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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°062 publié le 26 juin 2015
Document publié le Vendredi 26 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°062 publié le 26 juin 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
Mdd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 062 – publié le 26 juin 2015
Sommaire affiché du 26 juin 2015 au 25 août 2015 Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
SOMMAIRE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
DRCL
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF- 424 du 25 juin 2015
déclarant d’utilité publique le projet de requalification du passage
vers les Arènes de l’Agora à Évry………………………………………………………………….6 Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/398 du 17 juin 2015 autorisant la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à construire et exploiter une canalisation de transport d’hydrocarbures sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste (91550)……….10 Arrêté préfectoral n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/397 du 17 juin 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L. 555-16 et R. 555-30 du code de l’environnement à proximité de la canalisation de transport d’hydrocarbures traversant le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste (91550)…………………………………………………….14 Arrêté n° 2015-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF-425 du 25 juin 2015 portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du square Surcouf, sur le territoire de la commune de Grigny……………………..…………………………………………………...17
DPAT
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL - REUNION DU MARDI 7 JUILLET 2015 à 9 HEURES 30 - SALLE DE L'HUREPOIX- ORDRE DU JOUR Dossier n° 625D - VIRY CHÂTILLON Projet de création d'un drive sous l'enseigne "E.LECLERC" comprenant 12 pistes sur 307 m² de surface de vente, situé 86-92 avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHÂTILLON………………………………………………………...19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté 214-2015-DDT-SHRU du 25 juin 2015 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France pour l'acquisition du bien cadastré B3276 situé au lieu-dit La Plante aux Bœufs à Linas………………………………………………………………..3
DRIEA – DIRECTION DES ROUTES D’ILE DE FRANCE
Arrêté N° DRIEA /DIRIF /2015/019 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d’accès à la RN 104 intérieure depuis la RD 133 à Brétigny-sur-Orge…………………...20 Arrêté N° DRIEA DIRIF 2015/020 portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 118 et sa bretelle d’accès depuis la RD 444 dans le sens province-Paris…………………………..23
2 Erent * Gy , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LESSONNE
Arrêté préfectoral n° 214— 2015 — DDT - SHRU du 25 juin 2015
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à l’Établissement Pablic Foncier d'Île-de-France
en application de F'article L.210-I du code de Furbanisme
pour l’acquisition du bien cadastré B3276 situé
au lieu-dit La Plante aux Boeufs à Linas
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VT la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgenies de rélonnes à caractère économique et financier et par Ja lai n° 2006-872 du 13 juiflet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL) ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement ct portant diverses mesures relatives à là cohésion sociale ;
VU la loi n° 2009-3237 du 25 mars 2009 & mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ;
VU là loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations dé production de logement social ;
VU le code de la construction et de l'habitation &L notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU Ie codc de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 2X4-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Fucganisution et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal n°35 du 11 juillet 2000, modifiant le champ d'application du droit de préemption urbain et Finstituant sur les zones L, XNA ct NAU du POS approuvé le 11 juillei 2000, modifié le 19 février 2002 et Le 2 avril 2008,
1
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
3 VU l'arrêté préfectoral n° 327-2014-DDT-SITRU du 13 août 2014, prononçant au titre de la période wiennalc 2011-2013 la carence du la commune de LINAS, prévue par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation :
VU l'étude d'impact et les études préalables à [a création de la ZAC "Carcassonne-Etang" prescrits
par délibération du conseil municipal du 30 avril 2014 ;
VU le décret n°2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ;
VU Ice décret n°2009-1542 du 11 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septemhre 2006 précité :
VU Je convention d'iervention [oncière signéc L 7 juin 2009 par la commune de TINAS «1 Fbitablissement Public lancier d'Île-de-France, modifiée par avenant en date du 06 actobre 214 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie de T.inas le 26 mai 2015 concernant la
véssion du bien cadastré B3276 situé au lieu-dit La l’lante aux Boeufs appartenant à Madame Corinne KOPTIC au prix de DEUX MILLE EUROS (2.000,09 €) ;
CONSIDERANT que l'acquisition de cette parcelle par l'EPFIF penmetlra la réalisalion de logements locatifs sociaux dans le cadre du futur projet d'aménagement "Carcassonne-Ttang" et
participera à l’alicinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de La construction et de l'habitation ;
CONSIDERANT le délai Légal de 2 mois à comprer du dépôt de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;
SUR la proposilion de Monsieur Le Directeur départemental des territoires de l'Essonne :
ARRETE
Ardicle 1":
T'excercice du drait de préemplion urbuin est délégué à l'Étublissement Public Foncier d’Île-de- France en application de l'article 1.210-1 du code de l'urbanisme, à l’occasion de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en Mairie de Linas Le 26 mai 2015 concemant La cession du bien cadustré B3276 situé au lieu-dit Ta Plautc aux Roeufs appartenant à Madame Corinne KOPTIC au prix de DEUX MILLE EUROS (2.000,00 €).
Article 2 :
L'acquisition de ce bien pecmelira la réalisation de logements locatifs sociaux et participera à l'atteinte des objectifs déterminés en application de l'article L.302-8 du code de la construction et
de l'habitation sur la communc dé Linas ;
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
4 Articie 3 ;
L'ampliation de la présente décision scra noliliéc par Lellre recommandée avec accusé de téccption :
“À Monsicur le Maire de LINAS
" À Monsieur le Dircclcur Général de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-lrance dont le
siège est situé à PARIS (75 014) 4-14 ruc Fctrus,
Monsieur le Secrélauc Général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Fssonne sont chargés, chacun pour cc qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de l'Ttat et affiché on Mañic.
ait à Tvey,le À 5 JUIN 2015
Le Préfet,
Délai aires
Conformément à l'ariicle R 421.1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, duns le délai de deux mois à compter de sa notification, devant Îe tribunal cûministraiif de Versailles. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt Le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délui de deux mois suivant une décision implicire ou explicite de l'antorité compéteme {le silence de F'adminisiration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
5 +
A
Liberié » Égoliré « Frareraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE DE L'ESSONNE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
Arrêté n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-424 du 25 juin 2015
déclarant d'utilité publique le projet de requalification du passage
vers les Arènes de l’Agora à Evry
LE PREFET DE L’'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELITZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU la délibération du 29 septembre 2014 du Bureau Communautaire de la Communauté d’agglomération Evry Centre Essonne demandant au Préfet de l'Essonne l'ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaires au projet de requalification du passage vers les Arènes de l’Agora à Évry ;
VU les avis des services consultés ;
VU la décision n° E15000010/78 du 10 février 2015 de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles portant désignation du commissaire enquêteur et de son su ppléant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-186 du 09 mars 2015 portant ouverture des enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet de requalification du passage vers les Arènes de PAgora à Evry ;
VU les dossiers soumis à enquêtes publiques qui se sont déroulées du lundi 30 mars 2015 au vendredi 17 avril 2015 inclus, sur le territoire de la commune :
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 — 91010 EVRY CEDEX Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
6 VU le rapport, les conclusions motivées et l’avis favorable émis le 29 mai 2015 par le commissaire
enquêteur sur l’utilité publique du projet ;
CONSIDERANT le caractère d'utilité publique de ce projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1% : Est déclaré d'utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne, le projet de requalification du passage vers les Arènes de l’Agora à Évry, conformément aux plans qui demeureront annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, la parcelle de terrain nécessaire à la réalisation du projet susvisé.
ARTICLE 3 : La présente déclaration d’utilité publique deviendra caduque si l’expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas intervenue dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : La Communauté d’agglomération Évry Centre Essonne est tenue de se conformer à toutes les réglementations existantes susceptibles de concerner le projet.
ARTICLE 5: Les dossiers d’enquêtes publiques ouvertes sur le projet, ainsi que le rapport et les
conclusions du commissaire enquêteur, sont consultables, sur demande, à la Préfecture de l'Essonne, Bureau
des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Activités Foncières, Boulevard de France, — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56, avenue de Saint-Cloud, 78000 Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 7 ; Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Président de la Communauté d'agglomération Évry Centre Essonne Le Maire d'Evry,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché sur le territoire de la commune concernée. Cet
arrêté sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
P. le Préfet, ft par délégation;
2/2
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
9 7
A
Liberté « Égalié » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIFRES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/398 du 17 juin 2015
autorisant [a Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA) à construire et exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste (91550)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.121-32, L.431-1, L.433-1 et L.433-12 ;
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/397 du 17 juin 2015 instituant des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement ;
VU la demande en date du 8 septembre 2014, adressée à Monsieur le Préfet de l’Essonne, par laquelle la société SMCA, dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès-Louvres, sollicite l'autorisation de construire et exploiter une nouvelle canalisation de transport d'hydrocarbures sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste ;
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01,69,91.91,91 - Télécopie : 01.64.97.00.23 Horaires d'onverturé de Ia préfecture : 9h-16h + www.essonne.gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
10 VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, qui s’est déroulée sur une période de 2 mois à partir du 25 novembre 2014, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
VU les réponses, engagements et compléments apportés par la société SMCA en réponses aux avis des maires et des services et aux observations formulées par les services de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie au cours de l’instruction de la demande ;
VU les courrier et rapport en date du 9 avril 2015 de la direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
VU le rapport en date du 17 avril 2015 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie formulant un avis favorable et proposant une présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 mai 2015 au cours de laquelle le
demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant autorisation de construire et exploiter une canalisation de transport d'hydrocarbures notifié le 03 juin 2015 à la société SMCA ;
VU les observations écrites de la société SMCA en date du 05 juin 2015 sur ce projet d'arrêté ;
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 :
La société SMCA est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, une canalisation de transport d'hydrocarbures décrite dans les articles suivants, établie
conformément au projet de tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté (,
Article 2 :
L'autorisation concerne l’ouvrage de transport décrit ci-après :
Désignation Longueur cumulée Pression maximale de | Diamètre nominal (mm) (mètres) service (Bar)
48 Antennes 600,8 11,6 DN 150
2 collecteurs 860,7 11,6 DN 400
Le projet comprend également les installations annexes suivantes :
+ 48 oléoprises ;
+ 2 chambres à vannes.
La capacité maximale annuelle de transport est fixée à 900 000 m°,
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 :
Les tubes utilisés sont conformes à la catégorie B, définie à l'article 2 de l'arrêté du $ mars 2014 susvisé. Les principales mesures compensatoires sont les suivantes :
+ Pour le tracé courant (canalisation enterrée) :
L- Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementaie de l'environnement et de l'énergie d'le-de-France.
214
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
11 * Contrôle non destructif des soudures à 100 % par procédé autre que visuel avec contrôle du revêtement des joints de chantier ;
+ Programme de contrôle de la qualité de la protection cathodique comprenant la vérification mensuelle de l'intensité et de la tension (poste de soutirage) et un contrôle semestriel de efficacité de PC,
* Contrôle d'étanchéité, mis en œuvre la nuit lors de l’arrêt du trafic aérien, permettant la détection d’une fuite à partir de 101/h,
+ Profondeur d'enfouissement d’au moins 1,2 m,
+ Grillage avertisseur,
+ Dalle béton non armé au niveau des traversées avions .
+ Au niveau des oléoprises :
* Contrôle tous les 15 jours de l’état des vannes oléoprises, recherche de fuite éventuelle et nettoyage,
* Mise en place d’un drapeau, pendant les opérations d’avitaillement, pour signaler l'opération en Cours,
+ Barrière de sectionnement conduisant à un arrêt des pompes et à la fermeture des vannes de régulation en cas d’actionnement d’un bouton d’arrêt d'urgence (pendant une opération d’avitaillement),
* Sensibilisation du personnel travaillant sur les aires de stationnement des avions à l’utilisation des boutons d’arrêt d’urgence et à la conduite à tenir en cas de fuite.
+ Chambres:
+ Contrôle mensuel de l’état du revêtement et des supports.
Les procédures et modes opératoires établis par la société SMCA pour détailler les opérations de
maintenance réalisées au niveau des installations annexes et du tracé courant sont fournies au service de
contrôle à sa demande,
Article d :
Les ouvrages autorisés seront construits sur la commune de Paray-Vieille-Poste.
Article 5 :
La construction des ouvrages autorisés devra être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la publication du présent arrêté.
Article 6 :
La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 555-41 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé.
Article 7 :
La construction et l’exploitation de l’ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté,
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de l'Essonne, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
Article 8 :
La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 9 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société SMCA.
Article 10 :
Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Paray-Vieille-Poste pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
3/4
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
12 Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles : 1. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au II de l’article L. 555-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
2. par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle Ia décision leur a été notifiée.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le Directeur de la société SMCA,
Le maire de Paray-Vieille-Poste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Madame la Sous-préfète de PALAISEAU,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
13 *
Liberrt « Lgalur » Fratereité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015,PREF/DRCL/BEPAFLSSPILL/397 du 17 juin 2015
instituant des servitudes d’utilité publique prévues
aux articles L. 555-16 et R, 555-30 du code de l’environnement
à proximité de la canalisation de transport d’hydrocarbures
traversant le territoire de Ia commune de Paray-Vieille-Poste (91550)
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V;
VU le code de l’urbanisme, titre Il du livre 1 ;
VU le code de l’énergie et notamment ses articles L.121-32, L.431-1, L.433-] et L.433-12 ;
VU Ja loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de
l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU Parrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
VU Parrêté préfectoral n°2015-PREF/DRCL/BEPAF/SSPILL/398 du 17 juin 2015 portant autorisation de construire et d’exploiter l’ouvrage projeté ;
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : 01.69.91.91.91 - Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h - www.essonne. gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
14 VU la demande en date du 8 septembre 2014, adressée à Monsieur le Préfet de l’Essonne, par laquelle la Société de Manutention de Carburants Aviation (SMCA), dont le siège social est situé chemin de Livry à Chennevières-lès-Louvres, sollicite l'autorisation de construire et d’exploiter une nouvelle canalisation de transport d’hydrocarbure sur le territoire de la commune de Paray-Vieille-Poste ;
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressés, qui s’est déroulée sur une période de 2 mois à partir du 25 novembre 2014, dans le cadre de l’instruction administrative réglementaire ;
VU les réponses, engagements et compléments apportés par la société SMCA en réponses aux avis des maires et des services et aux observations formulées par les services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie au cours de l’instruction de la demande ;
VU les courrier et rapport en date du 9 avril 2015 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie, jugeant le dossier complété recevable ;
VU le rapport du 17 avril 2015 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de énergie formulant un avis favorable et proposant une présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 21 mai 2015 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté préfectoral instituant des servitudes d’utilité publique prévues aux articles L.555-16 et R.555-30 du code de l’environnement notifié le 03 juin 2015 à la société SMCA ;
VU Pabsence d'observations écrites de la société SMCA sur ce projet d'arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés traversant la commune de Paray-Vieille-Poste conformément au tracé figurant sur la carte, à l'échelle 1/2000°"° et annexé au présent arrêté (”,
ARTICLE 2 : Les zones d'effets sont les suivantes :
«Pésiqnaion de Focvrage Zone SUP1. | Zone SUP2 | Zone SUP3
Linéaires DN 400 et DN 150 120 m 15 m 10 m
Oléoprises 120 m 10 m 10 m Chambres à vanne 120 m 15 m 10 m
ARTICLE 3 : Les règles de servitudes seront les suivantes, en fonction des effets :
Zone SUP 3 : Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur.
Zone SUP 2 : Est interdite l'ouverture ou l'extension d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d'un immeuble de grande hauteur,
Zone SUP 1: La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes où à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité, conforme aux dispositions de l'article R. 555-31 du code de
1-- La carte annexée au présent arrêté peut être consuké dans les services de la préfecture concernée ainsi qu'à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
15 l'environnement, ayant reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article pré-cité.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Paray-Vieille-Poste pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles : [. par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupeinents, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés au IL de l’article L. 555-1 du code de l’environnement dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;
2. par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, Le maire de Paray-Vieille-Poste,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise au Directeur de la société SMCA et à Madame la Sous-préfète de PALAISEAU,.
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
16 4
Libarrt « Égaliuz » Fraternité
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PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF-425 qu 25 juin 2015
portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du
square Surcouf, sur le territoire de la commune de Grigny
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur;,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-1 à R.132-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne :
VU l'arrêté n°2014-PREF-MC-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à
M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU Ja délibération n° 150.12 du 13 décembre 2012 du Conseil Communautaire de la Communauté
d’agglomération Les Lacs de l’Essonne demandant au Préfet de l’Essonne l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire nécessaire au projet d'aménagement du square Surcouf,
VU les enquêtes conjointes qui se sont déroulées du lundi 14 avril 2014 au mardi 6 mai 2014 inclus ;
VU le rapport et les conclusions favorables du commissaire enquêteur en date du 6 juin 2014 ;
VU PArrêté n° 2014-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/575 du 02 septembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet d’aménagement du square Surcouf, sur le territoire de la commune de Grigny :
VU la lettre du 19 janvier 2015 du Président de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne sollicitant l’ouverture de l'enquête parcellaire simplifiée relative à cette opération et visant 3 lots de copropriété qui n’ont pu faire l’objet d’une notification régulière aux propriétaires réels lors de [a première enquête ;
VU Parrêté n° 2015-PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/095 du 06 février 2015 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée relative au projet d'aménagement du square Surcouf, sur le territoire de la commune de Grigny ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à :
Monsieur le Préfet de l'Essonne — CITE ADMINISTRATIVE — Boulevard de France / CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX
Standard : 01.69.91.91,91 — Télécopie : 01.64.97.00.23
Horaires d'ouverture de la préfecture : 9h-16h — wunv.essonne. gouv.fr
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
17 VU le dossier soumis à enquête publique complémentaire qui s’est déroulée du jeudi 26 février 2015 au samedi 14 mars 2015 inclus ;
VU le procès-verbal de l’opération et l’avis favorable du commissaire enquêteur sur l'emprise des ouvrages projetés, en date du 26 mars 2015 ;
VU les pièces constatant l’accomplissement de la notification aux propriétaires concernés ;
CONSIDÉRANT que la déclaration d’utilité publique prévoit le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre la procédure d’expropriation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Sont déclarées immédiatement cessibles, en vue de leur expropriation pour cause d’utilité publique, au profit de la Communauté d'agglomération Les Lacs de l'Essonne, les parcelles de terrain telles qu’elles sont désignées à l’état parcellaire ci-annexé et nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du square Surcouf à Grigny,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’État au profit de la Communauté d’agglomération Les Lacs de l’Essonne. En cas de désaccord, le juge de l’expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
ARTICLE 3 : En application de l’article L132-2 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, l'emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu’il est indiqué au plan parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 4 : Les plans et l’état parcellaire, annexés au présent arrêté, sont consultables en préfecture de l'Essonne, Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles, Section du Suivi des Affaires Foncières, Boulevard de France, 91010 EVRY Cedex.
ARTICLE $ : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale, Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur urre réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la Préfecture,
Le directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Le président de la Communauté d’agglomération Les Lacs de l'Essonne, Le maire de Grigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne, affi ché en mairie et dont copie sera notifiée au Juge de l'Expropri iation près le Tribunal de grande instance d’Évry. Cet arrêté sera inséré sur le site internet des services de l’État en Essonne (www.essonne.gouv.fr).
Üdvid PHILOT
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
18 COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
REUNION DU MARDI 7 JUILLET 2015 à 9 HEURES 30
EN PREFECTURE DE L’ESSONNE
SALLE DE L’HUREPOIX
ORDRE DU JOUR
Dossier n° 625 — VIRY-CHÂTILLON
* Projet de création d’un drive sous l’enseigne « LECLERC » de 12 pistes de ravitaillement de 307 m° de surface de vente, situé 86 à 92 avenue du Général de Gaulle à VIRY-CHATILLON
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
19 Liberté = fau à IE NE té » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF/ 2015/019
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle d’accès à la RN 104 intérieure depuis la RD 133 à Brétigny-sur-Orge pour des travaux de remplacement du câble de garde sur la ligne électrique. ?
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le
calendrier des « Jours hors Chantier » 2015,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l° Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU larrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure
d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appuis territoriale,
VU la décision DRIEA IF n° 2014-0-500 du 18 avril 2015 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne.
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France,
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
20 VU l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU l'avis des communes de Saint-Michel-sur-Orge, Brétigny-sur-Orge,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de remplacement du câble de garde sur la ligne électrique, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la bretelle d'accès à la RN 104 intérieure, depuis la RD 133, à Brétigny- sur-Orge,
ARRÊTE
ARTICLE 1" ;
Pour les travaux de remplacement d'équipements électriques, du lundi 29 juin au jeudi 2 juillet 2015, chaque jour, de 10h00 à 15h00, la bretelle d'accès à la RN 104 intérieure, depuis la RD 133. à Brétigny- sur-Orge, est fermée à la circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers de la RD133 en direction de Brétigny-sur-Orge, sont déviés par la RD133 jusqu’au rond- point du Val d'Orge, la RN104 extérieure en direction d'Evry, la sortie n°41 « Brétigny-Rosière » pour un demi-tour au giratoire, la RN 104 intérieure en direction de Versailles.
Les usagers de la RD133 en direction de Sain-Michel-sur-Orge , sont déviés par la RD133 jusqu’au rond-point Martin Luther King pour un demi-tour, la RN104 extérieure en direction d'Évry, la sortie n°41 « Brétigny-Rosière » pour un demi-tour au giratoire, la RN 104 intérieure en direction de Versailles.
ARTICLE 2 :
L'information est relayée par SYTADIN, les panneaux à message variable, ainsi que les presses locales et communales.
ARTICLE 3 ;
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Île-de- France - SEER - AGER sud — U.E.R. d'Orsay — CEI d'Orsay et U.E.R. de Villabé — CEI de Villabé,
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
2/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
21 Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 :
* Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
+ Le Directeur des Routes d'Ile-de-France,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
* Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
+ Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Essonne, * Maires des communes de Saint-Michel-sur-Orge et Brétigny-sur-Orge.
Fait à Créteil, le 26 juin 201$
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional
directeur d
terdépa rtemental adjoint,
utes Île de France
3/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
22 Liberté » Libre = Bputase Pratt Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2015/DRIEA/DiRIF/ 2015/020
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN118 et sa bretelle d’accès depuis la RD444, dans le sens province-Paris pour des travaux de réfection de chaussée et de maintenance,
sur le territoire de la commune de Bièvres
°
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Pénal,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l'État dans les régions et les départements,
VU la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l'Équipement, du Logement, des
Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie fixant le calendrier des « Jours hors Chantier » 2015,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et
les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination du préfet de l’Essonne (hors classe) - SCHMELTZ Bernard,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de |’ Équipement et de l’ Aménagement Île-de-France,
VU l'arrêté n° 2015-PREF-MCP-003 en date du 16 janvier 2015 de Monsieur le Préfet de l'Essonne portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’i ingénierie d’appuis territoriale,
VU la décision DRIEA IF n° 2014-0-500 du 18 avril 2015 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet de l’Essonne,
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-491 du 12 mai 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative,
VU l'avis du directeur des routes Île-de-France et du CRICR,
1/3
Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
23 VU l'avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-France.
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne,
VU l'avis de la commune de Bièvres,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux de réfection de chaussée et de maintenance des équipements, il y a lieu de
réglementer temporairement la circulation sur la RN 118 dans le sens province-Paris, et sur sa bretelle d'accès depuis la RD 444, à Bièvres,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Pour les travaux de chaussées et de maintenance des équipements, du lundi 29 juin 2015 à 21h00 au vendredi 03 juillet 2015 à 05h00, chaque nuit, de 21h00 à 05h00 :
+ la voie de droite (lente) de la RNIIS, en direction de Paris est fermée à la cireulation, du
PRO3+300 au PROO+000, sauf besoins du chantier ou nécessités de service :
* la bretelle d'accès à la RNI118 dans le sens province-Paris, depuis la RD444, est fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier ou nécessités de service.
Les usagers sont alors déviés par la RD117 (route de Jouy) en direction de Bièvres, par la RN118
en direction de Bordeaux, par la sortie n°7 en direction de Vauhallan, et par la RNIIS vers Paris.
ARTICLE 2 :
L'information est relayée par SYTADIN, les panneaux à message variable, ainsi que les presses locales et communales.
ARTICLE 3 ;
La signalisation temporaire doit être conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place, maintenue, surveillée et déposée par la Direction des Routes Île-de- France - SEER — AGER sud — U.E.R. D'Orsay - CEI d'Orsay,
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
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24 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6 ;
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Essonne,
Le Directeur des Routes d'Île-de-France,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Une copie est adressée aux :
+ Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, + Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
+ Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne, + Maire de la commune de Bièvres.
Fait à Créteil, le 26 juin 2015
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France,
le directeur régional et ifterdépartemental adjoint,
directeur des es Île de France
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Recueil des actes administratif de la préfecture de l’Essonne N° 062 – publié le 26 juin 2015
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