unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2025 01 Creation regie recettes taxe sejour executoire

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2025 01 Creation regie recettes taxe sejour executoire Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 02.2025 01 Creation regie recettes taxe sejour executoire)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 3 février 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

02.2025-01 TOURISME Création de la régie de recettes prolongée « Taxe de séjour »

VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’article L 1531-1 du Code général des collectivités territoriales issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales permettant la création de sociétés publiques locales dont le capital est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

VU la délibération n°27.06.2023-11 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 27 juin 2023 relative à l’approbation de la création et de la prise de participation au capital de la Société Publique Locale (SPL) Clisson Sèvre Loire Tourisme,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président,

VU la délibération n°21.11.2023-09 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 21 novembre 2023 relative à la création et la gouvernance de l’Office de Tourisme « Clisson Sèvre Loire Tourisme »,

VU la délibération n°19.12.2023-17 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 19 décembre 2023 relative au financement de l’Office de Tourisme « Clisson Sèvre Loire Tourisme »,

VU la délibération n°21.05.2024-13 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 21 mai 2024 relative à l’instauration de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025,

VU la délibération n°D20240522-03 du Conseil communautaire en date du 22 mai 2024 de la Communauté de communes Sèvre Loire relative à la fixation de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025,

VU la délibération n°24.09.2024-18 du Conseil communautaire de Clisson Sèvre Maine Agglo en date du 24 septembre 2024 relative à l’instauration de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 – complément à la délibération n°21.05.2024-13 du 21 mai 2024,M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

Considérant la convention relative aux modalités de reversement de la taxe de séjour par la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme en date du 29 décembre 2023,

Considérant la nécessité de créer une régie de recettes « Taxe de séjour » pour permettre d’encaisser les recettes de la taxe de séjour appliquée sur toutes les natures d’hébergements sur l’ensemble du territoire des seize communes de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo ainsi que celles des communes de la Communauté de communes Sèvre et Loire,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 24 décembre 2024,

Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : il est institué une régie de recettes prolongée « Taxe de séjour » auprès de Clisson Sèvre Maine Agglo, à compter du 1er janvier 2025.

ARTICLE 2 : les opérations budgétaires et comptables liées à cette régie seront exécutées sur le budget principal de Clisson Sèvre Maine Agglo.

ARTICLE 3 : cette régie est installée au siège de Clisson Sèvre Maine Agglo, 13 rue des Ajoncs – 44190 CLISSON, étant précisé que le lieu de collecte est situé au siège administratif de la SPL Clisson Sèvre Loire Tourisme sis au 6 rue Saint Nicolas à Clisson.

ARTICLE 4 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 5 : la régie encaisse les produits suivants :

➢ encaissement des recettes de la taxe de séjour appliquée sur toutes les natures d’hébergements sur l’ensemble du territoire des seize communes de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo pour la part revenant à l’agglomération ainsi que la part additionnelle revenant au Conseil départemental.

➢ Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture.

ARTICLE 6 : les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

➢ par chèque

➢ en ligne via Payfip,

➢ par virement administratif,

➢ par carte bancaire.

ARTICLE 7 : un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire ès qualité auprès du Service de Gestion Comptable du Vignoble au Loroux-Bottereau.

ARTICLE 8 : dans le cadre de la régie prolongée, la date limite d’encaissement est fixée à 90 jours après envoi de la facture.

ARTICLE 9 : le montant maximum de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 5 000 € (cinq mille euros).

ARTICLE 10 : par souci d'alimenter régulièrement la trésorerie de la collectivité, le régisseur titulaire est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé par l’article 9 et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 11 : le régisseur titulaire verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 12 : l’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 13 : le régisseur titulaire percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 : le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnités de maniement des fonds.

ARTICLE 15 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable du Vignoble au Loroux-Bottereau sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable du Vignoble au Loroux-Bottereau.

DIT que la présence décision sera adressé au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.

« Pour extrait conforme au registre »