Arrêté - ARRETE 2024 ODPC013 SOPREMA

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Arrêté - ARRETE 2024 ODPC013 SOPREMA Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Bron. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 ODPC013 SOPREMA)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, FREE 0 Re) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MÉTROPOLE n R © N GRAND MA) Tradition & Innovation Police de la circulation Police du stationnement Extrait du registre des arrêtés du Président Extrait du registre des arrêtés du Maire Arrêté temporaire n°2024CJT178911A1 Enregistré sous le numéro 2024CJT178911 de la Métropole de Lyon Enregistré sous le numéro ODPC-2024-013 de la Commune de Bron Objet : Arrêté d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement portant sur l'avenue Franklin Roosevelt (Bron) - pose d'une benne Le Président de la Métropole de Lyon Le Maire de la Commune de Bron VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment : - L'article L.3642-2, - Les articles L.2213-2-2, L.2213-2-3, L.2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire, - Les articles L.2213-1, L.2213-1-1, L.2213-2, L.2213-3, L.2213-4, L.2213-5 et L.2213-6-1 relatifs au pouvoir de police de la circulation du président de la Métropole; VU le Code de la Route; VU le Code de la Voirie Routière: VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5; VU le Code de la Sécurité Intérieur notamment l’article R.511-1; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU le Plan des Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé en Comité Syndical du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise le 8 décembre 2017; VU l'arrêté N° 2023-02-28-R-0128 du 28 février 2023 portant délégation de signature pour les mesures de police de la circulation, à Monsieur Fabien BAGNON, Vice-Président délégué à la voirie et aux mobilités actives ; VU la décision du Maire n°20231110DEC144 du 17 novembre 2023 fixant le tarif des droits de voirie; VU l'avis de la Métropole pour ce qui concerne les dispositions en matière de stationnement; VU la demande du 20-08-2024 de l'entreprise SOPREMA Considérant qu'il incombe à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout accident pendant ces travaux, il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public, la circulation des modes actifs et le stationnement des véhicules. Considérant que la partie de la voie concernée est située en agglomération. N 024CJT178911A1 Hôtel de ville de Bron 1 de 4 affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13ARRÊTENT Article 1 - Occupation du domaine public - benne Dans le cadre du chantier de la résidence Paul Debat, l'entreprise SOPREMA est autorisée à installer une benne, sur le trottoir (ou sur le stationnement), au droit du 206-208 avenue Franklin Roosevelt, du 28-08-2024 au 30-08-2024. Article 2 - Prescriptions benne Les dimensions de l'emprise sur le domaine public sont de 2,50m de largeur et de 20,00m de longueur, soit une superficie totale de 50m°. La benne doit - reposer sur des bastaings - être vidée aussi souvent qu'il est nécessaire - être balisée Les lieux doivent être laissés en parfait état de propreté. Aucune fixation n'est tolérée au sol. Article 3 - Stationnement interdit Du 28-08-2024 au 30-08-2024, le stationnement est interdit au droit du 206 avenue Franklin Roosevelt, sur une longueur de 20 mètres. Le stationnement est réservé à l'installation de la benne par le demandeur pendant la durée du présent arrêté. Article 4 - Signalisation relative au stationnement Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens des dispositions de l’article R.417-10 du Code de la Route et pourra faire l’objet d’une mise en fourrière, si le demandeur a fait constater la présence des panneaux B6a1 d'interdiction par la Police Municipale au moins 72 heures avant la prise d'effet de l'interdiction. Contact : 04-72-36-14-86 (hors jours fériés) : - lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi : de 6h00 à 20h00 - jeudi : de 7h00 à 20h00. Article 5 - Maintien des cheminements Du 28-08-2024 au 30-08-2024, au droit du 206-208 avenue Franklin Roosevelt, les cheminements des modes actifs (accès PMR, piéton, vélo etc.), l'accès des riverains et le passage des véhicules de secours sont maintenus en permanence et protégés par des barrières sur le trottoir au droit du chantier. A défaut la circulation piétonne est renvoyée sur le trottoir opposé signalée. La circulation cyclable peut être renvoyée sur les voies de circulation de véhicules et signalée. Article 6 - Accès riverains et services publics L'accès aux riverains est maintenu. L'entreprise est tenue de veiller à maintenir l'accessibilité des véhicules chargés du service d'enlèvement des ordures ménagères. Si ce maintien se révèle impossible, il lui appartient d'avancer les conteneurs à un point de collecte accessible aux véhicules et à rapporter à leur emplacement initial lesdits conteneurs après la collecte. Article 7 - Propreté de l'espace public pour les voies métropolitaines La chaussée et ses dépendances laissées libres à la circulation doivent rester en parfait état de propreté et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur. Aucun dépôt de matériaux n'est toléré sur la chaussée. 2024CJT178911A1 Hè affaires-general de ville de Bron 2? de 4 @ville-bron.fr 04 72 36 13 13Les dégradations de la chaussée et de ses dépendances causées du fait des travaux sont réparées à ses frais par le pétitionnaire et suivant les prescriptions données par la Métropole de Lyon. Article 8 - Droit de voirie Le droit de voirie afférent à l'occupation du domaine public s'élève à 227,25 € (50m° X 4,34 € = 217 € et 10,25 € de droit fixe) pour l'autorisation accordée. Le réglement devra être effectué auprès du Trésor Public selon les délais et modalités prévus dans l'avis de paiement qui vous parviendra prochainement. Article 9 - Autorisation d'urbanisme éventuelle La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'urbanisme et porte uniquement sur les mesures de stationnement et de circulation liées à l'occupation du domaine public. Elle ne préjuge en rien la délivrance d'une autorisation d'urbanisme. À ce titre, il appartient au pétitionnaire de s'assurer de l'obtention des autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable...) nécessaires à la réalisation des travaux envisagés. Article 10 - Signalisation La pré-signalisation et la signalisation réglementaires sont mises en place par le demandeur. Article 11 - Réglementation travaux Afin de préserver au mieux la tranquillité des occupants des maisons et immeubles voisins, les travaux sur le chantier ne pourront pas commencer avant 7 heures du matin ni se poursuivre au-delà de 20 heures. Extrait de l'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 : "Les travaux agricoles, les chantiers de travaux publics, ou privés, les travaux concernant les bâtiments et leurs équipements, qu'ils soient soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, qu'ils s'effectuent à l'extérieur ou à l'intérieur des bâtiments, sur la voie publique ou des les propriétés privées, quelle que soit la nature des outils utilisés (industriels, agricoles, horticoles...), sont interdits, lorsqu'ils sont sources de bruit : - avant 7 heures et après 20 heures, du lundi au samedi ; - toute la journée les dimanches et jours fériés ; sauf en cas d'intervention urgente nécessaire au maintien de la sécurité des personnes ou des biens. Article 12 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable aussi bien vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Le pétitionnaire demeure responsable de tous les accidents, incidents ou dommages pouvant survenir aux personnes et aux choses, du fait de l'autorisation qui lui est accordée. Il doit respecter les règles de la signalisation temporaire définies par la partie 8 du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 13 - Informations réglementaires Il est rappelé que cette autorisation est précaire et révocable et que l'administration peut à tout moment la retirer pour des raisons de sécurité. Le bénéficiaire doit afficher la présente permission sur le chantier dès sa notification. 2024CJT178911A1 de ville de Bron 3 de 4 affaires-generales@ville-bron.fr 04 72 36 13 13Article 14 - Ampliation Ampliation du présent arrêté sera faite à : - la commune de BRON - La subdivision Collecte Est de la Métropole de Lyon - La subdivision Nettoiement Sud-Est de la Métropole de Lyon - Le service urbanisme de la commune de Bron - Monsieur le responsable de la Subdivision de Voirie secteur Est Article 15 - Recours Mesdames, messieurs : la Directrice Générale des services de la Métropole de Lyon, le(a) Directeur(trice) Général(e) des services de la Commune de Bron, le(a) Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté ; Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Président de la Métropole de Lyon peut faire l’objet d'un recours contentieux sur les mesures de police de circulation arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté temporaire du Maire de la Commune de Bron peut faire l’objet d'un recours contentieux sur les mesures de police de stationnement arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune. À Lyon, le 20/08/2024 Pour le Président, 2024CJT173911A1 72 36 13 13