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Déliberation - Indemnites de Fonction du Maire et DES Adjoints
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Puyvalador.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnites de Fonction du Maire et DES Adjoints)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Délibération : 012/2026
DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYVALADOR
Séance du 03 avril 2026
Séance du EYE
Convocation du 31/03/26
Présents LE
Absents 01
Procurations 00
e Pris part à la délibération : 6 Pour : 06 Contre 00 Abstention 00
Présents : Mme Sylvie FABREGAS, Mr Patrice GAUX, Mr Bernard MILLAN, Mme Pauline POUVREAU, Mme
Myriam QUELEN, Mr Daniei SEMPERE
Absent : Mr Daniel MARIN
Procuration :
Secrétaire de Séance : Mr SEMPERE Daniel
L'an deux mille vingt-six et le trois-avril à dix-sept heures cinq minutes, le conseil Municipal de la commune
de Puyvalador, s’est réuni dans le lieu habituel, sur convocation, sous la présidence de Mr Patrice GAUX,
Maire.
Objet : Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints
Suite à la loi n°2025 du 22/12/2025 qui revalorise les indemnités du maire (modification de l’article L 2123-
23 du code général des collectivités territoriales), le taux (en % de l'indice) applicable pour les Maires de
communes de moins de 500 habitants est de 28,1%
Vu les Articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT),
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versés aux adjoints,
Considérant que la Commune de Puyvalador compte moins de 500 habitants,
Le Conseil Municipal décide que :
e _ L’indemnité de fonction des adjoints est égale à 10,89% de l’Indice brut terminal de la fonction
publique.
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement. _
Votes : 06 Pour : 06 Contre : 00 Abstention : 00
Î Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Patrice GAUX
REÇU LE
1 0 AVR. 2026
SOUS-PRÉFECTURE |
DE PRADES |