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Arrêté - ARRETE 2024 008 SCOB BÂTIMENT
Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 008 SCOB BÂTIMENT)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté temporaire n°2024CJT162691A1
Enregistré sous le numéro 2024CJT162691 de la Métropole de Lyon
Enregistré sous le numéro ODPC-2024-008 de la Commune de Bron
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L’article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du
maire,
- Les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la
circulation du président de la Métropole;
VU le Code de la Route;
VU le Code de la Voirie Routière;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5;
VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en Comité Syndical du Syndicat mixte des
Transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise le 8 décembre 2017;
VU l’arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la
circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ;
VU la décision du Maire n°20231110DEC144 du 17 novembre 2023 fixant le tarif des droits de voirie;
VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement;
VU la demande du 22-05-2024 de l'entreprise SCOB BÂTIMENT
Considérant qu’il incombe à l’autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon
ordre et à prévenir tout accident pendant ces travaux, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public et la
circulation des véhicules et des modes actifs.
Considérant que la partie de la voie concernée est située en agglomération.
Police de la circulation
Extrait du registre des arrêtés du Président
Police du stationnement
Extrait du registre des arrêtés du Maire
Objet : Arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public et réglementation de la circulation portant sur la route de Genas (Bron) pour des travaux de construction d'un immeuble d'habitation - zone de chantier
Le Président de la Métropole de Lyon
Le Maire de la Commune de Bron
2024CJT162691A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 1 de ARRÊTENT
Article 1 - Occupation du domaine public - zone de chantier
Dans le cadre des travaux de construction d'un immeuble d'habitation "Prisme", l'entreprise SCOB BÂTIMENT est
autorisée à occuper le domaine public par l'installation de barrières de chantier, sur le trottoir et la chaussée, au droit du
334-336 route de Genas, du 24-06-2024 au 24-12-2025.
Article 2 - Prescriptions clôtures et barrières de chantier
Le chantier est fermé au moyen des barrières/clôtures de chantier.
Les dimensions de l'emprise au sol sur le domaine public sont de 1m de largeur et de 28m de longueur sur le trottoir, et de
3,50m de largeur et de 25m de longueur sur la chaussée, soit une superficie totale de 115,50 m².
Aucune fixation n'est tolérée au sol.
La conception des clôtures et barrières de chantier interdit tout affichage sauvage.
Article 3 - Chaussée réduite
Du 24-06-2024 au 24-12-2025, 334-336 route de Genas, dans le sens Ouest-Est, les voies sont rétrécies, matérialisées
par des panneaux AK3 et AK5, au droit du chantier.
La vitesse est limitée à 30km/heure au droit du chantier.
Article 4 - Maintien des cheminements
Du 24-06-2024 au 24-12-2025, au droit du 334-336 route de Genas, les cheminements des modes actifs (accès PMR,
piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence et protégés
par des barrières sur le trottoir au droit du chantier.
A défaut la circulation piétonne est renvoyée sur le trottoir opposé signalée. La circulation cyclable peut être renvoyée sur
les voies de circulation de véhicules et signalée.
Article 5 - Entrées et sorties des camions
Du 24-06-2024 au 24-12-2025, les entrées et sorties des camions de chantier se font route de Genas, au droit du chantier,
et signalées par un panneau KC1 "sortie de camion".
Article 6 - Accès riverains et services publics
L'accès aux riverains est maintenu.
L'entreprise est tenue de veiller à maintenir l'accessibilité des véhicules chargés du service d'enlèvement des ordures
ménagères. Si ce maintien se révèle impossible, il lui appartient d'avancer les conteneurs à un point de collecte accessible
aux véhicules et à rapporter à leur emplacement initial lesdits conteneurs après la collecte.
Article 7 - Propreté de l'espace public pour les voies métropole
Lors de l’achèvement des travaux, la chaussée devra être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
En cas de dégradation de la chaussée, les trous et tranchés seront traités par un enrobé à froid. Le maître d'ouvrage doit
prévenir la Métropole par déclaration LYvia afin de prévoir la réfection définitive.
Les déblais et les matériaux entreposés pour les besoins du chantier seront évacués en fin de ce dernier.
Article 8 - Autorisation d'urbanisme éventuelle
La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de
circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce
titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire,
2024CJT162691A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 2 de déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés.
Article 9 - Droit de voirie
Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 17 307,53 € (115,50m² X 8,32 € = 960,96 € X 18 mois
= 17297,28 € et 10,25 € de droit fixe) pour l'autorisation accordée.
Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de
paiement qui vous parviendra prochainement.
Article 10 - Signalisation
La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur.
Article 11 - Réglementation travaux
Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne
pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures.
Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 :
"Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs
équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à
l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés
(industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit :
- avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ;
- toute la journée les dimanches et jours fériés ;
sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens.
Article 12 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme
en matière de contributions directes.
Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et
aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies
par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Informations réglementaires
Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des
raisons de sécurité.
Le bénéficiaire doit afficher la présente permission sur le chantier dès sa notification.
Article 14 - Ampliation
Ampliation du présent arrêté sera faite à :
- La subdivision Collecte Est de la Métropole de Lyon
- La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon
- le PC Bus KEOLIS
- Le service urbanisme de la commune de Bron
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4 3 de - Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est
- Philibert Transport
Article 15 - Recours
Mesdames, messieurs : la Directrice Générale des services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Général(e) des
services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force
publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de
Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole de
Lyon peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de
Bron peut faire l’objet d’un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie
dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de
publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
À Lyon, le 23/05/2024
Pour le Président,
À Bron, le
2024CJT162691A1 Hôtel de ville de Bron affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13
4 4 de