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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2198)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
GARONNE
Arrêté
n°
DP-3CG-LHER-2025016
Cœur
(Garonne COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet
: Autorisation
de
voirie
—
Branchement
AEP
- Travaux
sur
le
domaine
public
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
Siège
social
—
31
Promenade
du
Campet
—
BP
40095
31220
CAZERES-SUR-GARONNE
Siège
administratif:
Maison
du
Touch
—
12,
Rue
Notre-Dame
- 31370
RIEUMES
Tél
: 05.61.91.94.96
Réf.
2025/VOIRIE/NS/423
SKK SKK
ke 0e 0e 2
2 OK OK OK
6 OK
ke 2
SE
ke KE
KE
ARRÊTÉ
DE
VOIRIE
PORTANT
PERMISSION
DE
VOIRIE
LE
PRÉSIDENT
VU
la
demande
reçue
en
date
du
22/07/2025
par
laquelle
DELCAM
demeurant
18,
Avenue
de
Gascogne
- 31470
FONTENILLES
Agissant
pour
le
compte
: pour
le
compte
du
SIECT
—
251
Route
de
Saint-Clar
—
31600
LHERM demande
L'AUTORISATION
POUR
LA
REALISATION
DE
TRAVAUX
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
Rue des Chênes
(VC) ; Commune : LHERM
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
VU
le
Code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme ;
VU
le
Code
des
Postes
et
Télécommunications,
notamment
ses
articles,
L45-9,
L47
et
R20-
45
à
R20-54,
VU
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
dépar-
tements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par
la loi 82-623
du
22 juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
07
janvier
1983,
VU
l’Arrêté
Préfectoral
du
24/11/2016
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
du
Savès,
de
la
Louge
et
du
Touch,
et
du
Canton
de
Cazères,
VU
l'état
des
lieux,
Page
1/7 ARRETE
ARTICLE
1
- Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
installer
et
à
maintenir
des
infrastructures
de
télécommunica-
tion
dans
le
domaine
public
routier
communautaire
(voies
communales
et
chemins
ruraux)
et
ses
dépendances,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LHERM
Dénomination
des
travaux
:Branchement
réseau
AEP
ARTICLE
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
ACCOTEMENT
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur. S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,70
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à
la
trancheuse
ou
par
tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
en-
semencée
après
travaux.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharges
publiques
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
REALISATION
DE
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEE
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-chaussée. Au
moins
huit
jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signa-
taire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser
en
remblai
et
la
composition
de
l'atelier
de
compactage
et
sa
capacité
de
travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et
de
la
vitesse
de
translation,
volume
maximal
à
mettre
en
œuvre
en
un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposera
à lui.
Page
2/7 Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à
au
moins
1
mètre
au-
dessous
du
niveau
supérieur
de
la
chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les
matériaux
extraits
par
les soins
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Si
le
marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est
endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'iden-
tique. Le
pétitionnaire
contactera
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Garonne
pour
établir
un
PV
de
réception.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
un
an
après
la
date
de
fin
de
travaux
indiquée
sur
le PV
de
réception.
Dans
le cas
où
aucun
PV
de
réception
n’est
rédigé
le délai
est
réputé
expiré
un
an
après
date
de
fin
de
validité
indiquée
dans
l’article
8 du
présent
arrêté
Jusqu'à
ce
jour,
le
bénéficiaire
sera
tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la
chaussée
définitivement
reconstituée.
DISPOSITIONS
SPECIALES
TRANCHEES
SOUS
CHAUSSEES
A
STRUCTURE
SOUPLE
ET
REVETUES
D’'ENROBES
- Découpage
à la scie
- Remblayage
de
la tranchée
Jusqu'à
la
côte
-0,50m
Le
remblai
sera
réalisé
avec
une
grave
0/20
ou
0/31,5
qualité
Q3
- Structure
du
corps
de
chaussée
:
e
de
0,50
m
à
0,20
m
grave
ciment
qualité
Q2
e
de
0,20
m
à
0,08
m
grave
bitume
ou
grave
émulsion
°
de
0,08
à
O0 béton
bitumineux
0/10
après
redécoupage
à
la
scie
de
la
couche
de
roulement
de
la chaussée
existante
à 0,20
m
de
part
et
d'autre
de
l'ouverture
initiale
et
après
couche
d'accrochage
à
l'émulsion
de
bitume
(400
g
de
bitume
résiduel
au
m2)
sur
la
couche
de
base
et
sur
les
découpes
latérales.
TRANCHEES
SOUS
ACCOTEMENT
NI
REVETU
NI
STABILISE
Remblayage
avec
les
matériaux
extraits
des
déblais
si la qualité
le permet.
Dans
le
cas
contraire,
apprécié
par
le
service
gestionnaire,
le
remblai
sera
constitué
de
grave
0/20
de
qualité
Q4
Remise
des
lieux
dans
leur
état
et
qualité
antérieure
DEPOT Les
matériaux
et
matériels
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
autorisés
par
le
présent
arrêté
pourront
être
déposés
sur
les
dépendances
de
la voie
{accotement).
Page
3/7 En
aucun
cas
ce
dépôt
ne
pourra
se
prolonger
pour
une
durée
supérieure
à
celle
des
travaux
prévus
dans
le
présent
arrêté.
Les
dépendances
devront
être
rétablies
dans
leur
état
initial.
Le
demandeur
devra
concevoir
ses
ouvrages
de
manière
à se
prémunir
contre
les
contraintes
inhérentes
à
l'occupation
du
domaine
public
routier
et
en
particulier
contre
les
mouvements
du
sol,
les
tassements
de
remblais,
les
vibrations,
l’effet
d’écrasement
des
véhicules
lourds,
les
infiltrations
y
compris
de
sel
de
déverglaçage,
les
mouvements
affectant
les
tabliers
des
ouvrages
d'art
et
les
déversements
accidentels
de
produits
corrosifs
par
les
usagers
de
la
route. Le
gestionnaire
ne
garantit
ni
la
stabilité,
ni
la
pérennité,
ni
l'adéquation
du
domaine
public
avec
les
ouvrages
projetés
par
le
demandeur.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
seront
évacués
et
transportés
dans
une
décharge
autorisée
a les
recevoir
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
ou
par
l’entreprise
char-
gée
d'exécuter
les
travaux.
ARTICLE
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
pétitionnaire
devra
mettre
en
place
et
maintenir
la
signalisation
de
son
chantier
conformé-
ment
aux
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
|-
8ème
partie
approuvée
par
les
arrêtés
des
5
et
6
novembre
1992) En
cas
d’intempéries
de
nature
à
gêner
la
visibilité
des
usagers
tels
que
la
pluie
ou
le
brouillard,
les
travaux
doivent
être
interrompus
et
une
signalisation
adaptée
mise
en
place. Le
bénéficiaire
aura
la
charge
de
la
signalisation
réglementaire
de
son
chantier,
de
jour
et
de
nuit
et
sera
responsable
des
accidents
pouvant
survenir
par
défaut
ou
insuffisance
où
mau-
vaise
maintenance
de
cette
signalisation.
Cette
signalisation,
adaptée
aux
circonstances
qui
l’imposent,
sera
réalisée
conformément
aux
guides
techniques
suivants,
en
cours
de
validité
:
-
«Signalisation
temporaire
—-
Manuel
du
Chef
de
chantier
(volume
1
et
2)
»,
-__«
Guide
technique
d'exploitation
sous
chantier
des
alternats
»,
-
«Conception
et
maîtrise
d'œuvre
des
déviations
».
Le
pétitionnaire
a
l’obligation
d'informer
sans
délai
l’autorité
de
police
compétente
s’il
lui
ap-
paraît
que
les
prescriptions
de
l’arrêté
de
circulation
doivent
être
complétées
ou
adaptées.
En
cas
de
danger
pour
les
usagers,
les
travaux
sont,
sur
l'initiative
d'ORANGE
ou
de
l'autorité
de
police,
différés
ou
interrompus.
ARTICLE
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement.
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le
cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
5 jours.
La
conformité
des
travaux
sera
contrôlée
par
le
gestionnaire
de
la
voirie
au
terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
01/09/2025.
Celle-ci
sera fixée
définitivement
par
l'arrêté
de
circulation
émis
par
la
Commune
si
besoin.
Page
4/7 Il'appartient
au
Maire
de
la
commune
sur
laquelle
se
situe
le
chantier
de
réglementer
la circu-
lation
pendant
le chantier.
Deux
semaines
avant
le
démarrage
des
travaux,
le
bénéficiaire
de-
vra
présenter
une
demande
à
cet
effet.
Toutes
dégradations
sur
le
domaine
public
routier
d'intérêt
communautaire
qui
résulte-
raient
des
travaux
autorisés
sur
cette
demande
et
constatées
par
le
gestionnaire
de
voirie,
seraient
à
la
charge
et
repris
par
le
bénéficiaire.
Nous
invitons
le
bénéficiaire
à
réaliser
un
constat
de
l'existant
avant
travaux
en
présence
du
gestionnaire
de
voirie.
ARTICLE
5
- Responsabilité.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
L'intervenant
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
l'exécution
des
travaux
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
aux
autres
occupants
du
domaine
public
rou-
tier
communale.
Il doit
s'attacher
à
assurer
la
liberté
de
la
circulation
et
la
protection
des
pié-
tons. Il
doit
également
veiller
à
ce
que
la
desserte
des
propriétés
riveraines,
l’accès
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes
et,
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
pu-
blics
soient
préservés.
À cet
effet,
il réalisera
à sa
charge
tous
ouvrages
ou
installations
provi-
soires
nécessaires.
Le
Pétitionnaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité,
gestionnaire
de
la voie
repré-
sentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
immobiliers.
Dans
le
cas
où
l’exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
tech-
niques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa-
çons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
pourra
se
substituer
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
6 —
Exploitation,
entretien
et
maintenance
des
ouvrages
L'opérateur
s'engage
à
maintenir
les
lieux
occupés
en
bon
état
d'entretien
pendant
toute
la
durée
de
son
occupation
et
à
ce
que
les
ouvrages
restent
conformes
aux
conditions
de
l'occupation. L’inexécution
de
ces
prescriptions
entraîne
le
retrait
de
l’autorisation,
indépendamment
des
mesures
qui
pourraient
être
prises
pour
la
répression
des
contraventions
de
voirie
et
la
suppression
des
ouvrages.
L'exploitation,
l'entretien
et
la
maintenance
des
ouvrages
autorisés
s'exercent
sous
la
responsabilité
de
l'opérateur.
Lors
de
ces
opérations,
aucun
empiétement,
sauf
autorisation
spécifique,
n’est
possible
sur
la
plateforme
de
la
voie.
Page
5 /7 En
cas
d'urgence
justifiée,
l'opérateur
peut
entreprendre
sans
délai
les
travaux
de
réparation
sous
réserve
que
le
service
responsable
de
la
gestion
de
la
route
en
soit
avisé
immédiatement
(par
courriel
ou
fax
notamment),
afin
de
remédier
à
tout
inconvénient
immédiat
pour
la
circulation.
Dans
les
24
heures
du
début
des
travaux
d'urgence,
la
commune
fixe
à
l'opérateur,
s’il
y
a
lieu,
les
conditions
de
leur
exécution.
Celui-ci
est
tenu
de
s’y
conformer
quelles
que
soient
les
dispositions
déjà
prises.
ARTICLE
7
- Conditions
financières
La
redevance
est
calculée
conformément
à
l’article
R20-52
du
code
des
postes
et
des
commur-
nications
électroniques
ainsi
qu’au
décret
n°2005-1676
du
27/12/2005.
Le
bénéficiaire
s’oblige
à
acquitter
une
redevance
exigible
pour
la
première
année
dans
les
quinze
jours
suivant
la
réception
de
l’avis
comptable
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
procéder
à
une
mise
en
demeure.
La
redevance
est
calculée
pour
l’année
entière
sur
l'intégralité
des
installations
sans
tenir
compte
de
la
date
de
leur
implantation.
En
revanche,
il ne
sera
rien
réclamé
pour
les
ouvrages
supprimés
dans
le
courant
de
l’année
expirée.
Les
éléments
servant
à
la
base
du
calcul
de
la
redevance
sont
ceux
prévus
par
l’article
20-52
du
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
:
30€/ml
d’artère
souterraine
40£€/ml
d’artère
aérienne
Ces
valeurs
établies
par
le
décret
n°2005
1676
du
27
décembre
2005
sont
actualisées
annuel-
lement
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R20-52
du
code
des
postes
et
des
commu-
nications
électroniques
ARTICLE
8
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
Le
présent
arrêté
est
valide
jusqu’à
la
date
de
fin
des
travaux
soit
jusqu’au
05/09/2025.
Au-
delà
de
cette
période,
le
bénéficiaire
devra
contacter
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
— service
Voirie
pour
l’informer
de
sa
demande
de
prolongation
de
délai.
Si
les
tra-
vaux
sont
modifiés
par
rapport
à
la
demande
initiale,
le
bénéficiaire
devra
refaire
une
de-
mande
complète.
La
présente
autorisation
est
délivrée
pour
une
durée
de
15
ans
(et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire)
:elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvelle-
ment,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Page
6/7 Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
auto-
risés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable
sans
indemnités.
Elle
est
délivrée
à titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée
à
un
tiers.
Fait
à
Le
Fousseret,
le
23/07/2025
Le
Président
de
la
communauté
de
communes
Par
délégation
de
signature,
Le
Responsable
du
service
voirie,
Laurent
TEREYGEOL
DIFFUSIONS Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
LHERM
pour
affichage
Le
Président
de
la communauté
de
communes
Cœur
de
Garonne
pour
diffusion
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
compétent
dans
les
2 mois
à
compter
de
sa
notification.
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