Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 222 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 222 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 222 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2022-222

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /

14-2022-12-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant

récépissé de déclaration d'un OSP BLAIZE JEAN FRANÇOIS SAP 919799676

(2 pages) Page 3

14-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant

récépissé de déclaration d'un OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 (2 pages) Page 6

Direction départementale des finances publiques du Calvados /

14-2022-12-08-00001 - Bordereau accompagnement GT MAJ EVAL LOCAUX

PRO (1 page) Page 9

14-2022-12-08-00002 - GT-MAJ-EVAL-LOCAUX-PRO (1 page) Page 11

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police

municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en

date du 8 décembre 2022. (12 pages) Page 13

2Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-12-07-00007

Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant

récépissé de déclaration d'un OSP BLAIZE JEAN

FRANÇOIS SAP 919799676

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP BLAIZE JEAN FRANÇOIS SAP 919799676 3E 3 Direction départementale PRÉFET | | | de l’Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Egalit =

Fraternité

Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/919799676

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du

Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment

son article 31°,

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,

Directrice départementale adjointe,

VU la demande de déclaration complète le 07 décembre 2022, concernant les services à la personne, présentée par M. Jean-François BLAIZE, pour le compte de l’entreprise individuelle BLAIZE JEAN-FRANCOIS dont le nom commercial est JEFF A VOTRE SERVICE, dont le siège social est situé, Route de Trouville à AUBERVILLE (14640), numéro SIREN 919 799 676,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle BLAIZE JEAN-FRANCOIS à AUBERVILLE (14640) dont le nom

commercial est JEFF À VOTRE SERVICE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/919799676

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP BLAIZE JEAN FRANÇOIS SAP 919799676 4ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle BLAIZE J EAN-FRANCOIS dont le nom commercial est JEFF A VOTRE SERVICE a déclaré effectuer les activités suivantes :

-_ Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage

e Travaux de de petit bricolage

ARTICLE14 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 07 décembre 2022 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle BLAIZE JEAN-FRANCOIS dont le nom

commercial est JEFF A VOTRE SERVICE en qualité d° organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 07 décembre 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

Adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00007 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP BLAIZE JEAN FRANÇOIS SAP 919799676 5Direction départementale de l’emploi, du travail

et des solidarités

14-2022-12-07-00008

Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant

récépissé de déclaration d'un OSP ORFEUIL

ANNIE SAP 917631939

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 6E | | Direction départementale PREFET .. de l'Emploi, du Travail DU CALVADOS et des Solidarités Liberté Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

Numéro SAP/917631939

Le préfet du Calvados

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (article 47),

VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l’agrément des

organismes de services à la personne,

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,

VU l’arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur

Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN,

Directrice départementale adjointe,

VU la demande de déclaration complète le 07 décembre 2022, concernant les services à la personne, présentée par Mme Annie ORFEUIL, pour le compte de l’entreprise individuelle ORFEUIL Annie, dont le siège social est situé, 9, rue du Déjeuner sur l’herbe à GIBERVILLE (14730), numéro SIREN 917 631 939,

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,

ARRETE

ARTICLE 1 : l’entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE à GIBERVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne. , :

ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/917631939

DDETS du Calvados - Site B

3 place Saint-Clair - BP 30004

14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 7ARTICLE3 : l’entreprise individuelle ORFEUIL ANNIEa déclaré effectuer les activités suivantes :

- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :

e Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes

e Assistance administrative

ARTICLE 14 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.

ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 07 décembre 2022 pour une durée illimitée dans : le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).

ARTICLE 7 : L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.

ARTICLE8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle ORFEUIL ANNIE en qualité d’organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232- 22 du code du travail.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 07 décembre 2022

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

Pour le Directeur Départemental,

L’Adjointe Chef de Pôle Egalité des Chances,

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP)

- Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-12-07-00008 - Arrêté préfectoral du 07 décembre 2022 portant récépissé de déclaration d'un OSP ORFEUIL ANNIE SAP 917631939 8Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2022-12-08-00001

Bordereau accompagnement GT MAJ EVAL

LOCAUX PRO

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-12-08-00001 - Bordereau accompagnement GT MAJ EVAL LOCAUX PRO 9DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU CALVADOS

BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR

DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des

locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; |

- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années

suivant le renouvellement général des conseils municipaux. |

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des

coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2022 pour les impositions 2023.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d'une mise à jour.

Situation du département du Calvados

Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs

publiés au recueil des actes administratifs par n° 14-2021-211 en date du 9 décembre 2021 ont

été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet

de là présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire

qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur

est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant leur publication.

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-12-08-00001 - Bordereau accompagnement GT MAJ EVAL LOCAUX PRO 10Direction départementale des finances

publiques du Calvados

14-2022-12-08-00002

GT-MAJ-EVAL-LOCAUX-PRO

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-12-08-00002 - GT-MAJ-EVAL-LOCAUX-PRO 11Département : Calvados

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2023

Catégories

Tarifs 2023 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6

ATE1 39.7 46.4 64.2 76.6 132.6 224.3

ATE2 36.4 49.4 53.0 62.5 62.3 62.1

ATE3 10.1 33.8 37.1 37.1 37.1 37.1

BUR1 115.1 122.6 139.0 154.6 184.5 246.5

BUR2 133.8 137.2 144.7 158.3 235.7 301.6

BUR3 135.0 150.1 148.4 166.5 265.6 275.3

CLI1 145.3 154.2 161.1 203.6 203.6 203.6

CLI2 107.5 112.3 112.1 127.6 131.8 125.9

CLI3 123.3 165.3 175.4 164.4 167.2 164.4

CLI4 124.1 124.1 124.1 134.4 134.4 134.4

DEP1 7.3 11.3 11.2 11.2 11.2 11.2

DEP2 37.3 46.6 55.3 84.2 81.6 105.0

DEP3 10.3 20.4 51.6 70.4 107.1 104.5

DEP4 21.2 62.9 62.3 80.2 133.0 133.0

DEP5 20.7 54.6 64.0 80.5 82.9 82.9

ENS1 29.8 29.8 37.1 37.1 70.8 70.8

ENS2 90.8 90.9 90.9 90.8 90.8 90.8

HOT1 113.7 113.7 113.7 155.1 155.1 155.1

HOT2 53.5 70.8 109.7 139.5 137.8 138.5

HOT3 43.8 62.0 81.8 84.5 93.1 135.6

HOT4 79.4 80.9 83.8 83.8 83.8 83.8

HOT5 105.2 163.6 168.9 172.1 162.1 205.8

IND1 23.3 38.1 46.8 54.7 54.7 54.7

IND2 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9 0.9

MAG1 83.9 116.8 159.7 197.1 292.1 419.6

MAG2 65.2 86.7 155.5 193.3 213.1 212.7

MAG3 64.7 189.2 188.9 216.2 508.5 493.6

MAG4 52.3 71.2 89.4 92.0 185.2 181.9

MAG5 103.4 103.0 104.7 165.3 162.9 165.4

MAG6 54.9 81.9 82.7 81.6 81.6 81.6

MAG7 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5 7.5

SPE1 80.3 80.3 80.3 103.4 134.4 172.5

SPE2 28.2 28.2 41.1 40.9 50.0 50.0

SPE3 30.2 44.4 61.3 103.4 124.1 310.3

SPE4 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1 3.1

SPE5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5 2.5

SPE6 114.0 114.0 114.0 169.6 170.7 170.7

SPE7 46.7 53.4 61.3 64.7 72.4 72.4

Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2022-12-08-00002 - GT-MAJ-EVAL-LOCAUX-PRO 12Préfecture du Calvados

14-2022-12-08-00003

Nouvelle convention de coordination entre la

police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les

forces de sécurité de l'Etat en date du 8

décembre 2022.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 13CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION

ENTRE

LA POLICE MUNICIPALE D'HEROUVILLE-SAINT-CLAIR

ET

LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 14Entre le Préfet du Calvados, le Maire d'HEROUVILLE SAINT-CLAIR et le Procureur de la République

près le Tribunal Judicaire de CAEN, pour ce qui concerne la mise à disposition des policiers municipaux

d'Hérouville Saint-Clair et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :

La Police Municipale d'Hérouville Saint Clair et les forces de sécurité de la Police Nationale ont vocation,

dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.

En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.

La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L. 512-4 à L. 512-7 du

code de la sécurité intérieure, L.126-3 du code de la construction et de l'habitation, L.130-5 du code de la

route et l’article 21 du code de procédure pénale, précise la nature et les lieux des interventions des agents

de Police Municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec

celles des forces de sécurité de l'Etat.

Pour l'application de la présente convention, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat est le

Commissaire Central, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Caen, Directeur Départemental de

la Sécurité Publique du Calvados.

Le Responsable de la Police Municipale est le Maire d'Hérouville Saint Clair, et agissant sous son autorité,

le chef de service de la Police Municipale.

Article 1er

L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat

compétentes, avec le concours de la commune signataire, et dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et

de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CLSPDR), fait apparaître les besoins et priorités

suivants :

* Agir contre les atteintes aux personnes et aux biens ;

« Lutter contre la radicalisation (détection de signes, de changement de comportement laissant à penser

qu'un processus de radicalisation est en cours) ;

- Agir contre les troubles à la tranquillité publique : rodéos urbains, troubles du voisinage, occupations des

parties communes et des caves, regroupements de jeunes perturbateurs bruyants aux abords des

habitations, et autres lieux publics ;

« Lutter contre l'insécurité routière en centre-ville, aux abords des écoles et des axes accidentogènes, et à

titre préventif, même en l'absence d'accident ou d'infraction, procéder sous l'autorité d’un officier de police

judicaire à des contrôles d'alcoolémie ou à des dépistages de conduite sous l'emprise de stupéfiants:

* Lutter contre les conduites addictives, alcoolisme, consommation de stupéfiants, prioritairement aux abords

des établissements scolaires, des équipements sportifs et aux autres endroits de la commune:

* Prévenir les violences scolaires et favoriser la protection des mineurs;

* Protéger les centres commerciaux,

les zones hôtelières et les zones d'activités commerciales;

- Agir contre le trafic de produits stupéfiants ;

* Lutter contre les violences urbaines ; protection et surveillance renforcées des quartiers en ZSP (Belles

Portes, Grand Parc, Haute-Folie et le Val)

« Lutter contre les atteintes à l’environnement et au cadre de vie : Tags, dépôts sauvages, dégradations de

mobiliers urbains, mécanique sauvage, et autres nuisances.

« Lutter contre les violences intrafamiliales.

TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES

Chapitre | : Nature et lieux des interventions

Article 2

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 15La Police Municipale assure la surveillance et la garde statique des bâtiments communaux et à ce titre prend

en charge les missions de levée de doute pendant ses horaires de service. En dehors de ces horaires,

l’astreinte technique de la ville fera appel à la Police Nationale pour intervenir en lieu et place de la Police

Municipale.

Dans le cas où la levée de doute permet d'envisager une intrusion, la commission d'un acte délictueux ou

criminel, la Police Municipale et l’astreinte technique requièrent sans délai la Police Nationale en renfort.

L'astreinte technique se déplacera pour sécuriser un bâtiment communal ou pour toutes autres interventions

Sur la voie publique à la demande des Polices Municipale et Nationale.

La Police Nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte où autres) dans le

cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux.

Article 3

| - La Police Municipale assure en fonction de ses disponibilités, des impératifs de service et des besoins, la

surveillance des établissements scolaires suivants :

e Groupe scolaire Poppa de Valois

e Groupe scolaire Charles Péguy

e Groupe scolaire Montmorency

e Groupe scolaire et collège Saint Michel

+ Collège Nelson Mandela

e Collège Varignon

Il - En fonction de la nature des faits ou évènements relatifs à la sécurité des personnes aux abords des

établissements scolaires, un dispositif ponctuel et spécifique peut être mis en place en concertation ou en

coopération étroite avec les services de la Police Nationale.

Il- La Police Municipale assure également la surveillance des points de ramassage scolaire.

Article 4

La Police Municipale assure la surveillance des foires et marchés en application des arrêtés

municipaux réglementant lesdits marchés, en particulier :

* à la Haute Folie (le mercredi matin)

«* En centre-Ville, place Café des images (le samedi matin)

Conformément aux 3° et 4° de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, la

Police Municipale peut assister le placier lors de l'installation et effectuer le contrôle administratif des

commerçants. Les jours de marchés précités, le placier ou les commerçants peuvent faire appel aux forces

de police pour des véhicules en stationnement gênant le déballage et dont la mise en fourrière est prescrite

par arrêté municipal.

La Police Nationale assure la surveillance des marchés de manière aléatoire, en fonction de la

disponibilité des patrouilles.

La Police Municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations

organisées par la commune, notamment :

=" le carnaval

- la fête des communautés

« la fête de la musique

* la fête Nationale du 14 juillet (bal populaire et feu d'artifice organisés le 13 juillet)

« la fête des bénévoles

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 16* le marché de Noël

* les autres cérémonies fêtes et réjouissances prévisibles

Article 5

La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, récréatives ou

culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les

conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la

Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans

le respect des compétences de chaque service.

Article 6

La Police Municipale et la Police Nationale assurent la surveillance de la circulation et du

Stationnement des véhicules sur les voies publiques, les voies privées ouvertes à la circulation publique où

le code de la route s'applique dans le respect de la réglementation en vigueur.

La Police Municipale assure les mises en fourrière et la gestion administrative des véhicules

stationnés de manière illicite sur lesdites voies dans les conditions prévues aux articles L. 325-1, L. 325-2,

L.325-12 alinéa 2, R.325-1, R.325-12 à R.325-46 et R.417-9 à R.417-13 du code de la route, sous l'autorité

du Responsable de la Police Municipale ou de l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la

Police Municipale.

La ville ayant institué une fourrière automobile, il sera fait appel en priorité au prestataire titulaire du

marché et à défaut le garagiste de permanence pour l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicule.

L'autorité administrative de la fourrière automobile sur le territoire communal est le maire de la ville

d'Hérouville Saint-Clair (articles R.325.19 à R.325.21 du code de la route). A cette fin, la régie municipale

est assurée par l'agent administratif affecté à la police municipale, secondé par le chef de service en qualité

de mandataire suppléant.

Conformément à l'ordonnance n°2020-773 et le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 portant sur les modalités

de déploiement du système d’information national des fourrières automobiles (S.! fourrières), l'adhésion étant

facultative pour les collectivités, la ville d'Hérouville Saint-Clair continue de gérer distinctement les véhicules

mis en fourrière par sa police municipale.

La Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en

fourrière effectuées, sur décision de l'Officier de Police Judiciaire de la Police Nationale compétent,

consécutives à des délits routiers constatés par les agents de la police municipale (défaut d'assurance,

défaut de permis de conduire, etc..).

Préalablement à toute opération d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicule, la Police

Municipale informera par courriel le Centre d'Information et de Commandement (CIC) de l'hôtel de police de

Caen afin d'effectuer les consultations suivantes :

° une vérification au « Fichier des objets et véhicules signalés » (FOVeS)

° une demande d'identification du propriétaire au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).

A l'issue de chaque enlèvement de véhicule. une notification sera effectuée par l'envoi d’un courriel au Centre

d'Information et de Commandement, au service fourrière de l'hôtel de police de Caen, au Commissariat

d'Hérouville Saint-Clair et au prestataire titulaire du marché.

Le traitement des véhicules stationnés abusivement sur le domaine privé sera conduit par les services

de la Police Municipale en liaison avec l'officier de police judiciaire compétent conformément aux articles

R.325-47 à R.325-52 du code de la route.

Sur réquisition du maître des lieux, les véhicules dits épaves, laissés sans droit et abandonnés ou

représentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont mis en fourrière par la Police

Nationale. Les frais afférents à cette opération sont à la charge du maître des lieux ainsi que toute

correspondance envoyée par le service fourrière de la Police Nationale.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 17La Police Municipale assure les mains levées des véhicules qu'elle a mis en fourrière sous l'autorité

du Responsable de la Police Municipale où de l'Agent de Police Judiciaire Adjoint, Chef de service de la Police Municipale.

En dehors des horaires de service de la Police Municipale, la main levée peut être effectuée par la Police

Nationale. La Police Municipale en sera informée et destinataire d’un exemplaire.

Pour l'application de l'article L325-1 du code de la route. l'avis de l'Officier de Police Judiciaire territorialement

compétent peut être demandé avant toute opération de mise en fourrière de véhicules.

La mise en fourrière de tous véhicules volés est de la compétence exclusive de l'officier de police judiciaire

territorialement compétent de la Police Nationale (ll du R.325.14 du code de la route).

L'enlèvement des véhicules incendiés sera réalisé par le propriétaire avec un accompagnement de la Police

Municipale et des services de la ville.

Un formalisme procédural particulier sera mis en place, dans un protocole distinct, en ce qui concerne les modalités

de gestion des immobilisations et de traitement des infractions routières par la Police Municipale.

La gestion et le traitement des contestations relatives aux infractions ayant fait l’objet de verbalisation par les policiers

municipaux sont du ressort exclusif de Monsieur le Commissaire Central, Officier du Ministère

Public, hormis celles portant sur le stationnement payant.

Article 7

La Police Municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations de constatation d'infractions

routières qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.

I. L'alcoolémie

Lors de la présomption d’un état alcoolique ou du refus par un conducteur de subir les épreuves de

dépistage de l'imprégnation alcoolique, l'agent de Police Municipale rendra compte sans délai à

l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier est aiors tenu de lui transmettre

des instructions à cet égard.

En cas d'accident de la circulation, de présomption de commission d’une infraction ou sur réquisition

du Procureur de la République, le même protocole sera respecté.

IL Les stupéfiants

Lors de la présomption d'usage de produits stupéfiants. l'agent de Police Municipale rendra compte

sans délai à l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. Ce dernier est alors tenu de lui

transmettre des instructions à cet égard.

Article 8

Sans exclusivité, la Police Municipale assure des missions de surveillance générale de l’ensemble du

territoire communal. Elle fonctionne 6 jours sur 7 du lundi au samedi sauf dimanche et jours fériés (à l'exception

des manifestations organisées par la ville et des services ponctuels de sécurisation réalisés

conjointement avec la police nationale.

Horaires :

Les horaires ci-après prennent en compte la disponibilité opérationnelle des effectifs pour une fin de service

15 minutes plus tard.

Lundi, mardi, jeudi, vendredi : de 10h00 à 00h00

Mercredi : de 06h30 à 00h00

Samedi : de 17h00 à 23h45

Cependant, ces horaires peuvent varier selon les besoins du service, particulièrement en périodes estivales

sur décision du Maire ou du chef de service de la Police Municipale agissant sous son autorité.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 18Article 9

La réglementation relative aux chiens errants et dangereux donne aux communes, compétence pour assurer

la capture desdits animaux. La Police Municipale assurera cette capture, seule ou en coopération avec la

Police Nationale. Dans le cadre de la convention passée entre la ville et la fourrière animale de Verson, il

sera fait appel à ce service.

Le traitement des animaux placés en fourrière sera assuré par la ville d'Hérouville Saint-Clair selon les

dispositions en vigueur et les moyens qu’elle aura retenus.

Article 10

Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente

convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans le département et le Maire dans

le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.

Chapitre II- Modalités de la coordination

Article 11

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs

représentants, échangent périodiquement selon des modalités définies conjointement, toutes informations

utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation

matérielle des missions prévues par la présente convention.

Selon les circonstances, des réunions ponctuelles peuvent être tenues à la demande de l’une ou l'autre des

parties pour la préparation d'actions communes impliquant les forces de sécurité de l'Etat et la Police

municipale.

La Police Nationale est invitée aux réunions annuelles des quartiers (conseils cadre de vie) organisées par

la ville en présence des bailleurs sociaux ou privés et des habitants.

Articie 12

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale s’informent

mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de

sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés

de la Sécurité sur le territoire de la commune. Le responsable de la Police Municipale informe le responsable

des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents affectés aux missions de la Police Municipale, de

l'équipement dont dispose la police municipale et ses agents et, le cas échéant, du nombre des agents armés

et du type d'armes portées.

La police municipale dispose d'un équipement permettant de lui procurer une identification, une

reconnaissance et une visibilité distinctes de celles utilisées par les agents des forces de l'Etat.

A cet effet, à la signature de la présente convention, l'ensemble des agents de police municipale est équipé

de gilets pare-balles individuels, de caméras piétons, de radios individuelles, d'appareils de verbalisation

électronique et de véhicules sérigraphiés. La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules

de service et les types d'équipement dont sont dotés les agents de police municipale font l'objet d'une

identification commune à tous les services de police municipale et de nature à n'entraîner aucune confusion

avec ceux utilisés par la police nationale conformément à l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure.

La police municipale dispose d’un armement de catégorie B et D lui permettant d'assurer ses missions et

d'une coordination avec les forces de sécurité de l'Etat.

L'article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, 4°" alinéa, prévoit que les agents de police municipale

« (..) exercent leurs fonctions sur le territoire communal dans les conditions prévues au 2° de l’article 21 du

code de procédure pénale ». Conformément à la réponse ministérielle 17-01 1599-D/BDC-CE/sd, seules des

nécessités impérieuses de service, appréciées au cas par cas, se rapportant à des missions relevant des

6

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 19compétences des agents de police municipale, peuvent justifier ponctuellement du déplacement de l'agent de police

municipale, le cas échéant armé, hors de la commune.

À ce titre, munis de leur armement, équipements et tenues, en véhicule sérigraphiés, les policiers municipaux

pourront se rendre, ponctuellement sur la commune de Caen pour :

-la présentation d'un contrevenant ou d’un délinquant à un officier de police judiciaire au commissariat central de l'hôtel

de police de Caen,

-Conduite de personnes en état d'ivresse publique et manifeste (I. P.M) pour subir un examen médical, réalisé au

Service des urgences médicales du C.H.R.U ou de la clinique de la Miséricorde et placement en chambre

de dégrisement au commissariat central de l'hôtel de police de Caen,

-des réunions en préfecture,

-Convocations au Tribunal Judiciaire.

Cette énumération n’est pas limitative mais dans chaque cas de déplacement hors des limites communales,

le transport doit être strictement lié à un motif de service dûment apprécié par la hiérarchie et rapporté aux missions légales

et réglementaires des agents de police municipale.

Article 13

Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leurs représentants,

s’informent mutuellement de la doctrine d'emploi des deux forces concourantes et des modalités pratiques

des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et

les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.

La Police Municipale et la Police Nationale échangent en temps utile les informations dont elles

disposent sur les faits d'insécurité causant un trouble à l'ordre public, sur le suivi des plaintes. En fonction de la nature

des faits portés à sa connaissance, le Maire peut convoquer l’auteur en mairie préalablement à

la procédure du rappel à l'ordre et apporter un soutien aux victimes.

Partage et suivi de l'activité des services :

- lorsque l'affaire le nécessite, la Police Nationale informe la Police Municipale ou l'élu de

permanence,

- la Police Municipale transmet la synthèse des événements importants,

- la Police Nationale transmet au Maire où à son représentant :

o les statistiques de la délinquance sur le territoire de ia commune,

© le bilan mensuel d'accidentologie sur la commune d'Hérouville saint Clair,

o les faits marquants susceptibles d'avoir un impact sur l’ordre public.

Ces informations partagées sont analysées au cours des cellules de coordination opérationnelle du partenariat

(CCOP) et des forces de sécurité intérieure (CCOFSI) et lors du CLSPDR. Elles visent à définir

des Stratégies concertées dans le but de mettre en place des actions sur certains quartiers du territoire

communal. Ces échanges réciproques ont pour objectif d'apporter une connaissance des interventions et des éventuelles

problématiques rencontrées, afin de permetire aux différents services d'adapter si besoin

leurs actions afin de résoudre ou de prévenir toute difficulté.

L'officier en charge des unités de police secours (U.P.S) ou l'officier de permanence au service de commandement avisera

sans délai le Maire, à défaut son cabinet, l'élu de permanence et le Chef de service

de la Police Municipale de tout évènement marquant se produisant sur le territoire communal (exemple : incendies,

coups de feu, violences urbaines.....).

La Police Municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait qui a été observé dans l'exercice

de ses missions dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public, au

traitement de plainte et à l'enquête judiciaire.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 20Le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale peuvent décider que des

missions seront effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité

de l'Etat, ou de son représentant. Le Maire en est systématiquement informé.

Article 14

La ville d'Hérouville Saint-Clair dispose d’un centre communal de vidéoprotection qui réceptionne et enregistre les images,

il est situé dans les locaux de la Police Municipale.

La Police Nationale peut demander dans le cadre de ses interventions sur des sites sensibles une couverture vidéoprotection

si les lieux en sont dotés.

Elle peut aussi demander dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative, l'orientation des caméras Sur le ou

les sites le temps que requièrent leurs opérations.

Pour faciliter ce travail, les images sont déportées au commissariat central de Caen et au commissariat

d'Hérouville Saint-Clair. Ce déport fait l’objet d'une convention entre la Police Municipale et les forces de sécurité

de l'Etat.

Parallèlement, les images sont enregistrées au centre local de réception des images et de visionnage et conservées pendant

30 jours. Tout Officier de Police Judiciaire ou magistrat, qui en fait la demande, peut par

réquisition judiciaire obtenir lecture ou copie des images.

Article 15

Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles

disposent sur les personnes signalées disparues ainsi que celles faisant l’objet de recherches (FPR) et sur les véhicules volés

(FOVES) susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.

A cet effet, les coordonnées téléphoniques de la Police Municipale sont répertoriées par le Centre d'Information

et de Commandement (CIC) de la Police Nationale pour permettre une authentification du

requérant et d'accéder dans les meilleurs délais à sa demande.

En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue, faisant l'objet de recherches ou d'un véhicule

volé, la Police Municipale en informe sans délai les forces de sécurité de l'Etat via le CIC.

Conformément à la législation en vigueur, la Police Nationale transmet les informations relatives au Système d'Immatriculation

des Véhicules (SIV) et au Système National des Permis de Conduire (SNPC), notamment

dans le cadre de la gestion des procédures de mise en fourrière ou d'infraction au code de la route. La consultation

des fichiers administratifs et de police SIV, SNPC par les agents de Police Municipale s'effectue

dans le respect des dispositions de la circulaire ministérielle NOR/10C/10/05604/C du 25 février 2010.

A ce titre, la Police Municipale adresse au Responsable des forces de sécurité de l'Etat la liste nominative et matricule

des agents de Police Municipale, agréés et assermentés pouvant solliciter ces informations

issues dudit fichier de police.

Article 16

Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi que celles

concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,

aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou

au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2,

L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir

joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.

A cette fin, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat et le Responsable de la Police Municipale précisent

les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 21Articie 17

Les communications entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions

respectives se font par une ligne téléphonique réservée à cet effet. Une mise à jour régulière

du répertoire téléphonique est prévue. Toute modification fera l'objet d'un échange d'information.

A cette fin et d'une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :

- Pour ce qui est en relation avec l’opérationnel (mise à disposition de personne interpellée,

exercice des missions susvisées, etc...) les agents de Police Municipale contactent

téléphoniquement l'Officier de Police Judiciaire du service du Groupe d’Appui Judiciaire de l'Hôtel

de Police de Caen ou sur instruction l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent du

commissariat d'Hérouville Saint-Clair. Pour tout autre renseignement (échange d'informations,

consultation de fichiers, etc..), les agents de Police Municipale prennent contact

téléphoniquement avec l'opérateur radio de l'Hôtel de Police de Caen ou avec le Chef de Poste

du Commissariat d'Hérouville Saint-Clair. En cas de consultation de fichiers, les agents de Police

Municipale confirment leur demande dans l'heure par courriel.

-__ Réciproquement les forces de sécurité de l'Etat peuvent contacter la Police Municipale 6 jours sur

7 ainsi que le centre local de réception des images et de visionnage. De même, le Maire

d'Hérouville Saint Clair adresse, de manière hebdomadaire/mensuelle, au Responsable des

forces de sécurité de l'Etat l'identité et les coordonnées téléphoniques du cadre et de l'élu

d'astreintes.

Article 18

Toute personne interpellée par les agents de Police Municipale en application des dispositions de l’article 73 du code de

procédure pénale, sera présentée sans délai à l'Officier de Police Judiciaire du Groupe d'Appui

Judiciaire de l'Hôtel de Police de Caen.

En application des dispositions de l’article L.3341-1 du code de la santé publique, et après avis à

l'Officier de Police Judiciaire de l'Hôtel de Police de Caen, toute personne trouvée en état d'ivresse (I.P.M)

dans les lieux publics par les agents de Police Municipale, sera conduite à ses frais, après avoir subi un examen

médical, réalisé au service des urgences médicales du C.H.R.U ou de la clinique de la Miséricorde,

attestant que son état de santé ne s'oppose pas, dans les locaux du commissariat central de Caen, pour y être

retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Les policiers municipaux intervenants rédigeront un

rapport circonstancié qu'ils feront signer au chef de poste du commissariat central de Caen, dont un

exemplaire lui sera remis.

Si les policiers municipaux estiment que l’état de santé de l'intéressé(e) nécessite sa prise en charge

par une équipe médicale, ils contactent le 15 (urgence médicale), ou le 18 (pompiers) pour obtenir

directement le service de secours adapté à la situation et en rendent compte à l'officier de Police

Judiciaire.

TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE

Article 19

En application de la présente convention, le Préfet du Calvados, le Maire d'Hérouville Saint-Clair et le Procureur

de la République conviennent d’un accord commun de renforcer la coopération opérationnelle

entre la Police Municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat ; notamment pour ce qui

Concerne la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.

Article 20

Sous réserve du secret de l'enquête ou de l'instruction, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale

ambplifient leur coopération dans les domaines :

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 22— Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou

de mise à disposition à différents niveaux de la hiérarchie :

— De l'information quotidienne et réciproque par contact téléphonique ou courrier électronique. Elles

veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à

l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles

qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles et

éléments de contexte concourant à l'amélioration de l’action opérationnelle conjointe.

Les forces de sécurité de l'Etat informeront dans les meilleurs délais la police municipale des évènements

causant un trouble grave à l’ordre public, de tout évènement exceptionnel ou sensible de nature à porter

atteinte à l'intégrité physique des agents de la police en service, commis sur le territoire communal ou

pouvant avoir une répercussion sur ce dernier comme les faits commis sur les communes voisines qui

amèneraient le ou les auteurs à traverser ou à se réfugier sur la commune d’Hérouville Saint-Clair.

— De la communication opérationnelle :

1) L'acquisition de deux terminaux radio (TPH900) par la mairie d'Hérouville Saint-Clair permet

l'accueil de la Police Municipale sur les réseaux radio des forces de sécurité intérieure. Dans le cadre de

l'interopérabilité des moyens de radiocommunication entre le Police Municipale et la Police Nationale, il est

mis à la disposition de la Police Municipale les accès suivants :

- L'accès à la conférence 30 dite « de recueil », ouverte à toutes les forces de sécurité intérieure,

- L'accès à la conférence n°102 dite d’interopérabilité, activée à l’occasion d'évènements

exceptionnels, programmés ou non,

- L'appel de détresse qui permet en situation de danger d'alerter le C.I.C qui apportera une réponse

opérationnelle adaptée,

- L'accès au canal DIR 90

- L'accès au canal RIP 90

Une convention de mise à disposition de services de radiocommunication sur l'infrastructure

Nationale Partageable des Transmissions (INPT) est établie entre les parties, son renouvellement se fait

annuellement par tacite reconduction.

2) Par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (courriel, internet...) ;

Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate

des sollicitations adressées à la Police Municipale dépassant ses prérogatives.

De même, la participation de la Police Municipale à un poste de commandement commun en cas de

crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le Préfet.

— De la vidéoprotection, conformément aux dispositions de l’article 14 de la présente convention :

— Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du Responsable des forces de sécurité de

l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 17, par la définition préalable des modalités concrètes

d'engagement de ces missions. Ainsi lorsque les circonstances le permettront, la planification de ces

missions sera effectuée au minimum 48 heures avant la date retenue, afin d'aménager le planning et de

permettre la pleine mobilisation des effectifs de la police municipale ;

— De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise. Une

planification ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectuera dans les limites incombant

à la Police Municipale en soutien des forces de sécurité de l'Etat :

— De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le

respect des instructions du Préfet et du Procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des

besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.

10

Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 23À cet effet, en vue de réaliser un bilan annuel de la typologie de l'accidentologie de l’année écoulée

sur le territoire communal, le Responsable des forces de sécurité de l'Etat prendra attache avec le

Responsable de la Police Municipale. Il l'informera des opérations coordonnées de sécurité routière

programmées pour l'année à venir : organisation d'opérations de contrôles routiers (alcoolémie, vitesse et

Sonométriques...) conjoints planifiées mensuellement après validation préalable des autorités de services

correspondants. Selon ses capacités et ses priorités, le Responsable de la Police Municipale a toute latitude

pour organiser des services en la matière et agir de manière complémentaire.

La ville d'Hérouville Saint-Clair est en matière de mise en fourrière de véhicules automobiles titulaire

d'un marché précisant les modalités d'intervention d'un prestataire et définissant les conditions d'enlèvement

à la demande de la Police Municipale. La Police Nationale est destinataire d’un exemplaire du marché en

cours de validité.

— De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la

tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes

vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment les bailleurs :

Notamment, des opérations de prévention et/ou d'éducation routière pourront être menées

conjointement par la Police Municipale et les forces de sécurité de l'Etat. Ces opérations conjointes seront

organisées selon un calendrier défini annuellement entre la Police Municipale et la Police Nationale.

— De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public citées aux articles 4 et

9, hors missions de maintien de l'ordre :

— De la gestion de l'occupation illicite des gens du voyage sur les parties publiques ou privées de la

commune.

Article 21

Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat

et de la Police Municipale, le Maire d'Hérouville Saint Clair précise qu'il souhaite renforcer l'action de la Police

Municipale dans les quartiers et lieux classés sensibles où les actes d'incivilités, faits de délinquance ainsi

que le sentiment d'insécurité sont récurrents.

Police Municipale et Police Nationale s'engagent à amplifier leur coopération autour des priorités suivantes :

- lutte contre l’alcoolisation, la consommation de stupéfiants, contre les différentes sources de nuisances

sonores, notamment les regroupements bruyants sur le domaine public et ses dépendances ;

- Organisation d'opérations communes de contrôle associant la Police Nationale, la Police Municipale avec

l'accord préalable du Maire ou son représentant et du Directeur Départemental de la Police Nationale :

- lutte contre les rassemblements dans les halls d'immeubles, les cages d'escaliers et les caves, des

opérations de sécurisation et des rondes pédestres conjointes, Police Municipale et Police nationale seront

mises en œuvre régulièrement — la Mairie transmettra les adresses des sites problématiques à l’occasion

des réunions périodiques.

- lutte contre le sentiment d'insécurité : priorité donnée à la mise en œuvre conjointes d'équipages pédestres

et VTT lorsque la météorologie et les moyens humains le permettent, en journée et en début de soirée.

Article 22

La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique la

possibilité d'organiser, autant que de besoin, des stages pratiques et d'observation au sein de chacun des

deux services au profit des policiers de l’autre service.

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Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 24TITRE II! - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23

La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du

comité restreint du Conseil Local de Sécurité de la Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation

(CLSPD-R) ou, à défaut de réunion de celui-ci, lors d'une rencontre entre le Préfet, le Maire et le Procureur

de la République. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe ou s'y fait

représenter s'il le juge nécessaire.

Article 24

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.

Article 25

Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Préfet du Calvados, le Maire d'Hérouville

Saint Clair et le Procureur de la République conviennent que sa mise en œuvre pourra être examinée par

une mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'intérieur, selon

des modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.

À Caen, le - 8 DEC. 2022 \

Monsieur le Préfet du ados, Monsieur le Mai e/d'Hérouville Saint Clair,

ITR

Thierry MOSIMANN Rodalphe THOMAS

Monsieur Le Procureur de la République par intérim,

Patrice LEMONNIER

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Préfecture du Calvados - 14-2022-12-08-00003 - Nouvelle convention de coordination entre la police municipale d'Hérouville Saint-Clair et les forces de sécurité de l'Etat en date du 8 décembre 2022. 25