unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 26 convention adhesion PAYFIB regie taxe sejour executoire publie

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unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 26 convention adhesion PAYFIB regie taxe sejour executoire publie Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Clisson Sèvre et Maine Agglo - 04.2025 26 convention adhesion PAYFIB regie taxe sejour executoire publie)Thèmes du document : Union Européenne, Banque, Consommateurs, M. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE

Arrondissement de Nantes

- - - - - - - -

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DÉCISIONS

Année 2025

Décision du 24 avril 2025 13, rue des Ajoncs 44190 CLISSON

04.2025-26

FINANCES

OBJET :

publiques locales PAYFIP, pour la régie de recettes prolongée « taxe de séjour »

VU -10 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°26.09.2023-18 du Conseil communautaire en date du 26 septembre 2023

VU la décision du Président n°02.2025-01 en date du 3 février 2025 instituant une régie de recettes prolongée « taxe de séjour » à compter du 1er janvier 2025,

VU 24 avril 2025,

Considérant que Clisson Sèvre et Maine Agglo souhaite adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP, pour permettre à la régie de recettes prolongée « taxe de séjour de la taxe de séjour appliquée sur toutes les natures

de communes Sèvre et Loire générées par cette offre de service,

Considérant le projet de convention, ci-annexé,

ine Agglo,

D É C I D E

ARTICLE 1 : d

recettes publiques locales, dénommé PayFiP, pour la régie de recettes prolongée « taxe de séjour ».

ARTICLE 2 : de préciser que Clisson Sèvre et Maine Agglo aura à sa charge les coûts relatifs à la , ainsi que le

coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local. Au 1er janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à :

par opération;

tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction opération pour la part fixe.

Ces commissions sont révisables par la DGFiP.

ARTICLE 3 : de préciser que la convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être vis de deux mois.

Feuillet n°2025/

Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/04/2025

ID : 044-200067635-20250424-04_2025_26-AUM. Le Président : Jean-Guy CORNU Feuillet n°2025/

ARTICLE 4 : de signer la convention précitée avec la Direction Générale des Finances Publiques .

DIT

séance.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Préfet de Loire-Atlantique.

DIT que la présente décision sera adressée à Monsieur le Comptable public assignataire du Service de Gestion Comptable du Vignoble au Loroux-Bottereau.

« Pour extrait conforme au registre »

Feuillet n°2025/

Envoyé en préfecture le 30/04/2025

Reçu en préfecture le 30/04/2025 Reçu en préfecture le 30/04/2025

Publié le 30/04/2025 Feuillet n°20 Feuillet n°202 25 5/ / Publié le 30/04/2025

ID : 044-200067635-20250424-04_2025_26-AUVersion mai 2021 1/8

AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES

PUBLIQUES LOCALES

entre

Clisson Sèvre Maine Agglo

pour la régie de recettes prolongée « Taxe de séjour »

et la

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESSOMMAIRE

........................................................................................................ 3

II. Objet de la convention.................................................................................................................... 4

III. Rôle des parties ............................................................................................................................. 4

............................................................................. 5

Pour la Direction Générale des Finances Publiques ................................................................................................... 5 Pour adhérente ................................................................................................................................................ 5

V. Durée, Révision et Résiliation de la présente convention.............................................................. 5

ANNEXES

ANNEXE 1: Coordonnées des interlocuteurs

ANNEXE 2 :

ANNEXE 3 :Version mai 2021 3/8

La présente convention régit les relations entre

Clisson Sèvre Maine Agglo représentée par Jean-Guy CORNU, Président et le régisseur de la régie « taxe de séjour », créancier émetteur des titres1 ou des factures de produits locaux, ci-dessous désignée par "l'entité adhérente".

et

la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) chargée de la gestion de factures de produits

locaux dénommée PayFiP, représentée par ,(fonction) , c i- dessous désignée par « la DGFiP»

rvice de paiement par carte bancaire (CB) et

prélèvement unique sur Internet.

En préalable à la définition des obligations des signataires de la présente convention, il est rappelé que la mise en place du paiement par CB et prélèvement unique sur Internet fait également intervenir les acteurs suivants :

le comptable public de la collectivité ;

le gestionnaire de télépaiement par CB, prestataire de la DGFiP ;

le régisseur ayant à charge le recouvrement des factures, le cas échéant ;

les usagers, débiteurs de

I. PRESENTATION DE L OFFRE PAYFIP

Les comptables de la DGFiP sont seuls habilités à manier les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux (Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique). Dans ce cadre, l'ordonnateur émet des titres de recettes exécutoires en regard de prestations de services rendues aux

public pr

Le service de paiement en ligne de la DGFiP, dénommé PayFiP, permet ainsi aux usagers

et pris en charge par le comptable public (PayFiP Titres et Rôles).

PayFiP permet également le paiement des factures des produits locaux émises par les régies (PayFiP Régie).

Les règlements sont effectués par carte bancaire ou par prélèvement unique. Ces deux moyens de paiement sont indissociables2.

Dans ce cadre, la chaîne de recouvrement doit être adaptée afin que les titres ou factures mis en ligne et payés par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet soient reconnus la DGFiP, puis émargés automatiquement, après paiement effectif.

1 Le terme « titre » s'entend au sens large et inclut également les titres dématérialisés (ASAP dématérialisé)

2

encaissé (droits au comptant), elle aura la possibilité de ne conserver que le paiement par carte bancaire.-usager ou formulaire de saisie),

la page de paiement de la DGFiP https://www.payfip.gouv.fr

développements à réaliser, mais doivent faire apparaître sur leurs titres de recettes ou factures de rôles, des mentions obligatoires qui

paiements.

II. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de fixer :

le rôle de chacune des parties ;

.

Les modalités techniques et

paiement de la direction régionale ou départementale des finances publiques.

Les données administratives et bancaires nécessaires au paramétrage de la solution

présente convention.

III. ROLE DES PARTIES

1 - La collectivité adhérente à la version « site collectivité » (PayFiP Titres et Rôles)

administre un portail Internet ;

PayFiP ;

transmet à l'application PayFiP les éléments nécessaires à l'identification de la dette à payer, conformément au guide de mise

convention ;

indique de façon remarquable et en bonne position sur les avis de sommes à

la dette par carte bancaire ou prélèvement unique sur Internet (indication de

promouvoir ce mode de paiement ;

PayFiP (imputations, codes recettes) ;

(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-Version mai 2021 5/8

17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment

Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée.

2 - La collectivité adhérente à la version « page de paiement de la DGFiP » (PayFiP Titres et Rôles) :

édite des titres ou factur

régler leurs dettes en ligne, un identifiant collectivité et une référence de paiement ;

PayFiP ;

autre adresse.

3 - La régie de recettes de la collectivité adhérente (PayFiP Régie) :

:

Soit de saisir les références de sa facture dans un formulaire de saisie ;

PayFiP concernant :

les produits payables en ligne par carte bancaire et par prélèvement unique ; le délai de mise en ligne des factures fixé en liaison avec le comptable,

usagers la possibilité de payer en ligne par carte bancaire et par prélèvement non récurre

régisseur,

La régie adhérente doit générer une facturation séquentielle comportant des références stables pour permettre le suivi des paiements effectués dans la comptabilité du régisseur,

sur la

protection des données (Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment à informer l'usager sur son portail des droits Informatique et Libertés qui lui sont reconnus par la réglementation précitée,

automatisée, la concordance entre les facturations et les encaissements,Si le site Internet fonctionne en environnement sécurisé HTTPS (TLS 1.2)

paiement de la DDFiP) le certificat utilisé,

Si les transactions se déroulent en environnement Web service, chaque paiement génère de la part de la collectivité adhérente deux appels vers PayFiP : Un premier appel pour initier l'opération de paiement ; Un second appel à la réception de la notification par PayFiP pour récupérer le résultat du paiement. Ce deuxième appel ne doit intervenir après la

"502" par exemple) devront être espacés de 30mn au minimum.

La DGFiP :

administre le service de paiement des titres ou des factures par carte bancaire et prélèvement unique sur Internet,

; de ce point de vue, le

correspondant moyen de paiement rattaché à la direction régionale ou départementale des finances publiques (DR/DDFiP) du département où se situe

Si la question posée ne peut pas être résolue au niveau local, il saisira n centrale de la DGFiP au sein de laquelle le bureau CL1C est le

(Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil) et à la loi n°78-

yFiP,

IV. C E ET DE FONCTIONNEMENT

Pour la Direction Générale des Finances Publiques

liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement, sont à la charge de la DGFiP.

L'entité adhérente aura à sa charge les coûts relatifs à la création et à la mise à jour de son nnement

carte bancaire en vigueur pour le Secteur Public Local.Version mai 2021 7/8

Au 1er janvier 2021 ces coûts de commissionnement s'élèvent à

pour une carte domiciliée dans la zone euro : 0,25 % du montant de la transaction + ;

hors de la zone euro

UE, une tarification réduite est appliquée avec 0,20 % du montant de la transaction pour la part fixe.

Ces commissions sont révisables par la DGFiP.

V. DUREE, REVISION ET RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

L'exécution de la présente convention peut être interrompue ou empêchée en cas de force majeure.

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout avec un préavis de deux mois.

A Clisson, le A , le

Pour la collectivité adhérente Pour la DGFiP