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Arrêté - Préfecture - Essonne - n°072 publié le 21 juillet
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°056 publié le 11 juin 201
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°074 publié le 30 juillet
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 49 publié le 22 août
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n°101 publié le 30 octo
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°069 publié le 16 juillet
Arrêté - Préfecture - Essonne - n°004 publié le 22 janvier 2015
Document publié le Jeudi 22 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - n°004 publié le 22 janvier 2015)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 4 - JANVIER 2015
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
75 - Cour d'appel de Paris
Décision N °2015014-0004 - DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LE
FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS .................................... 1
Décision N °2015020-0003 - Décision portant délégation de signature du service administratif régional .................................... 11
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté N °2015019-0007 - Arrêté n °2015-00031 accordant délégation de la signature
préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence. .................................... 15
Arrêté N °2015019-0008 - Arrêté n °2015-00047 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. .................................... 18
Arrêté N °2015019-0009 - Arrêté n °2015-00048 accordant délégation de signature au
sein du centre de services Chorus de la direction des finances, de la commande publique et de la performance. .................................... 22
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
Arrêté N °2015015-0009 - arrêté portant attribution de l'honorariat à un ancien maire de Longjumeau, Monsieur Michel CHARTIER. .................................... 27
Arrêté N °2015019-0002 - Arrêté 2015- PREF- BSISR N ° 019 du 19 janvier 2015 portant
autorisation provisoire de modifier un système de vidéoprotection: voie
publique, commune de Massy - Festival International du Cirque .................................... 30
Arrêté N °2015020-0001 - ARRETE 2015 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 020 du 20 janvier
2015 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 33
Arrêté N °2015020-0002 - ARRETE 2015 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ° 021 du 20 janvier
2015 Portant désignation d'un jury d'examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique. .................................... 36
DPAT
Arrêté N °2015007-0003 - 2015- PREF- DPAT/3-0004 du 7 janvier 2015 portant fixation
des tarifs horokilometriques applicables aux taxis de l'Essonne .................................... 39
DRCL
Arrêté N °2015015-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/019
du 15 janvier 2015 mettant en demeure la Société PREST- LOGISTIQUE de respecter
les conditions d'exploitation imposées pour ses installations situées 11/13
Boulevard de l'Europe à WISSOUS
.................................... 50 Arrêté N °2015015-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2015- PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/020
du 15 janvier 2015 mettant en demeure la Société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 4 rue du Roussillon à BRÉTIGNY- SUR- ORGE .................................... 55
Arrêté N °2015015-0006 - Arrêté préfectoral n °2015.PREF/ DRCL/ BEPAFI/ SSPILL/021 du
15 janvier 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la
Société des FERRAILLES DE L'ESSONNE pour l'exploitation de ses installations situées 14 avenue Pierre Richier ETAMPES .................................... 59
Arrêté N °2015015-0008 - n ° 2015.PRÉF.DRCL/ SSPILL/018 du 15 janvier 2015 autorisant la Société LOTICIS à réaliser les travaux, au titre de la loi
sur l'eau et les milieux aquatiques, d'aménagement du secteur Nord Bois Bourdon sur la commune d'Etampes .................................... 64
Arrêté N °2015016-0002 - Arrêté 2015/ PREF- DRCL n °023 du 16 janvier 2015 portant
modification de l'heure de clôture du scrutin pour l'élection des conseillers
départementaux des 22 et 29 mars 2015 .................................... 75
Arrêté N °2015016-0003 - arrêté n °2015- PREF- DRCL n °022 du 16 janvier 2015 fixant
pour les élections départementales de candidatures et la limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par le binôme de candidats dans le
département de l'Essonne .................................... 78
Arrêté N °2015019-0001 - Arrêté PREF- DRCL/025 du 19 janvier 2015 portant retrait
de la commune de Janvry du Syndicat de l'Hydraulique et d'Assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) .................................... 83
Secrétariat Général
Arrêté N °2015016-0005 - n ° 2015- PREF- MCP-002 du 16 janvier 2015 portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers .................................... 87
Arrêté N °2015016-0006 - n ° 2015- PREF- MCP-003 du 16 janvier 2015 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile- de- France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations
domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'Etat pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial .................................... 91
Sous- Préfecture d'Etampes
Arrêté N °2015016-0004 - arrêté n °07/15/ SPE/ BTPA/ GP du 16 janvier 2015 portant
refus d'agrément de M.Claude PADILLA en qualité de garde- chasse particulier. .................................... 98
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
Avis N °2015019-0003 - EXAMEN PROFESSIONNEL Assistant Médico- Administratif 2ème
grade .................................... 101
Avis N °2015019-0004 - EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint Administratif 1ère classe .................................... 102
Avis N °2015019-0005 - EXAMEN PROFESSIONNEL Assistant Médico- Administratif 3ème
grade .................................... 105
Avis N °2015019-0006 - EXAMEN PROFESSIONNEL Ouvrier Professionnel Qualifié .................................... 107
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté N °2015015-0007 - Arrêté n °2015 - DDT - SE - 004 du 15 Janvier 2015, portant autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés
appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national .................................... 110 91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2015014-0005 - arrêté 2015- DSDEN- SG- n °04 du 14 janvier 2015 portant
modification des membres du CDEN .................................... 113 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015014-0004
signé par
le premier président de la cour d'appel de Paris
le 14 Janvier 2015
75 - Cour d'appel de Paris
DECISION PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE POUR LE
FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
Décision N°2015014-0004 - 22/01/2015 Page 1 COUR D'APPEL DE PARIS
Paris,le {4 JAN, 2015
DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS
La première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), R. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou empêchement du premier président) ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l’organisation judiciaire ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Paris :
DECIDENT :
Article 1”: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer Les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional de la cour d’appel de Paris.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Page 2 Décision N°2015014-0004 - 22/01/2015 Article 2: Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe Ï de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l’effet de signer les bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires de la délégation et transmise au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et au contrôleur financier régional.
Article 4: La première présidente et le procureur général près ladite cour chargent, conjointement, le directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures de Paris, de la Seine- et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’ Yonne.
François Falletti Chantal Arens
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Décision N°2015014-0004 - 22/01/2015 Page 10 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Décision n °2015020-0003
signé par
le premier président de la cour d'appel de Paris
le 20 Janvier 2015
75 - Cour d'appel de Paris
Décision portant délégation de signature du
service administratif régional
Décision N°2015020-0005 - 22/01/2015 Page 11 JL COUR D'APPEL DE PARIS Paris, le 2 D JAN. 2015
… DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La première présidente de la cour d’appel de Paris, Chantal Arens,
Le procureur général près ladite cour, François Falletti,
Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des services administratifs régionaux), D. 312-66 (ordonnancement secondaire des dépenses et recettes), R. 312-67 (compétences en matière de marchés publics), R. 312-69 (absence ou empêchement du premier président), R 312-74 ;
Vu le Code des Marchés Publics ;
Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle ;
Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;
Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. François Falletti aux fonctions de procureur général de la cour d’appel de Paris ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Mme Chantal Arens aux fonctions de première présidente de la cour d’appel de Paris ;
Vu la décision du 3 septembre 2012 des chefs de la cour d'appel de Paris désignant Mme Marielle Thuau, 1° vice-présidente adjointe au TGI de Paris, en qualité de directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ;
Vu la décision du 14 janvier 2013 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Claire Horeau, vice-présidente au TGI de Paris, pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judicaire ;
Vu la décision du 1” septembre 2014 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant Mme Anne-Claire Schmitt, vice-présidente placée auprès de la première présidente, pour exercer les fonctions de magistrate déléguée à l'équipement, adjointe au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;
Page 12 Décision N°2015020-0003 - 22/01/2015 Page 1/3 DÉCIDENT
Article 1” : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marielle Thuau, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris, à Mme Claire Horeau et à Mme Anne-Claire Schmitt, directrices déléguées à l'administration régionale judiciaire adjointes de la cour d'appel de Paris, pour les assister dans l'exercice de leurs attributions en matière d'administration des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Paris, dans les domaines :
- de la gestion administrative et financière de l'ensemble des personnels ;
- de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats, des concours de recrutement des fonctionnaires :
- de la préparation et de l'exécution des budgets opérationnels de programme ainsi que celle de la passation des marchés :
- pour Île programme 166 — Justice judiciaire : Articles 01 et 02 :
- pour le programme 101 — Accès au droit et à la justice : Actions 01. 02, 03 et 04 :
- de la gestion des équipements en matière de systèmes d'information :
- de la gestion du patrimoine immobilier et du suivi des opérations d'investissement dans le ressort ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Thuau, de Mme Claire Horeau et de Mme Anne-Claire Schmitt, la délégation prévue aux articles 1” et 2 est donnée a Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable pour les domaines de la présentation de F’exécution du budget opérationnel de programme et celles de la passation des marchés, à M. Lionel Frot, greffier en chef, responsable du département de la gestion des ressources humaines, pour les domaines de la gestion administrative et financière des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation du personnel à l'exception de celle des magistrats ; à Mme Isabelle Canova, greffière en chef, chef du bureau des systèmes d’information, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel à l’exception de celle des magistrats ;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Guilloteau, greffière en chef, responsable du département budgétaire et comptable, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à Mme Catherine Mach, greffière en chef, responsable de gestion budgétaire, pour la préparation des budgets opérationnels de programme, et à Mme Nadège Kouyoumdijian, chef du pôle chorus, pour le domaine de l’exécution des budgets opérationnels de programme ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Frot, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Arnaud Pinson, son adjoint, greffier en chef pour le domaine de la gestion administrative et financière des personnels, à Mme Nathalie Palmeri, greffière en chef placée, pour la gestion des rémunérations des personnels à Mme Cécile Tea, Mme Nicole Castagna, et M. Vincent Loumagne, Mme Sabine Bergé-Guinand greffiers en chef pour les attributions qui leur sont dévolus pour les domaines de la gestion administrative des personnels, des concours de recrutement des fonctionnaires et de la formation à l’exception de celle des magistrats ;
Décision N°2015020-0003 - 22/01/2015 Page 2/3 Page 15 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Canova, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à Mme Céline Armand, greffière en chef, responsable de la gestion informatique, pour le domaine de la gestion des équipements en matière de systèmes d’information et de la formation informatique du personnel :
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mach, la délégation prévue à l’article 2 est donnée à M. Frédéric David, greffier en chef, responsable budgétaire et à M. Pierre Pottier, secrétaire administratif, responsable budgétaire adjoint pour les attributions qui lui sont dévolues en matière de gestion budgétaire ;
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège Kouyoumdijian , la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Elodie Beaudeux, greffière en chef, adjointe au chef de pôle Chorus, à Mme Anne-Sophie Kossakowski, greffière en chef, adjointe au chef de Pôle Chorus et à M. Alexandre Attali, agent contractuel, adjoint au chef de Pôle Chorus pour les frais de justice ;
Article 7 : Délégation conjointe de leur signature est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, chef de bureau des marchés publics et achats et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Nathalie Planchenault, agente contractuelle, adjointe au chef de bureau marché publics et achats, aux fins de signer tous courriers de forme administrative liés à la passation ou à l’exécution des marchés publics ;
Article 8 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la dépense de la cour d’appel de Paris et au contrôleur budgétaire régional ;
Article 9: La première présidente et le procureur général près ladite cour confent conjointement au directeur délégué à l’administration régionale judiciaire l’exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l’ Yonne.
François Falletti Chantal Arens
Page 14 Décision N°2015020-0003 - 22/01/2015 Page 3/3 EE =
Î her Je © Cralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015019-0007
signé par
le Préfet de Police
le 19 Janvier 2015
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2015-00031 accordant délégation de
la signature préfectorale aux membres du
cabinet du préfet de police qui assurent le
service de permanence.
Arrêté N°2015019-0007 - 22/01/2015 Page 15 qP ———— ns PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêtén® 2015-0003
accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de
police qui assurent le service de permanence
Le préfet de police,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 :
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris
(hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18
juillet 2013 :
Vu le décret du 29 septembre 2012 par lequel M. Laurent NUNEZ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne, est nommé
préfet, directeur du cabinet du préfet de police :
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet :
Arrête
Article 1°
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent NUNEZ. préfet, directeur du cabinet. délégation est donnée aux conseillers techniques dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu'ils assurent le service de permanence :
- Mme Taline APRIKIAN, administratrice civile :
- M. Michel BARTHELEMY, commissaire de police :
- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;
- M. Jérôme FOUCAUD), contrôleur général de la police nationale :
- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire de police :
- M. Christophe DELAYE, commissaire de police.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Page 16 Arrêté N°2015019-0007 - 22/01/2015 Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de
permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence torsqu’ils assurent le service de permanence :
- Mme Patricia CHADRYS, commandant de police ;
- M. Dominique CHALUMEAU, commandant de police :
- Mme Catherine DELMEIRE, commandant de police à l'échelon fonctionnel ;
- Mme Bérangère GOUPIL-MOUCHEL, capitaine de police ;
- M. Julien LECOQ, capitaine de police :
- M. Jean Marc SENEGAS, capitaine de police.
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris,
ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le 4 9 JAN. 205 12
Bernard BOUCAULT
2015-00651
Arrêté N°2015019-0007 - 22/01/2015 Page 17 Page 16
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015019-0008
signé par
le Préfet de Police
le 19 Janvier 2015
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2015-00047 accordant délégation de
la signature préfectorale au sein de la direction
des finances, de la commande publique et de la
performance.
Arrêté N°2015019-0008 - 22/01/2015 qP ———HIIIIYTYTYTUTVTVTVTVTVTVYVYVJ]J]J…-…_…-_ PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 20 1 D-00047
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 :
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II :
Vu le décret n° 2003-737 du ler août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de
la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de
police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 2 août 2012 par lequel M. Gérard CLERISSI, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2012 par lequel M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
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Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N°2015019-0008 - 22/01/2015 1/3 Page 19 Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration ;
Arrête :
Article 1°
Délégation est donnée à M. Gérard CLERISSI, directeur des finances, de la commande
publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions
individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1° peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Sébastien DAZIANO. sous-directeur des affaires financières.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard CLERISSI et de M. Sébastien DAZIANO, Mme Fabienne DECOTTIGNIES, administratrice civile, chef du bureau du budget spécial, Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l'Etat,
M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l'Achat sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et
administratives. dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjointes, Mme Chantal REBILLARD et Mme Françoise DELETTRE, adjointes de contrôle.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjoints M. Fabrice TROUVE, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, par M Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l'outre-mer et par Mme Anouk WATRIN, attachée d’administration de l’Etat.
Article 6
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses adjointes, Mme Isabelle BILLY, agent contractuel, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat et par Mme Blandine CHARLES et Mme Agnès MARILLIER, agents contractuels, chefs de pôle, placées sous la responsabilité directe du chef de bureau.
27252 DC 004 7 Arrêté N°2015019-0008 - 22/01/2015 213 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BILLY, de Mme Liva HAVRANEK,
la délégation qui leur est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
placé sous l'autorité de Mme Isabelle BILLY :
- M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, chef de pôle :
placé sous l'autorité de Mme Liva HAVRANEK :
= M. Sylvain POLLIER, attaché d’administration de l'Etat, chef de pôle ;
Article 8
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 1 9 JAN. 2015
1 7 Bernard BOUCAULT
2015-00C47 3/3
Arrêté N°2015019-0008 - 22/01/2015 Page 21 Page 22
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Arrêté n °2015019-0009
signé par
le Préfet de Police
le 19 Janvier 2015
75 - Préfecture de police de Paris
Arrêté n °2015-00048 accordant délégation de
signature au sein du centre de services Chorus
de la direction des finances, de la commande
publique et de la performance.
Arrêté N°2015019-0009 - 22/01/2015 ii d à NO NS ve ss . ù
Re EEE EEE EEE EE CN
PREFECTURE DE POLICE
Arrêténo 24015-00048
accordant délégation de signature au sein du centre de services Chorus
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sont article 77 ;:
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013-01275 du 26 décembre 2013 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 31 Mai 2612 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’Ecole nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) :
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris {hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 :
Vu Parrêté n° 2014-O0481 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
Article 2
Délégation est donnée à : |
Mme Anouk WATRIN. attachée d'administration de l'Etat, |
Mme Véronique LE GUILLOUX, attachée d'administration de l'Etat,
Arrêté N°2015019-0009 - 22/01/2015 Page 235 = Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Karine PODENCE, attachée d'administration de l'État
- Mme Céline HUILLET, attachée d'administration de l'État
- M. Ludovic BEUSELINCK, attaché d’administration de l'État - M. Pierre PHILIPPON, attaché d'administration de l'État
placés sous l’autorité du chef du centre de services « CHORUS », à l'effet de signer, au nom
du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services Chorus dont les noms suivent :
1, M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-
mer
2. Mme Lineda BLALOUZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 3. Mme Ghislaine GUERIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 4, Mme Sandra NAÏNE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 5, Mme Linda NGOMDIJOU, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 6. Mme Dominique OFFREDO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 7. Mme Cécile TRUC, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer
8. M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
9, Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre- mer
10. Mme Danièle CHARLES-DONATIEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre- mer
11. Mme Marie-Christine JAMAIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer 12. Mme Annie-Claire ISMAËL, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 13. M. Fabrice AUTHENAC, secrétaire administratif des administrations parisiennes 14. M. Xavier BERTOUILLE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 15. Mme Séverine DOUCET, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 16. Mme Jocelyne GELAN, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 17. Mme Nathalie KLING., adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 18. Mme Carole MA YENGDO, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 19, Mme Marie-George JOSEPH, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 20. Mme Jessica MARTIAL, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 21. Mme Nadège FOUREZ, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 22. Mme Monique FORTE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 23. Mme Nadia FELICIO, adjoint admimistratif de l’intérieur et de l’outre-mer 24, Mme Maria MAGALHAES DA SILVA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-
mer
25. Mme Céline ADIN YA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 26. M. Emmanuel NEIM, adioint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 27. M. Souleymane SEYE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 28. Mme Claude FARDINY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer
p. ( TE #2 0 Q Q Â à Arrêté N°2015019-0009 - 22/01/2015 29. Mme Maddiy SAINTE-MARIE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 30. Mme Jacqueline TRANCHOT, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer 31. Mme Virginie PONTHIEU, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 32. Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
33. Mme Aurélie CAZEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 34. Mme Marlène BOUET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 35. Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 36. Mme Sylvie MAISSANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 37. Mme Svetlana DEMARCHE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 38. Mme Ginette LAFEIL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 39, Mme Lydie BRANDEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 40. Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 41. M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 42. Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 43. Mme Amina MASSOUNDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 44, Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 45, Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 46. M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 47, Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 48. Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 49, Mme Peguy MARAJO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 50. Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
51. Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrier d'Etat
52. Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 53. Mme Naïma BELABED, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 54, M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 55. Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 56. Mme CHRISTIANCE RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
57. Mme Mariene DOREE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 58. Mme Nicole ORGELET, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer. 59. M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer 60. Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 61. Mme Isabelle BOISSET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer
62. Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 63, Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 64. Mme Katia ARCOLE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 65. Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer
66. M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de'l’intérieur et de l’outre-mer 67. Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer 68. Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l'outre-mer
69. Mme Sabine RHODA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 70. Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer 71. Mme Carole CHARVERON. secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.
2015-C0048
Arrêté N°2015019-0009 - 22/01/2015 Page 25 Article 4
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes adnunistratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 19 JAN 2015
Bernard BOUCAULT
À
2015-C0048
Page 26 Arrêté N°2015019-0009 - 22/01/2015 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015015-0009
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 15 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BAGP
arrêté portant attribution de l'honorariat à un
ancien maire de Longjumeau, Monsieur
Michel CHARTIER.
Arrêté N°2015015-0009 - 22/01/2015 Page 27 Cabinet
Page 28
Liberté ‘ Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
ARRETE
2015 PREF DCSIPC BAGP n° 18 du i5/01/2015
portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat
aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur
Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A.
Arrêté N°2015015-0009 - 22/01/2015 ARRETE
Article ler - Il est conféré à Monsieur Michel CHARTIER,
ancien maire de Longjumeau, le titre de maire honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Bernard SCHMELTZ
Arrêté N°2015015-0009 - 22/01/2015 Page 29 Page 50
h
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Arrêté n °2015019-0002
signé par
le Directeur Adjoint du Cabinet
le 19 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
BSISR
Arrêté 2015- PREF- BSISR N © 019 du 19
janvier 2015 portant autorisation provisoire de
modifier un système de vidéoprotection: voie
publique, commune de Massy - Festival
International du Cirque
Arrêté N°2015019-0002 - 22/01/2015 +
prità
Liberté » Égalité * Fraternité
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PREFET DE L'ESSONNE
PHEFECTURE
Purection du Cabinet, de la Sécunité Intérieure
et de 1 Protection Civile
Bureau de la Sécurité Intérieure
ct de la Sécurité Routière
ÀARRÉTÉ
2015-PREF-DCSIPC/BSISR-19 du 19 janvier 2015
portant autorisation provisoire de modifier un système de vidéoprotection :
voie publique, commune de Massy
Festival International du Cirque
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VE le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles R25 1-1 à R253-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU Parrêté préfectoral n°2010-PREF-DCSIPC-BSISR-188 du 13 avril 2010 modifié, autorisant l’installation et le fonctionnement d'un système de vidéoprotection sur la voie publique, commune de Massy,
VU l'arrêté préfectoral n°2015-PREF-MCP-001 du 02 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur Philippe LOOS, Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
VU la demande d’autorisation d’extension provisoire du système de vidéoprotection de la commune de Massy, présentée par monsieur le Sénateur-Maire de Massy,
VU l'élévation du plan Vigipirate au niveau Alerte Attentats,
CONSIDERANT le bien fondé de Ja demande au regard de l'ampleur de la manifestation « Festival International du Cirque »,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de renforcer la sécurité de la manifestation pour garantir la sécurité des personnes,
CONSIDERANT le caractère limité dans le temps de la modification sollicitée,
La Présidente de la commission départementale de vidéoprotection mformée,
SUR proposition de monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
1P{massy/festival du cirque) Arrêté N°2015019-0002 - 22/01/2015 Page 51 ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur le Sénateur-Maire de Massy, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, et pour une durée de 1 mois, à modifier le système de vidéoprotection urbaine de la commune de Massy.
ARTICLE 2 : La modification du système porte sur:
Festival International du Cirque
Parc Georges Brassens, Massy
du 21 janvier 2615 au 21 février 2015
Ajout d’1 caméra-dôme visualisant la voie publique
pour couvrir le parking et les accès au chapiteau de la manifestation
ARTICLE 3 : L'ensemble des dispositions de l'arrêté préfectoral 2010-PREF-DCSIPC-BSISR-188 du 13 avril 2010 modifié, autorisant linstallation et le fonctionnement d’un système de vidéoprotection sur la voie publique, commune de Massy demeure applicable.
ARTICLE 4 : Monsieur le Sénateur-maire de Massy, responsable de la mise en œuvre du système, se porte garant des personnes susceptibles d'exploiter ou de visionner les images ainsi que de maintenir le système mis en place.
Des consignes très précises, sur la confidentialité des images captées et/ou entegistrées et les éventuelles atteintes à [a vie privée, sont données à toutes les personnes concernées.
Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale.
Hormis le cas d'enquête de flagrant délit, d'enquête préliminaire ou d’information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai minimun de 7 jours fixé par le préfet, et dans un délai maximum de 14 jours conformément à la déclaration du pétitionnaire.
Le titulaire de l’autorisation tient un registre gardant la trace des enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Les fonctionnaires des services de Police et de Gendarmerie Nationales, ainsi que les agents des Douanes ou des Services d’Incendie et de Secours, dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle R252-12 du code susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours MAXIMUM.
ARTICLE 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé a été mis à imême de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 et R252-11 du code susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles, sis 56 avenue de Saint Cloud, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
ARTICLE 8: Monsieur le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, Monsieur {e Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarinerie Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjojyt du Cabinet
2h LS elfivat du cirque) Arrêté N°2015019-0002 - 22/01/2015 A
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Arrêté n °2015020-0001
signé par
le Directeur du Cabinet
le 20 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2015 PREF/ DCSIPC/ SID PC n ©
020 du 20 janvier 2015 Portant désignation
d'un jury d'examen aux épreuves du Brevet
National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique.
Arrêté N°2015020-0001 - 22/01/2015 Page 33 DTA
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et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2015 PREF/DCSIPC/SID PC n° 020 du 20 janvier 2015
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l” Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU l'arrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
le.
Page 34 Arrêté N°2015020-0001 - 22/01/2015 2.
VU l'arrêté n° 2014 PREF-MC-027 du 1° septembre 2014 portant délégation de signature à M, Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de
délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par l’Association Départementale des Secouristes Français Croix Blanche de l'Essonne, le mercredi 28 janvier 2015, 8h00 à la piscine du Centre Omnisports, avenue du Noyer Lambert 91300 MASSY.
Président : M. Pascal USSEGLIO Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
Mme Cindie WILLAERT Moniteur de secourisme PAE f, BNSSA AFPS 91
M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme, BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Cyril LABROSSE , Moniteur de secourisme, BNSSA, Croix Blanche 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibikité inopinée d’un membre du jury, les organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3: La présidence doit être effective du début à Ia fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet,
Le Directeur du Cabinet,
«- à j cn es
Philippe LOOS *
Arrêté N°2015020-0001 - 22/01/2015 Page 35 Page 36
A
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Arrêté n °2015020-0002
signé par
le Directeur du Cabinet
le 20 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
CABINET
SIDPC
ARRETE 2015 PREF/ DCSIPC/ SID PC n
021 du 20 janvier 2015 Portant désignation
d'un jury d'examen aux épreuves de validation
du maintien des acquis au Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
Arrêté N°2015020-0002 - 22/01/2015 DE =
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et de la Protection Civile
Service Interministériel de défense
et de Protection Civile
ARRETE
2015 PREF/DCSIPC/SID PC n° 021 du 20 janvier 2015
Portant désignation d’un jury d’examen aux épreuves de validation du maintien des acquis au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 77-17 du 4 janvier 1977 relatif à l’enseignement du secourisme,
VU le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret du 19 août 2014 portant nomination de M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié relatif à la formation aux premiers secours,
VU l'arrêté du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU Parrêté du 8 janvier 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agréments pour les formations aux premiers secours,
VU l'arrêté du 6 juin 1994, modifiant l’arrêté du 22 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, et l’arrêté du 24 décembre 1993, relatif à l’attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel,
VU Parrêté du 3 décembre 1996 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au BNSSA,
Arrêté N°2015020-0002 - 22/01/2015 Page 57 D.
VU l'arrêté n° 2014 PREF-MC-027 du 1 septembre 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LOOS, Sous-Préfet hors classe Directeur du Cabinet,
VU l'arrêté du 22 Juin 2011 modifiant l'arrêté du 23 Janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1: Est désigné comme suit le jury d’examen aux épreuves de validation de maintien des acquis (recyclage) du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique organisé par l'Association Départementale des Secouristes Français Croix Blanche 91, le mercredi 28 janvier 2015, 8h00 à la piscine du Centre Omnisports, avenue du Noyer Lambert 91306 MASSY.
Président : M, Pascal USSEGLIO Moniteur de secourisme, BNSSA, SDIS 91
Mme Cindie WILLABERT Moniteur de secourisme, PAËE 1, BNSSA AFPS 91
M. Cyril LABROSSE Moniteur de secourisme, BNSSA CROIX BLANCHE 91
M. Martial BOUTELEUX Moniteur de secourisme, BNSSA, CROIX BLANCHE 91
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute imdisponibilité inopinée d’un membre du jury, Îles organismes ou associations ayant procédé aux désignations devront prévoir des suppléants susceptibles d'assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes,
ARTICLE d : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
\ Pour le Préfet,
Es Le Directeur du Cabinet,
Philippe LOOS >
Page 38 Arrêté N°2015020-0002 - 22/01/2015 A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015007-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 07 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DPAT
BREL
2015- PREF- DPAT/3-0004 du 7 janvier 2015
portant fixation des tarifs horokilometriques
applicables aux taxis de l'Essonne
Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 39 UN ="
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
SECTION DES ACTIVITES REGLEMENTEES
ARRETE
N°2015-PREF-DPAT/3-0004 du 7 janvier 2015
portant fixation des tarifs horokilométriques
applicables aux taxis de l’Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
VU l'article L.410-2 du code de commerce ;
VU le décret n°87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi, modifié par le
décret n°2005-313 du ler avril 2005 :
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2006-447 du 12 avril 2006 relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de
certains instruments de mesure :
VU le décret n°2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l’activité de taxi ;
VU le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU Parrêté du 21 août 1980 modifié relatif à la construction, à l’approbation de modèle, à
l’installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services :
VU Parrêté du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d’approbation et
d’installation spécifiques aux taximètres électroniques ;
Page 40 Arrêté N°2015007-0003 - 22/01/2015 VU l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU Parrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis :
VU Parrêté du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de note pour les courses de taxis :
VU l'arrêté n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de Ia préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-Heu :
VU l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE Ier : Tarifs Hmites toutes taxes comprises
Les tarifs des courses des taxis comportent quatre tarifs Kilométriques définis et applicables comme suit :
Tarif À : Course de jour {de 8h à 19h) avec retour en charge à la station ;
Tarif B : Course de nuit (de 19h à 8h) avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station :
Tarif C : Course de jour (de 8h à 19h} avec retour à vide à la station ;
Tarif D: Course de nuit (de 19h à 8h} avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station ;
Le tableau ci-après comporte les tarifs limites toutes taxes comprises applicables aux taxis de l'Essonne et déterminés en appliquant la hausse de 1% prévue à l’article Ier de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Tarifs TTC À B C D
Prise en charge * 2,20 € 2,20 € 2,20 € 2,20 €
Tarif kilométrique 0,80 € 1,20 € 1,60 € 2,40 €
Chute de 0,1 € en mètre 125 83,33 71 62,50 m 41,67 1
Feu de marche lente 34,70 € 34,70 € 34,70 € 34,70 €
Chute de 0,1 € en seconde 10715 1O7IS 10,715 10715s
Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 41 # Pour les courses de petite distance, le montant de la prise en charge peut être augmenté, le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course étant fixé à 7,00 €.
En cas de routes enneigées ou verglacées, un tarif majoré peut être appliqué dans les conditions prévues par l’article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
En tout état de cause, ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
L'usage du compteur est obligatoire quel que soït le trajet. Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client,
ARTICLE 2 : Suppléments
Le montant de la course, tel qu’il figure au compteur horokilométrique, peut être maioré de 0,72 € pour les prises en charge effectuées par les véhicules préalablement en stationnement dans les gares,
Quel que soit le nombre de bagages transportés, qu'ils soient ou non à l’intérieur de la voiture, il peut être perçu pour chacun d’eux :
* valise et colis inférieur à 5 kg : GRATUIT
* valise et colis de plus de S kg : 0,41 € l'unité
* mailles, cantines, bicyclettes, voiture d'enfants, animaux : 2 74 €
Un supplément par personne pourra être perçu en sus du prix de la course à partir de la dème personne : /,87 €’ (ce supplément ne s'applique qu'au cas où le véhicule est autorisé à transporter 5 personnes ou plus}.
ARTICLE 3 : Mesures accessoires
a) Dispositif lumineux :
Un dispositif lumineux répétiteur de tarifs est obligatoirement installé conformément aux dispositions du décret n°2009-1064 du 28 août 2009 susvisé.
b) Vérification :
Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires régis par les décrets n°2001-387 du 3 mai 2001 et n°2006-447 du 12 avril 2006 susvisés sont soumis à la vérification périodique et à la surveillance conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 susvisé.
c) Mise en fonctionnement du taximètre :
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant Îles tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Page 42 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 ARTICLE à : Affichage et délivrance de note
Les tarifs pratiqués (courses, bagages, ...) doivent impérativement être affichés en caractères lisibles et de manière visible à l’intérieur des véhicules sur la vitre arrière gauche (modèle figurant en annexe n°1 du présent arrêté pour les véhicules taxis mis en circulation à partir du 1% janvier 2012 ainsi que les véhicules taxis affectés à l’activité de taxi à une date antérieure au 1° janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d’une note ; modèle figurant en annexe n°1bis pour les autres véhicules taxis).
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 25€ toutes taxes comprises, Lorsque le prix de la course est inférieur à 25 €, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client qui la demande expressément.
La note à délivrer aux clients dans les conditions prévues par l'arrêté n°83.S0/A du 3 octobre 1983 susvisé conformément au décret n°2009-1064 du 28 août 2009 susvisé.
Pour les véhicules mentionnés au second alinéa de l'article 8 du décret n°2009-1064 du 28 août 2009 susvisé, la note est conforme au modèle en annexe n°2 du présent arrêté.
Dans tous les cas, le double de la note, dont l’original est remis au client, est conservé par le prestataire pendant deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
ARTICLE S : Réclamation des consommateurs
L'adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est la suivante :
Préfecture de l'Essonne
Direction des Polices Administrative et des Titres
Section des Activités réglementées
Boulevard de France - CS16107
91 010 EVRY Cedex
ARTICLE 6 : Modification des taximèêtres
À partir de la date de publication du présent arrêté préfectoral, un délai de deux mois est laissé aux taxis pour modifier leur compteur.
Avant la modification du compteur, le prix à payer pourra être indiqué sur un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle à condition que la hausse appliquée au montant de la course affiché ne dépasse pas 1%.
Lorsque le compteur aura été transformé, la lettre U de couleur verte (différente de celles désignant les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm) sera apposée sur son cadran, précédée de l'indication du département en chiffres (hauteur minimale de 6 mm, blanc sur fond noir).
Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 45 ARTICLE 7 :
L'arrêté n°2014-PREF-DPAT3/0008 du 9 janvier 204 portant fixation des tarifs horokilométriques appliques aux taxis de l'Essonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté, date de son entrée en vigueur,
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental de la Protection des
Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne, le Directeur Régional et Interdépartemental des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
David PHILOT
Page 44 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 45 ANNEXE N° {
Modèle d'affichage à apposer dans Les taxis mis en circulation après le 1° janvier 2012 ainsi que ceux affectés à l’activité de taxis à une date antérieure an 1° janvier 2012 et dotés d’une imprimante
Nurr : 1 Oh À 8H
TARIFS LIMITES TOUTES TAXES COMPRISES APPLICABLES Jour : 8u À 194 (DIMANCHE ET JOURS FÉRIÉS)
Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *
Tarif À Tarif B
Départ et retour en charge à la station 0,80 € 1,20 €
UN | us | Tarif C Tarif D Départ chargé et retour à vide à la station nu nn 1,60 € 2,40 €
Heure de marche lente ou d’attente 34,70 € 34,70 €
Majoration pour prise en charge dans les gares, ports ou n aérogares 0,72 € 0,72 €
Valise et colis inférieur à 5 kg GRATUIT GRATUIT
Valise et colis supérieur à 5 kg 0,41 € l’unité 0,41 € l’unité
Malle, cantine, bicyclette, voiture d'enfant, animaux 2,14 € l'unité 2,14 € Punité
4ème personne adulte 1,81 € 1,81 €
# Quel que soit le montant Imscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieur à 7.00 €,
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client
Une note est délivrée obligatoirement aux clients pour toute course d’un montant égal ou supérieur à 235 € toutes taxes comprises, Si le prix de la course est inférieur à 25 € la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande expressément ; Le consominateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et d'arrivée de la course.
Page 46 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 ANNEXE N° 1 B1s
Modèle d'affichage à apposer dans les taxis mis en circulation avant le 1° janvier 2012 et non dotés d’une imprimante
TARIFS LIMITES TOUTES TANES COMPRISES APPLICABLES Jour : 8u À 19u
Nurr : 194 À 8n
(DIMANCHE ET
JOURS FÉRIÉS)
Prise en charge * 2,20 € * 2,20 € *
Tarif À Tarif B
| Départ et retour en charge à la station 0,80 € 1,20 €
, os | Tarif C Tarif D Départ chargé et retour à vide à la station
1,60 € 2,40 €
Heure de marche lente ou d’attente 34,70 € 34,70 €
Maioration pour prise en charge dans les gares, ports ou | aérogares 0,72 € 0,72 €
Valise et colis inférieur à 5 kg GRATUIT GRATUIT
Valise et colis supérieur à 5 kg 0,41 € l'unité 0,41 € l'unité
Malle, cantine, bicyclette, voiture d'enfant, animaux 2,14 € l'unité 2,14 € Punité
4ème personne adulte 1,81 € 1,81 €
* Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somune perçue par Île chauffeur ne peut être inférieur à 7,00 €,
Les montants des parkings et des routes à péage sont à la charge du client
Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 47 ANNEXE N° 2
Modèle de note à délivrer à la clientèle
FAXIS de l'Essonne
Nom et adresse du professionnel ou cachet :
N° de la carte professionnelle :
(Commune de rattachement :
Date de la course :
Nom du client :
Départ: Heure :
Lieu :
AXrIvée: Heure :
Lieu :
Tarif À B C D
(entourer le tarif pratiqué)
Montant de la course: “enr €
Supplément: €
(à préciser)
TOTAL (TTC): €
Non ef adresse de l'inprimeur
Page 48 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Arrêté N°2015007-0005 - 22/01/2015 Page 49 Page 50
A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015015-0004
signé par
le Secrétaire Général
le 15 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2015- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/019 du 15 janvier 2015
mettant en demeure la Société PREST-
LOGISTIQUE de respecter les conditions
d'exploitation imposées pour ses installations
situées 11/13 Boulevard de l'Europe à
WISSOUS
Arrêté N°2015015-0004 - 22/01/2015 ae, pad ee
Liberté » Égalteé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVIFES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/619 du 15 janvier 2018
mettant en demeure Fa Société PREST-LOGISTIQUE de respecter
les conditions d’exploifation imposées pour ses installations situées
11/15 Boulevard de l'Europe à WISSOUS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalicr de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant l’ammoniac comme fluide frigorigènc,
VU Farrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation,
VU l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 autorisant la société FIMACO à exploiter des installations classées pour la protection de l’environnement situées 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous,
VU le récépissé de déclaration de succession délivré Le 29 février 2000 à la société CARLAP pour la reprise de l'exploitation des activités précédemment exploitées par la société FIMACO,
VU Parrêté préfectoral n°2001/PREF/DCL/0037 du 9 février 2001 portant imposition à la société CARLAP de prescriptions techniques complémentaires visant à prévenir le risque de légionellose lié à la présence de tours aéroréfrigérantes,
174
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91016 EVRY CEDEX — Standard : 01.69.91.91.91 — Félécopie : 01.64.97,00.23 Horaires d'ouverture deda-préftebes( its Dons voswoessouse gouv.fr Page 51 VU le récépissé de déclaration délivré le 16 mars 2006 à la société CARLAP pour l'exploitation au 11/13 Boulevard de l’Europe à Wissous de l’activité suivante :
- n°2921-2 (D avec bénéfice de l’antériorité) : installation de refroidissement par dispersion d’eau dans un flux d'air du type circuit primaire fermé (puissance thermique totale évacuée = 1021 KW),
VU l'arrêté préfectoral n°2007-PREE DCI 3/BE 00020 du 25 janvier 2007 imposant à la société CARLAP des prescriptions complémentaires lié au renforcement de la sécurité lors des opérations de maintenance des installations utilisant de l’ammoniac liquéfié,
VU le courrier préfectoral du 19 décembre 201 portant mise à jour de la situation administrative de la société CARLAP comme suit :
- n°1136 (A): emploi où stockage de lPammoniac (installation de réfrigération, emploi de Pammoniac comme fluide frigorigène pour une quantité totale d’ammoniac susceptible d’être présente dans l’installation de 3 500 kg)
- HAISTT (DC avec bénéfice de l’antériorité) : entrepôt frigorifique (volume = 25 000 m3, quantité = 2 500 ?},
VU Parrêté préfectoral n°2012-PREF.DRCL.BEPAFLSSPILL/036 du 20 janvier 2012 mettant en demeure la société CARLAP située à Wissous de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 et des arrêtés ministériels du 16 juillet 1997 et du 2 février 1998,
VU l'arrêté préfectoral n°2613-PREF/DRCL/BEPAFT/SSPILL/038 du 28 janvier 2013 mettant en demeure la société CARLAP de respecter les prescriptions applicables pour Pexploitation de son établissement sis 68 rue Guillaume Bigourdan à Wissous,
2014 à la société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 Bd de l'Europe - BP 46 — 91320 WISSOUS, pour [a reprise de l'exploitation des installations sises 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 Rue Guillaume Bigourdan) à WISSOUS, précédemment exploitées par la société CARLAP,
VU le rapport de Finspecteur de l'environnement en date du 18 novembre 2014, établi à la suite d'une visite d'inspection des installations effectuée le 22 octobre 2014, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et E.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier en date du 18 novembre 2614 informant lPexploitant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont 1! dispose pour formuler ses observations (à savoir avant le 15 décembre 2014),
VU les observations de l'exploitant transmises par courrier daté du 16 décembre 2014 et reçu le 19 décembre 2014, soit à Pexpiration du délai imparti,
VU le rapport de Pinspecteur de l’environnement en date du 29 décembre 2014, faisant suite à ces observations,
CONSIDERANT que lors de la visite du 22 octobre 20614, l'inspecteur a constaté les écarts suivants aux dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé du 9 mars 1992 :
- le mode de stockage réalisé dans la cellule sec de [a société SUD NORD LOGISTICS présente un risque non négligeable d’incendie
- l’état des stocks de la société SUD NORD LOGISTICS n’est pas connu et notamment la compatibilité des produits stockés n’est pas démontrée
- des archives sont stockées dans une pièce de la salle des machines
- la totalité des murs du local de charge ne sont pas coupe-feu deux heures jusqu’en sous face de couverture,
CONSIDERANT que linspecteur a également relevé l’absence de signalisation d'interdiction de fumer et d'apporter du feu nu dans la salle des machines et ses abords, contrairement aux dispositions de l’article 52 de l'arrêté ministériel du 16 juillet 1997 susvisé,
CONSIDERANT que l’exploitant n’a pas présenté l’attestation de travaux liés au risque foudre, ainsi que Pattestation de vérification des travaux liés au risque foudre, qu'il ne respecte pas les dispositions des articles 20 et 21 de Parrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé,
Page 52 Arrêté N°2015015-0004 - 22/01/2015 214 CONSIDERANT également que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions des arrêtés de mise en demeure susvisés des 20 janvier 2012 et 28 janvier 2013 relatives aux horaires de fonctionnement, aux niveaux de bruit et à la mise en place d’une clôture autour de Pinstallation PREST LOGISTIQUE, ce qui contrevient aux dispositions de l'arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mars 1992,
CONSIDERANT que les réponses apportées hors délai par l'exploitant ne permettent pas de répondre aux non-conformités notables relevées lors de l’inspection du 22 octobre 2014,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société PREST-LOGISTIQUE de respecter les conditions d’exploitation imposées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: La Société PREST-LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 11/13 boulevard de l'Europe, BP 46, 91320 WISSOUS, exploitant les installations classées pour la protection de l’environnement sises 11/13 Boulevard de l'Europe (historiquement 68 Rue Guillaume Bigourdan), 91320 WISSOUS, est mise en
demeure de respecter :
dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions de l’article 1 de l’annexe VII de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992 :
- En prenant toutes les dispositions nécessaires pour limiter fes risques d’incendie ou d’explosion relatifs au mode de stockage dans la cellule sec de [a société SUD NORD LOGISTICS. En outre l'exploitant s’assure que le stockage présent dans la cellule ne peut être à l’origine d’un incendie généralisé de ses installations. Il modélise les flux thermiques associés au stockage et porte à la connaissance du préfet les conclusions de ces modélisations ;
- en évacuant Îles produits combustibles présents dans la salle des machines et notamment les cartons d'archives afin de Hmiter les risques d'incendie :
- les dispositions de l’article 52 de larrêté ministériel du 16 juillet 1997 relatif aux installations de réfrigération employant Pammoniac comme fluide frigorigène, en signalant l'interdiction de fumer et d'apporter du feu nu au niveau de la salle des machines :
de la notification du présent arrêté : dans un délai de 3 mois à compter
- les dispositions de Particle 1 de l’annexe VIT de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992, en justifiant que les produits en présence dans la cellule sec de la société SUD NORD LOGISTICS sont compatibles et ne constituent donc à aucun moment de l’année un risque d’incendie ou d’explosion ;
- les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992, en respectant les horaires de fonctionnement indiqués dans son dossier de demande d’autorisation d’exploiter, à savoir, limiter les manœuvres des camions de 7h à 12h et de 14h à 17h. A défaut, l’exploitant doit transmettre dans ce même délai un dossier de porter à connaissance demandant la modification d’exploitation de son site conformément aux dispositions de l'article 3 de l’annexe I de Parrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992. L'exploitant présentera dans ce dossier les mesures compensatoires (organisationnelles et/ou techniques) permettant d’assurer la prise en compte des riverains ;
- les dispositions de l’article 4 de l’annexe VI de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992, en respectant les niveaux de bruit fixés. À défaut, l’exploitant doit transmettre dans ce même délai un dossier de porter à connaissance demandant [a modification d’exploitation de son site conformément aux dispositions de l’article 3 de l’annexe IT de l’arrêté préfectoral n°920777 du 9 mars 1992. L'exploitant apportera des éléments attestant fa mise en place de mesures compensatoires (organisationnelles ou techniques) :
3/4
Arrêté N°2015015-0004 - 22/01/2015 Page 53 - les dispositions de l’article 7 de l'annexe IT de l'arrêté préfectoral n°92,0777 du 9 mars 1992, en mettant en place la clôture prévue. À défaut, l'exploitant doit transmettre dans ce même délai un dossier de porter à connaissance demandant la modification d'exploitation de son site conformément aux dispositions de Particle 3 de l'annexe [ de l'arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992, L'exploitant indiquera dans ce dossier les horaires de fermeture effective de la clôture, le plan de circulation mis en place afin que les riverains ne soient pas gênés en dehors des périodes d’ouverture de PREST LOGISTIQUE, les modalités de gestion de la clôture (entretien, fermeture) où encore les modalité en cas d’intrusion ;
- les dispositions de l’article 20 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en réalisant les travaux relatifs au risque foudre ;
- les dispositions de l’article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, en faisant mener une vérification complète des travaux relatifs au risque foudre ;
£
dans un délai de 6 moisà compter de la notification du présent arrêté :
- les dispositions de l’article 9 de l’annexe IT de l’arrêté préfectoral n°92.0777 du 9 mars 1992, en complétant l'isolement du local abritant l'installation de compression d’ammoniac au moyen d’un matériau MO, coupe- feu de degré deux heures jusqu’en sous face de toiture.
ARTICLE 2 : Dans le cas ou l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, fl pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.S14-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.S14-3-1 du même code :
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication où de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société PREST-LOGISTIQUE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de WISSOUS.
di
Page 54 Arrêté N°2015015-0004 - 22/01/2015 h
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PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015015-0005
signé par
le Secrétaire Général
le 15 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n ° 2015- PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/020 du 15 janvier 2015
mettant en demeure la Société AFS
ENVIRONNEMENT de régulariser sa
situation administrative pour son installation
localisée 4 rue du Roussillon à BRÉTIGNY-
SUR- ORGE
Arrêté N°2015015-0005 - 22/01/2015 Page 55 PRET En ER
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RÉFUBUIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
BES ACTIVETES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF/DRCL/BEPAET/SSPTEL/620 du 15 janvier 2015
metfant en demeure [a Société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative
pour son insfallation localisée 4 rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.S11-1, L.512-8 et E,514-5,
VU le décret n° 2064-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU Farrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef- lieu,
VU le dossier de déclaration déposé le 7 mars 2014, complété le 10 octobre 2014, par la Société AFS
ENVIRONNEMENT, pour lexploitation d’une installation de coflecte et de tri de déchets métalliques et de batteries, sise 4 rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220),
VU Ja deinande de compléments adressée à Pexploitée le 25 septembre 2014,
VU le dossier de déclaration actualisé, déposé le 10 octobre 2014, pour l'exploitation d'activités relevant des rubriques 27160-2, 2713-2 et 2791-2 de la nomenclature des installations classées,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 novembre 2014, établi à la suite d'une visite d'inspection effectuée le 6 novembre 2014 et transmis à l'exploitant conformément aux atticles L.171.6 et L.S14-S du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport susvisé,
143
Adresse postale : Bd de France - CS 10701 - 91010 EVRY CEDEX - Standard : OL69,91 9191 - Télécopie : 01.64,97.00.23 Horaires d'onverture de la préfecture : 9h-16h - wuwessonne gouv.fr
Page 56 Arrêté N°2015015-0005 - 22/01/2015 CONSIDERANT la nomenclature des installations classées et notatament les rubriques suivantes : - 27110-2-a (DC): installation de collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets, la quantité de déchets susceptibles d’être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à *« # Î tonne et inférieure à 7 tonnes :
- 2718-2 (DC) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719 et 2793, la quantité de déchets susceptible d'être présente dans l'installation étant inférieure à 1 t ; - 2113-2 (D) : installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712, la surface étant supérieure ou égale à 100 m? mais inférieure à 1000 m° :
- 2791-2 (DO) : installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782, la quantité de déchets traités étant inférieure à 10 4,
CONSIDERANT que lors de la visite du 6 novembre 2014, l'inspecteur de l'environnement a constaté la présence de plus de 7 tonnes de batteries, dont certaines ne sont pas sur rétention malgré des écoulements visibles,
CONSIDERANT que Pexploitant a déclaré que ces batteries proviennent d’un apport volontaire de particuliers, mais aussi de garagistes,
CONSIDERANT donc que les batteries collectées ne proviennent pas uniquement de la collecte de déchets apportés par le producteur initial de ces déchets (comme indiqué page 10 du dossier), mais également par des garagistes,
CONSIDERANT, au regard des constatations de l’inspection, que Le positionnement de l’exploitant pour un classement au titre de la rubrique 2710-2 n’est pas correct, l’apport volontaire des déchets dangereux (batteries) devant être réalisé par le producteur de déchets, ce qui n’est pas le cas des garagistes,
CONSIDERANT, au vu de cet élément, que Pinstallation est classable sous la rubrique 2718 pour le stockage de batteries,
CONSIDERANT que la quantité de batteries susceptible d’être présente dans l’installation doit être inférieure à ! tonne pour un classement sous le régime de la déclaration,
CONSIDERANT dès lors que les rubriques visées dans le dossier de déclaration actualisé le 10 octobre 2014 ne sont pas conformes à la nature et aux volumes des activités constatées sur le site,
CONSIDERANT que Pactivité de stockage de batteries, constatée lors de la visite du 6 novembre 2014, est exploitée sans avoir fait l’objet de la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de Fenvironnement,
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la Société AFS ENVIRONNEMENT de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Société AFS ENVIRONNEMENT, dont le siège social est situé 70 avenue de Verdun, 91550 PARAY VIEILLE POSTE, exploitant une installation de collecte et de tri de déchets métalliques et de batteries localisée 4 rue du Roussillon à BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
213
Arrêté N°2015015-0005 - 22/01/2015 Page 57 - Soit en déposant auprès de la Direction Régionale et Inferdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie (UT DRIEE- cité administrative — boulevard de France - 91 010 Evry cedex) :
+ une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2718-2 de {a
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R.512-47 du code de l'environnement,
- soit en cessant ses activités et en procédant à {a remise en état prévue à l'article L.512-12-1 du code de
l'environnement,
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options 1} retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où Il opte pour Îa cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au H de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un délai de
3 mois. L'exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'études, ete.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du H de l'article L.171-8 de ce même code ; ainsi que la fermeture ou la
suppression des instaflations ou la cessation définitive des travaux.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514.6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à a juridiction administrative compétente (ribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES), dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code:
- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté ; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la Société AFS ENVIRONNEMENT,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour le Préfet, et par délégatfôn,
Le Sec étaire { GEO Al
LL
avid PH LOT
443
Page 58 Arrêté N°2015015-0005 - 22/01/2015 h
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Arrêté n °2015015-0006
signé par
le Secrétaire Général
le 15 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEPAFI
Arrêté préfectoral n °20I5.PREF/ DRCL/
BEPAFT/ SSPILL/021 du 15 janvier 2015
portant imposition de prescriptions
complémentaires à la Société des
FERRAILLES DE L'ESSONNE pour
l'exploitation de ses installations situées 14
avenue Pierre Richier ETAMPES
Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015 Page 59 EE —S
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PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ENQUETES PUBLIQUES,
DES ACTIVITES FONCIERES ET INDUSTRIELLES
ARRÊTÉ
n°2015.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/024 du 15 JAN, 2015 portant imposition de prescriptions complémentaires à la Société des
FERRAILLES DE L'ESSONNE pour l'exploitation de ses installations
situées 14 avenue Pierre Richier ETAMPES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur;
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment l’article R.512-31,
VU le code de la santé publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU les circulaires du 8 février 2007 du ministère de l'écologie du développement et de l'aménagement durable relatives à la prévention de la pollution des sols et de la gestion des sols pollués en France,
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter n° 97.4903 du 13 novembre 1997 portant autorisation d’exploiter à la Butte Cordière (avenue Pierre Richier) à ETAMPES, à la société SFE, une activité de
récupération et de stockage de ferrailles et carcasses de véhicules hors d’usage,
VU l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 décembre 2006 octroyant l'agrément de démolisseur à la
société SFE ainsi que le courrier préfectoral du 6 mai 2011 adressé à la société SFE,
1/4
Page 60 Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015 VU le courrier du 6 mai 2011 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France relatif à la mise à jour de la situation administrative de la société SFE,
VU le rapport de l'inspection des installations classées référencé D2014-1268 du 4 août 2014 relatif à la visite d’inspection du 11 juillet 2014,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 septembre 2014, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques dans sa séance du 16 octobre 2014. notifié le 3 novembre 2014 au pétitionnaire,
VU les observations de l’exploitant formulées par courrier du 14 novembre 2014,
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne respecte pas les engagements du cahier des charges de centre VHU,
CONSIDÉRANT les nombreux déversements sur le sol,
CONSIDÉRANT que les fluides déversés rejoignent, après passage par un séparateur, le bassin de rétention et que la qualité des effluents contenus dans le bassin est médiocre (couleur et odeur marquées),
CONSIDÉRANT que l'inspection a vérifié après la visite de l’établissement SFE que la vanne avait été placée en position fermée,
CONSIDÉRANT que l’inspection a constaté que la vanne avait bien été placée en position fermée,
CONSIDÉRANT que l’inspection a constaté en premier lieu un bruit d'écoulement provenant de la buse de sortie du bassin,
CONSIDERANT que l’inspection a constaté visuellement dans un second temps que la vanne, même fermée, laissait s'échapper les effluents chargés en hydrocarbures provenant du bassin de recueillement,
CONSIDÉRANT que l'inspection a informé Pexploitant par courrier électronique en date du 11 juillet 2014 que la vanne était fuyarde, compte-tenu que l’établissement avait fermé ses portes et que l’inspection n’a pu pénétrer de nouveau sur le site de la société SFE pour en informer directement les gérants,
CONSIDÉRANT que les effluents du bassin s’écoulent ensuite dans le milieu naturel,
CONSIDÉRANT la présence de traces de brûlage,
CONSIDÉRANT qu’il convient d’imposer à la Société des FERRAILLES DE lJ’ESSONNE des prescriptions complémentaires pour l’exploitation de ses installations, afin de garantir la protection des
intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général,
ARRETE
2/4
Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015 Page 61 ARTICLE 1
La Société des Ferrailles de l'Essonne (SFE) dont le siège social est situé au 14, avenue Pierre Richier
à ETAMPES et dénommée ci-après l’exploitant, est tenue de respecter les dispositions ci-après en vue des opérations de caractérisation de la qualité des milieux et de traitement des éventuelles pollutions identifiées à l’issue des investigations de terrain.
ARTICLE 2 : VERIFICATION DE LA QUALITE DES MILIEUX
La société SFE doit réaliser un diagnostic de la qualité des sols au droit des terrains signalés sur le plan ci-dessous. Le diagnostic doit être réalisé suivant les outils méthodologiques en vigueur et compter au minimum 15 sondages avec prélèvements. La répartition géographique des sondages doit tenir compte de la superficie de la zone concernée avec au minimum 4 sondages sur la zone 1, 3 sur la zone 2, 3 sur la zone 3 et 5 sur la zone 4. Les choix relatifs à l’implantation et au nombre de sondages par zone sont communiqués à l’inspection des installations classées.
Zone hors site (zone 4)
Aire de stockage des
VHU écrasés (zone 3)
Zone 2 : zone de la
presse-cisaille
Zone 1 : zone sur le terrain du
projet de la déchetterie JTT
Environnement
L'exploitant doit prélever au minimum sur chaque sondage aux profondeurs suivantes par rapport au niveau du sol :
4
- à 10 cm de la surface du sol,
- à 50 cm de la surface du sol,
- à 1 m de la surface du sol,
- à 2m de la surface du sol,
- à 3 m de la surface du sol.
Les polluants recherchés doivent comprendre au minimum les métaux, les hydrocarbures et les BTEX pour l’ensemble des zones. Les dioxines et furanes sont à rechercher également sur la zone 1.
Une vérification de la qualité des eaux souterraines doit être réalisée au droit des zones 2 et 4.
3/4
Page 62 Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015
om Une analyse de la qualité des eaux contenues dans le bassin de recueillement du site doit être effectuée. Les paramètres métaux, hydrocarbures et BTEX sont à rechercher sur les échantillons d’eaux (souterraines et superficielles).
Le diagnostic comprenant les résultats relatifs aux échantillons d’eaux et de sols doit être réalisé et communiqué sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté à monsieur le préfet
de l’Essonne.
Au regard des résultats d’analyses du diagnostic précité, la société SFE doit proposer les mesures visant à remettre son site et/ou les terrains hors de ses limites de propriété dans un état tel qu’il ne s’y manifeste aucun danger ou inconvénient mentionné à l’article L. S11-1 du code de l’environnement. Un échéancier relatif aux travaux envisagés est également joint à la proposition de l’exploitant.
Les propositions de l’exploitant ainsi que l’échéancier associé sont à communiquer à monsieur le Préfet de l'Essonne sous un délai d’un mois à compter de la transmission du diagnostic de la qualité
des milieux.
ARTICLE 3 : SANCTIONS
Faute de se conformer aux dispositions du présent arrêté et indépendamment des poursuites pénales encourues, il sera fait application des sanctions administratives à l'article L 514-1, Livre V, titre 1 du code de l'environnement.
ARTICLE d : Délais et voies de recours - (Article L.514-6 du code de l'Environnement) I. - Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011
VERSAILLES CEDEX) :
1°/ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
2°/ Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
ARTICLE 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l’environnement,
Le Maire d'ETAMPES,
L'exploitant, la Société des FERRAILLES DE L’ESSONNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d’Etampes.
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ÿ decrétifre Géhéral
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4/4
Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015 Page 63 Page 64
A
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Arrêté n °2015015-0008
signé par
le Secrétaire Général
le 15 Janvier 2015
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n ° 2015.PRÉF.DRCL/ SPILL/018 du 15
janvier 2015 autorisant la Société LOTICIS à
réaliser les travaux, au titre de la loi sur l'eau et
les milieux aquatiques, d'aménagement du
secteur Nord Bois Bourdon sur la commune
d'Etampes
Arrêté N°2015015-0006 - 22/01/2015 EX — ct
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DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau des Enquêtes Publiques, des Activités Foncières et Industrielles
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2015.PRÉF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/018 du 15 janvier 2015
autorisant la Société LOTICIS à réaliser les travaux,
au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques,
d'aménagement du secteur Nord Bois Bourdon sur la commune d’Etampes
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de l’environnement, notamment les articles L. 123-1 et suivants, L. 210-I1 et suivants, L. 214-] et suivants, R. 214-1 à KR. 214-56 :
la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
l'arrêté n°2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, KR. 212-11 et R. 212-18 du Code de l'environnement ;
l'arrêté du ler octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement :
Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Page 65 VU
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l'arrêté préfectoral n° 20160-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 200$ fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 :
l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-G41 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
le dossier parvenu au Guichet Unique de l'Eau le 21 août 2013, transmis par la Société LOTICIS , sollicitant l'autorisation de réaliser, au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques, les travaux pour le projet d'aménagement secteur nord Bois Bourdon sur la commune d'ETAMPES, complété les 20 septembre 2013, 21 mai et 5 juin 2014 ;
Parrêté préfectoral n° 2014-PREF/DRCL/BEPAFTSSPILL/461 du 15 juillet 2014 portant ouverture d’une enquête publique préalable à l'autorisation au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, pour le projet d’aménagement secteur nord Bois Bourdon sur la commune d'ETAMPES présentée par la Société LOTICIS ;
les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 23 septembre 2014 au jeudi 23 octobre 2014 inclus :
le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 26 novembre 2014 :
le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 2 décembre 2014 :
l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 18 décembre 2014 ;:
le projet d'arrêté préfectoral notifié à la Société LOTICIS, par courrier en date du 23 décembre 2614 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
les observations de la Société LOTICIS par courrier électronique du 6 janvier 2015 sur le projet d'arrêté préfectoral,
le courrier électronique du 12 janvier 2015 du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en réponse aux observations,
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à Particle L.211-1 du Code de l’environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
x
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article 1. 210-1 et suivants du Code de l'environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
Page 66 Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 ARRETE
Article ler
En application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement, la Société LOTICIS (49 rue de Paris — 78490 MONTFORT L’AMAURY), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrages à réaliser les travaux, au titre de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, d'aménagement secteur nord Bois Bourdon sur la commune d'ETAMPES {atnexe À}.
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement sous les rubriques suivantes : Rvodésnsnsnnssnssessssssapusssssssssssssssasesss es es ‘ » è DT RSR RS CS RO SOS SN A N RON Ti. A A a en AT en Te TC SR ee AT a ARR R N A SE RER RER RASE ee A TS de > LR es RD Re 7e en A SE ee A SP ne are ER ns ns te TA etre NE sata de eu see nes RE TA NE NES SE D AN RE DES SAN veuve A IR E AUX 4 MS ENEENER « 2 RH €: È “ LR + * esse : : : - : LS ANR Lente anse ets 2 ÿe x x AV ‘à Jaeee
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou
dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
2.1.5.0. ! correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont | Autorisation interceptés par le projet, étant:
1° - Supérieure ou égale à 20 ha
Plans d'eau, permanents ou non : D 2° Dont la superficie est supérieure à 6,1 ha mais inférieure à 3 ha éciaration 3.2.3.0.
Article 2
La présente autorisation est accordée au titre du Code de l’environnement dans les conditions
détailiées au dossier de demande d'autorisation et ses compléments, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté, et indépendamment des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 3
L'autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit, deux ans au moins avant la date d'expiration de l’autorisation fixée dans le présent article, adresser au préfet un nouveau dossier de demande tel que prévu à l'article R. 214-6, conformément à l’article R.214-20 du code de l’environnement.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du
présent arrêté.
Article 4
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions sont prises pour ne pas porter atteinte au mifieu naturel.
Un cahier des charges destiné aux entreprises précisera les précautions spécifiques à respecter notamment :
- interdiction de tout stockage d’hydrocarbures sur le site pendant les travaux
— entretien et vidange des engins sur site À proscrire
- réalisation des canalisations et des bassins afin de contrôler au plus vite les eaux de ruissellement,
et de recueillir les matières en suspension lors des travaux
Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Page 67 - stockage des terres extraites sur les terrains les plus proches limitant les entraînements de fines.
— kits de protection (boudins, kits de traitement biochimique des pollutions organiques) permettant
d'intervenir rapidement en cas de pollution accidentelle,
Ces mesures devront être appliquées à chaque phase travaux.
Le service chargé de la Police de l'Eau est informé au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Il est informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l'environnement.
Article S : Prescriptions particulières
5-1 - Description des ouvrages hydrauliques à réaliser dans le cadre de l'autorisation
La nature, [a position, le dimensionnement des ouvrages hydrauliques doivent être réalisés conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande d’autorisation.
Les ouvrages de gestion et d'infiltration des eaux pluviales mis en place au sein du secteur nord Bois Bourdon seront dimensionnés pour une pluie retour 50 ans.
3-1-1 Principe de régulation ef d'entretien des eaux pluviales
5-1-I1-1 Terrains destinés aux habitations, activités et équipements publics ef commerciaux
Les eaux pluviales sont gérées à la parcelle par infiitration pour une pluie retour 50 ans, aucun rejet ne sera réalisé dans les noues de l’espace public. Aucun rejet ne sera réalisé dans les noues de Pespace public.
Les propriétaires des parcelles assurent la gestion des eaux pluviales à la parcelle par des ouvrages d’infitration (puits d'infiltration, tranchées drainantes...} dimensionnés pour une pluie de retour 50 ans conformément aux prescriptions du Cahier des Charges relatifs aux eaux pluviales qui sera fourni aux futurs acquéreurs et qui présentera les différents dispositifs à mettre en place, et un renvoi au dossier loi sur Peau.
Les propriétaires qui devront détailler les caractéristiques des dispositifs prévus au stade de l'instruction des permis de construire.
$-1-1-2 Terrains des parties communes (voiries, trottoirs.)
La rétention et Pinfiltration des eaux pluviales se fera au moyen de noues et de bassins de stockage non étanches enherbés et dimensionnés pour une période de retour 50 ans,
Rasein versant ! Volume à stocker Surface Chuivragc dc gostion d'infiltration (m°?) Débit de fuite (f/s)
N° ] 359 1022 Noues végétalisées et bassin enherbé
N° 2 563 4TI] Noues végétalisées et bassin enherbé
N°3 168 = Noues végétalisée et canalisation
N° 4 71 309 Noues végétalisées et bassin enherbé
5-1-1-3 Bescription des ouvrages de gestion des eaux pluviales sur les terrains des parties conntunes (voiries, trottoirs...)
Bassin versant 1: Les eaux pluviales seront collectées par un réseau des noues végétalisées et atnenées au bassin végétalisé de rétention ! d’une capacité de stockage supérieure ou égale à 359 m3. La
Page 68 Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 capacité de rétention des noues assurera une marge de sécurité supplémentaire.
Bassin versant 2: Les eaux pluviales seront collectées par un réseau de noues végétalisées et
amenées au bassin de rétention 2, constitué de plusieurs compartiments, d’une capacité de stockage supérieure ou égale à 563 m3. La capacité de rétention des noues assurera une marge de sécurité
supplémentaire.
En cas d’évènement pluvieux de période de retour supérieure à 50 ans, la surverse se fera en
direction de la zone boisée au Nord du site, exutoire naturel des eaux pluviales avant aménagement.
En aval de ce bassin un fossé sera créé afin de recueillir les eaux pluviales issues des espaces verts,
en avai du bassin 2.
Bassin versant 3: Les eaux pluviales seront collectées en bordure de voirie par une noue
végétalisée, d’une longueur d’environ 250 m. La capacité de stockage de cette noue sera complétée par une canalisation mise en place en aval de la noue et munie d’un séparateur à hydrocarbures avant
inftitration. La capacité totale de stockage (noue + canalisation) sera de 168 m3 au minimum.
En cas d’évènement pluvieux supérieur à 50 ans, la surverse de la noue se fera en direction de fa
future rocade en suivant la topographie naturelle du site.
Bassin versant 4: Les eaux pluviales seront collectées en bordure de voirie par une noue
végétalisée, d’une longueur d'environ 100 m. La capacité de stockage de cette noue sera de 71 m3 au
minimum.
En cas d’évènement pluvieux supérieur à 50 ans, la surverse de la noue se fera en direction d’une
zone d'espaces verts aménagée en creux, sur l'emprise du bassin versant 1, et transiteront dans les noues de celui-ci, jusqu’au point de surverse prévu pour ce bassin,
$-1-1-4 Entretien des ouvr ages en domaine public
L'entretien sera réalisé par la commune, il comprendra notamment :
> l’enlèvement des flottants (papiers, branchages, bouteilles...)
> le curage des boues décantées dans les noues
> la taille régulière de la végétation et la tonte des abords enherbés des noues.
> emploi de produits phytosanitaires est interdit pour entretenir les ouvrages de gestion des eaux pluviales
Entretien courant d’un fossé enherbé ou d’une noue
Végétation Fauchage ! à 2 fois/an
Nettoyage Enlèvement déchets 2 à 4 fois/an
Etanchéité Contrôle de l'intégrité de l'ouvrage tous les 3 à 5 ans
Capacité hydraulique
service, puis tous les 3 à 5 ans
Contrôle caractéristiques après 1, 3, 6 et 10 ans de mise en
Curage
pollution accidentelle
En cas de capacité hydraulique insuffisante ou après une
Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Page 69 Entretien courant d’un bassin de rétention
Fauchage des berges et du fond du |En fonction de la prolifération végétale (2 à 3 fois par an) bassin
Vérification du libre écoulement | Après chaque épisode pluvieux de forte intensité des eaux au droit de la surverse
Nettoyage de la grille et| Mensuelle
enlèvement des flottants — _ Après chaque épisode pluvieux de forte intensité
Tous les ouvrages seront maintenus en état de marche initiale afin de garantir l’évacuation des eaux pluviales.
Les produits de curage et flottants seront éliminés dans des filières adaptées.
5-1-1-6 Qualité des eaux
L’épuration des eaux pluviales des bassins versants 1, 2 et 4 se fera naturellement au fil de Pécoulement par l’intermédiaire des noues.
Pour le bassin versant 3, la mise en place d’un séparateur à hydrocarbures assurera la bonne qualité des eaux infiltrées en compensation d’un linéaire de noues moins important.
Article 6
Toutes les mesures de gestion des eaux pluviales détaillées dans le dossier de demande d'autorisation loi sur l'eau ainsi que les prescriptions particulières écrites à l'article 5 de l'arrêté préfectoral, sont reprises et consignées dans les documents de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 7
Dès la fin des travaux d'aménagement du secteur nord Bois Bourdon, le bénéficiaire de l'autorisation adresse au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 8
Le bénéficiaire de l'autorisation se conforme à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 9
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R. 214-6 du Code de l'environnement ou leur mise à jour.
Page 70 Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
Le préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
Ces dispositions sont applicables aux travaux ou activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d’effet important et durable sur le milieu naturel en application du IV de Particle L, 214-4 ainsi qu’à la mise en œuvre des dispositions de l’article L.214-3.1.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l’environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, que celle qui était
mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de exercice de son activité,
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait
application des dispositions de l’article R. 214-48.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 214-3-1 La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L, 211-1 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date nrévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 12 RÉ RRRRRRRS
Tout incident ou accident de nature à porter atteinte à lun des éléments énumérés à l’article L. 211- l est déclaré, dans les conditions fixées à l’article L. 2115.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Page 71 Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont accès aux installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-1, L. 171-2 et L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l'environnement.
Ils peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 171-3 à L. 171-$5, L. 172-11, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l'environnement, se faire présenter, se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations :
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 16
Le non respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement ainsi que les amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe de l'article R. 216-12 du même code.
Le fait de faire obstacle aux agents mentionnés aux articles L. 172-1 et L.216-6 du Code de l'environnement est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-4 à L. 173-8 du même code.
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié à la Société LOTICIS et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune d’Etampes, pour être respectivement affichés dans les mairies pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Les procès-verbaux de l’accomplissement de cette formalité seront dressés par les maires et adressés au préfet.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la Préfecture de l'Essonne ainsi que dans la mairie d’Etampes pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du préfet et aux frais de la Société LOTICIS, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des Services de l’État en Essonne, pendant un an au moins :
http://\vww.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses- de-declaration
Page 72 Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 et http://www.essonne.gouv.fr/Publications-legales/Enquetes-publiques/Eau
Article 18 : Délais et voies de recours
(Articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du Code de l'environnement)
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication au recueil des actes administratifs de cette décision. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service,
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 19
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne, le Directeur Régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Présidente de la Commission Locale de l’Eau du SAGE de la Nappe de Beauce, le Maire de la commune d’Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour information au Directeur de l’ Agence de l'Eau du Bassin Seine- Normandie.
P. Le Préfet et par délégation,
le S rétarg/Géngral,
Arrêté N°2015015-0008 - 22/01/2015 Page 735 Annexe Î
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Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0002
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
Arrêté 2015/ PREF- DRCEL n ‘023 du 16
janvier 2015 portant modification de l'heure de
clôture du scrutin pour l'élection des
conseillers départementaux des 22 et 29 mars
2015
Arrêté N°2015016-0002 - 22/01/2015 Page 75 Le b +
Liberté »* Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS |
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
ARRETE
n°2015/PREF-DRCL n°023 du 16 janvier 2015
portant modification de l’heure de clôture du scrutin
_ pour l’élection des conseillers départementaux
des 22 et 29 mars 2015
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral et notamment son article R.41 ;
VU le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe et Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet
de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014, portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-
lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRC n° 022 du 16 janvier 2015 relatif à l’organisation générale des élections départementales des 22 et 29 mars 2015 dans le département de l'Essonne,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne,
Page 76 Arrêté N°2015016-0002 - 22/01/2015 ARRETE
ARTICLE 1%: L'heure de clôture du scrutin pour l’élection des conseillers départementaux des 22 et 29 mars 201$ est fixée à 20 heures dans toutes les communes du département de l’Essonne.
mar mardi 17 mars 5 2015.
Il devra, en outre, être apposé dans les bureaux de vote le jour du scrutin.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d’ Étampes et de Palaiseau, ainsi que les maires des communes du département de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Gén ral,
Favid PHILOT
Arrêté N°2015016-0002 - 22/01/2015 Page 77 Page 75
A
Liberté + Egalité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0003
signé par
le Secrétaire Général
le 16 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BEFA
arrêté n °2015- PREF- DRCL n “022 du 16
janvier 2015 fixant pour les élections
départementales de candidatures et la limite de
remise des circulaires et des bulletins de vote
par le binôme de candidats dans le
département de l'Essonne
Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 u" |
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
BUREAU DES ELECTIONS
ET DU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES
ARRETE
2015-PREF-DRCL n°022 du 16 janvier 2015
fixant pour les élections départementales des 22 et 29 mars 2015 les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures et la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote par le binôme de candidats dans
le département de PEssonne
LE PREFET DE L’'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le décret n° 2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe
et Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne :
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture
de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef.
lieu ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/A/14/27863/C du 4 décembre 2014 relative à l’organisation des élections départementales des 22 et 29 mars 2015
;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1%: Les candidats se présentent constitués en binôme composé d’une femme et d’un homme. P
Chaque candidat du binôme doit se présenter avec un remplaçant de même sexe, qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre
que la démission d’office ou l’annulation des élections.
Une déclaration de candidature, souscrite conjointement, est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Cette déclaration doit obligatoirement être rédigée sur un imprimé Cerfa. Ces imprimés sont disponibles sur le site internet de la préfecture dans la rubrique « Politiques publiques » puis, dans l’onglet « Élections »,
Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 Page 79 Article 2 : Le dépôt des candidatures est fixée ainsi qu’il suit :
Les déclarations de candidatures sont déposées à la Préfecture du département où se trouve le canton dans lequel le binôme de candidats se présente.
Dans le département de l'Essonne, les dépôts se font exclusivement à l'adresse suivante :
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
Salle de conférence Jean Moulin cabinet de M. le Préfet
GI O0 EVRY
Selon le calendrier et les horaires suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
du fundi 9 février au vendredi 13 février 2015 de 9h00 à 16 heures, et le lundi 16 février 2015 de 9h00 à 16
heures,
Pour le second tour de scrutin :
du lundi 23 mars au mardi 24 mars 2015 de 9h00 à 16 heures
La déclaration de candidature est déposée par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d’un mandat établi par les deux membres du binôme à cet effet.
Aucun autre mode de déclaration de candidature notamment par voie postale, par télécopie ou par
messagerie électronique n’est admis,
Article 5 : Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel ils se présentent, doivent déclarer un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne.
La déclaration peut être effectuée soit préalablement à la déclaration de candidature, soit au plus tard au
moment du dépôt de celle-ci à l’adresse suivante :
Préfecture de FEssonne
Boulevard de France
Bureau 107, !° étage
91 000 EVRY
Article 4 : La durée de la campagne électorale est la suivante :
Pour le premier tour de scrutin, la campagne électorale est ouverte le lundi 9 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 21 mars 201$ à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 23 mars 2015 à zéro heure et est close le samedi 28 mars 2015 à minuit,
Certains moyens de propagande, prévus aux articles L.49 et L.49. 1 du Code électoral sont désormais interdits dès la veille du scrutin zéro heure, soit les samedis 21 et 28 mars 2015 à zéro heure (ce qui
correspond aux vendredis 20 et 27 mars 2015 minuit},
Article 5: Les binômes de candidats disposent d’emplacements d'affichage dans chaque commune du canton, dès l'ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 9 mars 2015 à zéro heure.
Les emplacements d’affichage sont attribués dans chaque commune dans l’ordre résultant du tirage au sort effectué à l’issue du délai de dépôt des candidatures, entre les binômes de candidats dont la déclaration a été enregistrée, en présence des binômes de candidats ou de leur mandataire.
Chaque binôme ne dispose que d’un seul panneau d'affichage par série de panneaux d’affichage, dans chaque commune.
Page 80 Arrêté N°2015016-00053 - 22/01/2015 Le tirage au sort aura lieu :
le lundi 16 février 2015 à 18 heures
à la Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
Salle de conférence Jean Moulin- cabinet de M. le Préfet
91 000 EVRY
Article 6: Des commissions de propagande sont chargées du contrôle de conformité des circulaires et des bulletins de vote, de l’envoi et de la distribution des documents de propagande électorale aux électeurs.
Elles seront instituées dans chaque arrondissement par arrêté préfectoral, fixant les membres de ces commissions ainsi que leurs lieux d’implantation, au plus tard le jour de l’ouverture de la campagne électorale, soit le lundi 9 mars 2015.
Les binômes de candidats, ou leurs représentants dûment mandatés, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription.
Lors du dépôt des candidatures, les binômes de candidats seront informés par écrit du lieu, de la date et de l'horaire auxquels ils pourront se présenter à la réunion de la commission de propagande aux fins de lui soumettre leurs circulaires et bulletins de vote.
Article 7: Les circulaires et bulletins de vote des binômes de candidats, qui souhaitent bénéficier du concours de la commission, devront être remis aux présidents respectifs des commissions de propagande aux dates limites suivantes :
Pour le premier tour de scrutin : au plus tard le vendredi 27 février 2015 à 14 h 00
Pour le second tour de scrutin : au plus tard le mercredi 25 mars 2015 à 15 h 00
Les commissions de propagande ne sont pas tenues d’assurer l’envoi de documents remis postérieurement aux dates et heures limites précitées.
Les lieux de livraison de la propagande électorale ainsi que le nombre de documents à remettre à la commission de propagande seront portés à la connaissance des déposants, par écrit, lors du dépôt des déclarations de candidatures en préfecture.
Les binômes de candidats peuvent assurer par eux-mêmes, s’ils le souhaitent, la distribution de leurs documents électoraux auprès des électeurs, à compter de l’ouverture de la campagne électorale ( soit le lundi 9 mars 2015 pour le premier tour, le lundi 23 mars 2015 en cas de second tour), ainsi que l’envoi des bulletins de vote aux
mairies.
Dans ce cas, les bulletins de vote devront être remis aux maires au plus tard :
* le samedi 21 mars 2015 à 12 heures pour le premier tour,
+ le samedi 28 mars 2015 à 12 heures en cas de second tour,
ou aux présidents des bureaux de vote le jour du scrutin.
L'ensemble des informations relatives aux documents électoraux (présentation, taille, grammage..….) est rassemblé dans le mémento à l’usage des candidats, rédigé par le Ministère de l’intérieur, mis à disposition des binômes de candidats sur le site internet : www.interieur.gouv.fr ou www.essonne.gouv.fr.
Article 8: Pour les opérations électorales, les assesseurs et les délégués sont désignés par un accord entre les deux membres du binôme ou par un mandataire dûment habilité par les deux membres.
Chaque binôme de candidats peut désigner un assesseur par bureau de vote, ainsi qu’un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant par bureau de vote, ou pour plusieurs bureaux de vote.
Les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du département.
La désignation des assesseurs et des délégués doit être notifiée au maire, par courrier ou dépôt direct en mairie,
au plus tard à 18 heures :
* le jeudi 19 mars 2015 pou le premier tour
. le jeudi 26 mars 2015 pour le second tour:
Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 Page 51 Tout membre du binôme ou délégué d' inônte : ke FC ie où délégué d'un binôme peut désigner des scrutateurs,
à raison d’un scrutateur Dar table de dépouillement.
À 2 | , ” | +
ER Lieux 4: Lt 4
| ê Ni or une heure avant la clôture du scrutin, les membres du binôme ou le délégué du binôme doivent
Mufiquer au président du bureau de vote les nom, prénoms et date de naissance
des scrutateurs choisis
Article $ . x hes it , £ + . + _ Ed de ne étaire général de le Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets d'Étampes et de Palaiseau,
chacun en ce « parement les présidents et les membres des commissions de propagande sont chargés AC Je concerne, Ge l'exécution du présent arrêté qui sera insé a | actes Antnictentte Le Dce Es AC qui sera inséré au recueil des actes administratif de la Préfecture et affiché sur tous les emplacements d'affichage administratif
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
val
vi PHILOT
Page 82 Arrêté N°2015016-00053 - 22/01/2015 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015019-0001
signé par
le Secrétaire Général
le 19 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
DRCL
BCLI
Arrêté PREF- DRCL/025 du 19 janvier 2015
portant retrait de la commune de Janvry du
Syndicat de l'Hydraulique et d'Assainissement
des communes de la région de Limours
(SIHA)
Arrêté N°2015019-0001 - 22/01/2015 Page 83 TS ae
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RÉPUBLIQUE FRANDAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAL DU CONTROLE DE LEGALETE ET DE
L'INTERCOSIMUNSELITE
ARRÊTÉ
n° 2015-PREK-DRCE/025 du 19 janvier 2015 portant retrait de la commune de Janvry du Syndicat Intercommunal de FHydraulique et d'Assainissement des communes de la Région de Limours ou SIHTA
LE PRÉTÇCET DE L’ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-19, LS211-25-T et L S212-1:
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 20 novembre 2014 portant nomination de Monsieur David PHILOT, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 74-1892 du IS mars 1974, modifié, portant création du syndicat intercommunal d’hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours ;:
VU la délibération du 5 mai 2006 du conseïl municipal de la commune de Janvry, demandant son retrait du syndicat intercommunal d’hydraulique et d'assainissement des communes de [a région de Limours ;
Page 84 Arrêté N°2015019-0001 - 22/01/2015 VU Ja délibération du 30 juin 2006 du comité syndical du syndicat intercommunal d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours, prenant acte de la demande de retrait de la
commune de Janvry du syndicat ;
VU les avis rendus par la commission départementale de la coopération intercommunale, en
formation restreinte, les 17 juillet et 21 décembre 2007, dans lesquels elle autorise le retrait de la
commune de Janvry sous les réserves impératives de son adhésion à un syndicat ayant la
compétence hydraulique et/ou assainissement et que la commune rembourse au syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de ia région de Limours, les dépenses engagées pour les aménagements de la Salmouille, au prorata de sa participation:
VU la délibération du 26 juin 2008 du comité syndical du syndicat intercommunal d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours, approuvant d'une part, la sortie de la
commune de Janvry et d'autre part, le nouveau périmètre territorial en résultant :
VU la lettre du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours adressé le 26 mai 2008 à la commune de Janvry portant sur les frais engagés par
le syndicat pour la commune et la réponse de la commune en date du 23 juin 2008 précisant que
sous réserve d'examen des comptes, la commune assumera ce qu'elle doit :
VU Ja délibération du 22 mai 2012 du conseil municipal de la commune de Janvry confirmant que
la commune de Janvry n'a plus aucune obligation financière envers le Syndicat d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours :
VU la délibération n°01/12/12 du 19 décembre 2012 du comité syndical du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours adoptant le montant dû
par la commune Janvry au syndicat ;
VU la délibération du 28 mars 2013 du comité syndical acceptant le retrait de la commune Janvry du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de
Limours et la libérant de toutes contraintes financières envers le syndicat :
VU l'arrêté préfectoral n°2011-PREF-DRCL/579 du 19 octobre 2011 portant adhésion des quatre communes du bassin versant du cours d'eau « La Charmoise » au Syndicat Mixte de la Vallée de
l'Orge Aval (SI V.O.A) :
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux membres du Syndicat intercommunal d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours des communes de Briis sous Forges, Courson Monteloup, Forges les Bains, Limours, Pecqueuse, Saint Maurice Montcouronne et Vaugrigneuse se sont prononcés favorablement sur le retrait de la commune de Janvry dudit syndicat ;
VU les lettres des 11 février et 3 décembre 2014 du syndicat intercommunal d'hydraulique et
d'assainissement des communes de la région de Limours, acceptant le retrait de la commune de
Janvry indiquant que la commune était libre de tout engagement financier envers le syndicat et approuvant le nouveau périmètre territorial résultant de cette décision ;
Considérant que la commune de Janvry adhère au Syndicat mixte de la Vallée de l’Orge Aval pour les compétences rivières et assainissement ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des coflectivités territoriales :
Arrêté N°2015019-0001 - 22/01/2015 2/3 Page 85 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Est prononcé le retrait de la commune de J anvry du Syndicat intercommunal
d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours.
Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence aux communes d'Angervilliers, Briis-sous- Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Limours, Pecqueuse, Saint-Maurice-Montcouronne et Vaugrigneuse,
ARTICLE 2: Les conditions financières et patrimoniales relatives au retrait de la commune de
Janvry du syndicat intercommunal d’hydraulique et d’assainissement des communes de la région de Limours sont remplies.
ARTICLE 3: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant À compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité réfectorale, P |
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité
compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets de Palaiseau et d'Étampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et dont copie sera fransmise, pour
valoir notification, au président du Syndicat intercommunal d'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours, aux maires des communes de Briis-sous-Forges, Courson
Monteloup, Forges les bains, Janvry, Limours, Pecqueuse, Saint Maurice Montcouronne et
Vaugrigneuse et, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et au Directeur départemental des territoires.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général, ar 2a% rt
a
David-PHILOT
Page 86 Arrêté N°2015019-0001 - 22/01/2015 3/3 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination et Performance
n ® 2015- PREF- MCP-002 du 16 janvier 2015
portant modification de l'arrêté de composition
de la commission départementale de
surendettement des particuliers
Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 Page 57 MA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-MCP-002 du 16 janvier 2015
portant modification de l’arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la consommation, notamment le livre III, titre III relatif au traitement des situations de surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1° juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 et n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011- 741 du 28 juin 2011 et n° 2011-981 du 23 août 2011 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC-101 du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU l'arrêté n° 2013-PREF-MC-083 du 5 novembre 2013 portant modification de l’arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit :
- le représentant de l’Etat dans le département, président ;
1/3
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.9I — Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 88 Horaires d'ouverture de lpnréfeobyss Ah v5ya2589mme.souv.fr ARTICLE 1 : La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est
composée comme suit :
- le représentant de l'Etat dans le département, président ;
- la responsable chargée du pôle gestion publique de la direction départementale des finances publiques, vice-présidente, Madame Lise BILLARD), ou sa déléguée, Madame Liliane DUROC
Chacune de ces personnes peut se faire représenter par un seul délégué, conformément à l’article R.331-2 du Code de la Consommation.
Le délégué du préfet est le directeur départemental de la protection des populations, M. Philippe
MARTINEAU.
- le représentant local de la Banque de France, M. AUBANEL Jean-Luc, ou son suppléant M.CARUELLE Christophe, conformément à l’article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le
secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECET) :
Suppléant :
M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers
Titulaire :
M. Régis THEVENET, responsable Conformité
Déontologie
CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE
rue du Bois Sauvage
91038 EVRY CEDEX
Recouvrement
NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA I
89 quai Panhard et Levassor
75636 PARIS CEDEX 13
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire :
Mme Margaret RIEGERT
29 chemin des Joncs Marins
91220 BRÉTIGNY SUR ORGE
Suppléante :
Mme Armelle DELABRE
44 rue du Général Leclerc
91710 VERT LE PETIT
Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire :
Mme Angelina FERNANDEZ RITAB
Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Maison Départementale des Solidarités
6 ter avenue des Tuileries
91350 GRIGNY
Suppléante :
Mme Noémie GAUDIN
Conseillère en Économie Sociale et Familiale
Maison Départementale des Solidarités
6 ter avenue des Tuileries
91350 GRIGNY
Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire :
Mme Marie LAPIERRE-GITSELS
Avocat honoraire
8, allée de la Mare Gabrielle
91190 GIF-SUR-Y VETTE
Suppléant :
M. Michel LEVY-CHEVALLEY
Avocat honoraire
23 rue des Jonquilles
91210 DRAVEIL
Ces membres exercent un mandat d’un an renouvelable.
2/3
Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 Page 89 ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF-MC-083 du 5 novembre 2013 susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques par intérim et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Bernard SCHMELTZ
3/3
Page 90 Arrêté N°2015016-0005 - 22/01/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 16 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination et Performance
n° 2015- PREF- MCP-003 du 16 janvier 2015
portant délégation de signature à M. Gilles
LEBLANC, directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement d'Ile- de- France, relative à la
cestion du domaine public, à l'exploitation de
la route, aux opérations domaniales sur le
réseau national structurant et à la procédure
d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territorial
Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 Page 91 DE nt”À
Liberté + Égalité * Fraternité
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PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
Mission COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRETE N° 2015-PREF-MCP-003 du 16 janvier 2015
portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC,
Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, relativeà la gestion du domaine public,à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l' État
pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial
Le Préfet de L'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Domaine de l'Etat,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de l'Expropriation,
Vu le Code des marchés publics,
vu le code des transports,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la réparti- tion des compétences entres les communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France (VNF),
Vu le décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d'ingénierie réalisées au profit des tiers par certains services des ministères de l'équipement et de l'agriculture,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006, portant création et organisation des directions interdépartementales des routes,
1/6
Page 92 Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELT2Z, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MCP-041 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M. David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu,
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2010-6335 modifié du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdé- partementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France,
Vu lParrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination de M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation de la seine ;
Vu l'engagement de service de décembre 2012 de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n° 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France, relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la pro- cédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territorial
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnéeà M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France pour les do- maines suivants :
À. Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
Numéro de Nature des délégations référence code
A 1 Autorisation d'occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — article 53 Délivrance des autorisations. circulaire N° 80 du 24/12/66 À 2 Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R. 113.1 et suivant du 1.les ouvrages de transports et distribution (Code de la Voirie Routière d'énergie électrique ; D décret 64-81 du 23/01/64 - 2.les ouvrages de transports et distribution tcirculaire n° 80 du 24/12/66 de gaz ; circulaire du 21/1/69
3.les ouvrages de télécommunication. Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968 A 3 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose [Arrêté préfectoral réglementaire du 20/08/1953 de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement. [Circulaire TP n° 46 du $ juin 1956 n° 45 du 27 mai 1958
Circulaire interministérielle n° 71-79 du
26/7/1971 et n° 71-85 du 09/08/1971
2/6
Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 Page 93 Numéro de
code
Nature des délégations référence
À 4 Délivrance, renouvellement des autorisations
de distributeurs de pour l'implantation
carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs :
-sur le domaine public ;
-sur terrain privé (hors agglomération) ;
-en agglomération (domaine public et terrain
privé).
Circulaire TP n° 46 du 05/06/56 n° 45 du
27/03/58 — Circulaire interministérielle n° 71-79
du 26/07/71 et n° 71-85 du 26/08/71
Circulaire TP n° 62 du 06/05/54 - n° 5 du
12/01/55 — n° 66 du 24/08/60 — n° 60 du
27/06/61]
circulaire n° 69-113 DU 06/11/69
A 5 Délivrance, renouvellement et retrait des
autorisations d'emprunt ou de traversées à
niveau des routes nationales par des voies
ferrées industrielles.
Circulaire n° 50 du 09/10/1968
À 6 Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5
du code de la voirie routière interdisant fa pose,
à l'intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines
longitudinales.
Décret n° 94-1235 du 29/12/94
À 7 Délivrance des alignements, approbation des
avants-projets de plans d'alignement.
Article R.53 du Code du domaine de l'Etat
À 8 Délivrance des autorisations de voirie
n'entraînant n1 occupation privative du domaine
public ni paiement d'un droit autre que le droit
fixe, sauf si les avis du maire et de la direction
des routes d'Île-de-France sont divergents.
A 9 Délivrance des autorisations de voirie entraînant
occupation privative du domaine public sans
paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si
les avis du maire et de Îa direction des routes
d'Île-de-France sont divergents.
A 10 Délivrance des autorisations de voirie entraînant
paiement des redevances sauf si les avis du
maire et de la direction des routes d'Île-de-
France sont divergents.
A 11 Autorisations de chantiers sur le domaine
public, sauf en cas de désaccord avec le maire
de la commune intéressée.
L 121-1 et L 121-2 du Code la voirie routière et
L 28 du Code du domaine public
À 12 Signature des conventions relatives à la gestion
du domaine public.
A 13 Convention d'entretien et d'exploitation entre
l'État et les collectivités locales pour les
aménagements réalisés sur plusieurs domaines
publics concernant notamment :
—la signalisation ;
—J'entretien des espaces verts ;
—l'éclairage ;
—J'entretien de la route.
Page 94 Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 B — Exploitation des routes
Numéro de Nature des délégations référence code
B 1 Instruction et délivrance des autorisations deArticle R 432-7 du code de la route circulation et d'occupation du domaine public à
titre permanent ou temporaire, sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur le
territoire de la direction des routes d'Île-de-
France, des personnels et des matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sur
l'autoroute ou la route express
B 2 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411-20 Circulaire N° 78-141 du 8/11/78
B 3 Réglementation de la circulation pendant laCode de la route - Art. R.411-20 fermeture (barrières de dégel) Circulaire N° 78-141 du 8/11/78 B 4 Réglementation de la circulation sur les ponts (Code de la route — Art. R. 422-4 BS5 Approbation des dossiers relatifs à laCirculaire N° 91-1706 SR/RI du 26/06/91 signalisation de direction sur le réseau national
et dans les villes classées pôles verts.
B 6 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en
bordure des routes nationales.
B 7 Actes portant sur des prescriptions particulièresDécret n° 2005-701 du 24 juin 2005
à la circulation du personnel d'entretien e
d'exploitation dans ceux -ci
liées à l’exploitation, à l’entretien des tunnels Ronnie n° 200 63 du 25 août 2000 Circulaire interministérielle n° 2006-20 du 29
mars 2006
C/ Transports routiers et exploitation de la route et navigation fluviale
CI Dérogations exceptionnelles aux dispositions
des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du
25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d'un PTC supérieur
à 3,5 tonnes dans le cadre des autorisations
ministérielles
Article R.314-3 du Code de la route
C 2 Interdiction ou réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers sur les secteurs
des autoroutes ou des routes express situés sur le
territoire de la direction des routes d'Île-de-
France
C3 Règlements particuliers de police (RPP) Articles R.4241-35 et suivants du code des transports
C4 Autorisations spéciales de transports Articles R.4241-35$ et suivants du code des transports
Circulaire interministérielle du 24/01/2013-
partie 2
Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015
4/6
Page 95 D/ Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
D 1 Approbation d'opérations domaniales Code de l’expropriation Arrêté du 4/8/1948, art ler paragraphe R
modifié par arrêté du 23/12/1970
D 2 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des Code de l’expropriation indemnités dues à la suite d'expropriations pour! articles R [3-1 à R13-53 cause d'utilité publique.
D 3 Arrêtés désignant les experts dans la procédure
d'urgence.
D 4 Certificats constatant les notifications desCode de l'expropriation ordonnances et des jugements d'expropriation. larrêté du 04/08/1948, art ler $ R modifié par arrêté du 23 décembre 1970
D 5 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation
ou la déconsignation des indemnités pour a
D 6 Certificats de l'identité des parties pour tous
actes sujets à publicité dans un bureau des
D 7 Approbations de métrés, saisine de France
Domaine pour les estimations concernant les
acquisitions amiables.
D & Délaissements et mises en demeure d'acquérir Code de l'urbanisme Articles L 230-1 à L 230-6
D 9 Cession gratuite de terrains Code de l'urbanisme Article R 332-15
D 10 Autorisation de remise à France Domaine des
terrains devenus inutiles au service des routes.
E/ Contentieux
Numéro de Nature des délégations référence code
E I Représentation de l'Etat devant les tribunaux R 431-10 du Code de justice administrative. administratifs, présentation d'observations orales
et rédaction de mémoires en défense devant les
juridictions administratives.
E 2 Saisine du Ministère public et présentations
orales devant le tribunal chargé de statuer sur les
infractions.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnéeà M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, pour signer au nom de l'Etat les marchés de prestations d'ingénierie publique réalisées pour le compte de tiers et toutes pièces afférentes à la passation de ces marchés, dans la limite de ses attributions.
ARTICLE 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, M. Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, par arrêté donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant aux articles 1 et 2, pour lesquels il a lui-même reçu délégation, après en avoir préalablement informé le préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Une copie de cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
ARTICLE d: Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
5/6
Page 96 Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 ARTICLE 5: L'arrêté 2014-PREF-MC-014 du 31 mars 2014 susvisé est abrogé.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
arf ë
Bernard SCHMELTZ
6/6
Arrêté N°2015016-0006 - 22/01/2015 Page 97 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015016-0004
signé par
le Sous- Préfet d'Etampes
le 16 Janvier 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Sous- Préfecture d'Etampes
BTPA
arrêté n 07/15/ SPE/ BTPA/ GP du 16 janvier
2015 portant refus d'agrément de M.Claude
PADILLA en qualité de garde- chasse
particulier.
Page 95 Arrêté N°2015016-0004 - 22/01/2015 EX 5 +’
Libres + Egalité « Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFL DEL L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE D’ETAMPES
BUREAU DES TITRES ET DES POLICES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ
N° dFas/spe/BrPa/GP au AG[01/2015
portant refus d'agrément de M . Claude PADILLA
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de In Légion d’Ilonneur
Ofticicr de POrdre National du Mérite,
VU Ie code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-Ict R.15-33-24 à R.15-33-29-2 :
VU le code de l’environnement, notamment son article R, 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son articic 176 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des scrvices de l'Etat dans les régions ct dépariements ;
VU lc décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particulicrs assermentés,. complétant IC code de
procédure pénale el modifiant le code de Fenvironnéement et le code forestier ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 04 seplembre 2012 portant nomination du sous-préfet d'Etampes, M. Ghyslain CHATEL ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément :
VU l'arrêté ministériel NOR: DEVN0700128A du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles
VU Farrêté du Préfet de l'Essonne n° 2014-PRET-MCP-049 du 19 décembre 2014 portant délégation de signature à M, Ghyslain CIIATEL.,, Sous-Préfet d'Etampes :
VU la demande de M. Olivicr SCHINTGEN, demeurant chemin rural n°20 à Vert-Le Grand 91810, sollicitant l'agrément de M. Claude PADILLA, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU l'avis défavorable du 10 décembre 2014 du Directeur Départemental des Territoires - service environnement ;
Arrêté N°2015016-0004 - 22/01/2015 Page 99 VU l'avis défavorable du 8 décembre 2014 du Directeur de l'Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage (ONFCS) ;
CONSIDERANT que la décision d'agrément a pour objet de vérifier la moralité des personnes qui entendent exercer une fonction dans lc domainc de la sécurité notamment :
CONSIDERANT les infractions au code de l'environnement relevées par la brigade mobile d'intervention He- de-France ouest de l'ONFCS, à l'encontre de M, Claude PADILLA ;
- le 24 puin 2007 sur la commune d'Echarcon PV n°02/07/07 : 13181 - Infraction à un arrêté réglementaire pris pour prévenir la destruction du gibicr cet favoriser son repeuplement. Définie par : art.R.428-5 2°, R424-1. art.1.424-1 du Code de l'Environnement-Képrimé par : art.R.428-5 AT 1, art.R.428-22 du Code de l'Environnement, Art.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° du Code Pénal :
- le 27 septembre 2012 sur la commune d'Echarcon PV n°02/2012/29 : 5984. Chasse à l'aide d'un engin, instrument mode ou moyen prohibé — Prévu par:art.R.428-8 3°, arl,L.424-4 AT,4, AL.6, art, R.424-16 du Code de l'Environnement Réprimé par : arl.R.428-8 AT. 1, art.R.428-22 du Code de l'Environnement ; art.131-
16 19,29, 3°, 4°, $° du Code Pénal :
CONSIDERANT que les infractions commises témoignent d'un comportement mcompatible avec l'exercice des fonctions de gardc-chasse particulier ;
SUR proposition du Sous-Préfet dé l'arrondissement d'Ftampes ;
ARRÊTE
Article 1%, L'agrément de M, Claude PADILLA,
né le 24 janvier 1955 à Corbeil-Essonnes (91100),
demeurant 19, rue du bois Baycul à Bondoufle (91070),
en qualité de garde-chasse particulier est refusé.
Article 2, Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Essonne, ou peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cédex - dans 1cs mêmes conditions de délai.
Article 3, Ic Secrétaire Général de la Préfecture de lEssonne, le Sous-lréfet d'Etampes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier SCHINTGEN (commettant), à M. Claudçe PADILLA et scra publié au recneil des actes administralifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par clégation,
_le-Sous-Préfet d'Etampes - { n. pl
ee, £
Ghyslain CHATET
4, rue Van Loo —91152 Etampes Cédex —"l'él 01 69 92 99 74 - Fax 01 69 9299 61
Page 100 Arrêté N°2015016-0004 - 22/01/2015 %
« GH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — CH DE LONGJUMEAU
AVIS D'OUVERTURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL
pour l’accès au 2°°”° et 3°”° grade du corps des Assistant Médico-Administratif de la Fonction Publique
Hospitalière aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne) mù pr te ont tite
Un examen professionnel est ouvert aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (91-Essonne), en application
du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d’Assistant médico-administratif de 2°"°
grade au Centre Hospitalier de Longjumeau, 1 poste d’Assistant médico-administratif de 2°"° grade au Centre d'Orsay et 1 poste d’Assistant Médico-Administratif 3°"° grade au Centre Hospitalier de Longjumeau.
l. Peuvent être admis à concourir pour l’avancement au 2°"* grade : Les fonctionnaires justifiant d'au moins un
an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre
d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
Il. Peuvent être admis à concourir pour l'avancement au 3°" grade : Les fonctionnaires justifiant d'au moins
deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
III. L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 19 JANVIER 2015.
La clôture des inscriptions est fixée au VENDERDI 20 MARS 2015, terme de rigueur. Tout dossier incomplet
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
o Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique l’ordre
de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un état signalétique des services publics
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au secrétariat des
Ressources Humaines)
©o Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines)
O
O
O
O
V. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir seront à retourner soit à remettre en mains propres au
secrétariat de la Direction des Ressources Huamines soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Longjumeau
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Concours
159 rue du Président François Mitterrand
91160 LONGIJUMEAU
K % À Æ 4 A 6 2 6 Ke Ke ke ke ke OK 2 Ke 6 2 6 KE Ke 6 Ke Ke 6 ke 6 Ke KE Ke
e L'épreuve orale se déroulera le Vendredi 17 avril 2015.
e La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Longjumeau le 16 janvier 2015
- 22/01/201 Page 101 Avis van 0 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2015019-0004
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 19 Janvier 2015
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
EXAMEN PROFESSIONNEL Adjoint
Administratif lère classe
Page 102 Avis N°2015019-0004 - 22/01/2015 « GH N\ord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — CH DE LONGJUMEAU
AVIS D'OUVERTURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL
Pour l’accès au grade d’Adjoint Administratif de 1°" classe
nt. cotmt, mnt Alt pr
Conformément aux dispositions du décret n°90-839 du 21 septembre 1990 modifié, à l’arrêté du 11 octobre 2007 et à la lettre de la Direction Générale de l'Offre de Soins du 11 juin 2012, peuvent être promus au grade d’adjoints
administratifs de Lère classe, les adjoints administratifs de 2ème classe selon les modalités suivantes :
1- par la voie d’un examen professionnel, les adjoints de 2ème classe ayant atteints le 4ème échelon et comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
2- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement après avis de la
Commission Administrative Paritaire compétente, les adjoints de 2ème classe ayant atteints au moins le 5ème échelon et comptant au minimum cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Attention : Les conditions requises doivent être remplies au
ler janvier de l'année 2015.
L'avancement de grade s'effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d’un
tiers à deux tiers.
Pour l’avancement de grade au titre de 2015
22 agents remplissent les conditions. Le taux de promotion est fixé à 6% (arrêté du 11 octobre 2007 et lettre de la DGOS du 11 juin 2012), soit 1.32 + reliquat 2014, 0.68, un total global de 2 postes
1 poste au titre de l'examen professionnel
1 poste au titre du tableau d'avancement après avis de la CAP
L'arrêté du 3 août 2007 fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1- EPREUVE D'ADMISSIBILITE
Epreuve écrite à caractère professionnel portant sur la rédaction d’une note sur un sujet en relation avec l'exercice
professionnel
(durée : 1 h 30 ; coefficient : 2)
L'épreuve d'admissibilité fait l’objet d'une double correction. Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le Jeudi 09 avril 2015.
Longjumeau le 16 janvier 2015
Avis N°2015019-0004 - 22/01/2015 Page 105 2 — EPREUVE D’ADMISSION
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle.
(durée maximum : 15 minutes ; coefficient : 1)
l'est attribué pour chacune des épreuves une note variant de O à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points
fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenu à
l’une des épreuves est éliminatoire.
L'épreuve d'admission se déroulera le Jeudi 30 avril 2015
L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 19 JANVIER 2015.
La clôture des inscriptions est fixée au VENDERDI 27 MARS 2015, terme de rigueur. Tout dossier incomplet ou posté
hors délai ne pourra être pris en considération.
l. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
O
O
O
O
O
O
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique l’ordre
de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un état signalétique des services publics
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au secrétariat des
Ressources Humaines)
Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines)
I. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir seront soit à remettre en mains propres au secrétariat
de la Direction des Ressources Huamines soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Longjumeau
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Concours
159 rue du Président François Mitterrand
91160 LONGJUMEAU
Æ AOK OK HN AK KE Ke 6 KE KE 6 Ke Ke 6 2 ke ke Ke ke 6 ke Ke ke ke ke ke
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Page 104
Le Directeur adjoint
Longjumeau le 16 janvier 2015
Avis N°2015019-0004 - 22/01/2015 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2015019-0005
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 19 Janvier 2015
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
EXAMEN PROFESSIONNEL Assistant
Médico- Administratif 3ème grade
AVIS N°2015019-0005 - 22/01/2015 Page 105 e GH \Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - ORSAY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — CH DE LONGJUMEAU
AVIS D'OUVERTURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL
pour l’accès au 2°" et 3°"° grade du corps des Assistant Médico-Administratif de la Fonction Publique
Hospitalière aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne) “tte PE tte
Un examen professionnel est ouvert aux Centres Hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (91-Essonne), en application
du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la
catégorie B de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d’Assistant médico-administratif de 2°"°
grade au Centre Hospitalier de Longjumeau, 1 poste d’Assistant médico-administratif de 2°"”° grade au Centre
d'Orsay et 1 poste d’Assistant Médico-Administratif 3°"° grade au Centre Hospitalier de Longjumeau.
l. Peuvent être admis à concourir pour l’avancement au 2°"* grade : Les fonctionnaires justifiant d'au moins un
an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre
d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
Il. Peuvent être admis à concourir pour l’avancement au 3°" grade : Les fonctionnaires justifiant d'au moins
deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps,
cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau
ll. L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 19 JANVIER 2015.
La clôture des inscriptions est fixée au VENDERDI 20 MARS 2015, terme de rigueur. Tout dossier incomplet
ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
IV. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique l’ordre
de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un état signalétique des services publics
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au secrétariat des
Ressources Humaines)
© Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines)
O
O
O
©
V. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir seront à retourner soit à remettre en mains propres au
secrétariat de la Direction des Ressources Huamines soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Longjumeau
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Concours
159 rue du Président François Mitterrand
91160 LONGIJUMEAU
K #4 Æ Æ 4 AK KA 2 Ke Ke 2 ke OK 6 6 2 OK 6 6 6 ke ke 6 6 6 ke Ke 6 Ke ke Ke
e L'épreuve orale se déroulera le Vendredi 17 avril 2015.
e La composition du jury sera fixée ultérieurement.
- 22/01/2015 Page 106 Avis N°201 0 Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Avis n 2015019-0006
signé par
le Directeur des Ressources Humaines
le 19 Janvier 2015
91 - Centres Hospitaliers de l'Essonne
Centre Hospitalier de Longjumeau
EXAMEN PROFESSIONNEL Ouvrier
Professionnel Qualifié
Avis N°2015019-000% - 22/01/2015 Page 107 e CH Nord-Essonne
GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
JUVISY-LONGJUMEAU - DRSAY
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES — CH DE LONGIUMEAU
AVIS D'OUVERTURE D'EXAMEN PROFESSIONNEL
pour l’accès au grade d’Ouvrier Professionnel Qualifié
Conformément aux dispositions du décret n°91-45 du 14 janvier 1991, à l’arrêté du 11 octobre 2007, peuvent être
promus au grade d’ouvrier professionnel qualifié, les agents d'entretien qualifiés selon les modalités suivantes :
1- par la voie d’un examen professionnel, les agents d'entretien qualifiés ayant atteint au moins le 4°"® échelon
et comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
2- par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi dans chaque établissement après avis de la
CAP compétente, les agents d'entretien qualifiés ayant atteints au moins le 5°" échelon et comptant au
minimum cinq ans de services effectifs dans ce grade.
Attention : Les conditions requises doivent être remplies
au 1” janvier de l’année 2015.
L’avancement de grade s'effectue dans chacune des deux voies indiquées ci-dessus dans une proportion variant d’un
tiers à deux tiers.
Pour l'avancement de grade au titre de 2015
36 agents remplissent les conditions. Le taux de promotion est fixé à 6% (arrêté du 11 octobre 2007), soit 2,16 +
reliquat 2014, 0.24, un total global de 2.40 postes
1 poste au titre de l'examen professionnel
1 poste au titre du tableau d'avancement après avis de la CAP
Les règles relatives à l’organisation de l'examen professionnel, à la composition et au fonctionnement du jury sont
fixées par l’autorité compétente pour prononcer les dits avancements.
L'examen professionnel comporte les épreuves suivantes :
1- EPREUVE D’ADMISSIBILITE
Epreuve écrite de culture générale portant sur une épreuve d'orthographe, de questions à réponses courtes, et de
questions à choix multiples.
(durée : 1 h 30 ; coefficient : 2)
L'épreuve d'admissibilité fait l’objet d’une double correction. Les candidats doivent avoir obtenu un total de points qui
ne pourra être inférieur à 20 à l'issue de l'épreuve d'admissibilité pour participer à l'épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le Jeudi 09 avril 2015
Longjumeau le 15 janvier 2015
Page 108 Avis N°2015019-0006 - 22/01/2015 2 — EPREUVE D’ADMISSION
Entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son expérience professionnelle.
(durée maximum : 15 minutes ; coefficient : 1)
l'est attribué pour chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Les candidats ayant obtenu un total de points
fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 30 sont déclarés admis. Toute note inférieure ou égale à 5 obtenu à
l’une des épreuves est éliminatoire.
L'épreuve d'admission se déroulera le Jeudi 30 avril 2015
L'ouverture des inscriptions est fixée au LUNDI 19 JANVIER 2015.
La clôture des inscriptions est fixée au VENDERDI 27 MARS 2015, terme de rigueur. Tout dossier incomplet ou posté
hors délai ne pourra être pris en considération.
l. Pour la constitution de son dossier, le candidat doit joindre les pièces suivantes :
© Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique l’ordre
de sa préférence quant à son affectation éventuelle,
Un curriculum vitae détaillé,
Une photocopie de la carte d'identité
Un état signalétique des services publics
Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines)
© Un dossier d'inscription au concours (à retirer au secrétariat des Ressources Humaines)
O
O
O
O
Il. La demande d'admission ainsi que les pièces à fournir seront soit à remettre en mains propres au secrétariat
de la Direction des Ressources Huamines soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier de Longjumeau
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Concours
159 rue du Président François Mitterrand
91160 LONGJUMEAU
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La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Longjumeau le 16 janvier 2015
Avis N°2015019-0006 - 22/01/2015 Page 109 Page 110
Ah
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015015-0007
signé par
le Chef de Bureau
le 15 Janvier 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
SE
Arrêté n°2015 - DDT - SE - 004 du IS Janvier
2015, portant autorisation exceptionnelle
d'exposition d'animaux naturalisés appartenant
à des espèces de la faune sauvage du
patrimoine national
Arrêté N°2015015-0007 - 22/01/2015 DE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRETE
n° 2015 — DDT - SE — 004 du 15 janvier 2015
portant autorisation exceptionnelle d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces de la faune sauvage du patrimoine national
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 411-1 et L 411-2,
VU l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations
exceptionnelles d’activités portant sur des spécimens d’espèces protégées,
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifères sur le territoire national,
VU la circulaire DNP n°00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives relevant de l’aménagement du territoire et de l’environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages,
VU le décret du 25 juillet 2013 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH ;
VU l'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ- 122 du 3 mars 2014 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires ;
VU la demande du 14 janvier 2015 de M. BEDEAU, Président de l’ Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne (ADGPPAE), sollicitant l’autorisation d’exposition de spécimens naturalisés d’espèces animales non domestiques ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
Arrêté N°2015015-0007 - 22/01/2015 Page 111 ARRETE
ARTICLE ler — L’ADGPPAE est autorisée à transporter et exposer à titre gratuit les spécimens naturalisés suivants :
- Belette
=. Fouine
- Martre
: Putois
appartenant à la collection autorisée sous le numéro 2004-DDAF SAEEF-585 du 25 juin 2004.
ARTICLE 2 -— Les spécimens seront transportés de leur lieu de stockage (siège de l'ADGPPAE à Chalo-Saint-Mars) pour être exposés dans divers sites du département de l’Essonne au cours de l’année 2015.
ARTICLE 3 -— Les expositions auront pour objectif la présentation de la faune sauvage dans le département de l’Essonne, à des fins exclusivement pédagogiques et non commerciales au cours de l’année 2015 et dans les cadres suivants :
-- Foires :
— Salons nature ;
— Fête des Jeunes Agriculteurs ;
- Structures scolaires :
— Formations et remises à niveau des gardes particuliers et des piégeurs agréés de l’Essonne.
Pour chacun des animaux exposés devront être mentionnés :
_ leur nom d’espèces, scientifique et vernaculaire ;
. leur statut juridique ;
. leur place et rôle dans l’écosystème.
ARTICLE 4 - Le Directeur départemental des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à l’Association Départementale des Gardes Particuliers et Piégeurs Agréés de l'Essonne chargée de son affichage à l’entrée des expositions, sera transmis pour information à Monsieur le chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France — Ouest de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PREFET
et par délégation
Page 112 Arrêté N°2015015-0007 - 22/01/2015 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015014-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 14 Janvier 2015
91 - Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne Secrétariat Général
arrêté 2015- DSDEN- SG- n 04 du 14 janvier
2015 portant modification des membres du
CDEN
Arrêté N°2015014-0005 - 22/01/2015 Page 115 DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ESSONNE
Secrétariat Général
ARRETE
n° 20IS-DSDEN-SG-n°04 du 14 janvier 2015
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l'Education nationale de l'Essonne
LE PRERET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des
compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités locales :
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l'Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 25 juillet 2013, portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de l'Essonne :
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique :
VU lParrêté rectoral du 1° février 2012 portant organisation de l’Académie de Versailles :
VU je décret du 18 septembre 2013 portant désignation de Monsieur Lionel TARLET, Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale de l’Essonne :
VU la note de service n° 2012-146 du 18/09/2012 publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale du 18/10/2012 :
VU l'arrêté 2014-DSDEN-SG-n°45 du 27 octobre 2014 portant modification de la composition du Conseil Départemental de FEducation Nationale de l'Essonne :
VU le procès-verbal en date du 4 décembre 2014 relatif aux résultats des élections des représentants des personnels enseignants, de direction et ATSS, titulaires et non titulaires.
VU l'arrêté rectoral du 17 décembre 2014 relatif à la désignation des représentants des personnels au sein du comité technique spécial départemental,
Page 114 Arrêté N°2015014-0005 - 22/01/2015 ARTICLE 1:
La composition du CDEN est la suivante :
Monsieur le Préfet de FEssonne
Monsieur le Président du Conseil général de l'Essonne
Monsieur le Directeur académique des services de l'Education nationale de l'Essonne
T- Représentants des collectivités territoriales
a) Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l'Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Patrick SAC M. Edouard FOURNIER
Mme Fatoumata KOÏTA Mme Clotilde BUFFONE
Mme Marjolaine RAUZE M. Michel POUZOL
Mme Marianne DURANTON Mme Caroline PARATRE
M. Nicolas SCHOETTEL Mme Nicole LAMOTH
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d'Ile-de-France
ETTULAIRE
Mime Laurence BONZANI
SUPPLEANT
Mine Marie-Chnstine CARVALHO
c) Maires désignés par l'Union des maires de l'Essonne
TITULAIRES
Mme Christine BOURREAU
(Maire de CHALO-SAINT-MARS)
Mme Maryvonne BOQUET
(Maire de DOURDAN)
M. Bernard JACQUEMARD
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE)
M, Bernard ZUNINO
{Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE}
SUPPLEANTS
M. Jacques GOMBAULT
(Maire d'ORMOY)}
M. Pascal NOURY
(Maire de Morangis)
M, Alain EECKEMAN
(Maire de Gironville sur Essonne)
M. David LOIGNON
(Maire d'ESTOUCHES)
Arrêté N°2015014-0005 - 22/01/2015 Page 115 IT - Représentants les personnes titulaires de l'Etat exercant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au
sein du Conseil Départemental de l'Education Nationale de l’Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Jean-Baptiste HUTASSE Mme Séverine BERTRAND
Mme Sophie VENETITAY M. Jean-François CLAUDON
M. Emmanuel CABIRAN Mme Sonia PEREZ
Mme Patricia BRAIVE M. Éric OLIVERO
M. Jean-Claude TESSIER Mme Stéphanie DUMERCQ
b) Représentants désignés par l’'UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain GAUMET Mme Maya MEURICE
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l'Enseignement, de la Culture et de la
Formation Professionnelle Force Ouvrière de l'Essonne (FNEC FP FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Yoann BARS M. Stéphane LANGLOIS
M. Christophe GASSELIN M. Thierry DEJEAN
d) Représentants nommés par _le Syndicat Général de l’Education Nationale — Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC Mme Magalie PEREZ
e) Représentants désignés par la Fédération de l'Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Sylvain PERREAU M. Frédéric MOREAU
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l'éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l'Essonne (FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Martial GRONNIER Madame Céline RIVA
3 Page 116 Arrêté N°2015014-0005 - 22/01/2015 Monsieur Christophe DESBOTS
Madame Fadila BEN DOULAT
Madame Magda BENDJILALI
Madame Carla DUGAULT
b} Représentants désienés par l’association dé,
de l’enseignement public (PEEP)
ETTULAIRES
Mme Claudine CAUX
Monsieur Éric FOURCOT
Madame Nathalie CROCE
Madame Florence PATOIS
Madame Alex POUZOL
artementale de l'Essonne Parents d'élèves
SUPPLEANTS
M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associafions Autonomes des Parents d’'Elèves de l'Essonne
TITULAIRE
M. Jean Pierre MILONNET
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l'Essonne Sur proposition de la Directrice académique
TITULAIRE
M. Jean-François GEY
SUPPLEANT
M. Bruno NOEL
SUPPLEANT
Mme Blandine CHARON
e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l'Essonne
TPEULAIRE
IV -
à titre consultatif :
- M. Vien VU TRAN
ARTICLE 2 :
SUPPLEANT
Représentant Punion des délégués départementaux de Péducation nationale
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur académique des services de l'Éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adnunistratifs de la Préfecture de l'Essonne.
LE PREFX#
WU besou ; | Bernard SCHMELTZ
4 Arrêté N°2015014-0005 - 22/01/2015 Page 117