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unknown - AM 24.1014 OUVERTURE LES CIGALES
Arrêté - AM 24.258 Ouverture Enquete Publique Reglement Publicite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24.258 Ouverture Enquete Publique Reglement Publicite)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
NX @
©
@\ikde
DIGNE les-Bains RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Alpes
de
Haute-Provence
|
Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRE
&ecu en préfecture le 22/03/2024 Publié
le 22/03/2024
ID
: 004-210400701-20240321-AM24258-AR
Arrêté
municipal
n°
2024-258
du
20
mars
2024
Portant
ouverture
de
l'enquête
publique
relative
à la
révision
du
règlement
local
de
publicité
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
Nous,
maire
de
la
ville
de
Digne-les-Bains,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.581-14
à
L.581-14-3
et
R.581-72
à
R.581-80
concernant
le
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L.
123-1
à
L.123-18
et
R.
123-1
à
KR.
123-7
relatifs
à
l'enquête
publique
;
VU
le
Code
des
Relations
entre
le
Public
et
l'Administration;
notamment
ses
articles
L.
311-1
et
suivants
;
VU
les
délibérations
du
29
avril
1986
et
du
30
juin
1997
approuvées
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
relatives
à
la
règlementation
spéciale
de
publicité
des
pré-
enseignes
et
des
enseignes ;
VU
que
la commune
de
Digne-les-Bains
a engagé
la
révision
de
son
Règlement
Local
de
Publicité
(RLP)
par
délibérations
du
30
juin
2016
et du
3 décembre
2020
;
VU
la
délibération
du
11
octobre
2023
tirant
le
bilan
de
concertation
et
arrêtant
le
projet
d'élaboration
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
révisé
;
VU
la
décision
N°E2400021/13
du
13
mars
2024
de
Madame
la
Première
Vice-Présidente
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
désignant
Monsieur
Jean
HEULIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur; VU
la
notification
du
projet
de
Règlement
Local
de
Publicité
révisé
arrêté
aux
personnes
publiques
associées
du
19
octobre
2023,
pour
avis
;
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
à enquête
publique
;
ARRÊTONS
Article
1 — Objet
de
l’enquête
publique
Il sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
de
la
commune
de
Digne-les-Bains.
Le
Règlement
Local
de
Publicité
permet
d'adapter
la
règlementation
nationale
de
la
publicité
extérieure
(publicités,
pré-enseignes
et
enseignes)
aux
spécificités
du
territoire
communal
en
adoptant
des
dispositions
plus
restrictives
que
ce
dernier.
Les
règles
du
Règlement
Local
de
Publicité
relatives
aux
publicités,
pré-enseignes
et
enseignes,
concernent
la
commune
de
Digne-les-Bains. Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
22/03/2024
ID
: 004-210400701-20240321-AM24258-AR
Article
2 —
Autorité
responsable
du
projet
auprès
de
laquelle
dés-rronmrecrons-peuvem-etre
demandées Il
s’agit
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
collectivité
compétente
en
matière
de
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
/Règlement
Local
de
Publicité
(RLP),
dont
le
siège
se
situe
Hôtel
de
Ville
- 1
boulevard
Martin
Bret
- 04000
Digne-les-Bains.
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
de
Monsieur
Claude
BREMOND
responsable
du
service
urbanisme
et
foncier
(4?"®
étage)
à
l'adresse
1
boulevard
Martin
Bret
- 04000
Digne-
les-Bains
ainsi
qu’au
numéro
de
téléphone
04
92
30
52
40
et
à
l'adresse
courriel:
urbanisme@dignelesbains.fr Article
3 - Composition
du
dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
d'enquête
publique
est
composé
des
éléments
suivants :
-
Les
pièces
administratives
liées
à
l’enquête
publique
incluant,
notamment
une
note
de
présentation
non
technique
du
projet,
la
mention
des
textes
qui
régissent
l'enquête
publique
et
la façon
dont
cette
enquête
s’insère
dans
la
procédure
administrative
relative
au
projet
de
révision
du
RLP
;
-
Le
projet
de
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité
arrêté
par
délibération
du
11
octobre
2023
comprenant :
-
Les
délibérations
du
conseil
municipal
relatives
à
la
procédure
(délibération
de
prescription
de
l'élaboration
du
RLP,
délibération
portant
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'élaboration
du
RLP,
délibération
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le
projet
d'élaboration
du
RLP)
;
-
Le
rapport
de
présentation
exposant
les
objectifs,
le
diagnostic
les
orientations
et
l'explication
des
choix
retenus
pour
la délimitation
du
zonage
et
la
prescription
des
règles
;
-
La
partie
règlementaire
-
Les
annexes
y compris
le plan
de
zonage
du
RLP
-
Les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
(PPA)
sur
le
projet
de
révision
du
RLP
arrêté
ainsi
que
celui
émis
par
la
Commission
Départementale
de
la
Nature,
des
Paysages
et
des
Sites
(CDNPS)
du
24 janvier
2024.
Article
4 —
Désignation
du
commissaire
enquêteur
Afin
de
conduire
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
révision
du
RLP
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
a
désigné
Monsieur
Jean
HEULIN
en
qualité
de
commissaire
enquêteur.
Article
5 — Siège
de
l’enquête
publique
Le
siège
de
l’enquête
publique
est
l'Hôtel
de
Ville
-
service
urbanisme
et
foncier
(4èe
étage)
- 1 boulevard
Martin
Bret
—
04000
Digne-les-Bains.
Article
6 —
Durée
de
l’enquête
publique
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-9
du
Code
de
l'Environnement,
le
projet
de
révision
du
RLP
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
n'étant
pas
soumis
à
évaluation
environnementale,
l'enquête
publique
se
déroulera
pendant
une
durée
de
15
jours
consécutifs,
du
lundi
15
avril
2024
à
14h00
au
mardi
30
avril
2024
à
11h45
inclus.
Par
décision
motivée,
le
commissaire
enquêteur
peut
prolonger
l'enquête
publique
pour
une
durée
maximale
de
quinze
jours
notamment
lorsqu'il
décide
d'organiser
une
réunion
d’information
et
d'échange
avec
le
public
durant
cette
période
de
prolongation
de
l’enquête
publique.
[2 Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Cette
décision
est
portée
à
la
connaissance
du
public,
au
plus
tard|
b\pé
5270312094
pour
la
fin
de
l'enquête
publique,
dans
les
conditions
prévues
au
|
ID
: 004-210400701-20240321
AM24258-AR
de
l'Environnement.
Enfin
l'enquête
publique
pourra
être
suspendue
où
complétée
dans
les
conditions
définies
par
les
articles
L.
123-14,
R.123-22
et
R.123-23
du
Code
de
l'Environnement.
Article
7 - Lieu,
jours
et
heures
où
le
public
pourra
consulter
le dossier
d'enquête
publique
Le
dossier
d'enquête
publique
est
consultable
en
version
informatique
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
www.dignelesbains.fr
onglets
«
mairie
»
puis
«
urbanisme
»
accessible
en
continu
pendant
la
durée
de
l’enquête
publique.
Le
dossier
d'enquête
publique
en
version
papier,
joint
à
un
registre
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
préalablement
à l’ouverture
de
l'enquête
publique
par
le
commissaire
enquêteur,
sera
mis
à
la
disposition
du
public
à
l’accueil
du
Service
Urbanisme
et
Foncier
(4°"®
étage)
Hôtel
de
Ville
- 1 boulevard
Martin
Bret
- 04000
Digne-les-Bains,
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
à
savoir
:
-_
Lundi,
mardi,
mercredi
et jeudi
de
8h45
à
11h45
et
de
13h30
à
17h30
-_
Vendredi
8h45
à
11h45
et de
13h30
à 16h30
Avant
l'ouverture
de
l'enquête
publique
ou
durant
celle-ci,
toute
personne
peut,
sur
sa
demande
et
à
ses
frais,
obtenir
communication
du
dossier
d'enquête
publique
auprès
de
Madame
le maire
de
Digne-les-Bains.
Article
8
—
Lieux,
jours
et
heures
où
le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
disposition
du
public Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
pour
recevoir
ses
observations
lors
des
permanences
qu'il
tiendra
à
l'Hôtel
de
Ville
de
Digne-les-Bains
—
Service
Urbanisme
et
Foncier
(4°
étage) aux
jours
et
heures
suivantes
:
-
Le
lundi
15
avril
2024
de
14h00
à
17h00
-
Le
lundi
22
avril
2024
de
8h45
à
11h45
-
Le
mardi
30
avril
2024
de
8h45
à
11h45
Article
9
—
Autres
modalités
selon
lesquelles
le
public
pourra
présenter
ses
observations
et
propositions
- Modalités
de
leur
communication
Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
public
pourra
consigner
ses
observations
et
propositions
:
-
Sur
le
registre
papier
d'enquête
publique
établi
sur
feuillets
non
mobiles,
côté
et
paraphé
préalablement
par
le
commissaire
enquêteur,
mis
à
sa
disposition
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
au
public,
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
7
précédent;
-
Par
voie
postale
au
siège
de
l’enquête
publique
en
adressant
un
courrier
à
Monsieur
le
commissaire
enquêteur
de
la
révision
du
Règlement
Local
de
Publicité,
commune
de
Digne-
les-Bains
- Service
Urbanisme
et
Foncier
—
Hôtel
de
Ville
—
1
boulevard
Martin
Bret
— 04000
Digne-les-Bains
avec
la
mention
(NE
PAS
OUVRIR).
-__
Par
courrier
électronique
à
l'adresse
suivante
: eprlpdigne@gmail.com.
Les
courriels
adressés
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
seront
publiés
sur
le
registre
papier
ainsi
que
sur
le site
internet
de
la Ville
www.dignelesbains.fr
onglets
«
mairie
»
puis
«
urbanisme
».
Seule
cette
adresse
courriel
est
recevable
pour
la
présente
enquête
publique.
Les
courriels
adressés
via
d’autres
adresses
ne
seront
pas
pris
en
compte
dans
le
cadre
de
la
présente
enquête
publique.
2, Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Un
avis
d'enquête
portant
l’ensemble
des
indications
ci-dessus
à |
Publié le 22/03/2024
publié
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
locaux
diff[i1l
: 004:210400701-20240821-AM24258-AR
Alpes
de
Haute-Provence
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
l'enquête.
Les
observations
et
propositions
écrites
et
orales
du
public
seront
également
reçues
par
le
commissaire
enquêteur,
aux
lieux,
jours
et
heures
fixés
à
l’article
8 du
présent
arrêté.
Les
observations
et
propositions
formulées
par
le
public
selon
les
différentes
modalités
mises
en
place
(registre
papier,
courrier
électronique,
courrier
papier,
observations
écrites
reçues
par
le
commissaire
enquêteur)
seront
consultables
au
siège
de
l’enquête
publique
et
sur
le
site
internet
de
la
ville
de
Digne-les-Bains
www.dignelesbains.fr
onglets
«mairie»
puis
«urbanisme
».
Pendant
toute
la
durée
de
l’enquête
publique,
les
observations
du
public
sont
communicables
par
courrier,
aux
frais
de
la
personne
qui
en
fait
la demande.
Les
modalités
de
communication
des
observations
du
public
exposées
ci-dessus
sont
ouvertes
pendant
la durée
de
l’enquête
publique
mentionnée
à l’article
6 du
présent
arrêté.
Les
propositions
reçues
après
le
30
avril
2024
à
11h45
ne
pourront
pas
être
prises
en
considération
par
le commissaire
enquêteur.
Article
10 — Publicité
de
l’enquête
Un
avis
au
public
faisant
connaitre
l’organisation
de
l'enquête
publique
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
publique
dans
deux
journaux
régionaux
où
locaux
diffusé
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence. Cet
avis
sera
notamment
affiché
au
siège
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
quinze
jours
au
moins
avant
la date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
L'avis
au
public
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
: www.dignelesbains.fr.
Une
copie
des
avis
publiés
dans
la
presse
sera
annexée
au
dossier
soumis
à
l'enquête
publique,
avant
l’ouverture
de
l’enquête
publique
en
ce
qui
concerne
la
première
insertion
et
au
cours
de
l'enquête
publique
en
ce
qui
concerne
la deuxième
insertion.
Article
11
-— Clôture
du
registre
d'enquête
publique
A
l'expiration
du
délai
de
l'enquête
publique
prévu
à
l’article
6
du
présent
arrêté,
le
registre
déposé
au
siège
de
l’enquête
publique
sera
transmis
sans
délai
au
commissaire
enquêteur
et
clos
par
lui.
Article
12
—
Elaboration
et
remise
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
Dans
les
huit
jours
de
la
réception
du
registre
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera
le
responsable
du
projet
pour
lui
communiquer
les
observations
écrites
et
orales
consignés
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
alors
d’un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations.
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
qui
relate
le déroulement
de
l'enquête
et
examine
les
observations
recueillies.
Le
rapport
comporte
le
rappel
de
l’objet
du
projet,
la
liste
de
l’ensemble
des
pièces
figurant
dans
le
dossier
d'enquête
publique,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le
22/03/2024
ID
: 004-210400701-20240321-AM24258-AR
propositions
produites
durant
l'enquête
et,
le
cas
échéant,
les
ob4
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
Le
commissaire
enquêteur
consigne,
dans
une
présentation
séparée,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si elles
sont
favorables,
favorables
sous
réserves
ou
défavorables
au
projet.
A
défaut
d’une
demande
motivée
de
report
de
délai
adressé
au
responsable
du
projet
par
le
commissaire
enquêteur,
ce
dernier
dispose
d’un
délai
de
trente
jours
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l'enquête
publique
pour
transmettre
au
responsable
du
projet
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
ainsi
que
l’exemplaire
du
dossier
d'enquête
déposé
au
siège
de
l'enquête
publique
accompagné
des
pièces
annexées
et
du
registre.
Le
commissaire
enquêteur
adressera
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
de
Tribunal
Administratif
de
Marseille.
Article
13
—
Lieux
où,
à
l'issue
de
l’enquête
publique,
le
public
pourra
consulter
le
rapport
et
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
Dès
leur
réception,
le
responsable
du
projet
adresse
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
à
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
qu’elle
soit
tenue
à
disposition
du
public
sans
délai
pendant
un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
l’enquête
publique. Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sera
également
mise
à
disposition
du
public
pendant
un
an
à l'Hôtel
de
Ville — Service
Urbanisme
et
Foncier
(4Ÿ"°
étage)
- 1 boulevard
Martin
Bret
— 04000
Digne-les-Bains.
Le
rapport
et
les
conclusions
seront
en
outre
publiés
sur
le
site
internet
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
(www.dignelesbains.fr
onglets
«
mairie
»
puis
«
urbanisme
»)
pour
y être
tenus
à disposition
du
public
pendant
un
an.
Article
14 —
Décision
adoptée
à l’issue
de
l’enquête
publique
A
l'issue
de
l'enquête
publique,
le
projet
de
révision
du
RLP,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
du
commissaire
enquêteur
—
sous
réserve
que
l’économie
générale
du
RLP
ne
soit
pas
remise
en
cause
—
est
approuvé
par
le
conseil
municipal
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
Le
RLP,
une
fois
approuvé,
sera
annexé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Digne-les-Bains,
conformément
à l’article
L.581-14-1
alinéa
5 du
code
de
l’environnement.
Article
15
—
Exécution
du
présent
arrêté
Le
commissaire
enquêteur
et
le
maire
de
la
commune
de
Digne-les-Bains
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Digne-les-Bains
quinze
jours
au
moins
avant
la date
d'ouverture
de
l'enquête
publique
et
pendant
toute
la durée
de
celle-ci.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
31
rue
Jean-François
Leca
13235
MARSEILLE
Cedex
2 dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
être
saisi
de
manière
dématérialisée,
par
le
biais
de
l'application
informatique
T6
érefours
citoyen
»
accessible
depuis
le site
Internet
www.telerecours.fr.
TT
1
mars
2024
Pour
le Mair
NE)
'naioime dés
e
0)
à l'Urbénisme
et Habitat Envoyé
en
préfecture
le 22/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2024
Publié
le 22/03/2024
EM
ID
: 004-210400701-20240321-AM24258-AR