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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 035 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 035 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-035
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2022 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2022-02-21-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement du foyer pour jeunes travailleurs (FJT) SANSON géré par
l'Association des Amis de Jean Boscot (AAJB) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de
restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves
non-fouisseurs" issus de la zone de production de coquillages vivants n°
14-160 "Grandcamp-maisy Est" classée A (4 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police
municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21
février 2022. (6 pages) Page 11
2 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2022-02-21-00002
arrêté préfectoral portant autorisation de
fonctionnement du foyer pour jeunes travailleurs
(FJT) SANSON géré par l'Association des Amis de
Jean Boscot (AAJB)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-21-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement du foyer pour jeunes travailleurs (FJT) SANSON géré par l'Association des Amis de Jean Boscot (AAJB) 3 Œ Direction Départementale PRÉFET de l’Emploi, du Travail ? DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement du Foyer pour Jeunes Travailleurs (FJT) SANSON géré par l’Association des Amis de Jean Boscot (AAJB)
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles :
- L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements médico-sociaux,
- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
- R 313-1 à R 313-10 et D 313-11 à D 313-14 relatifs aux conditions d'autorisation, de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, - D 312-153-1 et suivants;
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 353-2 et L 831-1;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant agrément de l’AAJB pour la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R 353-165-1 du code de la construction et de l’habitation ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 portant autorisation de fonctionnement du FJT SANSON géré par l’Association Foyer du Père SANSON ;
Vu le traité de fusion-absorption de l'association foyer du Père SANSON par l’AAJB du 23 septembre 2021 ;
Considérant la demande de l’AAJB du 3 février 2022 sollicitant l'autorisation de fonctionnement du FJT SANSON suite à la fusion-absorption de l’association foyer du Père SANSON par l'AAJB ;
Considérant que la demande est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-21-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement du foyer pour jeunes travailleurs (FJT) SANSON géré par l'Association des Amis de Jean Boscot (AAJB) 4 ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation accordée à l’association Foyer du Père SANSON par l’arrêté du 4 novembre 2016 susvisé, pour le fonctionnement du Foyer pour Jeunes Travailleurs SANSON, est transférée à l'AAJB, à compter du 1° janvier 2022.
Celui-ci est situé sur deux sites :
- Résidence Sanson sise 19, rue du Père Sanson 14000 Caen
- Résidence Blangy sise rue Morel de Than 14780 Lion sur mer
ARTICLE2 : La capacité de l’établissement est fixée à 93 places réparties sur 92 logements sur le site Sanson et 14 places réparties sur 14 logements sur le site Blagny.
ARTICLE 3 : En application de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles, l’autorisation susvisée est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date du 4 novembre 2016.
Le renouvellement, total ou partiel, est exclusivement subordonné aux résultats des évaluations interne et externe.
ARTICLE 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification pour l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Calvados, et notifié à Monsieur le président de l’AAJB.
Fait à Caen le? { FT :02
Le Préfet,
DDETS du Calvados - Site A
Centre Administratif Départemental
rue Daniel Huet - CS 35327
14053 CAEN Cedex 4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-02-21-00002 - arrêté préfectoral portant autorisation de fonctionnement du foyer pour jeunes travailleurs (FJT) SANSON géré par l'Association des Amis de Jean Boscot (AAJB) 5 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-02-18-00002
Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des
mesures de restrictions pour la
commercialisation des coquillages du groupe 3
"bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de
production de coquillages vivants n° 14-160
"Grandcamp-maisy Est" classée A
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de 6 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté . . :
sie Direction départementale
de la protection des populations
AP n° 2022-01
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3
« bivalves non-fouisseurs » issus de la zone de production de coquillages vivants n° 14-160
« Grandcamp-Maisy Est » classée A
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes
généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, et
notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale
destinés à la consommation humaine :
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des
modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN 1/4
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de 7 animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et
modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ill du livre Il :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe VENNIN en tant que secrétaire
général de la préfecture du Calvados :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants
du département du Calvados :
VU l'avis favorable de monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en
date du 18 février 2022 ;
VU l'avis favorable de monsieur le directeur départemental de la protection des populations en date du
18 février 2022 ;
VU l'avis favorable de madame la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer en
date du 18 février 2022 :
CONSIDÉRANT l'alerte du réseau de suivi microbiologique (REMI) de niveau 1 déclenchée le
3 février 2022 suite au résultat d'analyse effectué sur des huîtres prélevées le 1° février 2022
(280 UFC/100 g de CLI),
CONSIDÉRANT l'alerte de niveau 2 déclenchée suite au résultat d'analyse effectuée sur des huîtres
prélevées le 16 février 2022 (1 900 UFC/100 g de CLI),
CONSIDÉRANT les risques sanitaires pour les consommateurs d'huîtres non-purifiées issues de ce
secteur,
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 - Zone et groupe de coquillages concerné :
La zone de production de coquillages vivants identifiée 14-160 « Grandcamp-Maisy Est » et dont la
délimitation géographique est définie par l'arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019 relatif au
classement de salubrité et à la surveillance des zones de production de coquillages vivants du
département du Calvados, fait l’objet de mesures de restriction pour la commercialisation des
coquillages du groupe 3 « bivalves non-fouisseurs ».
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de 8 Article 2 - Mesures d'interdiction :
La commercialisation en vue de la consommation humaine directe des coquillages vivants non-
fouisseurs et non-purifiés issus de la zone de production définie à l'article 1, est interdite à compter de
la date de signature du présent arrêté. Des mesures de retrait sont définies à l'article 3 pour les
coquillages expédiés ou commercialisés depuis la date du prélèvement de coquillages qui a entraîné le
déclenchement de l'alerte de niveau 1, soit le 1° février 2022.
Les transferts vers une zone classée A des coquillages vivants adultes élevés dans la zone 14-160 sont
interdits. Ils demeurent autorisés vers les zones classées B ou C.
Article 3 - Mesures de retrait et derappel :
Les coquillages non-fouisseurs récoltés dans la zone de production 14-160 « Grandcamp-Maisy Est »
depuis le 1° février inclus et qui n'ont pas été purifiés sont considérés comme dangereux au sens de
l’article 14 du Règlement(CE) 178/2002.
Il'incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages à
destination de la consommation humaine directe, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur
retrait du marché en application de l’article 19 du règlement (CE) n°178/2002 et d'en informer la
direction départementale de la protection des populations du Calvados. Ces produits doivent être
détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009, à l'exception des lots mis en
vente directement au consommateur final par le producteur lui-même et ramenés à son établissement
agréé (retours de marchés) qui peuvent être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa
réouverture.
Si des lots de coquillages, récoltés dans la zone en période de contamination (entre les 1er et 18 février
inclus), ont déjà été transférés vers des établissements agréés, les responsables de ces transferts doivent
informer rapidement leurs clients destinataires des restrictions auxquels sont désormais soumis ces lots
avant leur mise à la consommation, à savoir la purification par un centre agréé.
Article 4 - Utilisation de l’eau de mer :
L'eau de mer issue de cette zone demeure utilisable pour toutes opérations liées à l'élevage des
coquillages.
Article 5 - Levée des mesures de restriction :
Le présent arrêté sera être abrogé après l'obtention de deux résultats d'analyses microbiologiques
consécutifs conformes au classement en A.
Article 6 — Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 7 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
*__ soit par recours administratif, gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant
le ministre en charge de l'agriculture. En cas de recours hiérarchique, l’auteur de la décision doit
en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision
de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans
un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de 9 recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. L'auteur du recours contentieux
est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à
compter de son dépôt, à l’auteur de la décision.
Article 8 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations et le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le CRC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 18/02/2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Pféfet, et par délégatigh,
Copies :
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairie de Grandcamp-Maisy
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de
Ouistreham, Brigade de surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Caäpitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 50, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier, archives
4,4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-02-18-00002 - Arrêté préfectoral n°2022-01 portant des mesures de restrictions pour la commercialisation des coquillages du groupe 3 "bivalves non-fouisseurs" issus de la zone de 10 Préfecture du Calvados
14-2022-02-21-00001
Nouvelle convention de coordination entre la
police municipale de VERSON et les forces de
sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022.
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 11 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE VERSON ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
La présente convention est signée entre :
Le Préfet du Calvados,
La Maire de Verson
et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAEN,
Ilest convenu ce qui suit :
La police municipale de Verson et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 à L512-6 du code
de la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces
de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat correspondent à la
gendarmerie d'Evrecy. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la
communauté de brigades.
Article 1°"
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les priorités suivantes :
- Sécurité routière.
- Lutte contre les cambriolages.
- Lutte contre les actes d’incivilité, notamment sur les bâtiments publics et privés.
- Lutte contre les violences sur la voie publique.
- Protection des bâtiments publics, des commerces et des entreprises.
TITRE I : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1°" : Nature et lieux des interventions
Article 2
Dans la cadre des missions de la police municipale, définies ci-dessous, les agents pourront être
équipés de moyen de protection: gilets par balle, bâton de défense et générateur d’aérosol
lacrymogène. Pour le port de ces équipements, les agents devront suivre une formation adéquate.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole primaire Victor Hugo
- Ecole maternelle Françoise Dolto
- Collège Jacques Prévert
1/5
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 12 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, ainsi que la
surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune. Elle assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable
de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure, sans exclusivité, la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
prévues à l’article 10.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d’infractions qu’elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des
secteurs suivants :
Zones d'activités
Zones d'habitat
- Zones commerciales
- Zones avec des équipements publics
Article 5
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d’une concertation entre ie représentant de l'Etat et la maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre li : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent autant que nécessaire pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées lorsque la nécessité l'impose à la gendarmerie d’Evrecy ou dans les locaux de la mairie de Verson. Madame la Maire de Verson ou son représentant ainsi que la Directrice Générale des services de la mairie de Verson pourront assister à ces réunions. Le responsable des
forces de l'Etat pourra, par ailleurs, être représenté et se faire assister par les personnes de son choix.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
215
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 13 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant,
du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé dans l'exercice de
ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Madame la Maire de Verson en
est systématiquement informée.
Afin d'assurer les missions du présent article, et dans l'intérêt général, la police municipale pourra
assister les forces de sécurité de l'Etat si nécessaire et après accord de Madame la Maire, lors des
périodes nocturnes, notamment entre 23h et 6h.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont
elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être
identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée
disparue où d’un véhicule volé, la police municipale en informe ies forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et
par les articies L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-
1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à
fout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels
ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement
de leurs missions respectives se font dans des conditions définies d’un commun accord par leurs
responsables.
Article 15
Les agents de police municipale agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution des lois,
des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice sont protégés par les dispositions
de code pénal réprimant la rébellion et l'outrage. De même, les violences, coups et blessures qui leur
sont portés dans l'exercice de leurs fonctions, sont aggravés.
Pour l'exercice de leurs fonctions, les agents de police municipale sont dotés d'armes de catégorie B8
et D et de matériel de protection individuels tels que: gilets par balles. Pour leurs déplacements, ils sont
dotés d’un véhicule léger à moteur et de cycles. Pour leurs communications, des GSM et radio VHF
sont à leur dotation.
Ces armes sont portées en tout lieu et moment nécessaires à l'exécution des missions qui impartissent
à la police municipale. Il en est de même dans le cadre d'un transport en dehors du territoire de la ville
ou dans le cadre d'une mission de service, citée dans la présente convention.
Elles sont stockées dans un bureau sécurisé situé à l'intérieur d'un coffre localisé dans le bureau du
responsable de service de la police municipale.
Des arrêtés individuels de ports d'armes préciseront les conditions des ports par l'agent de la police
municipale conformément au décret 2013-723 article 5 du 12 août 2013.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
3/5
Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 14 Article 15
Le préfet du Calvados et la Maire de Verson conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de Verson et les forces de sécurité de l'Etat.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale de Verson amplifient leur coopération dans les domaines suivants :
- Partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- Prévention des violences sur la voie publique.
- Surveillance des divers bâtiments municipaux, des habitations, des commerces et des entreprises.
- La vidéo-protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure, par l'accès aux images, par un document annexé aux procédures judiciaires (réquisition à l'opérateur).
- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d’une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du Préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.
- Prévention, par la précision du rôle de chaque service, dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les cambriolages, à protéger les personnes vulnérables.
- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors missions de maintien de l'ordre.
Articie 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, la maire de Verson précise qu'elle souhaite renforcer l’action de la police municipale via la présence sur le terrain et le contact avec les usagers par des brigades pédestres et cyclos.
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle, définie en application du présent titre, implique
l'accomplissement, par les agents de la police municipale, de la formation initiale d'application.
TITRE Ill : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d’un commun accord par le représentant de l'Etat et la maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente
convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire (Copie en est transmise au procureur de la République).
Article 20
La présente convention, et son application, font l’objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion
du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre le préfet et la maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une ou l'autre des parties.
Article 22
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Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 15 Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, la maire de Verson et le préfet du
Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
Finspection générale de l'administration du ministère de l’intérieur, selon des modalités précisées en
liaison avec l’Association des maires de France.
Fait en - Er.Ô 1 emplaires à CAEW, le GA FEV. 202?
La Maire de Verson Le procureur de la République Le Préfet du Calvados
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Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 16 Préfecture du Calvados - 14-2022-02-21-00001 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale de VERSON et les forces de sécurité de l'Etat en date du 21 février 2022. 17