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Document publié le Mardi 23 janvier 2024 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 01 23 PV)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
1
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 23 JANVIER 2024
L'an deux mille vingt-quatre le vingt-trois janvier à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni au 42 Grande Rue « salle du Chapitre » de Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.
Etaient présents : Mmes, BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, SAUVAN, THOMAS MM. AFONSO, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, SPROTTI, VIVIER.
Etaient absents : Mmes, DEHARVENGT (pouvoir à Mme BRUNEAU), METIVIER (pouvoir à Mme KELEHER), PEREZ (pouvoir à Mme MAYEUR), TANGUY (pouvoir à Mme JACQUEMIN) MM. FAUSTINO, GALLAIS, MONTEIRO (pouvoir à M. MAHE), POULAIN (pouvoir à Mme BRUNEL), ROUCHY (pouvoir à Mme THOMAS), TREMBLE.
Mme COCHET a été élue secrétaire.
I DECISIONS DU MAIRE
Délégation Générale
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire rend compte des décisions prises depuis le Conseil municipal du 2 décembre 2023.
2023 100 AGD
Décide de signer un contrat de cession relatif à la représentation du spectacle « Un lac de Cygnes » de la Troupe Insensée domiciliée au 198, rue Diderot à Vincennes (94300), le 25 novembre 2023 pour un montant de 300 € TTC.
2023 103 AGD
Décide de mettre en application le nouveau règlement intérieur du nouveau gymnase situé au 3 rue des Larris.
2023 109 AGD
Décide de signer une convention de partenariat avec la Pharmacie du Centre située au 4 rue de la Gare, pour la mise à disposition de matériel de téléconsultation pour faciliter l’accès aux soins aux Breuilletois.
2023 110 AGD
Décide de signer un contrat de location longue durée pour un Traffic 9 places destiné au transport des enfants et des jeunes par le service Education-Jeunesse, avec la société FRANCE COLLECTIVES INVEST située à l’allée des Informaticiens à SAINT-LAURENT-DU-VAR (70520). Cette prestation est établie pour une durée de quatre ans et gratuite pour la commune qui souscrit un contrat de régie publicitaire avec INFOCOM-FRANCE.
2023 111 AGD
Décide de signer un contrat de régie publicitaire pour financer la location d’un Traffic 9 places avec la société France INFO-COM située au 510 avenue des Jouques à Aubagne (13400) pour une durée de 4 ans à compter de la réception du Traffic 9 places.
2023 112 AGD
Décide de signer un avenant au contrat de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION située au 38 avenue Lingenfeld à TORCY (77200) afin de réaliser la Coordination de la Sécurité et Protection de la Santé, dans le cadre de l’extension de l’accueil de loisirs du groupe scolaire Camille Magné, pour un montant total de 2 640 €. 2
2024 001 AGD
Décide de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit d’outils d’animations et d’expositions pour une durée de trois ans, avec la Médiathèque Départementale de l’Essonne située au 4 avenue de la Liberté à EVRY (91000).
2024 002 AGD
Décide de signer une convention de mise à disposition de locaux avec le FC BOISSY afin de soutenir le sport féminin.
2024 004 AGD
Décide de signer une convention avec LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX ET DE LA VILLE DE BREUILLET domiciliée au 39 boulevard Berthier à PARIS (75017) pour la capture et la stérilisation des chats errants, 20 maximum, pour une durée d’un an. Une subvention de 1 000 € leur sera versée.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
II ELECTION D’UNE ADJOINTE AU MAIRE
Vu l’article L - 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire en date du 23 mai 2020,
Vu la délibération N° 2020 I 10 en date du 23 mai 2020 portant la création du nombre d’Adjoints,
Vu le courrier du Préfet en date du 5 janvier 2024 actant la démission d’Hélène RICHARD de son poste d’Adjointe au Maire,
Vu l’arrêté AM 004 2024, relatif à son retrait de délégation de fonction et de signature.
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de son poste d’Adjoint au Maire vacant.
Après avoir demandé aux Conseillers municipaux s’ils souhaitaient être candidat, Mme le Maire indique la candidature de Muriel SAUVAN pour le poste de 8ème Adjointe au Maire,
Il ne se révèle pas d’autres candidats.
Mme le Maire procède à l’élection du 8ème Adjoint au Maire après avoir réalisé un vote à bulletin secret,
Le dépouillement est entrepris et révèle les votes suivants :
• Bulletins blancs : 0
• Bulletins nuls : 0
• Suffrages exprimés : 22
• Ne prennent pas part au vote : 0
Mme le Maire proclame les résultats et déclare Muriel SAUVAN, 8ème Adjointe au Maire.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 3
III MODIFICATION DE L’ORDRE DU TABLEAU DES ADJOINTS AU MAIRE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-1, L 2122-7, L 2122-7-2 et L 2122-10 à L 2122-18,
Vu la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la délibération N° 2020 I 10 du 23 mai 2020 portant détermination du nombre d’Adjoints au Maire,
Vu la délibération 2024 I 04 actant l’élection de Muriel SAUVAN en tant que 8ème Adjointe au Maire.
Considérant la nécessité de mettre à jour l’ordre du tableau des Adjoints au Maire.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE la liste des Adjoints Au Maire de la manière suivante :
1- VIVIER Richard
2- BRUNEL Lydie
3- LECRON François
4- PEREZ Isabelle
5- KUTNERIAN Stéphane
6- THOMAS Laëtitia
7- MAHE Bernard
8- SAUVAN Muriel
DONNE tous pouvoirs au Maire pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IV MODIFICATION DU TABLEAU DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Vu les articles L. 2123-20 à L. 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent le montant maximal des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°2022 I 52 du Conseil municipal du 10 décembre 2022 modifiant le tableau des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération n°2024 I 04 du 23 janvier 2024 actant l’élection de Muriel SAUVAN, 8ème Adjointe au Maire,
Vu l’arrêté AM 064 2023 du 21 novembre 2023 donnant délégation de fonction et de signature à Patrick POULAIN en tant que Conseiller municipal délégué à la Transition écologique et à la Biodiversité. 4
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximum, en application de l’article L. 2123-23 et L°2123-24 du CGCT,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tableau des indemnités des élus.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
FIXE les indemnités de fonction des conseillers municipaux à compter du 25 janvier 2024 comme suit :
Fonctions Nom Prénom Taux appliqué (% de l’indice terminal de la
fonction publique)
Maire MAYEUR Véronique 54% 1er adjoint VIVIER Richard 21 % 2ème adjoint BRUNEL Lydie 21 % 3ème adjoint LECRON François 21 % 4ème adjoint PEREZ Isabelle 21 % 5ème adjoint KUTNERIAN Stephane 21 % 6ème adjoint THOMAS Laëtitia 21 % 7ème adjoint MAHE Bernard 21 % 8ème adjoint SAUVAN Muriel 21 % Conseiller municipal délégué POULAIN Patrick 9 %
DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice,
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de l’année en cours,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
V COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil municipal peut former des Commissions composées exclusivement de Conseillers municipaux, dont Mme Le Maire est Présidente de droit.
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, de droit.
Considérant les changements des Adjoints au Maire,
Considérant que pour la durée du mandat municipal, quatre pôles respectivement sont chargés d'étudier les affaires soumises au conseil dans les domaines suivants :
1. Finances et Affaires générales,
2. Aménagement de la ville et commerce de proximité
3. Culture – Sport – Evénementiel – Associations,
4. Intergénération et Solidarités 5
Considérant que pour la bonne marche de l’administration et l’équilibre des commissions municipales, il est nécessaire de modifier leur composition.
Vu les candidatures présentées par Mme le Maire pour siéger dans les quatre pôles ci-dessus énumérés,
Sont ainsi désignés à l’unanimité les membres titulaires et suppléants comme suit :
FINANCES ET AFFAIRES GENERALES
Titulaires Suppléants
R. VIVIER
L. BRUNEL
F. LECRON
M. SAUVAN
I. PEREZ
B. MAHE
L. THOMAS
S. KUTNERIAN
B. SPROTTI
CULTURE - SPORT - EVENEMENTIEL ET
ASSOCIATIONS
Titulaires Suppléants
L. THOMAS
M. SAUVAN
A. FAUSTINO
M. JACQUEMIN
V. AFONSO
J. TANGUY
C. KELEHER
P. POULAIN
R. VIVIER
C. METIVIER
AMENAGEMENT DE LA VILLE ET COMMERCES
DE PROXIMITE
Titulaires Suppléants
F. LECRON C. KELEHER
S. KUTNERIAN
B. MAHE
F. ROUCHY
A. DEHARVENGT
S. TREMBLE
C.GALLAIS
V. AFONSO
P. POULAIN
B. SPROTTI
R. VIVIER
C. LALEUF
INTERGENERATION ET SOLIDARITES
Titulaires Suppléants
L. BRUNEL
B. MAHE
I. PEREZ
F. BRUNEAU
C. COCHET
M. JACQUEMIN
R. VIVIER
R. MONTEIRO
C. LALEUF
J. TANGUY
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VI MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CCA)
Vu la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que l’accessibilité,
Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19, 6
Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,
Vu le courrier du préfet en date du 5 janvier 2024 actant la démission d’Hélène RICHARD de son poste d‘Adjointe au Maire,
Vu la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,
Vu que cette commission a pour objet de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au Conseil municipal,
Vu que le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (Préfet), au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
Considérant que le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres, Considérant que cette Commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,
Considérant que la Commission Communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commission d’arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie),
Considérant que le nombre de membres fixés pour la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées a été arrêté à :
• 7 représentants de la commune dont Mme Le Maire, Présidente de droit, • 1 membre d’une association représentant les personnes handicapées,
• 1 personne qualifiée.
Vu les candidatures présentées par Mme le Maire pour siéger à la Commission Communale d’Accessibilité,
Sont ainsi désignés à l’unanimité, les membres de cette commission pour représenter le Conseil municipal à la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées comme suit :
COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
V. MAYEUR
S. KUTNERIAN
P. POULAIN
I. PEREZ
C METIVIER
F. ROUCHY
C. LALEUF 7
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VII MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2022-1201 du 31 août 2022 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale.
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 8 janvier 2023.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
CREE :
• 1 Poste de Rédacteur principal de 2ème classe, à temps complet (Filière Administrative, catégorie B) ADOPTE en conséquence les modifications du tableau des effectifs et emplois.
DIT que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de Breuillet.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délais de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
VIII CHOIX DU REGIME DES PROVISIONS ET DEPRECIATIONS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu l’article L.2321-2, R. 2321-2 et R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57, 8
Vu la délibération 2022 I 37 du 21 septembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 8 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE d’opter pour le régime budgétaire des provisions et dépréciations à compter de l’exercice 2024.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
IV BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,
Vu la délibération n° 2022 I 37 du 28 septembre 2022 relative à la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la délibération n° 2023 I 27 du 2 décembre 2023 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du débat d’orientation budgétaire sur la base de son rapport de l’année 2024.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 8 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le Budget Primitif 2024 du budget ville qui s’équilibre en dépenses et en recette de la façon suivante : 9
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2024
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 101 540,00 €
012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 5 303 300,00 €
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 496 500,00 €
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 554 680,00 €
66 CHARGES FINANCIERES 175 200,00 €
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT 9 631 220,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 781 880,00 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 50 000,00 €
DEPENSES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 831 880,00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 463 100,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2024
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 291 000,00 €
70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 500 315,00 €
73 IMPOTS ET TAXES 476 500,00 €
731 FISCALITE LOCALE 7 150 275,00 €
74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 911 160,00 €
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 68 410,00 €
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 10 397 660,00 €
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 65 440,00 €
RECETTES D'ORDRE DE FONCTIONNEMENT 65 440,00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 463 100,00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2024
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 761 300,00 €
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 213 748,00 €
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 8 500,00 €
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 347 409,00 €
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 140 000,00 €
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT 3 470 957,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 65 440,00 €
DEPENSES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT 65 440,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 3 536 397,00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2024
024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 285 000,00 €
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 881 000,00 €
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 429 450,00 €
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 109 067,00 €
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT 2 704 517,00 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 50 000,00 €
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 781 880,00 €
RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMNET 831 880,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 3 536 397,00 € 10
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mesdames Jacquemin et Keleher ne prennent pas part au vote du chapitre relatif aux subventions octroyées aux associations.
X RETRAIT DE LA COMMUNE DE BREUILLET DU SIARCE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,
Vu l’arrêté inter préfectoral n°2021-PREF-DRCL-608 du 25 août 2021 portant sur les statuts modifiés du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE),
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 décembre 2022, demandant la reprise de la compétence Mobilité propre au SIARCE.
Considérant que la commune de Breuillet est adhérente au SIARCE en commune seule au titre de la seule compétence Mobilité propre,
Considérant que la commune de Breuillet a délibéré en ce sens,
Considérant que ce retrait est justifié par l’absence du schéma directeur du SIARCE à ce jour en la matière et par le besoin de la commune d’accélérer l’exercice de cette compétence,
Considérant la délibération DCS202376 du Comité Syndical du SIARCE en date du 30 novembre 2023 approuvant le retrait de la commune de Breuillet du SIARCE,
Considérant que les collectivités membres du SIARCE doivent délibérer afin d’approuver le retrait de la commune de Breuillet du SIARCE.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 8 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Richard VIVIER, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE le retrait de la commune de Breuillet du SIARCE.
AUTORISE le Président du SIARCE à solliciter Madame la Préfète du Loiret et Messieurs les Préfets de l’Essonne et de Seine et Marne, afin d’acter le retrait de la commune de Breuillet par la prise d’un arrêté inter préfectoral.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XI DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune. 11
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 151, 152 et 153 et suivants,
Vu l’article L 151-2 du code de l’urbanisme qui dispose que le PLU comporte un Projet d’Aménagement et de
Développement Durable (PADD),
Vu la délibération du 18 décembre 2013, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2014 prenant en compte les remarques émises par M. le préfet,
Vu l'approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015,
Vu l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2016,
Vu l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Vu la délibération 2021 II 02 du 24 mars 2021 prescrivant la révision générale du PLU,
Vu la réunion du 16 mai 2022 avec les Personnes Publiques Associées,
Vu la délibération 2022 II 05 du 29 juin 2022 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD.
Considérant le projet de territoire de Cœur d’Essonne Agglomération adopté le 15 janvier 2019, donnant priorité au maintien et au développement du commerce local en cœur de ville,
Considérant le volet commerce du Scot de Cœur d’Essonne Agglomération adopté le 12 décembre 2019 visant la protection du commerce de proximité come un enjeu majeur pour les communes membres de l’agglomération,
Considérant le lancement en septembre 2022 d’un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial et Logistique (DAACL) à l’échelle du territoire de Cœur d’Essonne Agglomération ayant pour objectifs :
• La traduction réglementaire du commerce dans le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT), et dans les
PLU des communes du périmètre de l’Agglomération
• La régulation du commerce local avec le commerce de périphérie
• La mise en place de concessions commerciales à l’échelle des communes de l’Agglomération pour
assurer le déploiement de l’action de la foncière locale
• La possibilité donnée aux communes de transférer le droit de préemption urbain renforcé à l’opérateur
et gestionnaire de la foncière locale
Considérant que le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) annexé à la présente délibération définit :
1) Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipements, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et de préservation ou de mise en état des continuités écologiques,
2) Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement de communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Considérant que le PADD fixe les objectifs chiffrés de la modération de la consommation de l’espace et de la lutte contre l’étalement urbain, 12
Considérant que le PADD n’est pas soumis à un vote mais à un débat conformément à l’article L 153-12 du Code de l’urbanisme,
Considérant que les orientations et objectifs figurent dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) de Breuillet qui s’articulent autour de 4 orientations principales :
• Orientation 1 : Maîtriser le développement urbain de la commune
• Orientation 2 : Promouvoir un urbanisme durable
• Orientation 3 : Vivre Breuillet au quotidien : Adapter les équipements, services, et commerces aux besoins des habitants et aux moyens de la collectivité
• Orientation 4 : Affirmer la place de Breuillet au sein de Cœur d’Essonne Agglomération
Considérant la nécessité de débattre à nouveau sur le Projet d’Aménagement et Développement Durable (PADD) de Breuillet suite à l’avancement des réflexions :
- Sur le périmètre d’aménagement du Pont des Gains,
- Sur l’évolution de la ZAE de Guisseray
Considérant que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le projet de PADD.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 9 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire, est invité à débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable, qui ont été présentées.
Après avoir entendu l'exposé de François LECRON, Adjoint au Maire, le Conseil municipal a débattu des orientations générales et des objectifs du PADD.
PRÉCISE que les conclusions du débat qui s’est tenu au sein du Conseil municipal sont les suivantes :
PREND ACTE de la tenue du débat et de l’état d’avancement des réflexions.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XII ECHANGE DE PARCELLE ENTRE LA COMMUNE DE BREUILLET ET LA SOCIETE LUXIMMO
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du 18 décembre 2013, approuvant le Plan Local d’Urbanisme, 13
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2014 prenant en compte les remarques émises par M. le préfet,
Vu l'approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015,
Vu l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2016,
Vu l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Vu l’avis des domaines du 03 avril 2023 sous la référence : 2023-91105-24919 pour le 5 rue de la Badaudière à un prix vénal de 94 000 euros HT et hors droits, (ci-joint annexé à cette délibération),
Vu les estimations des agences immobilière GUY HOQUET et MELO IMMOBILIER,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 janvier 2024 portant sur l’autorisation de céder le terrain du 5 rue de la Badaudière pour un montant fixé à 135 000 euros net vendeur,
Vu l’avis des domaines du 5 janvier 2024 sous la référence : 2023-91105-94087 pour le 34 T rue des écoles à un prix vénal de 140 000HT Hors droits mais comportant alors environ 171 m² de cheminement ce qui ramène à un terrain de 346 m² pour une valeur vénale d’environ 94 000 euros HT et hors droits,
Vu le courrier d’accord de la société LUXIMMO du 5 décembre 2023 concernant l’échange des deux parcelles, dont la parcelle du 34 T rue des écoles leur appartenant, fixé au prix de la Déclaration d’intention d’Aliéner de 2022 à un montant de 125 000 euros.
Considérant que l’acquisition de la parcelle AP 199 revêt un caractère d’intérêt général dans la mesure où cette dernière permettra de réaliser l’extension du restaurant scolaire car le terrain du 34T rue des écoles, jouxte l’école Camille Magné,
Considérant le courrier d’accord de la Société LUXIMMO du 5 décembre 2023 pour l’échange de ces deux parcelles avec une différence de 10 000 euros à verser à la commune pour la différence entre les valorisations des deux parcelles.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’acquisition de la parcelle AP 199, de 517 m², se situant au 34 T rue des écoles appartenant à la société LUXIMMO pour un montant de 125 000 €.
AUTORISE et APPROUVE l’échange de la parcelle AS 68, de 457m² se situant au 5 rue de la badaudière appartenant à la commune de BREUILLET et la parcelle AP 199, de 517 m², se situant au 34T rue des écoles appartenant à la Société LUXIMMO, et appliquant en faveur de la commune de BREUILLET d’un montant de 10 000 euros transmis à l’acte notarié.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à faire toutes les démarches et à signer toutes pièces à intervenir pour la réalisation de la présente délibération.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. 14
XII LANCEMENT DE LA MISSION DE PROGRAMMATION URBAINE SUR LE SECTEUR DE LA CORDERIE,
SIS 50 ROUTE DE GUISSERAY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune,
Vu la délibération°19.207 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 relative à l’approbation du SCOT et de son Document d’Objectifs et d’Orientations privilégiant fixant, notamment pour le secteur de la Corderie de Guisseray, un objectif d’utilisation du foncier disponible dans les zones d’activités existantes communautaires,
Vu la délibération 2022 II 14 du 10 décembre 2022 relative à l’instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article L 424-1 du code de l’urbanisme sur le secteur de la Corderie,
Vu la délibération 2024 II 01 du 23 janvier 2024 actant la tenue d’un débat autour du Projet d’Aménagement de Développement Durable.
Considérant la nécessité de lancer une étude de programmation urbaine afin de définir précisément le projet d’aménagement attendu sur le secteur de la Corderie de Guisseray,
Considérant la nécessité d’investir prioritairement les friches, le foncier disponible ou mutable au sein des espaces
bâtis existants ou de projets programmés, sous réserve qu’elles correspondent au besoin des entreprises (taille
des parcelles, localisation, accessibilité, positionnement économique…), avant d’engager une extension de zone
d’activité,
Considérant la nécessité de chercher à minimiser la consommation d’espaces et à limiter leur impact sur le
paysage et l’environnement en optimisant le foncier disponible ou mutable.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE de lancer la mission de programmation urbaine sur le secteur de la Corderie de Guisseray, sis 50 route de Guisseray.
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à signer tout document afférent.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIII ACQUISITION PAR VENTE AUX ENCHERES DES PARCELLES AW 118-137-138-139-140-141 ET 142 SIS AU 50 ROUTE DE GUISSERAY, PAR VENTE EN ADJUDICATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal, l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune et l’article L.2241-1 selon lequel le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, 15
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la loi n° 82.213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82.623 du 22 juillet 1982,
Vu la délibération du 18 décembre 2013, approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 avril 2014 prenant en compte les remarques émises par M. le préfet,
Vu l'approbation de la modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015,
Vu l'approbation de la modification n° 2 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 13 novembre 2016,
Vu l'approbation de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme par délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 décembre 2022 instaurant un périmètre d’études au titre de l’article L 424-1 du Code de l’urbanisme sur le secteur de « la corderie » aux parcelles AW 118-121-124-125-126-127-128- 129-130-131-132-133-134-136-137-138-139-140-141-142-143-144-145-146-147-148-156 et 157 pour une superficie totale de 13 297 m², (ci-joint annexé à délibération),
Vu la délibération n°2024 II 01 du Conseil municipal du 23 janvier 2024 actant la tenue d’un débat autour du Projet d’Aménagement de Développement Durable,
Vu la délibération n° 2024 II 05 du Conseil municipal du 23 janvier 2024 lançant une programmation urbaine sur le site de la Corderie de Guisseray,
Vu la déclaration d’intention d’Aliéner du 29 novembre 2023,
Vu le cahier des conditions de vente et l’état sur publication, le procès-verbal de description et les diagnostics qui y sont annexés,
Vu la visite réalisée le 15 janvier 2024 afin d’évaluer les parcelles et lots mis aux enchères, par le représentant du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
Vu l’avis des services des domaines en date du 22 janvier 2024,
Considérant que la commune de BREUILLET, a instauré un périmètre d’études sur le secteur de « la Corderie » au titre de l’article L 424-1 du Code de l’Urbanisme,
Considérant les nombreuses infractions au code de l’urbanisme sur ce secteur et la pollution importante sur le
site et la nécessité de prévenir toutes constructions, travaux ou installations susceptibles de compromettre une
évolution qualitative et maîtrisée,
Considérant la volonté de la ville de regénérer une économie locale pour offrir de l’emploi à ses habitants,
Considérant la nécessité d’investir prioritairement les friches, le foncier disponible ou mutable au sein des espaces
bâtis existants ou de projets programmés,
Considérant la nécessité de chercher à minimiser la consommation d’espaces et à limiter leur impact sur le
paysage et l’environnement en optimisant le foncier disponible ou mutable, 16
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’acquisition des parcelles AW 118-137-138-139-140-141 et 142 dans le cadre de la vente judiciaire sur adjudication à l’audience des saisies immobilières du Tribunal Judiciaire d’Evry-Courcouronnes,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à procéder à cette acquisition et à porter enchère,
INDIQUE que le plafond maximum de l’enchère de la commune ne pourra excéder 370 000 €, hors frais,
AUTORISE Mme le Maire ou son représentant à conclure la vente, à faire toutes les démarches qui suivront et à signer toutes pièces et actes pour la réalisation de la présente délibération,
PRECISE que cette dépense est imputée sur le budget primitif 2024,
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV LANCEMENT DE LA MISSION DE GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RENATURATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2224-10 relatif à la définition de zones destinées à limiter l’imperméabilisation des sols afin d’assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.211-1 et L.214-1 – 2.1.5.0 relatifs à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et à la prévention des inondations,
Vu la loi ALUR, qui vient renforcer le rôle du PLU dans la gestion des eaux pluviales en permettant notamment d’imposer des parts minimales de surfaces non imperméabilisées,
Vu la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, promulguée le 9 août 2016 qui définit des objectifs de perméabilité et d’infiltration des eaux pluviales lors de la création de parkings afin de préserver les fonctions écologiques des sols.
Considérant la nécessité pour Breuillet d’agir pour lutter contre les phénomènes récurrents de ruissellement et d’inondations,
Considérant la nécessaire adaptation du territoire aux phénomènes liés au changement climatique qui se traduiront notamment par des évènements pluvieux brutaux et intenses,
Considérant les conclusions du rapport d’étude hydraulique menée par Prolog Ingénierie, à la demande de Cœur d’Essonne Agglomération, compétente en matière d’assainissement sur la commune,
Considérant le besoin de la Ville de se faire accompagner par un bureau d’études spécialisé dans la démarche de déconnexion des eaux pluviales et dans la revégétalisation de la ville,
Considérant l’accompagnement financier de la Région Ile de France dans cette mission au travers de l’AMI « Retour de la nature en ville », 17
Considérant les conclusions de la mission du CAUE qui visait à préparer le réaménagement et la revégétalisation
du centre-ville.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 9 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
DECIDE de lancer la mission de gestion des eaux pluviales et de renaturation.
AUTORISE Mme le Maire ou à son représentant pour signer tout document afférent.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Mme le Maire précise que l’étude doit aboutir à un guide pour les particuliers.
XV RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITES 2022 DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2143.2 et suivants,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment son chapitre IV – personnes handicapées,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le Référentiel du Ministère de l’Ecologie et du Développement durable sur les orientations des projets territoriaux en matière de Développement durable et solidaire et notamment la finalité 3 - « Epanouissement de tous les êtres humains » et la finalité 4 - « Renforcer la cohésion sociale et développer les solidarités entre les territoires et les générations »,
Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2008 portant création de la Commission Communale d’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCA),
Vu l’avis favorable de la Commission Communale d’Accessibilité du 23 juin 2023.
Considérant la démarche « BREUILLET HANDIVILLE » menée depuis 2008 et les travaux réalisés en 2022 par la municipalité de Breuillet,
Considérant que la Commission Communale d’Accessibilité a pour mission d’établir un rapport annuel d’activités dressant le constat de l’état d’accessibilité du patrimoine bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, des actions de sensibilisation, accompagné de propositions visant à améliorer l’accessibilité,
Considérant le rapport annuel d’activités 2022 de la CCA.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la ville et commerce de proximité du 9 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Stephane KUTNERIAN, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2022 de la CCA de la commune de Breuillet. 18
INDIQUE que ce rapport est un document public consultable en Mairie suivant les horaires d’ouverture au public.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SMOYS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L5211-20,
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2023-PREF-DRCL-397 portant modifications statutaires du SMOYS du 10 octobre 2022,
Vu la délibération n° 2023-119 comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Boissy-le Cutté,
Vu la délibération n° 2023-120 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Essonne,
Vu la délibération n° 2023/121 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Dourdan,
Vu la délibération n° 2023/122 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de d’Etampes,
Vu la délibération n° 2023/123 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune d’Etrechy,
Vu la délibération n° 2023/124 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Maisse,
Vu la délibération n° 2023/125 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt,
Vu la délibération n° 2023/126 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Pussay,
Vu la délibération n° 2023/127 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Sulpice-de-Favières,
Vu la délibération n° 2023/128 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Saint-Vrain,
Vu la délibération n° 2023/129 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Saintry-sur-Seine,
Vu la délibération n° 2023/130 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Tigery, 19
Vu la délibération n° 2023/131 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Vert-le-Petit,
Vu la délibération n° 2023-113 comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Boigneville,
Vu la délibération n° 2023-114 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Boissy-le-Cutté,
Vu la délibération n° 2023/115 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Boutigny-sur-Seine,
Vu la délibération n° 2023/116 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune d’Etampes,
Vu la délibération n° 2023/118 du comité syndical du SMOYS du 11 décembre 2023 approuvant l’adhésion de la commune de Milly-la-Forêt.
Considérant que les collectivités membres du SMOYS doivent délibérer afin d’approuver distinctement l’adhésion des communes de Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Essonne, Dourdan, Etampes, Etrechy, Maisse, Milly-la-Forêt, Pussay, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Vrain, Saintry-sur-Seine, Tigery, Vert-le-Petit, Boigneville, Boissy-le-Cutté, Boutigny-sur-Seine et Milly-la-Forêt.
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et commerce de proximité du 9 janvier 2024.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de François LECRON, Adjoint au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence de service public de distribution de gaz des communes de Boigneville, de Boissy-le-Cutté, de Boutigny-sur-Essonne, d’Etampes, et de Milly-la-Forêt.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
APPROUVE l’adhésion au SMOYS au titre de sa compétence relative aux Infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) dans le cadre de la mobilité électrique, des communes de Boissy-le- Cutté, de Boutigny sur Essonne, de Dourdan, d’Etampes, D’Etrechy, de Maisse, de Milly la Foret, de Pussay, de Saint Sulpice de Favières, de Saint-Vrain, de Saintry-sur-Seine, de Tigery, et de Vert le Petit.
MANDATE le Président du SMOYS pour solliciter mesdames et Messieurs les Préfets de l’Essonne, de Seine et Marne, du Loiret et du Val de Marne afin d’arrêter, en conséquence, le nouveau périmètre du SMOYS par arrêté inter-préfectoral.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVII DEMANDE DE SUBVENTION CAF FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES » 2024 POUR RENFORCER L’ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPÉS DANS LES ALSH
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune, 20
Vu la Convention Internationale des Droits de l’enfant du 20 novembre 1989 adoptée par l’Organisation des Nations Unies,
Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quel que soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2014 I 13 du 10 avril 2014 portant sur la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées.
Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, dans son appel à projet 2024 Fonds « publics et territoires », propose de subventionner des actions menées par les collectivités en faveur notamment du renforcement de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les accueils collectifs de mineurs (ACM),
Considérant que depuis 7 ans la municipalité demande une subvention Fonds Publics et Territoires au titre des actions handicap réalisées,
Considérant que l’accueil des enfants handicapés au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) nécessite une organisation et une prise en charge spécifique et individualisée,
Considérant que la ville de Breuillet souhaite poursuivre l’inclusion des enfants en situation de handicap dans ses différents dispositifs d’accueil,
Considérant la nécessité de répondre à l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2024, de manière à bénéficier d’une subvention permettant de renforcer l’accueil des enfants en situation de handicap durant les différents temps d’accueil.
Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales du 8 janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et solidarités du 11 janvier 2024.
Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Lydie BRUNEL, Adjointe au Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité.
AUTORISE le dépôt de l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2024 de la CAF.
SOLLICITE auprès de la CAF de l’Essonne une subvention.
AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches afférentes à cette demande.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
L’ordre du jour est épuisé.
La séance est levée à 22H15.