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Compte-Rendu - CR CM 2017 12 18 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Vineuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2017 12 18)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1/8

PROCES VERBAL

Séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-huit du mois de Décembre, à 18H30, les membres du Conseil Municipal de Vineuil, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. FROMET, Maire de Vineuil.

Nombre de conseillers municipaux : 29

Nombre de conseillers présents : 26

Nombre de conseillers votants : 29

Date de convocation : 20.11.17

Présents : M. FROMET (procuration de Mme FLEURY), Mme ROUSSELET (procuration de Mme BADOINOT- GENRE), M. MARY, Mme NAVARD, M. GORGE, Mme RIQUELME, Mme BORET, M. BILLAULT, Mme LORENZO, M. LEROUX, M. SARRADIN, Mme CARS, M. BRUNET (procuration de M. REBIFFE), Mme REMAY, M. FORNASARI, Mme AZOUG, M. DOMENJOUD, M. MESSAGER, Mme PREVOST, Mme FHIMA, M. FROUIN, M. ROUSSIN, Mme HERVY, M. VERHELST, M. GARCIA, M. DEDET.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pouvoirs : Mme FLEURY donne procuration à M. FROMET, Mme BADOINOT-GENRE donne procuration à Mme ROUSSELET, M. REBIFFE donne procuration à M. BRUNET.

Secrétaire de séance désigné en vertu de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales : Mme LORENZO.

 

Début de séance à 18H35.

 

Quorum :

Le Maire liste les procurations, le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer.

 

Procès-verbal :

Le procès-verbal du conseil municipal du septembre 2017 est adopté à l’unanimité des membres présents.

M. MESSAGER fait remarquer que son groupe a proposé une motion sur les emplois aidés, motion qui a été reformulée par la majorité et qui a fait l’objet d’un article dans le Vineuil Mag. Par ailleurs, il souligne que la majorité répond dans le même Vineuil Mag aux propos de son groupe.

Le MAIRE répond que la question des contrats aidés fait partie des thèmes d’actualité, sujet qui a été choisi pour être commenté dans le Vineuil Mag.

 2/8

INTERCOMMUNALITE

2017 / 87 : Dérogations au repos dominical accordées par le Maire pour 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE rappelle cette disposition, qui fait suite aux dérogations votées en Conseil communautaire, après accord avec les commerçants et grandes surfaces.

Mme PREVOST dit que le ‘’black Friday’’, originaire d’outre atlantique, n’a pas lieu d’être en France. Le MAIRE précise que les jours dérogatoires choisis, dont celui du ‘’black Friday’’, le sont à la demande des commerçants.

Après délibération, à l’exception de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui s’abstiennent, le Conseil Municipal décide à la majorité de donner un avis favorable sur la liste des dimanches dérogatoires au repos dominical pour l’année 2018.

FINANCES / AFFAIRES GENERALES

2017 / 88 : Admissions en non-valeur

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Pas de remarque particulière.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’accepter l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables à hauteur de 3 073,43€ ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2017.

2017 / 89 : Créances éteintes

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Pas de remarque particulière.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’accepter l’admission en créances éteintes, à hauteur de 921,59€, dont les poursuites de recouvrement ont échoué ; d’autoriser le maire ou son adjoint à signer tout document relatif à cette opération ; de dire que les crédits nécessaires à l’exécution de ce dossier sont inscrits au budget 2017.

2017 / 90 : Décision modificative n°4 du budget communal 2017

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique les mouvements d’écritures en fonctionnement et investissement, notamment l’enregistrement des recettes d’investissement suivantes : 30 490€ reçus de l’Etat suite aux dernières inondations, 200 000€ reçus de la Région pour le projet des Arches et 143 040€ reçus de l’Agglo pour les Patios Vinoliens.

M. MESSAGER rappelle que son groupe n’est toujours pas à la commission des permis de construire. Le MAIRE répond que c’est un groupe de travail, pas une commission.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’accepter la décision modificative n°4 du budget communal 2017.

2017 / 91 : Provisions pour risques et charges – créances douteuses

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

M. FROMET explique qu’il s’agit d’ajuster les écritures sur les comptes.

M. DEDET demande quels services sont concernés.

Le MAIRE répond que les impayés concernent essentiellement la restauration scolaire, la garderie. Le détail sera transmis aux élus pour information.3/8

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de reprendre la provision pour dépréciation de créances d’un montant de 809,24 € ; de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2017.

2017 / 92 : Examen du budget prévisionnel 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE dit que le budget s’inscrit en conformité avec la trajectoire financière présentée lors des orientations budgétaires en novembre.

Le MAIRE rappelle les grandes lignes du BP 2018 :

. En fonctionnement : 7 674 800€

Trois niveaux de recettes existent pour la commune :

1/ l’Etat avec le maintien des concours financiers, la compensation de la taxe d’habitation et la réévaluation des bases de +0,5

2/ Agglopolys avec le maintien de la dotation de solidarité communautaire.

3/ la Commune avec le maintien des taux d’imposition, pour la 9ème année consécutive, et la stabilité des produits des services.

Au niveau des dépenses, celles-ci sont globalement en baisse par rapport à l’année précédente ; les charges de personnel sont en diminution ; enfin, l’enveloppe globale allouée aux associations est maintenue.

. En investissement : 3 003 700€

1/ Investissements courants (équipements des sites et des équipes) ; les bâtiments (écoles, accessibilité, chaudières, rénovations) ; la voirie (Pimpeneau, avenue des Noëls, éclairage public, trottoirs). 2/ Investissements exceptionnels : réalisation d’une salle multi associative ; création d’un monument ‘’Morts pour la France’’ (relève des tombes des soldats de la 1ère guerre et regroupement au centre du cimetière N°1).

3/ Investissements réalisés avec des partenaires extérieurs (obtention de DETR) : extension de la salle du tennis de table, création d’un dortoir au multi accueil, aménagement de la rue des Ecoles et de la voirie et place du bourg des Noëls.

Mme FHIMA pensait que le dossier de la salle du tennis de table avait été refusé, concernant la demande de DETR.

Le MAIRE explique que cette demande a été effectuée pour 2017, une nouvelle demande est produite pour l’année 2018.

M. ROUSSIN demande si une participation est demandée à la commune de Suèvres pour la réalisation de cette salle utilisée par l’association « Vineuil-Suèvres Tennis de table ».

Le MAIRE répond qu’un courrier sera fait.

M. MARY cite l’exemple de l’école de musique ‘’Vineuil-Saint-Claude’’, subventionnée par l’agglo à hauteur de 73K€ et 6/7 K€ par St Claude, mais le nom Vineuil-Saint-Claude subsiste. Mme FHIMA dit que son groupe s’abstiendra sur le budget primitif 2018 car celui-ci n’approuve pas les choix d’investissement, la salle multi associative par exemple parait inadaptée, les montants à charge pour la commune de la salle du tennis de table leur semblent trop élevés – avant de prendre connaissance de la DETR qui sera perçue sur ce projet - et la priorité aux Vinoliens ne leur semble pas suffisante. Concernant le fonctionnement, son groupe ne comprend pas le souhait d’acheter les locaux du CTM et à quel prix, alors que le coût annuel de la location (50K€) ajouté aux travaux déjà réalisés dans ces locaux (200 K€) sont importants. Par ailleurs, Mme Fhima regrette le manque de vision sur le devenir pour les Vinoliens en termes de structures et de besoin humain et en investissements structurants, avec une salle polyvalente par exemple.

Le MAIRE lui demande si le montant d’une nouvelle salle polyvalente a été chiffré.

Mme FHIMA répond par la négative.

Le MAIRE précise que des appels d’offres sont réalisés pour les investissements, que le choix du déplacement du CTM a permis de réaliser la résidence senior idéalement située, et rappelle que le site4/8

reviendra à la commune à la fin du bail emphytéotique. Concernant la salle du tennis de table, pour des raisons de sécurité, des travaux de réhabilitation sont nécessaires pour une mise aux normes. M. MESSAGER dit que le budget prévisionnel 2018 est dans la continuité « d’une petite gestion comptable, sans vision et sans ambition, et sans concertation avec les élus. Il ajoute que les commissions municipales ne jouent pas leur rôle dans la gestion des dossiers. Il parle également d’incohérence politique à propos du développement durable, suite à l’arrachage de haies. Il fait les propositions suivantes : un projet d’agrandissement du multi-accueil, la mise en place de nouveaux jeux et d’un parcours de santé au parc de Feuillarde, la dernière phase des travaux du chemin des Roches, l’aménagement de la rue de la République, la création d’un conseil municipal jeunes et un conseil des Sages, enfin, la gratuité des abonnements à la bibliothèque pour les Vinoliens. Son groupe votera contre ce budget.

Le MAIRE répond que sa vision est erronée, toutes les décisions sont vues en commission, les associations sont concertées sur les dossiers qui les concernent, les différentes réalisations sont la traduction des besoins des Vinoliens.

M. MESSAGER souhaite une réponse pour le Conseil des jeunes.

Mme ROUSSELET précise que les instances pour les jeunes existent déjà, au sein de l’accueil jeunes les projets sont construits avec eux, en fonction de leurs souhaits sur des actions qu’ils choisissent et avec un budget défini.

M. MESSAGER dit que cela est différent d’un Conseil de jeunes.

M. MARY insiste sur le fait qu’il y ait plus d’arbres plantés que d’arbres arrachés sur la commune. Par ailleurs, il rappelle qu’une réunion d’adjoints en 2008 avait proposé à l’unanimité une autre forme de concertation qu’un Conseil des jeunes et ajoute que ceci peut être discuté mais qu’il existe déjà d’autres formes de concertation.

Après délibération, à l’exception de Mme FHIMA, M. ROUSSIN, M. VERHELST, Mme HERVY, M. FROUIN, M. GARCIA et M. DEDET qui s’abstiennent, de M. MESSAGER et Mme PREVOST qui votent contre, le Conseil Municipal décide à la majorité d’approuver le budget primitif 2018 de la commune.

2017 / 93 : Formation des élus 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique qu’il faut approuver les crédits ouverts, pour la formation 2018.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’approuver les crédits ouverts ainsi que les orientations de formation 2018.

2017 / 94 : Provisions pour risques sur litiges 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.

Le MAIRE explique la délibération, identique à l’année précédente et dit qu’il est prudent de provisionner tous les ans jusqu’à la fin du litige.

M. LEROUX précise qu’une étude complémentaire a été demandée par l’expert, sur les investissements de Dalkia. Il dit que même si le programme des Paradis était respecté, l’équilibre ne serait pas assuré. Mme PREVOST demande si les logements construits récemment sont reliés à la chaufferie bois. M. LEROUX répond qu’il n’y a pas d’obligation dès lors qu’une pompe à chaleur est utilisée pour toute nouvelle construction.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de constituer une provision supplémentaire d’un montant de 50.000 € pour risques sur litige, relatif au dossier Dalkia ; de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2018.

2017 / 95 : Taux d’imposition 2018

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente la délibération.5/8

Le MAIRE souligne le maintien des taux pour la 9ème année consécutive.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de voter les taux d’imposition pour l’année 2018 suivants : la taxe d’habitation à 15,44 % ; la taxe du foncier bâti à 23,95 % ; la taxe du foncier non bâti à 60,32 %.

2017 / 96 : Modification du tableau des emplois

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique les différentes modifications, suite aux mouvements de poste en raison de départ, de restructuration de service ou de promotion interne.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser la modification du tableau des emplois.

2017 / 97 : Participation financière à la protection sociale des agents

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique que depuis 2013 une participation financière est apportée par la collectivité aux agents pour la souscription d’une complémentaire santé. Cette participation se trouve dans la moyenne basse, par rapport aux autres collectivités. Il est proposé de rehausser le montant de la participation de 22,77€ à 25,30€ / mois.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de verser une participation mensuelle de 25,30 euros à tout agent pouvant justifier d’un certificat d’adhésion à une garantie prévoyance maintien de salaire labellisée et/ou de souscription à une complémentaire santé labellisée.

2017 / 98 : Adoption du plan de formation

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique l’obligation légale de ce plan de formation pour le personnel. Les points choisis sont, pour la période 2017/2020 : l’accompagnement des projets de la collectivité ; la professionnalisation et l’adaptation au poste de travail, la sécurité ; la prévention et les conditions de travail et enfin l’accompagnement des agents dans leurs parcours professionnels.

M. MESSAGER demande si ce sujet a été présenté en Comité technique.

M. MARY répond que cela a été fait le 15 novembre dernier, ce qui est noté dans la délibération.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’approuver le plan de formation 2017-2020.

2017 / 99 : Mise en œuvre du RIFSEEP au 1er janvier 2018

M. Mary, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. MARY explique que la loi impose aux collectivités une part variable en fonction ou du type de poste ou du mérite et une part fixe. Ce sujet a fait l’objet de plusieurs réunions de travail. La mise en place de catégories a déjà été mise en place il y a plusieurs années à Vineuil, ce RIFSEEP est une normalisation de ce qui existait déjà.

Mme PREVOST s’interroge sur qui contrôle le supérieur hiérarchique.

Le MAIRE répond que c’est le supérieur du supérieur et précise que c’est au Directeur général des services que revient la décision.

Mme PREVOST s’interroge sur l’opacité du procédé et est suspicieuse sur le fonctionnement. M. DEDET réitère sa demande de bilan social et l’organigramme des services.

M. MARY répond que le bilan social est en cours de finalisation et l’organigramme vient d’être mis à jour. M. DEDET demande s’il y a une formation commune entre services pour avoir une harmonie sur les décisions prises.6/8

M. MARY répond qu’il est évidemment nécessaire d’harmoniser les critères de décision des responsables, qui ont une sensibilité différente.

M. MESSAGER demande si le dossier a été présenté en CTP.

M. MARY précise qu’il a été présenté le 15 novembre dernier et approuvé à l’unanimité des membres du CTP.

Après délibération, et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018 ; d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er janvier 2018 ; de dire que les montants maxima fixés par la présente délibération évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

URBANISME

2017 / 100 : Dénomination d’une voie d’accès privée route de Saint-Claude

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que compte tenu de la numérotation de la route de Saint-Claude, l’adressage des nouvelles maisons nécessite de nommer la voie privée les desservant ; il a été proposé ‘’impasse des Sarments’’ pour cette nouvelle voie.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de dénommer la nouvelle voie créée « Impasse des Sarments » ; d’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant la nouvelle voie.

2017 / 101 : Dénomination d’une voie d’accès privée – projet d’aménagement route de Chambord

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE propose ‘’impasse des Réages’’ pour cette voie créée dans le projet d’aménagement de la zone NGs.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide de dénommer la nouvelle voie créée « Impasse des Réages » ; d’autoriser la pose de panneaux de rue indiquant la nouvelle voie.

2017 / 102 : Droit de préférence sur des parcelles en nature de bois et forêts, lieu-dit Les Tertres, au profit de la commune

M. Gorge, Maire-adjoint et rapporteur, présente la délibération.

M. GORGE explique que ce droit de préférence permet d’empêcher les implantations illicites. Le MAIRE ajoute que le droit de préférence permet de maîtriser le foncier.

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’exercer le droit de préférence, à l’occasion de la vente par les consorts LABBE, des parcelles cadastrées DY n°110, situées lieu-dit Les Tertres à VINEUIL d’une superficie de 295 m² et DY n°149 situées lieu-dit Les Tertres à VINEUIL d’une superficie de 275 m², pour la somme totale de 114 € (Cent quatorze euros) ; d’autoriser Monsieur le Maire ou un adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier ; de dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ; d’inscrire la somme au budget de l’exercice considéré.

AFFAIRES EDUCATIVES

2017 / 103 : Convention de fourniture de repas à l’école privée Notre Dame

Mme Riquelme, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme RIQUELME explique que c’est la reconduction de la convention.7/8

M. MESSAGER demande si le prix du repas est identique pour les familles, à 2,90€. Mme RIQUELME répond que ce montant est un montant TTC. Par ailleurs, le prix du repas à Notre Dame est un prix sans service. L’école est livrée et gère ensuite elle-même le service aux enfants. Le MAIRE précise que la TVA est facturée puis reversée à la Trésorerie. Le Maire indique que l’école envisage d’avoir recours à un prestataire extérieur, pour la préparation des repas et pour le service. Concernant le prix, l’école est libre d’appliquer des tarifs différents aux familles de Notre-Dame.

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer la convention de prestation de service avec l’OGEC ou tout document relatif à cette convention.

2017 / 104 : Signature du contrat enfance jeunesse avec la CAF

Mme Rousselet, Maire-adjointe et rapporteuse, présente la délibération.

Mme ROUSSELET explique que la CAF finance les actions. Une légère baisse de financement est à noter, il n’y a pas de modification sur la petite enfance, mais pas de financement sur l’accueil jeunes. Le MAIRE précise que le contrat est 2017/2020.

Après délibération, à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil municipal décide d’autoriser le Maire ou un adjoint à signer le Contrat Enfance Jeunesse ou tout document relatif à ce contrat.

INFORMATIONS LEGALES

. Information sur les décisions prises dans le cadre de la délégation du Maire

M. ROUSSIN demande si les tarifs sont publiés et mis à jour sur le site de la commune.

Le MAIRE répond que les tarifs 2018 sont mis en ligne, et chaque groupe d’élus a eu une copie de tous les tarifs municipaux.

Mme ROUSSELET rappelle que les tarifs ont été vus en commission vie locale, il y aura une transmission aux familles avec les factures de décembre.

M. MESSAGER trouve importante l’augmentation de 2,5% sur les tarifs 2018.

. Information sur les commandes passées du 1er octobre au 30 novembre 2017

. Information administrative sur les marchés publics

. Information administrative sur un contentieux

M. Fromet, Maire et rapporteur, présente les différentes informations légales.

Le Conseil Municipal prend acte des différentes informations légales.

DIVERS

. Vidéo protection

Le MAIRE informe que la première caméra a été posée sur le bâtiment de l’hôtel de ville.

. Varia

M. DEDET demande le prévisionnel pour les travaux de la salle du tennis de table et s’il est prévu de replanter des arbres, après les travaux du point d’apport volontaire de l’avenue du Général De Gaule. Le MAIRE répond par la positive.

M. DEDET demande où en est l’étude sur le compactage des déchets verts à l’Agglo. M. MARY répond que l’étude a été refaite et les conclusions restent identiques : le compactage n’est pas intéressant au regard des coûts qui seraient générés par le transport.

M. DEDET s’interroge sur les suites des dégradations faites à la déchetterie.8/8

M. MARY dit qu’il y a dépôt de plainte à chaque fois.

M. GORGE informe l’assemblée du ramassage décalé des ordures ménagères, en raison des fêtes. Chaque foyer a reçu une information d’Agglopolys.

Mme PREVOST signale qu’une partie de la rue du Tertre n’a pas d’éclairage.

Le MAIRE dit qu’il ne faut pas hésiter à signaler toute panne constatée auprès du service technique.

Mme FHIMA demande des informations sur le marché du dimanche matin et les difficultés rencontrées. Mme ROUSSELET répond que le règlement du marché est en cours de révision et que les difficultés rencontrées sont surtout liées aux contraintes techniques, aux dimensions des camions. Le MAIRE ajoute que c’est un sujet sensible auprès des commerçants.

. Dates

Le MAIRE donne lecture d’un courrier de remerciements de la part de la mairie de Huisseau Sur Cosson, suite aux travaux réalisés sur le pont de Nanteuil.

Le MAIRE informe l’assemblée que le groupe de travail sur les mutuelles se réunira le 19 décembre. Vœux du Maire à la population le 20 décembre à 19H à la salle des fêtes.

Distribution de chocolats à l’EHPAD de Pimpeneau, le 21 décembre à 12H.

La séance est levée à 20H35.

A Vineuil, le 19 décembre 2017

Pour extrait conforme,

Le Maire,

François FROMET