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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 12 modif regie avance et recettes billetterie bar saison culturelle executoire
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 06.2024 12 modif regie avance et recettes billetterie bar saison culturelle executoire)
Thèmes du document : Banque, Mode, textile et habillement, Union Européenne,
M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE
Arrondissement de Nantes
- - - - - - - -
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉCISIONS
Année 2024
Décision du 12 juin 2024 13 rue des Ajoncs 44190 CLISSON
06.2024-12
CULTURE
OBJET : Modification de la régie renommée « régie de recettes et d’avances billetterie et bar de la saison culturelle Bravoh » à compter du 16 juin 2024
VU l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
VU la délibération n°13.12.2022-24 du Conseil communautaire en date du 13 décembre 2022 relatif à la refonte du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er janvier 2023 ;
VU la délibération n°27.06.2023-10 du Conseil communautaire en date du 27 juin 2023 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) de Clisson Sèvre et Maine Agglo à compter du 1er juillet 2023 ;
VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023 portant délégation d’attributions du Conseil communautaire au Président, autorisant notamment le Président à créer (modifier ou supprimer) des régies communautaires en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 12 juin 2024,
Le Président de la Communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo,
D É C I D E
ARTICLE 1 : la décision du Président n°12.2023-09 du 11 décembre 2023 relative à la régie de recettes et d’avances « Espace culturel Le Quatrain » est abrogée au 15 juin 2024. Cette régie de recettes et d’avances est renommée « billetterie et bar de la saison culturelle Bravoh » et refondée suivant les nouvelles conditions fixées ci-dessous à compter du 16 juin 2024.
ARTICLE 2 : il est institué une régie de recettes et d’avances « billetterie et bar de la saison culturelle Bravoh » auprès du service Culture de Clisson Sèvre et Maine Agglo.
ARTICLE 3 : cette régie est installée à l’espace culturel Le Quatrain, rue de la Basse Lande – 44115 HAUTE-GOULAINE. M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2024/
ARTICLE 4 : la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
ARTICLE 5 : la régie encaisse les produits suivants :
→ Les produits de la billetterie de la saison culturelle « Bravoh ! » dont les tarifs sont votés par le Conseil communautaire
→ Les produits du bar de la saison culturelle Bravoh ! (boissons, nourriture, …) dont les tarifs sont votés par le Conseil communautaire
→ Les chèques cadeaux à valoir sur la consommation de spectacles de la saison culturelle « Bravoh ! » d’une durée de validité de 1 mois à 12 mois
ARTICLE 6 : les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
→ espèces, chèques, chèques vacances, cartes bancaires, paiements en ligne, pass culture, chèque culture, virement bancaire.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’un ticket ou d’une quittance issue d’un logiciel informatique pour justifier les recettes du bar et par une quittance issue d’un logiciel informatisé pour les autres recettes.
ARTICLE 7 : le régisseur suivra le solde disponible des chèques cadeaux et versera la recette encaissée au fur et à mesure de la consommation de ces spectacles ainsi que le solde non consommé à l’issue de la date de validité.
ARTICLE 8 : un fonds de caisse d’un montant de 100 € (cent euros) est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 : la régie paie les dépenses suivantes :
→ remboursement des places en cas d’annulation de spectacles
→ Remboursement de trop perçu
ARTICLE 10 : les dépenses désignées à l’article 9 sont payées selon le mode de règlement suivant : → virement bancaire.
ARTICLE 11 : un compte de dépôt de fonds est ouvert pour la régie de recettes et d’avances « billetterie et bar de la saison culturelle Bravoh » au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Générale des Finances Publiques du SGC du Vignoble.
ARTICLE 12 : l’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 13 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur titulaire est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € (dix mille euros).
ARTICLE 14 : le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur titulaire est fixé à 3 000 € (trois mille euros).
ARTICLE 15 : par souci d’alimenter régulièrement la trésorerie de la collectivité, le régisseur titulaire est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui- ci atteint le maximum fixé à l’article 13 et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 16 : le régisseur titulaire verse auprès du comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois.
ARTICLE 17 : le régisseur titulaire et le ou les mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d’indemnité de responsabilité selon la règlementation en vigueur.
ARTICLE 18 : le Président de Clisson Sèvre et Maine Agglo et le comptable public assignataire du SGC du Vignoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
DIT qu’il sera rendu compte de la présente décision au Conseil communautaire lors de la prochaine séance.
DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique. DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable Public assignataire du SGC du Vignoble.
DIT que la présence décision sera adressé au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants. « Pour extrait conforme au registre »