d'usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
57 transferts de déchets :
— les déchets issus du traitement des véhicules hors d'usage qu'à des installations respectant les dispositions de rarticle R. 543-161 du code de l'environnement.
5° L'exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l'installation est exploitée, et à Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l'application du 5° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement.
Cette déclaration comprend :
a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l'environnement, de l'hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;
b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;
c) L'âge moyen des véhicules pris en charge ;
d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;
€) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d'usage préalablement traités remis, directement où via d'autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ; f) Le tonnage de produits et déchets issus du traîtement des véhicules hors d'usage remis à des tiers : g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ; h) Les nom et coordonnées de l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ; i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s'inscrit le centre VHU.
Lorsqu'un transfert de véhicule(s) hors d'usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l'obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164 pèse sur l'exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l'obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l'article R. 543-164,
La communication de ces informations pour l'année n intervient au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l'organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l'année n + 1. A partir de 2013, l'organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.
L'Agence de l'environnement et de la mañrise de l'énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l'agrément préfectoral.
6° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d'usage.
7° L'exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l'instance définie à larticle R. 543-157-1 les
données comptables et financières permettant à cette instance d'évaluer l'équilibre économique de la filière.
8° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l'article R, 322.9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d'usage un certificat de destruction au moment de l'achal.
9° L'exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l'article L. 516-1 du code de l'environnement,
10° L'exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :
- les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir : — les emplacements affectés à l'entreposage des véhicules hors d'usage non dépollués sont revêtus, pour les Zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l'entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l'entreposage des véhicules en attente d'expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;
— les emplacements affectés au démontage et à l'entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
58 produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;
— les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphénytes (PCB) et des polychloroterphényies (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ; - les fluides extraits des véhicules hors d'usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, fiquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d'air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d'usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d'un dispositif de rétention ;
— les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques :
— les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de plule ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d'effet jugé équivalent par l'inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans ke milieu naturel n'entraînera pas de dégradation de celui-ci :
- le demandeur tient le registre de police défini au chapitre ler du titre 11 du livre II! de la partie réglementaire du code pénal,
11° En appäcation du 12° de Farticle R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est tenu de justiher de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d'un taux de réutiisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d'une coopération avec d'autres centres VHU agréés ;
12° En application du 12° de l'article R. 543-164 du code de l'environnement susvisé, l'exploitant du centre VHU est également tenu de justitier de l'atteinte d'un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d'usage participant à Fatteinte des objectifs fixés à l'article R. 543-160, y compris par le biais d'une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particuker, ll s'assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d'usage qu'il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l'atteinte des taux mentionnés à l'article R. 543-160 du code de l'environnement.
13° L'exploitant du centre VHU est tenu d'assurer la traçabilité des véhicules hors d'usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d'ordre des carcasses de véhicules hors d'usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe Ill du présent arrété). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d'usage préalablement traités correspondants.
14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à Farticle R. 543-99 du code de fenvironnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l'annexe | de l'arrêté du 30 Juin 2008 susvisé.
15° L'exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :
_- vérification de l'enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d'un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001 ;
- certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d'usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;
— certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les tn ch du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.
Les résultats de cette vérification Sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l'installation.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
59 EX À
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DRECTION RÉGIONALE
L'ENVI CÇ
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
Cr de france — Boutevartd
22010 SYRY CEDEX
ARRÊTÉ
N° 2015.PREF.DRIEE/ $Ÿ du À 6 AMR. 205 portant
agrément de la société CHIMIREC sise 5/15 rue de l'Extension à DUGNY pour le
ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bemard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M, David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 de monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n °2013 DRIEE IDF 81 du le 12 novembre 2013 portant subdélégation de
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
60 signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1998 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 24 aout 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU la demande d'agrément transmise le 12 novembre 2014 par la société CHIMIREC pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'ESSONNE ;
VU le courrier du 18 mars 2015 de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) indiquant qu'elle n'émet aucune remarque sur la demande d'agrément déposée ;
4 6 AVR. 2015 VU l'avis favorable émis le par l'unité territoriale de l'ESSONNE de la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société CHIMIREC dont le siège social est situé 5/15 rue de l'Extension 93440 DUGNY est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour effectuer le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'ESSONNE (91).
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité,
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société CHIMIREC doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, en particulier les obligations relatives à la collecte, au stockage et à la cession des huiles usagées.
Article 3
La société CHIMIREC est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations énumérées au titre || de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1989 modifié susvisé. En particulier, l'exploitant dispose de capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m° assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d’une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
61 Article 4
La société CHIMIREC doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet de l'ESSONNE des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 5
La société CHIMIREC doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie les renseignements sur son activité: tonnages collectés par elle-même, ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans le cas des hulles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 6
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme à l’article 2 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé doit être transmis au préfet de l'Essonne six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne pour les autres personnes.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les inspecteurs des installations de l’environnement.
sont chargés, chacun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur empêché,
Le Chef de l'unité territoriale
FE dun] # -
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
62 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIOMALE ET INTERODCPANTEMENTALE
06 L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIE
UNITÉ TERRITORIALE DE L'ESSONNE
Qté adeinistratise - Boudevard de France
21010 EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
+5 4
N° 2015.PRERDRIEEI 29 du ©? A. 20 portant agrément de la société SEVIA sise Z.I du Petit Parc- rue des Fontenelles à ECQUEVILLY, pour effectuer les opérations de ramassage des pneumatiques usagés dans le département
de l'Essonne
LE PREFÆET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ke code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M.
David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 de monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n 2013 DRIEE 1DF 81 du le 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
63 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU la demande d'agrément transmise le 20 novembre 2014, puis complété par le pétitionnaire le 16 mars 2015 par la société SEVIA dont le siège social est situé Z.I du Petit Parc- rue des Fontenelles- 78920 ECQUEVILLY, pour le ramassage de pneumatiques usagées dans le département de l'ESSONNE.
VU le courrier du 19 mars 2015 de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie {ADEME) indiquant qu'elle n'émet aucune remarque sur la demande d'agrément déposée par la société SEVIA ;
VU l'avis favorable émis le 21 avril 2015 par l'unité territoriale de l'ESSONNE de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société la société SEVIA dont le siège social est situé Z.I du Petit Parc- rue des Fontenelles- 78920 ECQUEVILLY, est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié relatif aux conditions de collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de l'ESSONNE (91).
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SEVIA doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé, en particulier les obligations relatives au ramassage de pneumatiques usagés.
Article 3
La société SEVIA est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations énumérées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé.
Article 4
La société SEVIA doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet de l'ESSONNE des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes crées conformément au disposition du décret du 24/12/2002, ou
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
64 à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles Sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Article 6
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, l'exploitant transmet au Préfet de l'Essonne, trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site intemet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne pour les autres personnes.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur empêché,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
65 EX = =" À
Liberié * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RRITORIALE DE L'ESSONRE
Qté sdanistratve - Bonlevère de Frarce
010 EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
N° 2014.PREF.DRIEE! {À du 02 juillet 2014 portant agrément de
la société REMONDIS sise à AMBLAINVILLE pour le ramassage des
huiles usagées dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-031 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Alain ESPINASSE, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 de monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n °2013 DRIEE IDF 81 du le 12 novembre 2013 portant subdélégation de
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
66 signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU l'arrêté ministériel du 24 aout 2010 modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1988 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU la demande d'agrément transmise le 22 janvier 2014 par la société REMONDIS France pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'ESSONNE ;
VU le courrier du 2 avril 2014 de l'Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie (ADEME) indiquant qu'elle n'émet aucune remarque sur la demande d'agrément déposée ;
VU l'avis favorable émis le 2 juillet 2014 par l'unité territoriale de l'ESSONNE de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société REMONDIS France dont le siège social est situé ZAC Les Vallées - rue de Bruxelles à AMBLAINVILLE (60110) est agréée, dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées, pour effectuer le ramassage d'huiles usagées dans le département de l'ESSONNE (91).
L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d'autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société REMONDIS France doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1899 modifié susvisé, en particulier les obligations relatives à la collecte, au stockage et à la cession des huiles usagées.
Article 3
La société REMONDIS France est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations énumérées au titre 11 de l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé. En particulier, l'exploitant dispose de capacité de stockage au moins égale à 1/12 du tonnage collecté annuellement et d'au minimum 50 m° assurant la séparation entre les huiles stockées et tous autres déchets et substances d'une autre nature et permettant la séparation entre les différentes qualités d'huiles collectées.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
67 Article 4
La société REMONDIS France doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet de l'ESSONNE des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Article 5
La société REMONDIS France doit faire parvenir tous les mois à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les renseignements sur son activité : tonnages collectés par elle-même, ou les tiers contractants, avec indication des détenteurs et, le cas échéant, des prix de reprise ou conditions financières de cette dernière, tonnages livrés aux éliminateurs ou aux acheteurs dans te cas des huiles claires destinées à un réemploi en l'état, avec indication de ceux-ci et des prix de cession-départ.
Article 6
Pour obtenir ls renouvellement de l'agrément, un nouveau dossier de demande d'agrément conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 susvisé doit être transmis au préfet des Yvelines six mois au moins avant l'expiration de la validité du présent agrément.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines pour les autres personnes.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les Inspecteurs des installations classées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans
deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur empêché,
Le Chef de l'unité territoriale
Cr} Laur IVE
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
68 EX À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTEROGPARTEMENTALE
CE L'ENVIRONNEMENT ET L'ÉNERGIG
UNITÉ TERRITORLALE DE L'ESSONNE
Cet wérréréatratire — Doutevard de France
proto EVRY CEDEX
ARRÊTÉ
N° 2015.PRERDRIEE/ 2025 du? © MAÏ 2015 portant agrément de la société SMART COLLECT sise à Draveil pour le ramassage et
le regroupement et triplage des pneumatiques usagés dans le département de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-PREF-MC-071 du 2 septembre 2013 de monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
VU l'arrêté préfectoral n °2013 DRIEE IDF 81 du le 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France à ses collaborateurs
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
69 VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées,
VU la demande d'agrément transmise le 28 janvier 2015, puis complétée par le pétitionnaire le 12 février 2015 par la société SMART COLLECT (enseigne commerciale — raison sociale Mohamed GUIZANI) dont le siège social est situé 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350), pour le ramassage de pneumatiques usagés dans le département de l'ESSONNE et le regroupement et le triplage sur son site localisé 8 rue de Châtillon à Draveil:
VU le courrier du 13 mai 2015 de l'Agence de l'Environnement et de la Maïtrise de l'Energie (ADEME) indiquant qu'elle n'émet aucune remarque sur la demande d'agrément déposée par la société SMART COLLECT ;
VU l'avis favorable émis le 20 MAI 2015 par l'unité territoriale de l'ESSONNE de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
Arrête :
Article 1
La société SMART COLLECT (enseigne commerciale — raison sociale Mohamed GUIZANI) dont le siège social est situé 13 rue Jean-Jacques Rousseau à Grigny (91350) est agréée, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié relatif aux conditions de collecte des pneumatiques usagés, pour effectuer le ramassage de pneumatiques usagés dans le
département de l'ESSONNE (91) et le regroupement et le triplage sur son site localisé 8 rue de Châtillon à Draveil.
L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'agrément peut recourir aux services d’autres personnes liées à lui par contrat et agissant sous son contrôle et sa responsabilité.
Article 2
Dans le cadre de cet agrément, la société SMART COLLECT doit respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé, en particulier les obligations relatives au ramassage de pneumatiques usagés.
Article 3
La société SMART COLLECT est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations énumérées à l'annexe | de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé, sous peine de suspension ou de retrait de l'agrément selon les modalités prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié susvisé.
Article 4
La société SMART COLLECT doit aviser, dans les meilleurs délais, le préfet de l'ESSONNE des modifications notables apportées aux éléments du dossier de dernande d'agrément. Notamment,
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
70 le collecteur transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux producteurs de pneumatiques ou aux organismes crées conformément au disposition du décret du 24/12/2002, ou à des tiers pour l'exécution des opérations de collecte ou aux exploitants d'installations dans lesquelles sont triés et regroupés les pneumatiques après ramassage.
Article 6
Pour obtenir le renouvellement de l'agrément, l'exploitant transmet au Préfet de l'Essonne, trois mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément et dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté ministériel du 8 décembre 2003 modifié, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs accessible sur le site internet de la préfecture et dans deux journaux au moins de la presse locale ou régionale, diffusé dans le
département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l'agrément
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne pour les autres personnes.
Article 9
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans deux journaux locaux, aux frais du titulaire de l'agrément.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur empêché,
Le Chef de l'unit
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
71 Le COUR D'APPEL DE PARIS Paris,le — 9 JUIN 2015
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
La première présidente de la cour d'appel de Paris, Chantal Arens,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire ct notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 2312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°200$-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général près la cour d‘appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R-312-6$ et suivants du code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d'appel de Paris ;
DECIDENT :
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
1
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
72 Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4: La première présidente ct le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Scine- et-Marne, de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
François Falletti Arens
ss
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
73 Annexe 1 — Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d’appel de Paris pour signer les actes d’ordonnancement secondaires dans Chorus (programme 0166, programme 0101) :
= 8 JUIN 2015
NOM PRENOM | CORPS/GRADE! FONCTION ACTES SEUIL (le cas échéant)
KOUYOUMDYJIAN Nadège Attaché Responsable du pôle Chorus, | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la d'administration | responsable des engagements | dans Chorus signature des bons de juridiques, des certifications de commande
service fait, des demandes de
paiement et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations,
des recettes et des engagements
de tiers
GAUTIER Marie Greffier en chef | Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la juridiques, des certifications de | dans Chorus signature des bons de service fait, des demandes de commande
paiement et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations,
des recettes et des engagements
de tiers
ATTALI Alexandre Contractuel Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la
juridiques, des certifications de | dans Chorus signature des bons de service fait, des demandes de commande paiement et de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
BOUZIGH Ratiba Greffière Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs
service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC paiement
DIETZ Christophe Greffier Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l'exception du titre V à 10 000 € TTC paiement
GAUDY Béatrice Greffière Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la
juridiques, des certifications de | dans Chorus signature des bons de
service fait, des demandes de commande
paiement, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations,
des recettes et des engagements
de tiers
LE FEVRE François Greffier Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC paiement
AUBOU Nadia Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de administrative | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC
paiement
BEAUPERE Brigitte Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la administrative | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | signature des bons de service fait, des demandes de
paiement, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
l'exception du titre V commande
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
74 DE VERA | Christophe Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de
administratif | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC paiement, des recettes et des
engagements de tiers
DUCRET Jean-Michel Secrétaire Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
FIRMIN Sandra Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la administrative | juridiques, des certifications de | dans Chorus signature des bons de service fait, des demandes de commande
paiement, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations,
des recettes et des engagements
de tiers
PEREZ Marie- Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Aucun seuil pour la
Christine administrative | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | signature des bons de service fait, des demandes de | l’exception du titre V commande
paiement, de la comptabilité
auxiliaire des immobilisations
PERROT Sandrine Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de administrative | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC paiement, des recettes et des
engagements de tiers
SAID AHAMED Nassur Secrétaire Responsable des engagements | Tout acte de validation | Signature des bons de administratif | juridiques, des certifications de | dans Chorus à | commande inférieurs service fait, des demandes de | l’exception du titre V à 10 000 € TTC | paiement, des recettes et des
engagements de tiers
AUDOUY | Linda Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
| administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans
| paiement Chorus AUJOUANNET Ingrid Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
1
BEAUGRAND | Emeline Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans | paiement Chorus
DEBBOUZA Latifa Contractuelle | Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
FIRROLONI Anthony Adjoint Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
GARNIER Servane Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
GERARD Olivier Adjoint Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
HIPEAU-PARVILLER Leslie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
75 LAMANT Stéphanie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
LANNOY Mélanie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
LECANN Carole Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
LUTARD Emilie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
MALEZIEUX Violette Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil
administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
MARTIN Lionel Adjoint Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
MENDRYTZKI Marjorie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
MERABET Djamila Contractuelle | Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
METAYER Jean-Patrick Adjoint Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans d paiement Chorus NGUYEN Marie- Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil Christine administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
i
7
PREJEANT Nathalie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
REINE Murielle Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
RENAULT Audrey Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
RINTO Gaelle Adjointe | Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil 1 administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans
| paiement Chorus
j
SAMIER Coralie Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans
paiement Chorus
THIEBO Claudine Adjointe Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administrative | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
TRAN-DU-PHUOC |! Jean-Philippe Adjoint Gestionnaire des engagements | Certification des Aucun seuil administratif | juridiques et des demandes de | services faits dans paiement Chorus
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l’organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs fonctions selon ses rôles et
habilitations dans Chorus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) responsable du pôle chorus) habilités à signer chacun des actes (la signature
correspondant à l'opération de validation dans Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu délégation de signature).
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
76 x L | ll
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ESSONNE
ARRETE
n° 2015- DDCS-91-23 en date du 1 1 JUIN 2015
portant modification de l’arrêté du 20 août 2014 n° 2014-DDCS-91-59
suivant l’arrêté du 27 décembre 2013 n° 2014-DDCS-91-01
portant désignation des membres et du président de la commission de médiation de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses
mesures en faveur de la cohésion sociale {dite loi DALO) et notamment son article 7 relatif à la
composition de la commission de médiation ;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU ie décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au
droit du logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2013 n° 2014-DDCS-91-01 portant désignation des membres et du
président de la commission de médiation de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 20 août 2014 n° 2014-DDCS-91-59 modifiant la désignation des membres et du président
de la commission de médiation de l'Essonne ;
Considérant les propositions émanant des instances des différents collèges,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté n° 2014-DDCS-91-59 en date du 20 août 2014 est modifié de la façon suivante :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
77 Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
5-7 rue François Truffaut
91080 COURCOURONNES cedex
Titulaires : Mme LEGRAND Isabelle : n’est plus membre de la Commission de médiation
Mme CAYLA Fabienne est nommée titulaire
M. GUIRAUD Marcel est nommé titulaire
Suppléants : Mme TOURNECUILLERT Claire est nommée suppléante
Mme FERREIRA Rosa est nommée suppléante
Mme BARRE Anne-Sophie est nommée suppléante
Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales
1 représentant du département désigné par le Conseil Général :
Suppléant : M. COLAS Romain (Président délégué) :
n’est plus membre de la Commission de médiation
2 représentants des communes désignés par l’Union des Maires de l’Essonne :
Suppléant : M. ROUSSEAU Jean-Baptiste: n’est plus membre de la Commission de médiation M. HUGONET Jean-Raymond, Maire de Limours : n’est plus membre de la Commission de
médiation
Mme COUSTILLAS-HERCY Eliane, Maire adjointe d'Evry : n’est plus membre de la
Commission de médiation
Mme BORDE Christine, Maire adjointe d’Etrechy est nommée suppléante
Mme VINATIER Colette, Maire adjointe de Longjumeau est nommée suppléante
Mme IZQUIERDO Michelle, Maire adjointe de Le Plessis-Pâté est nommée suppléante
Mme SAUTERON Eliane, Conseillère municipale déléguée au logement — Mairie d’Orsay
est nommée suppléante
Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le
département
2 représentants des associations agréées insertion logement :
Suppléants : Mme Y ACONO Catherine
CRE
est nommée suppléante
M. LE CLEACH Mathieu
CRE
est nommé suppléant
Mme BEAUFILS Françoise
CRE
n’est plus membre de la Commission de médiation
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
78 Mme CHAUVIGNE Hélène
CRE
n’est plus membre de la Commission de médiation
Mme LANCEREAU-BRUNEAU Emilie
Habinser
n’est plus membre de la Commission de médiation
ARTICLE 2 : La liste des membres désignés pour siéger au sein de la commission de médiation est donc arrêtée comme suit :
[Au titre du collège des 3 représentants de l'État désignés par le Préfet
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
5-7 ru François Truffaut
91080 COURCOURONNES Cedex
Titulaires : M. GUIONNEAU Patrick
Mme CAYLA Fabienne
M. GUIRAUD Marcel
Suppléants : Mme GERY Gina
Mme CORROY Sandra
Mme TOURNECUILLERT Claire
Mme JASION Jessica
Mme FERREIRA Rosa
Mme BARRE Anne-Sophie
[Au titre du collège des 3 représentants des collectivités territoriales
1 représentant du département désigné par le Conseil Général :
Titulaire : M. PONS Claude — Président délégué en charge du logement
Suppléant : Mme GELOT RATEAU Sandrine — 2%* Vice-présidente déléguée à l’insertion, à la cohésion sociale, à la politique de la ville et au logement
2 représentants des communes désignés par l'Union des Maires de l'Essonne :
Titulaires : M. BEAUDET Jacques, Maire adjoint du Coudray-Montceaux
Suppléants : M. MOUNOURY Jeannick, Maire des Granges-le-Roi
Mme BORDE Christine, Maire adjointe d’Etrechy est nommée suppléante
Mme VINATIER Colette, Maire adjointe de Longjumeau est nommée suppléante
Mme IZQUIERDO Michelle, Maire adjointe de Le Plessis-Pâté est nommée suppléante
Mme SAUTERON Eliane, Conseillère municipale déléguée au logement — Mairie d'Orsay est nommée suppléante
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
79 4
Au titre du collège des 3 représentants des organismes bailleurs et des organismes chargés de la
gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou d'un logement de transition, d'un
logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, œuvrant dans le département
1 représentant des bailleurs sociaux désigné par l’Association des Organismes de la Région Ile-de-
France :
Titulaire : M. HAMEL François-Xavier
Baiïlleur OPIEVOY
145-147 rue Yves Le Coz
78000 VERSAILLES
Suppléants : Mme DA SILVA Maria
Immobilière 3 F
1 rue du Pré Chambry
91200 ATHIS MONS
Mme DELUMEAU Alexandra
Domaxis
1 rue de l’Orge
91000 EVRY
Mme LEGROS Lise
Essonne Habitat
2 allée Eugène Mouchot
BP 79 - 91131 RIS ORANGIS CEDEX
Mme PERON Laëtitia
ICF Habitat La Sablière
94 avenue de la République
94700 MAISONS ALFORT
1 représentant des bailleurs privés : Néant
1 représentant gestionnaire structure hébergement :
Titulaire : Mme TREMELET Virginie
Croix Rouge
Délégation Départementale de l’Essonne
8 rue Jean Mermoz
91031 EVRY CEDEX
Suppléants : Mme NAGY Christine
Croix Rouge
Mme BOURDIN Marion
COALIA
117 ter avenue de la République
91230 MONTGERON
Mme CASEAU Sylvie
M. KEITA Namori
ADOMA
42 rue Cambronne
75740 PARIS CEDEX 15
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
80 Mme BERTHE Virginie
Mme DAWHLE Meenakshi
CIMADE
80 rue du 8 Mai 1945
91300 MASSY
Au titre du collège des 3 représentants des associations de locataires et des associations agréées
dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées œuvrant dans le
département
1 représentant d'une association de locataires :
Titulaire : Mme ABDOUN Monique
Confédération Nationale du Logement (CNL)
2 rue de Montaigne
Tour n° 27
91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
Suppléants : M. DEBON Jean-Claude
CNL
M. PUCELLE Pierre
Confédération Générale du Logement de l'Essonne (CGL)
10 rue du Vert Galant
91390 MORSANG-SUR-ORGE
Mme ONOMO Fidèle
Union Départementale de la Confédération Logement et Cadre de Vie de l'Essonne
(CLCV)
39 résidence Courdimanche
91940 LES ULIS
Mme RAMI Marcelle
Confédération Syndicale des Familles (CSF)
Maison des Associations
1 rue du Minotaure
91350 GRIGNY
2 représentants des associations agréées insertion logement :
Titulaires : Mme MEYER-DUSART Isabelle
Association Collectif Relogement Essonne (CRE)
13-15 allée Jacquard
91000 EVRY
M. RUAUD Gilles
Association Solidarités Nouvelles pour Le Logement de l'Essonne (SNL)
24 Rue de l'Alun
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
Suppléants : Mme YACONO Catherine
CRE
M. LE CLEACH Mathieu
CRE
Mme GONCALVES DE OLIVEIRA Sonia
SNL
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
81 Mme LOUIS JOSEPH DOGUE Célia
SNL
Mme ROUSSET ROUSSETON France
SNL
Mme PRIEUR Caroline
Mme SAGLAM Sezgi
Association AISH
2 allée Albert Thomas
91300 MASSY
Mme THIEULEUX Delphine
M. WUILLAI André
Association Monde en Marge Monde en Marche
22 rue de Lormoy
91310 LONGPONT-SUR-ORGE
ARTICLE 3 : Les membres de la commission de médiation sont nommés pour un mandat prenant fin le
31 décembre 2016. Mandat qui pourra être renouvelé au maximum 2 fois.
ARTICLE 4 : le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 5 : le Secrétaire Général du Préfet et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET
= .
Mention des délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet),
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
82 Libprté » Libye » Egalité» Frattraié Fraréraitr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE NÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D’ILE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2015103-0014
préconisant des mesures coordonnéés de gestion de fléau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normanädlé en période de sécheressa et définlasant des seulls sur certaines rivières du bassin
entraînant des mesurès coordonnées de llmltation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement
. LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
PREFET DE PARIS
PREFET COOURDONNATEUR DÙ BASSIN SEINE-NORMANDIE
… DFFIGIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
YU le code de l'environnemént, et notamment'ses articles L 21 1-3, L 214-7 et R211-69,
VU le code de la santé publique, et notamment son articlé R. 1321-98, :
VU Farrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le Schéma Dirécieur d'Aménage- : ment et de Gestion des Eaux du bassin Selne- Normandie,
VU la ciraulsire du 18 mai 2011 rélative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usagés de l'eau en période de séchéresse rappelänt notamment la nécèssité d'une cohérence intérdépartementale de la gestion des situations de crise,
CONSIDERANT le plan régional d'alimentation en eau potable de l'agglomération parisienne, |
CONSIDERANT la nécessaire soldarité entre les usagers de l'eau,
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement &t de l'énergie d'Ile-de-France, délégué du bassin Selne-Normandie,
ARRETE
Âriicle 1 : objet dé l'arrêté
Cet arrêté définit iss mésurés coordonnées de gestion du système hydrographique du bassin Seine-Normandie pour limiter les effets de la Sécheresse.
Ces mesures concernent la. gestion de l'eau en période d'étiage, en particulier les prélèvements ‘et rejets effectués dans les cours d'eau du bassin et dans leur nappe: d'accompagnement.
Elles sont mises en œuvre selon (és groupes de cours d'eau définis à l'article 3.
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
83 Par ailleurs, en cas de canicule, les préfets de département pourront être amenés à prendre des mesures adaptées à la siluation, en infarmant le préfet coordonnateur de bassin des mesures de gestion ayant un impact sur la ressource en éau. Lé comité sécheresse pourra se réunir pour proposer des mesures visant au meilleur équilibre entre la gestion de la sécheresse et la gestion de la canicule.
Article 2 : comité de suivi de la sécheresse sur le bassin de la Seine
ll est créé un comité de suivi de la sécheresse pour le bassin de la Seine auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandis. Réuni à son Inillative, il est composé des arganismes mentionnés à l'annexe 1.
Article 3 : définition de trois groupes de cours d’eau
‘Sont définis en fonction de leurs enjeux les trois groupes de cours d'eau suivants :
. Groupe 1 : les cours d'eau ou sections de cours d'eau alimentant la région parisienne
en eau potable :
o l'Aisne {en aval de Soissons) ;
l'Aube (en aval du barrage réservoir Aube) :
{a Marne (en aval du barrage-réservoir Marne) :
l'Oise {en aval de Sempigny};
la Seine (en aval du barrage-réservoir Selne) ;
l'Yonne (en aval du barrage-réservoir de Pannecière) ; TOGO
- Groupe 2 : les cours d'eau ou sections de cours d'eau interrégionaux nécessitant une
gestion caordonnés :
l'Aisne (en amont de Soissons) :
FAube {en amont du barrage réservoir Aube) ;
l'Avre ; |
l'Epte ;
l'Essonne ;
l'Eure ;
Flton ;
le Lunain ;
le Loing ;
la Marné {en amont du barrage-réservoir Mârne) :
l'Oise (en amont de Sempigny) ;
la Rislé ;
la Saulx;
la Selne {en amont du barrage-réservoir Selne) ;
la Vanne ;: 9
©
O
©
©
9
©
©
©
©
©
©,
©
C0
©
- Groups 3: tous les autres cours d'eau.
Pour chacun de ces groupes de cours d'eau sont définies des règles de détermination des seuils et-des mesures de restriction des usages de l'eau.
41
Rata
mommmemmmmyemmmmmmmmeemmæ
,
e
DO
dun
EE en
gen
à
RL 0
|
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
84 Article 4 : mise en cohérence des mesures applicables aux eaux souterraines avec
celles des eaux de surface
Pour assurer une cohérence de gestion, lès arrêtés cadre départementaux prendront en compte les éaux soûterraïines alimentant lés cours d'eau de surface :
si la nappe alimenté un üu plusieurs cours d'eau faisant l'objet de mesures de restrictions, alors les prélèvements dans cette napps feront également l'objet de restrictions. À défaut le service de police de l'eau définit un périmètre de part et d'autre du cours d'eau, à l'intérieur duquel lès prélèvements dans la nappe seront limités ;
pour les.bassins versants des cours d'eau de groupe 3 et qui ne bénéficient pas d'un euivi hydrométrique, s'il existe des mesures piézométriques de la nappe alimentant ls cours d'eau, des seuils piézométriques de vigilance, alerle, alerte renforcés «al de crise pourront. être définis ainsi que les mesures de restriction d'u$äge associées au franchissement de ces seuils.
Article 5 : zones d'alerte interdépartementales
En apptication de la circulaire du 18 maf 2011, des zones d'alerte sont associées aux seuils des rivières ou des nappes. Oulre les zones aésociées aux cours d'eau mentionnés à l'article 4, d'autres zones d'alerte doivent Etre délimitées dès lors que les bassins hydrographiques dépassent les limites départementales. Leur définition et les seuils associés doivent être précisés dès la phase d'élaboration des arrêtés cadres sécheresse départementaux en concertation interdépartermentale. L'objectif d'harmonisation des mesures devra être recherché.
Ces zones d'alerte reposent sur une cohérence hydrologique {bassin versant hydrologique
ou le cas échéant hydrogéologlque) qui ne doit pas être limitée par les contours administratifs (limites départementales}. Les limites spaliales peuvent être modifiées afin de tenir compte du-périmètre des usages et de la population desservie. Le découpage final sera prétérentiellement adapté en intégrant les contours communaux.
Lorsqu'une station de suivi ést utilisés en référence sui une zoné d'alerte Intér- départementale, le département situé en amont prend des mesures adapiées dés lors que le département situé à l'aväl prend un arrêté constatant le franchissement d'un seuil. Ce franchissement est signalé sur Propluvia.
Article 6 : définition des seuils
Hors adaptation particulière mentionnée à l'article 7, les seuils sont définis de [a façon suivante : | Le seuil de vigilance optionnel) correspond au VCNS sec annuel de période de retour 2 ans. Le seuil d'alerte correspond au VCN3 sec annuel ds période de retour 5 ane. Le seuil d'alerte renforcée carrespond au VENS sec annûel de période de retour 10 ans. Le seuil de crise correspond au VON3 sec annuel de période de retour 20 ans.
Le VON3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.
SE
CEE
PSE
EEE
TOC
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
85 Article 7 : établissement des seuils
Pour les cours d'eau des groupes 1 et 2, les valeurs de cés seuils sont préciséés dans lé
tableau n°1. Elles ont été fixées selon la méthode définie en annexe 2 du présent arrêté.
Toutefois, lorsque [es seuils définis par le plan régional d'approvisionnement en eau potable (PRAEP) et ses éventuelles déclinaisons départementales, sont plus restrictifs que ceux obtenus par la méthode décrite ci-dessus, ce sont les seuils fixés par le PRÂAEP qui ont êté retenus.
Pour les éours d'eau du groupe 3, ies seuils seront déterminés par chaque service
cotpétent. Il est recommandé d'utiliser la méthode d'élaboration des seuils exposée en
annexe 2 du présent arrêté afin de garantir sur l'ensemble du réseau hydrographique une
cohérence dans le déclenchement du dispasitif. Toutefois, la valeur dé css seuils peut être
adaptée afin tenir compile des particularités locales mais également de respecter un intervalle de temps entre deux seuils suffisant pour meltre en œuvre les mesures de restriction.
Tableau L: Valeurs des seuils pour les rivières de groupe 1 obtenues à partir des chroniques mm
4 me
+
AR
mneqeq
pen
sépare
<.
PEN
re
ns
ALU
PAT
EE
PT
no
nn
NN
DORE
UE
nome,
Na
de débits observés
Seuil de Seuil daène Seuil de Service
Rivière Station vigilance d'alerte renforcée crise fournisseur m3/s mas en mg/s des données m3/s
Groupe 1
Aisne |Soissors 18,0 41,0 | 7,6 6,0 DREAL Picardie
_ . | DREAL Champaghé Aube Ateis-sur-Aube 6,3 5,0 4,0 3,5 Arderne
Châlons-en- | DREAL Champagne 12,0 41,0 8,0 8,0 Marne Champagne | ! | Ardenñe
Gournay 32,0 23,0 20,0 17,0 DRIEE IDF
Oise |Creil 32,0 __ 25,0 20,0 17,0 DRIEE IDF
…. DREAL Champagne Méry-sur-Seiné 7,8 5,0 4,0 3,5 Ardenhe
. DREAL Champagne Pont-sur-Seine 25,0 20,9 17,0 16,0 Ardenne
Se Sainte-Assise 56,0 43,0 37,0 32,0 DRIEE IDF eine - Abfortvillé 64,0 48,0 41,9. 36,0 DRIEE IDF
Paris-Austerlitz 81,0 60,0 51,0 45,0 DRIEE IDF
Vernon | 170,0 131,0 113,0 100,0 DRIEE IDF
Yonne |Pont-sur-Yonne 23,0 16,0 13,0 11,0 DRIEE IDF
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
86 Tableau 2 : Valeurs des seuils pour les cois d'eau de groupe 2 obtenues à partir des chroniques de débits observés
Seull de Seul! ue Seull de. Service
Rlvière Station vigilance d'alerte renforcèe crise fournisseur des m/s m3/s m/s données m3/s
Groupe 2
. . DREAL Champagne Aisne | Givry 3,6 2,9 2,0 D? Ardenne
DREAL Champagne Aube | Bar-sur-Aube 1,7. 1,1 0,8 0,8 Ardenne
n . DREAL Haute St-Christophe - 0,062 0,064 0,046 Normandie.
DREAL Haute Avre Acon 1,2 1 0,76 0,65 Normandie
DREAL Haute {Muzy 1,7
15 1,1 0,92 _ Normandie
. DREAL Haute Epte Fourges 5,4 4,0 35 31 . Normandie
Essonne |Ballancourt 5,5 4,4 3,9 3,5 DRIEE IDF
. DREAL Haute Charpont 2,3 2,2 18 1,6 Normandie
as . DREAL Haute Eure [Call 9 7.5 6.8 6.2 Normandie
. DREAL Haute Louviers 16,0 13,0 11,4 10,4 Normandie
DREAL Haute lon Bourth 0,58 0,38 0,28 0,23 Normandie
. DREAL Haute Normanville 2,5 2 47 1,6 Norniandie
Loing |Eplsy 5,3 3,6 3,0. 2,6 DRIEE IDF
Lunain |Episy 0,36 0,21 0,17 0,13 DRIEE IDF
Marne |Mussey 2,9 2,2 1,8 4,7 DREAL Champagne
Oise |Sempigny 9,4 6,7 56. 4,6 DREAL Picardié
J DREAL Haute Ricle Raï 0,45 0,37 0,31 Normandie
| DREAL Haute Pont-Authou 6,7 5,1 4,4 4 Normandie
Saulx | Vitry-en-Perthois | 2,3 18 1,0 08 | Ardenne
Seine |Bar-sur-Selne 2,7 1,6 1,2 1,0 PRES ann aane
: DREAL Bourgogne Vanne |Pont-sur-Vanne 4 3 24 2 {sur la base des données DRIEE IDF
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
87 Les valeurs des tableaux 1 et 2 sont des valeurs minimales : des seuils plus élevés peuvent être fixés au niveau départemental, en veillant à maintenir uné cohérence hydrologique interdépartementale dans les zones d'alerte. |] s'agit notamment d'éviter que des zones situées au droit d'un même cours d’eau soient soumises à des mesures de limitation des usages, différentes d'un département à l’autre.
Les valeurs des débits devant être comparées aux seuils ci-dessus sont les débits moyens
minimaux, sur trois jours sur la dernière quinzaine, des cours d'eau aux stations
hydrorétriques précisées dans lès tableaux 1 el 2.
Les débits moyens minimaux sur jrois jours sont fournis par les services indiqués dans Ja dernière colonne dés tableaux.
Article 8 : mise en œuvre progressive des mesures de sensibllisation, de surveillance
et de liritation dés usages de l’eau en fonction du franchissement des seulls
Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont
prises dé manière progressivé à chadus franchissement de seuil, sans préjudice de
l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique. Elles sont fixées (ou
correspondent par. équivalente) a minirna selon les dispositions suivantes :
- seuil de vigilance (optionnel) : les campagnes de sensibilisation et d'appel au.
coïnporternent citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui né sont
pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance
ést fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.
seuil d'alerte : des efforts éoordonnés de restriction st d'interdiction des usages non
productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en sau de surface et dans les eaux souterraines de la zone définie à l'article 4 (hors
AEP), doivent être mis en place ;
- seuil d'alerte renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une
réduction d'au moins 50% des prélèvements en eau de surface ef dans les eaux
souterraines de la zone définie à l'article À {hors AEP) :
- geuil.de crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie blologique
sont assurés, Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines
de la zone définie à l’article à, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potéble
sont restreints au minimum.
Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent à tous lés groupes de cours d'eau st à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.
e Consommaljons agricoles
Les prélèvements agricoles font l'objet de restrictions pour alteindre les objectifs cités ci-
dessus fixés pour chacun des seuils.
Afin d'anticiper la sécheresse, la mise en place de quotas volumétriques en début d'année doit être recherchée. Là gestion voluméttique nécessite la connaissance précise des besoins des agriculteurs et de la disponibilité de la ressource. Ceîte mission incombe aux
organismes uniques de gestion collective lorsqu'ils existent.
Afin de limiter les débits prélevés instantanément, l'organisation de « fours d'eau » avec des limitations de débits prélevables est à privilégler.
ne
ed
04
.
_..—
TRE
EP
UE
eng
mm
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
88 Les volumes prélevés dans les retenues collinaires remplles en période hivernale (hors période de sécheresse) à partir dés eaux de surface ne sont pas soumises à restriction, sauf pour les zones qui sont structurellement en déficit. Pour cas dernières zones les volumes prélevés sont à inclure dans les quotas altribuës en début de campagne d'irrigation, tant que lès volumes prélevés hors retenues sont supérieurs à la ressource disponible.
+ Consommatlons des particuliers, collectivités et entreprises
Les mesures de restriclionis ne sont pas applicables si l'eau provient de réservas d'eau pluviale ou d'un recyclage.
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Rempfissage des Interdiction sauf si chantier sn cours
piscines privées
Interdiction sauf dans l8s
stations professlonnelles,
et sauf pour les véhicules | Interdiction sauf dans les stations
ayant une obligation professionnelles équipées d'économiseurs réglementaire (véhicules | d'eau ou de lavage haute pression, et sauf Lavage des véhicules |sanitaires ou | pour les véhicules ayant une obligation alimentaires) ou réglementaire (véhicules sanltalres ou technique alimentaires} ou technique {hétonnières,…) {bétonnières,.…) et pour {et pour les organismes liés à la sécurité
les organismes liés à la
sécurité
Lavage des voies at
trottoirs is . en ee . Nettoyage des Limitation Interdiction sauf impératifs sanitaires
terrasses et façades
Arrosage des pelouses
et espates verts publics _ . Interdiction en . bu privés et des interdiction en journée Journée Interdiction
terrains de sport ! Arrosage des jardins |Restrictions identiques. à celles adoptées au niveau départemental pour potagers les productions légumières
Alimentation des mn panne un fontaines publiqies Interdiction pour las fontainés en circuit ouvert
Rempissage ë 85 plans interdiction excerté pour les activités commerciales
+ Consommations pour des usages industriels et comiñerëlaux
Usages Aferte Alerte renforcée Crise Arrosage des | | Interdlotion, sauf | Interdiction totale, sauf strict g Interdiction en journée | « greens et départs » | nécessaire pour les greens golfs de nuit . de nuit Industries, Limitation de la consommation d'éau au strict nécessaire. commerces et Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêlé doivent se ICPE conformer à celle-ci. *
{ L'article L.214-7 du code de l'environnement prévoit que les préfets puissent préndre des mesures de
restriction sur les Inslallatlons classées pour {a prolection de l'environnement en sus de céllès prévues dans leurs
aulorisations 51 cela s'avère nécassairé.
0
on mn
eh mm
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
89 + Gestion des ouvrages hydrauliques et de la navigation fluviale
Usages Alerte Alerte renforcée Crise
Réduction des prélèvements Regroupement des Ie . à in
. effectués pour l'alimentation | Arrêt de la navigation
Navigation bateaux pour le PASSROE | dés Canaux. sur lès anau, si
fluviale des scres à piiegier Restrictions d'enfoncement nécessaire
' sur les blèfs nävigués
Information nécessaire
du service de police de La modification de la vidange des barrages
Gestion des l'eau avant manñcuvre réservoirs de l'EPTB Seine Grands Lacs
barrages ayant Uné incidence sur peut être envisagée
la ligne d'eau ou le débit
du cours.d'eau
Pour les cours d'eau de groupe 1, une copie des décisions aulorisant les manœuvres
sollicitées pour les ouvrages hydrauliques est adressée au directeur régloñal et
interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, délégué du bassin Seine-Normandie, en charge du suivi pour lé compte du préfet coordonnateur de bassin.
+ Rajets dans le milieu
Rejefs Alerte Alerte Crise
renforcée
Travaux en rivières | Précautions maximales pour Décalés Interdiction
| imiter les risques de perturbation | jusqu'au retour
du milieu. : d'un débit plus
élevé, sauf
Pour les cours d'eau de groupe 1 : |travaux
les travaux nécessitant des rejets |autorisés par la
non traités dans ces couts d'éau | police de l'eau.
sont soumis à autorisation
préalable et peuvent être décalés
jusqu'au retour à un débit plus
élevé.
Stations
d'épuration et
Surveillance accrue des rejets, les délestages directs par temps sec sont
soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu'au retour
PACE
NN EE NV SI PEN
mp mn
collecteurs d'un débit plus élévé
pluviaux
Vidanges piscines Soumise à Interdite sauf publiques autorisation dérogation
Vidanges des Interdiction sauf pour les usages commerciaux : Interdiction plans d'eau autorisation nécessaire
Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation,
Industries voire de suppression.
Dès que le débit d'alerte renforcée est alteint à Vernon, le SiAAP exploite toutes les
capacités de traitement de la station Selne-Centre et renforce, au niveau technique le plus poussé, le traitement effectué à la station Seine-aval.
ec
meme
em
pm
+
©
ee
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
90 Article 9 : mesures concernant les prises d'eau potable de l'agglomération parisienne
Pour les cours d'eau du groupe 1 :
Dès franchissement du seuil d'alerte:
les travaux d'urgence sur lés usines d'eau et les interconnexions de réseau AEP sont déclarés simultanément pour information à l'ARS d'Ile-de-France ef pour avis à l'ARS concernée ;
Tout accident susceptible d'indulre une pollution au niveau dés prises d'eau potable {carte en annexe 3) est signalé immédiatement au préfet de département concerné, au directeur de [à DRIEE d'ile-de-France, délégué de bassin, ainsi qu'au préfet de zone de défense concerné.
Dès que deux des trois rivières (Seine à Alfortville, Marne à Gournay, Oise à Creil) alimentant la zone intérconnectée de l'agglomération païisienne aiteignent le seuil d'alerte et au vu de la situation des trois bassins, le préfet coordonnateur de bassin répartit les volumes d'eau autorisés pour chaque usiné dé production d'eau potable de la zone interconnectée.
Dès franchissement du seuil d'alerte renforcés, les usines de production d'eau potable interconnectées sur d'autres prises d'eau ou réssaux réduisent progressivement les volumes prélevés jusqu'au minimum nécessité par le maintien de leur fonctionnement.
Dés franchissement du seuil de crise :
les usines de production d'eau potable dont l'interconnexion est possible avec un autre réseau, diminuent leur production au profit de l'interconnexion, sous lé contrôle des services chargés de la police de l'eau, sous réserve de l'application des mesures prévues à l'articie 10. Ces usines s'arrêtent lorsque le débit du cours d'eau corréspond au débit minimum d'autorisation de prélèvement dans ce dernier; les eaux provenant de sources encore disponibles pour l'alimentation dé la zone interconnectée sont systématiquement privilégiées. En cas de non-conformité des eaux brutés, elles font l'objet de mélange. Toute dérogation doit êfre sollicitée auprès dé l'ARS concernée.
Article 10: mécanisme de cohérence des mesures applicablas aux départements de Paris et de la proche couronne avec celles des départements contribuant à leur alimentation én &au potable.
* Mésures relatives à Paris :
Au vu de l'importance relative de la contribution de certains départements à l'alimentation en eau potable de Paris, des mesures de réductions des prélèvements sont réalisées par la ville de Paris comms indiquées dans le tableau 3.
Var
PE
SP
MO
1
2
nn AAA à
à M
mue
nue
mmnages
à
RS
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
91 Tableau 3: Bassins versants où se situent les captages alimentant le département de Paris
en eau potable et réduction des prélèvements appliquée par Eau de Paris en fonction du
EEE
AN
SET
nn
Mmn
june
..
seui franchi
Départements Baselns contelbuant à . . pate ï versants Station Service Sources Éd ! alimentation aù sé de fournisseur | concernée Dès franchiss ement Dés Fe iomée ser en EAU situent les | mesures | des dormées s du seull d'alerte Aero r | potabla de . * Paris captages
Eure (27) Sources | ijère de 10% du | nec à le vu et Bassin | ACON dE raut débit disponible Run LT Geponible
| nl (27) DREAL Sources d = ss pages des captages. des sources me Normandie de la Vigne et du de la Vigne et du Breuil.
9 Breuil.
Sources
de [a
Joie et Restitution à la |
S Bassin de rivière de 10% du Restitution à la rivière de Seiné-et- versant EPISY | DRE nr | Chaintre débit disponible | 30% du débit disponible Marne (77) 1.du Loin {77) au-vile | des captages des | des captages des sources ÿ sources dela | de la vallée du Loing.
Sources | vallée du Loing
de
Bourron
. Restitution à la
: Sources Note Lanns Bassin rivière de 10% du | Restitution à la rivière de
Seine-et- versant | EPISY DRIEE IDF Ie ef débit disponible | 30% du débit disponible Marne (77} du (77) ai de des captages des | des captages des sources Lunain Villéron sources de la |dela vallée du Lunain. * : | vallée du Lunain.
Restitution à [a
| DREAL rivière de 10 % non la ur Yonne (89) Bassin PONT Bourgogne du débit D de nenble
et versani sur {sur lahase | Sources disponible des des cantades des sources de la VANNE des Hautes captages des pieq Aube (10 Vanne (89) données sources haäules tautes de la vallée de le
ube (10) DRIEE Ile de la vallée de la | “2798: da Frañcë) Vanñe.
Par ailleurs :
dès lors qu'au moins deux des bassins versants listés dans le tableau 3 dépassent le
seuil d’alerté, t&s mesures correspondant au seuil de vigilance sont mises on place. à Paris ;
dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse un seuil d'alèrte renforcée, une réduction.des prélèvements sera réalisée par la ville de Paris comme indiqué dans le tableau 3 et le comité de sulvi de la sécheresse de Paris se
concertera avec les départements en alerte renforcée afin de décider de mesures
complémentaires à prendre ;
{0
0.
Re
Mn
00e
+
ee
NE
AA
73
mn
pr
EPA
SE PAS
TE
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
92 - dès lors qu'un des bassins versants listés dans le tableau 3 dépasse le seuil de crise,
le comité sécheresse de Paris sé cüncerle avec les départemenis en crise afin de
décider des mesures à prendre.
« Mesures relatives aux départements de proche couronne alimentés par la nappe du Champigny :
Considérant l'alimentation des départements de proche couronne par IR nappe du Champigny: dès lors que le départernent de Seine-et-Marne adopte un arrêté de
constatation de situation d'alerte renforcée pour la nappe du Champigny, les prélèvements
provenant d'autres sources encore disponibles sont systématiquement privilégiés en proche couronne pour l'alimentation en.eau potable de la zonë interconnectée, et les prélèvements dans la nappe peuvent étre réduits.
Article 11 : levée des mesures
Les arrêtés pris par les préfets de département pour définir los mesures de limitation ou
d'interdiction provisoire des usages de l'eau indiquerônt que les mesures sont levées
progressivement lorsque le débit dépasse durablement les seuils concernés.
Article 12 : durée de validité
Pour s'adapter au calenärier d'adoption dui SDAGE, cet arrêté est applicable jusqu'au 1
mars 2022 et pourra être modifié autant que de besoin au regard des retours d'expérience
de sa mise en œuvre. W annule ét remplace l'arrêté n°2012-094-001 du 3 avril 2012.
Article 13 : exécution
Les préfets des départemenis de l'Aisne, des Ardennes, dé l'Aube, de la Côte-d'Or, de
PEësorine, de l'Euré, de l'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine, du Loiret, de la Marne, dé la Haute-Marne, de la Meuse, de la Nièvre, de l'Oise, de l'Orne, de la Seine-et-Marne, de Ja Seine-Maritime, de [a Seine-Saint-Denls, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Yonhe, des Yvelines, le préfet de police de Paris, et le préfet, secrétaire général de là préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, sont chargés de prendre des arrêtés conformes à cet arrété cadre et de constater par arrêté le franchissernent des seuils.
Les arrêtés préfectoraux doivenl-être disponibles sur le slle mternet des préfectures et sur [8 site de l'application Propluvia. - |
- Les préfets sont chargés chacuñ én ce qui le concerné, de l'exécution du présént arrêté. qui sera publié aux racuells des actes adrainistratifs de la préfecture de la réglon d'ile-de-
Fränce, préfecture de Paris et dès préfectures des départements concérnés.
À parsle 19 AJ
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France : Préfet de Paris |
Préfet Coordonnateur du Bassin $eine-Normandie
É Jean-Franç 3 CARENCO
Cine:
TR TE Ve
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
93 ANNEXE 1 - Comité de suivi de la sécheresse pour le bassin de la Seine,
Administrations
flë-de-France
liste des organismes membres
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
Préfecture de policé dé Paris
Préfecture de la Seine-8t-Marne
Préfecture de l'Essonne
Préfecture des Yvélines
Préfecture du Vai d'Oise
Préfecture du Vai de Marne
Préfecture de la Séeinie-Saint-Denis
Préfecture des Hauts-de-Seine
DRIEE
ARS
DRIEA
DRIAAF
Champagne-Ardenne Préfecture de la région, préfecture de la Marne
Bourgogne
Centre
Picardie
Lorraine
Haule-Normandie
Basse-Normandie
Préfecture de la Haute-Märne
Préfecture de l'Aube
Préfécture des Ardennes
DREAL
Préfecture de la région, préfecture de la Gôte-d'Or
Préfecture de l'Yonne
Préfecture de la Nièvre
DREAL .
DDT 58, gestionnaire du canal du Nivernais
Préfecture de [a région, préfecture du Loiret
Préfecture de l'Eure-et-Loir
DREAL
Préfecture de l'Oise
Préfecture de l'Aisne
DREÂL
Préfecture de la Meuse
DREAL
Préfecture de la région, préfecture de la Seine-Marilime
Préfecture de l'Eure :
DREAL
Préfecture de l'Orne
DREAL
Secrétariat général de la Zone de Défense de Paris
Préfecture de la Zone ds Défense du Nord”
Préfecture de la Zone de Défense de l'Est
Préfecture de la Zone de Défense de l'Ouest
Page 12
RD
ts mt
to
om
mm
a +
ST
CA
En
SE
dt
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
94 Etablissements publics
Agence de l'eau Seins-Normandie
ONEMA
Méiéo France
BRGM
Gestionnaires et usagers
EPTB Selns Grands lacs
EPTB Gise Aisne
EDF: Centre de production de Nogent,
Centre de production de Vitry
Centre de production de Porcheville
Centre de production de Crescent-Chauméçon
VNF
Ports de Paris
Grand port maritime de Rouen
Grand port maritime du Havre
Eau dé Paris
Lyonnalsé dés eaux
SEDIF
VEOLIA eau / banlieue de Paris
SIAAP .
Syndicat mixte de production d'eau potable de la région caennaise
Conseil Général des Hauts-de-Seine
Conseil Général de Seine-Saint-Denis
Conseil Général du Val-de-Marne
Ville de Paris, service technique de l'eau et de l'assainlssement
Ville de Paris, section des canaux de la ville de Paris
Usine de Saint-Maur-des-Fossés
Usine de Meaux
Un représentant du cornité de bassin au titre de l'agriculture
Monsieur le Vice-Président de la commission de suivi hydrologique
Urilon Régionale des Fédérations pour la pêche et là protection du milieu aquatique des bassins de la Seine et du Nord
France Nature Environnement
UFC Que choisir
Page 13
—
Meme,
Poe
AU ee
mm
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
95 ANNEXE 2 : Méthodologie de détermination des seuils
La variable de suivi :
Elle est choisie de manière à lisser suffisamment les variations journalières des débits et à
intégrer une forme de temporisation de 3 à 7 jours.
La variable de suivi est donc :
-__ égals au VON3 = débit moyen minimum sur {rois jours conséculffs pour une période donnée ;
- calculée toutes les deux semalnes: dès lors que lé bulletin de situation
hydrologique (BSH) mensuel a mis en évidence une situation de vigilance sur au
moins une station de suivi, un suivi toutes lés deux sèmaines ést réalisé;
-_ talculée sur la période des 15 derniers Jours.
La date du jour auquel la variable de suivi a atteint la valeur Indicatrice doit étre indiquée dans le bulletin de situation hydrologique.
Détermination des seuils :
À priori, 4 seuils sont systématiquemenit déterrninés sur chaque station :
- seuil de vigilance;
- seuil d'alerte ;
- seuil d'alerte renforcés ;
- seuil de crise.
La méthode de détermination de ces seuils est précisée cLdessous., La période de référence
s'arrête d'une manière générale à l'aniée 2006 incluse, sauf pour les stations récentes
nécessitant une chronique Suffisanté pour des ajustements statistiques de banne qualité. Celte méthode vise principalement à homogénéiser l'appréciation de la gravité de {a situation hydrologique sur lé bassin et à s'assurer de la progressivité effective des mesures prises.
Lorsque les valeurs de ces 4 seuils pour une station de suivi sant telles qi'il est probables
qué deux seuils successifs peuvent être franchis d'un bulletin à l'autre, le disposilif passe,
pour la station, de 4 seuils à 3 seuils (ls seuil d'alerte peut être abandonné au profit du seul
éeuil d'alerte renforcée et la vigilance peut donner lieu à des mesures d'économie d'eau).
Le seuil &e vigilance :
Ce seult est choisi de manière à anticiper correctement l'éventuel décrochement d'une station hydrométrique, c’est-à-dire, à commencer à communiquer sur l'éventualité de la
pénurie et d'une restriction des usages avant d'éñitrer dans une situation plus déficitaire. Il doit donc être suffisamment élolgné du seuil dé crise.
Il correspond en règle générale au VGN3 annuel de période de retour 2 ans.
Il permet égalément de déclencher le suivi toutes les deux semaines : dès qu'au moins uns des stations suivies volt on VCNS3[18]] franchir le seuil de vigilance à l'occasion du bulletin
de situation hydrologique mensuel, toutes les stations passent à un suivl toutes les deux semaines.
Les seuils d'alerte st d'alerte renforcée :
Ces seuils sont dés seuils intermédiaires choisis pour assurér une certaine progressivité dans la prise de mesures de restrictions. |
Ces seuils correspondent, en règle générale, au VCN3 annuel de période de retour
respectivement 5 ans et 10 ans.
ll dolvent toutefois répondre à une exigence de délai moyen de 18 jours séparant le
Page 14
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
96 franchissement de deux seuils successifs, afin d'assurer un laps de temps suffisant pour
répercuter pleinement les effets des mesures de restriction progressives sur l'hydrologie du
cours d'eau avant de prendre des mesures supplémentaires. Ces 18 jours seront décomptés sur la base d'une extrapolation du terissement à partir des données des années les plus sèches, en 5e référant préférentiallement aux années i8s plus récentes.
Le seull de crise :
Ce seuil est chois! de manière à protéger le milieu naturel tout en tenant compte de la variabilité hydrologique naturelle du cours d'eau, du minimum historique connu à cette station, de la préservation des usages vitaux ou stralégiques (AEP, centrale nucléaire).
D'une façon générale, le seuil de crise est pris égal au VCN3 annuel de période de retour
20 ane (noté VCN3-2üans). || appartient à chaque service hydrolagique de réglan de prendre
toutes les précautlons méthodologiques pour cälculer le VCN3-20ans sans les éventuels
biais résultant de perturbations anthropiques connues certaines années.
Cependant, pour tenir compte des pratiques réglonales antérieures, qui ont notamment pu se fonder sur la référence du 1/10%% du module où du GMNA5 (pour les cours d'eau de tête de bassin) comme déblt minimum biologique de référence, il peut être envisagé de fixer la valeur du $euil de crise égale à la valeur de débit minimum biologique de référence si elle est supérieure à la valeur du VCN3-20ans.
De même, si la chronique non-blalsée {brute ou réconstituée} ne permet pas de calculer raisonnablernent une valeur de VCN3-20ans, il est possible de retenir le débit minimum histortque de cette statlon comme seuil de crise.
Enfin, si des impératifs de fonctionnement des usines de production d'eau potable et autres équipements hautement stratégiques (centrales nucléaires, etc) sont connus, ils peuvent conduire à la fixation d’une valeur de seuil de crise plus forte que le VOCN3-20ans.
Pour toutes ces raisons, le seuil de crise doit être déterminée avant les autres ei servir de
base pour la détermination des seuils supérieurs.
Dispositif de veille :
Un dispositif de veills peut être mis en place dans chaque département, en accord avec les
usagers, afin d'anliciper une tendance déficitaire dès le début de l'année et d'adopter, dès ce
moment, des pratiques culturates et industrielles plus adaptées à une possible pénurie
durant l'été.
IL peut, par exemple, consister en un seuil de véille variable Chaque mois, tel qu'un VCNS- 2ans calculé sur les données du même mois de chaque année de la chronique des mesures disponibles.
Page 15
qq
.
no
mom
mm
mn
àa
VE
mpniren eee
annee
4
L'SANIET ar
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
97 ANNEXE 3: Prises d'eau potable en Ile-de-France ea RE
AV
* F < TN ce 3 Méry-sur-Olse Vÿ } Nu € ÿ
deneure { Auray pngtaun. Meauc \ +7
na / Lio |. ) (
& = nr — A _
Nan pe ,
Jotnvilles® ouitty-
svr-Merne TT
ur Saint-Maur.
RES desFonsés . } . 7 Chaig B-Rolfà, é f D
à ___Vigneur- ‘
ot = eur-Seine { un _—— TT, À a) LT ES
D Cnaye ? j..n - —— Morgang- ass DT Ha rt a,
: 2 » a FH Sr \ \ ri Terglelänigry - s 7 USINES D'ALIMENTATION EN EAU POTASLE…. £ —-";7"CorballEssonne—<é ay 7 S
SITUEES EN REGION ILE DE FRANCE a (7 HIT
Origine de l'eau T si ‘ Naite
© Eau superficielle
# Eau soufsrralne hauwé
+ Eau soitérraine réalimentée 5 \ —
par de l'eau superficielle traltés g
£ | l DAIEE MF 6PE Ecko du 11m 172045
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
98 Hbet? Éqatus Leaierniré
RÉFLALIQUE FHANÇAUSE
PREFET DE L'ESSONNE
PAECECIURE
DIRECTION DCS POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRLS
DUR£AU DE LA REGEERIENTATION
Secliou des tctivités réglementées
ARRETE 1° 2015-PRET-DPAT/3-0126 du 19 juin 2015
autorisant l'exploitation d'une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme (VTC). Agrément n°2015-01
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'artisant, du commerce et de tourisme ;
VU Je Code du tourisme, notänunent ses articles R.231-7-1 et R.231-7-2 el D,231-7 :
VU le Code du travail, notamment ses articles L.6351-1 à L.6351-8, L.6352-] à L. 6352- 13,
1..6353-1, L6353-2, L.6353-3 à L.6353-7, L.6353-8 et L.6353-9;
VU l'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux condilions d'agrément. des écoles de formation préparant aux stages de formalion professionnelle, initiile ët éontinue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titré des moclules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M, Bernard SCHMELTZ, Préfet hôrs classe, en qualité de Préfet de PEssonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-PRET-MCP-044 du 19 décembre 2014 portant délégation de
signatré à Mmë Christine LECORBEILLER, Directricé des Polices Adininistratives et des Titres ;
VU là demande présentée ‘par Monsieur HADDOUCHI Fouad, gérant de la société CAB SERVICES: sise 10 allée des Champs Elysées à EVRY (1000) en vuc de solliciter la délivrance d'un égéément d ‘exploitation d'une école de formation préparant aùx stages de
foxination professionnelle, iniliale ét continue de chariffeur de voiture de tourisme (VTC);
VU Les documents présentés par Monsieur HADD OUCHI Fotrad :
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition du Secrétaire Général de [a Préfecture de l'Essonne :
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
99 ARRETE
ARTICLE L - La société par actions simplifiée « CAB SERVICES » représentée par son président Monsieur HADDOUCHI Fouad, dant le siège social est situé 10 allée des Champs Elysées à EVRY (91000) est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement dispensant les stages de foration professionnelle, initiale e[ continue de chauffeur de voiture de tourisme dont le local pédagogique se situe10 allée des Champs Elysées à EVRY (91000).
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
La demande de renouvellémént devià être présentée sur demande de l'exploitant six mois avant {a date d'expiration de la validité de son agrément. Celui-ci sera renouvelé si les condilions requises sont remplies .
ARTICLE 3 — Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre porsonhel par son titulaire, sous réserve de l'application des presétiptions de l'arrêté
susvisé.
ARTICLE 4 — Pour tout changement d'adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autré explaitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra êlre présentée six mois avant la date du changéniènt ou de reprise,
ARTICLE 5 — L'exploitant doit faire parveair pac courrier postal à la préfécture de l'Essonne
uné déclaralion concernant toute modificalion intervenant dans le fonctionnement de l'établissement et concernant vu des points énumérés à l'article 2 de l'arêté du 25 octobre 2013 susvisé
ARTICLE 6 - L'agrément peut éire à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 25 octobre 2013 susvisé,
ARTICLE 7 — Le Secrélaire Général de la préfécture est chargé de l'exéculion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de Ja préfecture et dont ampliation sera adressé au demandeur
Pour le Préfet, et par délégatioit
La Directrice des Policés Administratives et des Titres
Cluistiané DB BEILLER
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 056 – publié le 11 juin 2015
100