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Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lherm.
Lien du pdf (Compte-Rendu - pdf 2389)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE des ARRETÉS du Maire
COMMUNE DE LHERM
h e F M Département de la Haute-Garonne — Arrondissement de Muret
7 Feuillet n°
Commune Arrêté du
de Lherm Arrêté Municipal tree . , . . : Instauration d’un sens unique de circulation Acte n° 2025/6.1/132
Chemin des Muriers
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales.
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l’état.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2113-1 à L 2213.6.
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8 et R 411.25 à R 411.28.
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes.
Vu l'instruction interministériel sur la signalisation routière, (livre I — quatrième partie — signalisation de
prescription absolue approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié).
Considérant que sur le Chemin des Muriers, il est nécessaire d’instaurer un sens unique de circulation.
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 15 décembre 2025, le Chemin des Muriers sera en sens unique de circulation.
Article 2 : La signalisation règlementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle — quatrième partie — signalisation de prescription — sera mise en place à la charge de la commune de Lherm.
Article 3 : Les dispositions définies par l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de
la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la
commune de Lherm.
Article 6 : Conformément à l’article R 102 du Code des Tribunaux Administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse — 68 Rue Raymond IV — 31000
TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 7 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commandant de Gendarmerie, les Services Techniques, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Maire, Frédéric PASTAN.