Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - pdf 2389
Compte-Rendu - pdf 2456
Compte-Rendu - pdf 939
Compte-Rendu - pdf 940
Compte-Rendu - pdf 2198
Compte-Rendu - pdf 2516
Compte-Rendu - pdf 2493
Compte-Rendu - pdf 55
Compte-Rendu - pdf 1908
Compte-Rendu - pdf 1921
Compte-Rendu - pdf 2518
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 02h48 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2518)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
Référence SRD Dossier
N° 26_AV_0630
Arrêté de Voirie portant PERMISSION DE VOIRIE
Le Président du Conseil départemental
DIRECTION
DES ROUTES
Secteur Routier - Muret
Adresse :
50 Route de Lamasquère 31600 MURET
Tél. : 0561728430
Courriel :
exploitation.muret@cd31.fr
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire) ;
Vu l'arrêté départemental portant délégation de signature ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune de Lherm en date du 09/02/2026 ;
Vu les délibérations du Conseil départemental adoptant les barèmes des redevances d'occupation du domaine public routier départemental ;
Vu le règlement départemental de voirie du Conseil départemental de la Haute-Garonne en vigueur ;
Vu la demande en date du 11/02/2026 par laquelle SOCIETÉ DUPUY demeurant 1 Impasse de l'Hosté 31470 SAIGUEDE pour le compte de Mairie de LHERM demeurant 2 avenue de Gascogne 31600 LHERM demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l'occupation temporaire de ce dernier :
- Aménagement de surface ou équipements (Réalisation d'un plateau ralentisseur + trottoirs et traversée piétonne) 31 D0023 du PR 44+0601 au PR 44+0653 (Lherm) situés en agglomération avenue de Gascogne ;
Arrête
Article 1 - Autorisation :
Le bénéficiaire (Mairie de LHERM) ou l'entreprise intervenant pour son compte est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
sur la 31 D0023 du PR 44+0601 au PR 44+0653 (Lherm) situés en agglomération avenue de Gascogne
du 01/04/2026 au 24/04/2026, Aménagement de surface ou équipements (Réalisation d'un plateau ralentisseur + trottoirs et traversée piétonne)
Article 2 :
Les travaux seront réalisés conformément à la notice technique annexée à la
Page 1 sur 4 convention relative aux travaux objet de la présente autorisation, et en tenant compte de l'avis technique délivré par le secteur routier de Muret.
Article 3 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux : Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de la procédure de déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution.
En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises.
Le présent arrêté relatif aux travaux ne vaut pas non plus arrêté de circulation qui doit faire l’objet d’une demande distincte à l’autorité compétente le cas échéant. En cas de travaux à proximité des platanes, les déclarations et mesures de prophylaxie devront être prises. En outre, le bénéficiaire du présent arrêté a pleinement connaissance de la présence de ces plantations d’alignement aux abords de la route départementale sur laquelle il projette ses travaux. Ces plantations, considérées par les tribunaux comme des ouvrages publics, ont un fonctionnement physiologique régulier qui peut produire d’éventuels désordres par des développements racinaires ou pas tous autres phénomènes. Par conséquent, il incombe au bénéficiaire de tenir compte de l’antériorité des plantations, légalement protégées (L350-3 du code de l’environnement) et prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’éviter d’éventuelles intrusions racinaires dues par exemple, à la porosité des divers raccords de ses canalisations et plus particulièrement pour les travaux d’enfouissements de réseaux humides (eaux potable et usées)
Article 4 - Déclaration d'ouverture du chantier :
Avant toute ouverture du chantier, le bénéficiaire communiquera au gestionnaire de la voirie le nom et les coordonnées de la personne responsable du chantier au sein de l’entreprise qui pourra être appelé de jour comme de nuit par le gestionnaire de la voirie.
- L'ouverture de chantier est fixée au 1er avril 2026 jusqu'au 24 avril 2026.
Article 5 - Prescriptions techniques générales et particulières :
Le bénéficiaire devra procéder aux travaux selon les règles de l’art et les normes techniques en vigueur, ainsi que dans le respect des prescriptions générales du Règlement Départemental de Voirie en vigueur.
Article 6 - Risque lié à la présence d'amiante :
Compte tenu du risque de présence d’amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au bénéficiaire du présent arrêté de prendre toutes les mesures d’information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenants pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.
Article 7 - Sécurité et signalisation du chantier :
Le bénéficiaire a la charge la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. La signalisation doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier.
Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police de circulation pris le cas échéant dans le cadre de la présente autorisation ou celle de l’arrêté permanent réglementant la circulation au droit des chantiers courants sur le réseau routier départemental hors agglomération.
Article 8 - Fin du chantier - Remise en état des lieux, garantie et récolement : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, de réparer tous les dommages qui auraient été causés au domaine public départemental ou à ses accessoires, et d’enlever la signalisation de chantier.
Le bénéficiaire adressera au gestionnaire de la voirie le Procès-Verbal d’Acceptation des
Page 2 sur 4 Travaux (PVAT) pour signature sans réserve et dont la date de signature constitue le point de départ de garantie de deux ans de bonne exécution des travaux.
Le bénéficiaire devra fournir les plans de récolement des travaux réalisés.
Article 9 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages : Les ouvrages, équipements, mobiliers, autorisés restent la propriété de l’occupant pendant toute la durée de l’occupation.
Le bénéficiaire s’engage à maintenir les lieux occupés en bon état d’entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ses ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. En cas de non-respect de ces prescriptions, le gestionnaire de voirie avertira le bénéficiaire des mesures à prendre dans les meilleurs délais et pourra intervenir d’office en cas d’urgence, aux frais du bénéficiaire, si la sécurité de la circulation l’exige. Ces dispositions s’appliquent indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 10 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier :
En dehors des cas d’événements imprévisibles ou d’accidents nécessitant l’exécution de travaux d’urgence sur le domaine public routier, le gestionnaire de la voirie avise le bénéficiaire de son intention d’exécuter des travaux nécessitant le déplacement de ses infrastructures avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Quelle que soit l’importance des travaux, le bénéficiaire de l’occupation devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l’ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier occupé et que les travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination du domaine.
Article 11 - Durée de l'autorisation et cession des ouvrages :
La présente autorisation est établie pour toute la durée d’exploitation des infrastructures implantées.
La permission de voirie ne peut être cédée sans l’accord du gestionnaire de la voirie départementale.
Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter l’infrastructure de réseau implanté, la présente permission devient caduque et les installations de génie civil seront remises, sans indemnité, au gestionnaire du domaine routier.
Ce dernier peut, toutefois, en l’absence avérée de toute utilisation probable, demander la remise en état de son domaine au bénéficiaire. En cas de disparition du bénéficiaire, et en l’absence d’ayants droits sollicitant la poursuite de l’exploitation, l’autorisation est réputée caduque, et l’usage des installations de génie civil revient exclusivement au Département, qui peut dès lors exercer sans entrave son droit de propriété.
Article 12 - Responsabilités :
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis du Département que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Villefranche-de-Lauragais,
Pour le Président du Conseil départemental,
et par délégation,
#signature#
DIFFUSION :
Mairie de LHERM
Page 3 sur 4 Le Maire de Lherm
DUPUY (Sté)
ANNEXES :
Formulaire PVAT
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois (par voie postale à l'adresse suivante: 68 rue Raymond IV - BP 7007 - 31068 Toulouse cedex ou par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible à l'adresse suivante: https://citoyens.telerecours.fr. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le Président du Conseil départemental. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Page 4 sur 4 2022 107 790
ARV_2.2_Reseaux EP et EU_V2(Juin 2021) Page 5 sur 10
Direction
Des Routes
PROCES-VERBAL D’ACCEPTATION DES TRAVAUX
( PVAT )
Formulaire à adresser à la fin des travaux au Secteur Routier Départemental concerné Coordonnées : https://www.haute-garonne.fr/aide/prendre-contact-avec-un-secteur-routier
Localisation des travaux : Commune : RD n°
Désignation des travaux :
Dénomination de l’entrepreneur :
Arrêté de voirie : N° date :
Procès-Verbal d’Acceptation des Travaux
Je soussigné (nom, prénom qualité) :
gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental et pour les travaux référencés ci-dessus,
Après avoir procédé aux examens et vérifications nécessaires contradictoirement, procède à leur réception :
en présence de : (l’entrepreneur)
et du maître d’œuvre (éventuellement)
☐ Après avoir réceptionné les contrôles internes de l’entreprise : ☐ OUI ☐ NON
☐ Cette acceptation est prononcée sans réserve.
☐ Cette acceptation est prononcée avec les réserves suivantes :
L’entrepreneur lèvera ces réserves dans un délai de : (inscrire le délai négocié entre les parties)
et le gestionnaire de la voirie départementale lui en donnera acte, par annotation du présent PVAT,
Fait en autant d’exemplaires que de parties,
à , le
Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur Le Maître d’Œuvre (éventuellement)
Sauf réserve, il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANS
Levée des réserves
Je soussigné (nom, prénom qualité) :
gestionnaire de la voirie départementale, agissant sous l’autorité du Président du Conseil départemental, donne acte à l’entrepreneur de la levée des réserves ci-dessus mentionnées.
Fait à le
Le gestionnaire de la voirie L’entrepreneur
Il convient de retenir la date ci-dessus comme date de commencement du délai de garantie de DEUX (2) ANS