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Conseil Municipal - conseil municipal du 7 avril 2026 del11asg070426
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 7 avril 2026 del11asg070426)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
11a – Fixation du nombre de membres devant siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L.123-6 et R.123-8 à R.123-15,
Vu le décret n°2023-632 du 20 juillet 2023 portant diverses adaptations du Code de l’Action Sociale et des Familles et du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’en raison des élections municipales et communautaires du 15 mars 2026 procédant au renouvellement général du Conseil Municipal, il convient de fixer le nombre des membres élus par le Conseil municipal au sein du Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant que conformément aux dispositions du décret n°2023-632 du 20 juillet 2023, le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d’Administration, hors Maire, président de droit, est désormais fixé librement mais le minimum des membres nommés reste obligatoirement à quatre avec maintien de la parité entre les membres élus et les membres nommés,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration,
Délibère
Article 1
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, arrête à huit le nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale répartis comme suit. • 4 membres élus en son sein par le Conseil Municipal ;
• 4 membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal, conformément à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 2
Précise que Monsieur le Maire est président de droit du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Délibération affichée le :
Délibération adoptée par :
38 voix pour :
Elus de la Majorité Municipale
07 voix contre :
Mmes Panassac, Jadla, MM. Cognet, Pohu,
Mangin, Pagès, Mme Altun
00 abstention(s)
00 ne prenant pas part au vote
Pour extrait conforme,
Le Maire
Romain MARIA
Le Secrétaire de séance
Olivier CAPITANIO
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260407-DEL11aSG070426-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026
16/04/2026 Département du Val de Marne
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal : 45
En exercice : 45
Présents à la séance
Ou représentés : 45
République Française
Liberté-Egalité-Fraternité
MAIRIE DE MAISONS-ALFORT
----------
EXTRAIT
Du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SESSION ORDINAIRE
L'an deux mille vingt-six, le mardi 7 avril à 19 heures, les Membres composant le Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Romain MARIA, Maire, pour la tenue de la séance ordinaire publique qui s'est déroulée en Mairie, à laquelle ils ont été convoqués par courriel le 1er avril 2026, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents :
M. MARIA, Maire,
M. CAPITANIO, Mme PEREZ, M. BARNOYER, Mme HARDY, M. CHAULIEU, Mme BÉYO, M. BORDIER, Mme YVENAT, M. SIMEONI, Mme FRANCKHAUSER
Adjoints au Maire
M. SAMBA, Mme CHAPTAL, M. HUGON, M. AVISSE, Mme NGUYEN, MM. DAB, FRESSE, FRANCINI, Mme ROBLOT, MM. TONNELIER, MOTTEAU, Mmes FORTIN, LEMOINE, DOUIS, MOUTAT, M. DELEUSE, Mme CUSSAC, MM. MAROUF, RISCH, Mme CHARLES, M. CHARRIER, Mme PHILIPONET, M. TENDIL, Mmes LEYDIER, PAUL, LATOUR, PANASSAC, JADLA, MM. COGNET, POHU, MANGIN, PAGÈS, Mme ALTUN
Conseillers Municipaux
Absents représentés :
conformément à l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales
Mme DELESSARD ayant donné mandat à M. BARNOYER
Les Membres présents formant la majorité des Conseillers en exercice peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité de l'article L.2121-15 du Code précité à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal pour la présente session.
M. CAPITANIO ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il accepte.
Ces formalités remplies la séance du Conseil Municipal a commencé à 19 heures.
Accusé de réception en préfecture
094-219400462-20260407-DEL11aSG070426-DE
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026