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Arrêté - AM 23 396 Autorisation poursuite activite Ecole du
Arrêté - AM 23 1119 Ouverture et poursuite activite Gifi
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23 1119 Ouverture et poursuite activite Gifi)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
NN
@ @ @ ide
DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘Alpes de Haute-Provence
Service prévention et Sécurité
N° 23-1119
Objet : Arrêté d'autorisation d'ouverture
après travaux et de poursuite d'activité
Magasin GIFI
Type M - 2è"° catégorie
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 30/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231 1 19-AR
EXTRAIT
DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Le Maire de la Ville de Digne les Bains au nom
de l'Etat,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L2212-1 et L2212-2,
VU le code de la construction et de l'habitation et
notamment les articles R143.1 à 143.47,
VU l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin
1980 portant règlement de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public,
VU le décret n°95.260 du 8 Mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-131-002 du 11 mai 2023
relatif à la composition et aux attributions de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité,
VU l'arrêté d'autorisation d'ouverture du 30 janvier
2004,
CONSIDERANT V'AVIS FAVORABLE de la commission
communale de sécurité pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les ERP-IGH du
6 novembre 2023, document ci-annexé,
ARRETONS :
Article 1: Le magasin GIFI sis Avenue du Colonel Noël, suite à la visite de réception des travaux et
périodique, conformément au dossier d'autorisation de travaux n° 004 070 21 00040, est
autorisé à ouvrir au public, à poursuivre son activité, comme indiqué sur le procès-verbal de
visite n° GGR/SPR/CR/2023-935 du 6 novembre 2023.
Toutefois les prescriptions mentionnées ci-dessous sont à réaliser :
1. Faire lever l'observation du rapport de vérification triennale de système d’alarme
incendie (Art R143-34 du Code de la Construction et de l’Habitation) ;
2. Accrocher l’extincteur posé au sol dans la réserve 2 sur un élément fixe, sans placer la poignée de portage à plus de 1,20 m du sol (Art.MS39) ;
3. Remettre en fonctionnement la porte coupe-feu d'isolement de la réserve 2 (Art. 143-34
du Code de la Construction et de l’Habitation).
Article 2: L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation, et du règlement de sécurité contre l’incendie et
la panique précités.
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
BP 214 04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
OO Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Hôtel de Ville Place Général de Gaulle
B.P 214
04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
wwwdignelesbains.fr
OOE
Envoyé en préfecture le 29/11/2023
Reçu en préfecture le 29/11/2023
Publié le 30/11/2023 En
ID : 004-210400701-20231120-AM231 1 19-AR
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire et qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront
faire l’objet d’une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de
destination des locaux, des travaux d’extension où de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de
l'établissement.
Les changements de direction de l'établissement seront signalés à la commission
communale de sécurité.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autorisations d'urbanisme régies par le droit des
sols.
Cet arrêté peut faire l'objet d'une action contentieuse dans les deux mois suivant sa date de publication/affichage ou de notification par :
- recours gracieux auprès de Madame le Maire de la commune de Digne-les-Bains ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, 31 Rue Jean François
Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
En cas de notification de rejet du recours gracieux ou à l'issue du silence gardé pendant
deux mois par la commune saisie du recours gracieux, un nouveau délai de 2 mois est
ouvert pour introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille, 31 Rue Jean François Leca 13235 MARSEILLE Cédex 2.
Le Tribunal Administratif de Marseille peut être saisi de manière dématérialisée, par le
biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr.
Monsieur le directeur général des services, les agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie,
transmis à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, notifié au pétitionnaire et adressé
en copie à la direction départementale de la sécurité publique, à la direction
départementale des territoires et à la direction départementale des services d'incendie et
de secours.
Fait à Digne-les-Bains, le ? 0 NOY 20273
Le Maire de Digne-les-Bains au nom de l'Etat,