Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - Délib 2025.08 Cession parcelle BC 434 à Mme GIRARD
Déliberation - Delib 2026.06 Cession parcelle BM 285 à Mme BAUER
Déliberation - Delib 2026.07 Cession parcelle BM 783 à M. et Mme
Conseil Municipal - Délib 2025.74 Cession parcelle AB n°414 à M. et Mm
Conseil Municipal - Délib 2025.50 Cession d’une emprise foncière à Mme
Conseil Municipal - Délib 2023.97 Acquisition d'une emprise de la parc
Conseil Municipal - Délib 2024.39 Cession de la parcelle cadastrée sec
Conseil Municipal - Délib 2026.48 Cession de la parcelle cadastrée sec
Conseil Municipal - Délib 2025.06 Cession emprise parcelle BM 296 à M.
Conseil Municipal - Délib 2025.73 Cession 2 emprises des parcelles AB
Conseil Municipal - Délib 2025.75 Cession parcelle BC n°434 à Mme GIRARD et M. DAMONT
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délib 2025.75 Cession parcelle BC n°434 à Mme GIRARD et M. DAMONT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
L Gr
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_75-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
DROME
COMMUNE
DE
CHATUZANGE
LE
GOUBET
Publié
sur
le
site
internet
le
25
septembre
2025
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2025.75
Séance
du
22
septembre
2025
Présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet
Le
22
septembre
2025
à
20h00,
mesdames
et
messieurs
les
membres
du
Conseil
Municipal,
dûment
convoqués
le
16
septembre
2025
en
séance
publique
par
Monsieur
le
Maire,
se
sont
réunis
en
salle
du
conseil
en
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
Gauthier,
Maire
de
Chatuzange
le
Goubet.
La
séance
débute
à
20h00.
Etaient
présents
:
M.
Christian
GAUTHIER,
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Élise
CLÉMENT,
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Céline
LOPEZ,
M.
Christian
RAMAT,
M.
Pierre
MELESI,
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
M.
Fabrice
GAY,
Mme
Marina
THON,
M.
Bertrand
BECORPI,
M.
Eric
SAULLE,
Mme
Natacha
TRUCHET-COMTE,
Mme
Coralie
DAMAISIN-JAMONET,
M.
Jérôme
CAMACHO,
M.
Lilian
CHEYNEL,
Mme
Audrey
TRACOL,
M.
Christophe
BEDOUAIN.
Ont
donné
pouvoir
: M.
Gilles
GARNIER
à M.
Éric
SAULLE,
M.
Jean-Marc
ANDRÉ
à Mme
Élise
CLÉMENT,
Mme
Stevie
BONNARD
à
M.
Pascal
BERRANGER,
Mme
Florence
DEGOUGE
à
M.
Jean-Michel
SARZIER,
Mme
Laurence
THON
à
M.
Claude
VOSSEY,
Mme
Béatrice
AMANDE-SÉGUINEAU
à
Mme
Nathalie
ZAMMIT,
Mme
Mélanie
PALCOUX
à
Mme
Céline
LOPEZ,
Mme
Stéphanie
DESBAR
à
M.
Lilian
CHEYNEL.
Excusés
: M.
Roger-Pierre
ROLLAND,
Mme
Caroline
BILLION-REY.
Conseillers
municipaux
présents
: 19
M.
Christian
RAMAT
a
été
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
: Cession
de
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°434
à
Mme
GIRARD
et
M.
DAMONT
Rapporteur
: Pascal
BERRANGER
Dans
le
cadre
d’une
régularisation
foncière,
Mme
Dominique
GIRARD
et
M.
André
DAMONT
ont
sollicité
la
commune
dans
le
but
d'acquérir
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°434,
d'une
superficie
de
14
m2,
contiguë
à
leur
propriété
située
route
d'Alixan.
La
cession
s'effectuera
au
prix
de
1
euro.
Les
frais
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
du
Pole
d'évaluation
domaniale
en
date
du
22/11/2024,
Vu
le
courrier
signé
par
Mme
Dominique
GIRARD
et
M.
André
DAMONT
en
date
du
23/01/2025,
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
rapporteur,
Le
conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
+
RAPPORTE
la
délibération
n°2025.08
du
3
février
2025
;
+
DÉCIDE
de
la
cession
à
Mme
GIRARD
et
M.
DAMONT,
de
la
parcelle
cadastrée
section
BC
n°434,
d'une
superficie
de
14
m2,
située
route
d’Alixan,
au
prix
de
1
euro ;
+
PRÉCISE
que
les
frais
d'acte
de
vente
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur
;
e
DÉSIGNE
Maître
Jean-Yves
BARNASSON,
notaire
à
Romans-sur-Isère,
afin
de
rédiger
l'acte
authentique
de
vente
;
+
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
et
tout
document
afférent
à
ce
dossier.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jours,
mois
et
an
susdits.
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de,
La
transmission
en
Préfecture
le :
La
publication
le :
N°
accusé
de
réception
Préfecture
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_ Conseil
Municipal
du
22
septembre
2025 ANNEXE
DÉLIBÉRATION
N°
Æ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Isère
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
8
rue
de
Belgrade
BP
1126
38022
GRENOBLE
Cedex
1
téléphone
: 0411
25
77
07
mél.
: ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Sylvie
SAILLOUR
téléphone
: 06
16
43
89
04
mél.
: sylvie.saillour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf.
DS
: 15804146
Réf
OSE
: 2024-26088-83450
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le 25/09/2025
S
LOS
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_75-DE
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
2025-075
4
FINANCES
PUBLIQUES
Grenoble,
le 22/11/2024
Le
Directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
l'Isère
à Commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Mme
Valentine
MAISONNEUVE
LETTRE
— AVIS
DU
DOMAINE
Objet
: cession
de
la
parcelle
BC
434
Référence
: DF
430
Par
saisine
du
15
novembre
2024,
vous
demandez
l'avis
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
pour
la
cession
de
la
parcelle
BC
434
située
au
7
route
d'Alixan
26300
Chatuzange-le-Goubet. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
FEES
L
9
Publié
le 25/09/2025
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_75-DE
Projet
et
prix
envisagé
:
La
commune
envisage
de
céder
la
parcelle
au
riverain
propriétaire
de
la
parcelle
voisine
(parcelle
BC
430)
dans
le cadre
d'une
régularisation
foncière
suite
à
une
erreur
cadastrale.
Contexte
de
l'opération :
Lors
de
l'acquisition
de
la
parcelle
BC
430
dans
les
années
1990,
l'acte
de
vente
indiquait
une
limite
de
parcelle
le
long
de
la
clôture.
Suite
à
une
erreur
de
numérisation
cadastrale,
le
trait
de
limite
de
parcelle
a
été
dessiné à
l'intérieur
de
la
propriété.
Afin
de
régulariser
cette
situation,
la
commune
souhaite
céder
la
nouvelle
parcelle
BC
434
au
riverain. Prix
envisagé
: 1 €.
Références
cadastrales :
Parcelle
B 434
d'une
contenance
de
14
m2
Description
du
bien :
Il s'agit
d'un
terrain
de
forme
triangulaire
sur
lequel
est
édifiée
une
clôture.
Situation
juridique
:
Propriété
de
l'immeuble
: commune
de
Chatuzange-le-Goubet
Condition
d'occupation
: libre
Urbanisme : Zone
UC
du
PLU
de
la
commune
en
vigueur.
Détermination
de
la valeur
vénale
:
La
commune
envisage
de
céder
le terrain
à
l'euro
symbolique.
Compte
tenu
des
caractéristiques
du
bien
et
de
l'opération
de
régularisation
envisagée,
une
valeur
vénale
à 1 €
peut
être
retenue. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
9
Publié
le 25/09/2025
S
L
ID
: 026-212600886-20250922-DELIB2025_75-DE
Durée
de
validité :
Cette
lettre-avis
est
valable
pour
une
durée
de
24
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai.
#pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
conseil
municipal
ou
communautaire
de
permettre
l'opération
équivaut
à
la
réalisation
juridique
de
celle-ci,
dans
la
mesure
où
l'accord
sur
le
prix
et
la
chose
est
créateur
de
droits,
même
si
sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il
est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
Observations
:
L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à la date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le consultant.
Il
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Isère
et
par
délégation,
Sylvie
Saillour
Inspectrice
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à fait
l’objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. Département
:
DROME Commune
:
CHATUZANGE-LE-GOUBET Section
: BC
Feuille
: 000
BC
01
Échelle
d'origine : 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 12/09/2025
(fuseau
horaire de Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC45
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQU
ANNEXE DÉLIBÉRATION
N°
2025-075
Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
L
9
Publié
le 25/09/2025
S
ID:
026-212600886-20250922-DELIB2025
-75-DE
par
le centre
des
impôts
foncier suivant
:
SDIF
de la Drome
15 avenue
de Romans
26021
26021
VALENCE
CEDEX
tél. 04-75-79-50-17
-fax
sdif.drome@dgfp.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous
est délivré par :
cadaslre.gouv.fr
1864250
1864300
4202050 4202000
1864250
4202050 4202000
1864300