Procès Verbal - 2020 12 16 pv

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Procès Verbal - 2020 12 16 pv Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 12 16 pv)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 16 DECEMBRE 2020

L'an deux mille vingt le seize décembre à 19h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni 42, Grande rue à Breuillet en séance publique sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire de Breuillet.

Etaient présents : Mmes BRUNEAU, BRUNEL, COCHET, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS

MM. AFONSO, DESPRETZ, FAUSTINO, GALLAIS, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, MONTEIRO, MONTICO, PICARD, POULAIN, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER

Etaient absents : Mme BRESSAND (pouvoir Mme BRUNEL) Mme METIVIER (pouvoir M. MAHE) Mme OUAFKI (pouvoir M. PICARD).

M. PICARD a été élu secrétaire.

Mme le maire procède à l’adoption du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 30 septembre 2020.

Mme le maire précise qu’elle n’a reçu aucune observation, le procès-verbal est mis aux voix, il est adopté à l’unanimité.

Mme le maire indique qu’une délibération est remise sur table :

 2019 II 26 ADHESION AU GROUPEMENT de COMMANDES POUR l'ACQUISITION et la MISE EN ŒUVRE D’UN GUICHET NUMERIQUE POUR LES AUTORISATIONS d’URBANISME

Mme le maire aborde l’ordre du jour et rend compte des décisions prises depuis la réunion du Conseil municipal du 28 novembre 2020.

I DECISIONS DU MAIRE

DECISIONS DU MAIRE

En application de l’article L.2122-23 du Code Général

des Collectivités Territoriales

Délégation Générale

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. LE MAIRE rend compte des décisions prises depuis la réunion publique du 28 novembre 2020.

2020 096 AGD

Décide de passer un contrat de prestations de services pour l’application mobile de Breuillet avec la société CITOPIA domiciliée – 7, Espace Raymond Aron – Saint Martin sur le Pré (83547). Ce contrat est conclu pour une période d’un an du 09/05/2020 au 09/05/2021.

2020 097 AGD

Décide de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de courrier Followin pour l’année 2021 avec la société I.N.M.C – IDEATION Informatique domiciliée 7, rue du Vallard – 80800 VILLERS-BRETONNEUX représentée par M. David COMPTDAER en qualité de gérant.2

2020 098 AGD

Décide de passer une convention d’exploitation des moyens publicitaires du terrain d’honneur René Ciret entre la commune de Breuillet et l’association Breuillet Football Club, représentée par son Président, Monsieur Christian VANIET.

2020 099 AGD

Décide de passer une convention de « contrat culturel de territoires » avec le Département de l’Essonne, situé Boulevard de France – 91012 EVRY COURCOURONNES. Cette convention est conclue pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

2020 100 AGD

Décide de signer une convention tripartite d’implantation et d’utilisation de conteneurs à déchets enterrés avec la Communauté de Cœur d’Essonne Agglomération sise 1, Place Saint-Exupéry – 91704 Sainte Geneviève des Bois, représentée par son Président M. Eric BRAIVE et la SCI BREUILLET DOMAINES sise 25, allée Vauban – CS500068 – 59562 LA MADELEINE Cedex, concernant la résidence « Les Terrasses de Breuillet » sises n°53- 55-57-59-61 route d’Arpajon.

2020 101 AGD

Décide de passer un avenant au contrat de cession du droit d’exploitation de spectacle, pour le spectacle « La Belle aux cheveux d’or » avec l’association Commédiamuse, située Espace Rotonde – 130, rue du Général Leclerc – 76650 PETIT-COURONNE, représentée par Mme Véronique ALAMICHEL en sa qualité de Directrice.

2020 102 AGD

Décide de signer l’avenant au contrat n°1 relative à la maintenance des deux ascenseurs situés au Pôle culturel & associatif sis 28, rue de la gare et à l’hôtel de ville sis 42 Grande Rue à Breuillet (91650), pour la période du 23/10/2020 au 31/01/2021, établi par la société EURO ASCENSEURS domiciliée 1-3, rue des Pyrénées – ZI Bois Chaland – CE 5609 LISSES – 91056 EVRY cedex.

2020 103 AGD

Décide de signer l’avenant au contrat n°1 relative à la maintenance de l’élévateur pour personnes à mobilité réduite situé au Gymnase « François Ruiz » sis chemin des prairies à Breuillet (91650), pour la période du 01/11/2020 au 31/01/2021, établi par la société EURO ASCENSEURS domiciliée 1-3, rue des Pyrénées – ZI Bois Chaland – CE 5609 LISSES – 91056 EVRY cedex.

2020 104 AGD

Décide de signer l’avenant au contrat n°1 relative à la maintenance de l’élévateur pour personnes à mobilité réduite situé au Groupe scolaire Port-Sud – bâtiment Dauphin sis avenue Surcouf à Breuillet (91650), pour la période du 01/10/2020 au 31/01/2021, établi par la société EURO ASCENSEURS domiciliée 1-3, rue des Pyrénées – ZI Bois Chaland – CE 5609 LISSES – 91056 EVRY cedex.

19 h 57 - Arrivée de Mme THOMAS

II BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET VILLE

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2312-2 et suivants,

Vu la délibération n° 2020 I 41 du 28 novembre 2020 par laquelle le Conseil municipal a pris acte du débat d’orientation budgétaire sur la base de son rapport de l’année 2021,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Considérant la présence de Mme JACQUEMIN, Présidente de l’association la Retraite Sportive, celle-ci ne prendra pas part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, adjoint au maire en charge des finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le Budget Primitif 2021 du budget ville qui s’équilibre en dépenses et en recette de la façon suivante :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2021

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 400 075,00 €

012 CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 4 514 000,00 €

014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 500 000,00 €

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 79 195,00 €

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 537 200,00 €

66 CHARGES FINANCIERES 76 600,00 €

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 550,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 577 640,00 €

TOTAL 8 687 260,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2021

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 200 000,00 €

70 PRODUITS DE SERVICES, DU DOMAINE & VENTES DIVERSES 381 880,00 €

73 IMPOTS ET TAXES 6 278 465,00 €

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 1 740 665,00 €

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 20 000,00 €

76 PRODUITS FINANCIERS - €

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 3 800,00 €

042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 €

TOTAL 8 687 260,00 €4

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2021

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 715 135,00 €

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 218 020,00 €

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 13 900,00 €

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 062 310,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 62 450,00 €

TOTAL 5 071 815,00 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRES BUDGETAIRES BP 2021

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 79 195,00 €

024 PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 124 175,00 €

040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 577 640,00 €

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 600 000,00 €

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 504 108,00 €

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 186 697,00 €

TOTAL 5 071 815,00 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

III ADMISSION EN NON-VALEUR 2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. VIVIER en est le rapporteur, M. VIVIER donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M.14,

Vu la demande d’admissions en non-valeur en date du 08 juillet 2020, formulée par Madame la Responsable du Centre des Finances Publiques, pour un montant total de 14 337,33 €,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. VIVIER, adjoint au maire en charge des Finances et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’accepter l’admission en non-valeur de ces créances à hauteur de 4 998,26 € se décomposant comme suit :5

Exercice N° de pièce Reste à recouvrer

2002 T-837 236,14 €

Total 2002 236,14 €

2003 T-772 4 724,20 €

Total 2003 4 724,20 €

2011 T-1067 8,10 €

Total 2011 8,10 €

2016 T-458 8,00 €

Total 2016 8,00 €

2018 T-731 21,80 €

Total 2018 21,80 €

2019 T-684 0,02 €

Total 2019 0,02 €

Total général 4 998,26 €

DIT que la dépense correspondante sera prélevée au chapitre 65 – article 6541 – service POFI,

PRECISE que cette décision ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l’hypothèse où le débiteur reviendrait à une meilleure fortune,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IV ETALEMENT DES CHARGES LIEES A LA CRISE SANITAIRE

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu la circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020,

Considérant l’état des charges de fonctionnement liées à la crise sanitaire annexé à la présente délibération,

Considérant que l’étalement des charges liées à la crise sanitaire ne peut excéder 5 ans,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,6

AUTORISE l’étalement des charges liées à la crise sanitaire pour le montant reporté dans l’état annexé à la présente délibération,

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 aux articles 791 et 4815,

PRECISE que l’étalement de la charge débutera à compter de l’exercice 2021 pour 5 années et mouvementera les comptes suivants :

- Sens : dépense / Section : fonctionnement / chapitre : 042 / Article : 6812 - Sens : recette / Section : investissement / chapitre : 040 / Article : 4815

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

V INSTAURATION DU TELETRAVAIL POUR LES AGENTS COMMUNAUX

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu la loi n°83-53 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels de la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité Technique et du CHSCT en date du 30 novembre 2020,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant de l'exercice des fonctions en télétravail en matière de matériels, logiciels, et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’instaurer le télétravail pour ses agents afin de moderniser les méthodes de travail et d’organisation collective, de favoriser une meilleure qualité de travail, de réduire l’empreinte écologique en diminuant le bilan carbone de la collectivité, de favoriser une meilleure conciliation de leur vie privée et vie professionnelle, de permettre le maintien dans l’emploi ou parfois le7

retour dans l’emploi, ou encore de maintenir la continuité du service public communal en cas de circonstances exceptionnelles,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité pour les agents communaux, à compter du 1er janvier 2021,

APPROUVE le règlement relatif au télétravail déclinant les critères d’éligibilité au télétravail et les modalités d'exercice du télétravail, en annexe de la présente délibération,

PRECISE que dans le cadre du dialogue social, le télétravail fera l’objet d’une évaluation annuelle présentée aux instances paritaires,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

VI DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA REHABILITATION ET L’EXTENSION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS CAMILLE MAGNE

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre l’Etat et la Caisse nationale des Allocations Familiales définissant les ambitions de la branche Famille pour la période 2018-2022,

Vu l’avis favorable de la commission Finances et Affaires générales,

Considérant que les travaux de réhabilitation et d’extension de l’accueil de loisirs Camille Magné sont éligibles aux fonds d’investissement de la Caisse d’Allocations Familiales, et que ce projet de rénovation est susceptible de bénéficier d’une subvention maximale de 350 000 €,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme MAYEUR, maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ARRETE les modalités de financement du programme d’investissement 2020 pour les travaux de réhabilitation et d’extension de l’accueil de loisirs Camille Magné comme suit :8

PLAN DE FINANCEMENT

DEPENSES

ENTREPRISES NATURE DES PRESTATIONS MONTANT HT MONTANT TTC

DESLANDES MOE 243 800 € 292 560 €

Etudes Auxiliaires 31 660 € 37 992 €

NC TRAVAUX 2 771 550 € 3 325 860 €

NC Mobilier 80 000 € 96 000 €

TOTAL 3 127 010 € 3 752 412 €

RECETTES

MOYENS FINANCIERS SUBVENTIONS

Conseil Régional Contrat d’Aménagement Régional 725 000 €

Conseil Départemental Contrat de territoire 647 660 €

CAF Fonds locaux 350 000 €

ETAT DSIL 2020 - MOE 72 165 €

ETAT DSIL 2021 - TRAVAUX 300 000 €

TOTAL 2 094 825 €

RESTE A LA CHARGE DE LA COMMUNE 1 032 185 €9

PRECISE l’échéancier prévisionnel des dépenses comme suit :

ECHEANCIER PREVISIONNEL DES DEPENSES (HT)

NATURE DES PRESTATIONS (HT) 2020 2021 2022

MOE 82 000 € 82 000 € 79 800 €

Etudes préalables 31 660 €

TRAVAUX 1 385 775 € 1 385 775 €

Mobilier 80 000 €

SOLLICITE auprès de la Caisse d’Allocations Familiales une dotation la plus large possible dans le cadre de ce projet,

PRECISE que la dépense résultant de la présente opération sera imputée sur la section d’investissement du budget Ville, comme suit :

 Opération : BCOM

 Programme : ALSH

 Article : 21318

 Service : BAT1

 Fonction : 421

DIT que la recette résultant de la présente opération sera imputée sur la section d’investissement du budget Ville, comme suit :

 Opération : BCOM

 Programme : ALSH

 Article : 1388

 Service : BAT1

 Fonction : 421

AUTORISE Mme le maire ou son représentant à signer toutes pièces se rapportant à la réalisation de la présente délibération et du dossier de demande de subvention,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.10

VII APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2020 I 35 DU 30 SEPTEMBRE 2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport donne lecture du rapport,

Vu l’article L. 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que dans les six mois qui suivent leur installation « les conseils municipaux des communes de 1000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur »,

Vu la délibération N° 2020 I 35 relative à l’adoption du règlement intérieur du Conseil munici pal pour le mandat 2020 – 2026 approuvé le 30 septembre 2020,

Vu le courrier de M. le Sous-préfet de Palaiseau en date du 24 novembre, reçu le 3 décembre 2020, demandant la modification de l’article 2 du règlement intérieur du Conseil municipal,

Considérant que l’article 2 du règlement intérieur sera modifié comme suit :

L’article L.2121-10 du CGCT, modifié par l’article 9 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, dispose que « Toute convocation est faire par le maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme le maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur modifié du Conseil municipal.

VIII ACTUALISATION DES TARIFS RELATIFS A LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-6 et L.2331-4,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2125-1 et L.2125-3 stipulant que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance,

Vu le Code la Voirie Routière,

Vu la Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures et notamment l’article 121,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2013 II 41 en date du 25 septembre 2013 portant instauration d’une redevance d’occupation du domaine public et fixant ses tarifications,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2016 II 10 en date du 30 mars 2016 portant revalorisation des tarifs de la redevance d’occupation privative du domaine public à :

- 10,00 € le m²/an pour les commerçants, artisans et services, à l’exclusion du marché de plein vent, - 5,50 € /jour pour le stationnement d’une benne,

- 1,50 € le mètre linéaire / jour pour l’édification d’un échafaudage,

- 1 000 € /jour pour le tournage de films,11

- 30,00 € /jour pour les marchands ambulants,

- 500,00 € /mois pour les bureaux de vente immobilière,

- 30,00 €/mois pour toutes les autres occupations,

- 500,00 € forfaitaire pour 7 jours pour les cirques (montage et démontage compris).

Vu la délibération 2016 I 45 du 14 décembre 2016 fixant les tarifs de la redevance des commerçants ambulants du marché de plein vent,

Considérant que pour la bonne gestion du domaine public, il convient de préciser les nouvelles conditions d’occupations du domaine public,

Considérant qu’un arrêté fixera les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise liées aux commerces mobiles ainsi qu’aux travaux, chantiers, animations, de façon que les droits ouverts s’inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,

Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes doivent être soumises à la perception de droits de voirie,

Considérant que les tarifs de la redevance d’occupation privative du domaine public n’ont pas été révisés depuis 2016, il convient donc de les réactualiser,

Considérant que le Conseil municipal est compétent pour fixer les redevances pour l’occupation du domaine public,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires Générales,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de fixer le règlement des droits de voiries comme suit :

Article 1er : Le droit de voirie est calculé et mentionné dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base du tarif fixé par délibération du Conseil municipal.

Article 2 : La redevance est calculée et fixée sur la surface d’occupation maximale du domaine public, déclarée par le pétitionnaire ou mesurée d’office par l’autorité compétente en cas d’occupation non autorisée.

Article 3 : La demande d’autorisation d’occupation du domaine public devra se faire par écrit, minimum 15 jours ouvrés avant la date prévisionnelle d’intervention sur le domaine public, et sur l’imprimé dédié à cet effet.

Article 4 : Toute période commencée (jour, mois, an) est due.

Article 5 : Le droit de voirie est payable en fin d’occupation et sera recalculé en fonction de l’occupation réelle (au prorata temporis) si celle-ci est supérieure ou inférieure à la demande initiale.

Article 6 : Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner un recouvrement d’office par l’autorité territoriale et le refus d’autorisation ou de renouvellement pour la demande suivante.12

Article 7 : Le redevable est le titulaire de l’autorisation de voirie. Tout changement survenu dans la propriété, l’installation ou l’ouvrage doit faire l’objet d’une déclaration écrite adressée à Mme le Maire. A défaut, les droits continuent d’être dus par l’ancien propriétaire.

Article 8 : Les occupations du domaine public effectuées sans autorisation donneront lieu à une taxation d’office. Cette redevance sera appliquée d’office à la première constatation. Sans préjudice des pouvoirs des forces de police, les constatations pourront être effectuées par les agents assermentés de la ville ou par la Directrice des services techniques municipaux. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme entraînant l’autorisation et indépendamment de la taxation d’office, des sanctions pourront être prises par ailleurs, ordonnant l’enlèvement des installations non règlementaires et/ou dangereuses et des procès-verbaux d’infraction pourront être dressés par les autorités compétentes.

Article 9 : Sont exonérés de redevance les occupations suivantes :

- Occupation ou utilisation comme condition naturelle et forcée de l’exécution ou la présence d’un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous, - Occupation ou utilisation qui contribue directement à assurer la conservation du domaine public lui-même,

- Occupation ou utilisation par des associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général.

FIXE les redevances d’occupations du domaine public comme suit :

Désignations des

occupations

Modalités de calcul TARIFS

Occupation du domaine public liée à des chantiers ou travaux

Dépôts de matériaux ou

fournitures (sable, bois,

big-bag, …) pour les

commerçants, les artisans,

les entrepreneurs, les

services et les particuliers

Forfait / jour

10 € par tranche de 10 m²

Baraque de chantier Forfait / jour

19 €

ou gratuit si paiement d'une redevance pour

"clôture de chantier" et si baraque de chantier

située à l'intérieur de l'emprise

Bennes, nacelles, grue,

engin de chantier (y

compris neutralisation de

places de stationnement

pour bennes)

Par jour 6,00 €

Par week-end, (du vendredi

soir au lundi matin)

12,00 €

Edification d’un

échafaudage

Par mètre linéaire d’emprise

au sol et par jour

2,00 €

Clôture de chantier Par mètre linéaire / par jour 0,5 €

Neutralisation de places

de stationnement pour

entrée-sortie de chantier

ou livraisons de chantier

Par place neutralisée / par jour 3,00 €

Par place neutralisée / par

mois

30,00 €13

Tournage de films

Tournage de film

En intérieur (équipement

publics) pour ½ journée 800 €

En extérieur pour ½ journée 500 €

En extérieur pour 1 journée 1 100 €

En extérieur de 20h00 à 8h00

1 300 €

Installation d’une base

logistique

1 000 €

Tournage de film par des

associations à but non

lucratif

Gratuit

Développement économique

Camion assurant des

missions de service

public

Forfait / jour Gratuit

Bureaux de vente

immobilière

Par mois (sans notion

d’emprise au sol)

550,00 €

Commerces fixes

Terrasses ouvertes en

m²/mois

2,5 €

Terrasses fermées en m²/mois 5 €

Etalages permanents ou

occasionnels devant le

magasin en m²/mois

Gratuit pendant 1 semaine

puis 3,50 €/ m²/mois

Commerces ambulants

Par jour (sans notion

d’emprise au sol)

35,00 €

Animation de la ville

Animation associative,

marché de Noël ou fête

de quartier

Gratuit

Installation d’un cirque

Forfait / jour (sans notion

d’emprise au sol) 70 €

Manèges (tous types)

et baraques de fête

foraine (tir,

confiserie…)

Forfait/jour/manège

30 €

Pour toute autre

occupation

Par mois (sans notion

d’emprise au sol

30€

Occupation d’un

parking public

Place neutralisée /jour 3 €14

Marché de plein vent

Commerçants

ambulants du marché

de plein Vent (abonnés

et volants) avec

barnum

Par mètre linéaire

1.80 €

(+1 € de location de table)

Commerçants

ambulants du marché

de plein Vent (abonnés

et volants) sans

barnum

Par mètre linéaire

1.10 €

(+1€ de location de table)

DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 70 article 70323 redevances d’occupation du domaine public, fonction 020 – Administration générale du budget communal.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

IX SOLLICITATION DE L’AVENANT N°1 AU CONTRAT D’AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) POUR LA RENOVATION ET L’EXTENSION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE CAMILLE MAGNE ET POUR LA REHABILITATION DE LA MAISON DU GARDIEN DU COLOMBIER

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Vu la délibération du Conseil régional N° CR 181-16 du 17 novembre 2016,

Vu la délibération 2019 II 20 du 25 septembre 2019 relative à la demande de subvention de la ville au titre du Contrat d’Aménagement Régional,

Vu la délibération 2019 II 16 du 25 juin 2019 relative à l’acquisition de la parcelle B2316 par la commune,

Considérant que la commune souhaite s’appuyer sur cette acquisition foncière pour réaliser son projet de maison de l’environnement au sein du parc du Colombier en réhabilitant ce bien,

Considérant qu’il est nécessaire de solliciter un avenant pour modifier en conséquence le Contrat d’Aménagement Régional,

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au maire en charge de

l’aménagement de la ville et de la vie économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,15

SOLLICITE un avenant au Contrat d’Aménagement Régional afin d’arrêter le plan de financement et réaliser

son échéancier,

APPROUVE la modification du programme des opérations comme suit dans le cadre de l’avenant n°1 :

Contrat d’aménagement

régional

Avenant n°1 du Contrat

d’aménagement régional

Extension de l’accueil de

loisirs et construction

d’une salle multi-activités

sur le groupe scolaire

Camille Magné (HT)

2 870 000 € 2 870 000 €

Maison de

l’environnement du

Colombier (HT)

1 980 600 € 704 804 €

Coût total (HT 4 850 600 € 3 574 804 €

APPROUVE la programmation des opérations décrites ci-dessous pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé,

S’ENGAGE :

- Sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- Sur le plan de financement annexé,

- Sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions légales en vigueur,

- Sur la maîtrise foncière et immobilière de l’assiette des opérations du contrat,

- Sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la commission permanente du Conseil

Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subventions dans un

délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil régional,

- A assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au

contrat,

- A ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du

Conseil régional,

- A maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans,

- A mentionner la participation de la Région Ile-de-France et d’apposer leur logotype dans toute action

de communication,

AUTORISE Mme le maire ou son représentant à déposer un dossier en vue de la conclusion d’un contrat

d’aménagement régional selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

X DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE ET DEFINITION D’UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DES COMMERCES

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,16

Vu le Code de l’Urbanisme notamment les articles L 211-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme, et en particulier l’article L 214-1, permettant de délimiter un périmètre de sauvegarde de commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Breuillet,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2013 II 31 en date du 18 décembre 2013 instaurant un droit de préemption urbain simple sur l'ensemble des zone urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées par le plan local d'urbanisme tel qu'il a été approuvé le 18 décembre 2013 au bénéfice de la commune,

Vu la délibération n°2018 II 13 en date du 27 juin 2018 instituant un droit de préemption urbain renforcé sur les rues suivantes du centre-ville :

o Rue de la Tournée

o Rue du Pavé jusqu’à la rue de la Tournée

o Rue de la Gare jusqu’à la gare

o Grande rue du n° 1 au 40

o Rue de l’Ancienne Poste

o Place de l’Eglise

o Sente de la Messe.

Considérant qu'il est nécessaire que la commune de Breuillet puisse poursuivre en vertu des dispositions du code de l'urbanisme ses actions ou opérations d'aménagement ayant pour objet d’intervenir en faveur du maintien, de l'extension ou de la préservation de la diversité de l’activité commerciale du périmètre concerné,

Considérant que pour poursuivre la politique ainsi définie et en considération de l’intérêt général de ses habitants, il convient de désigner des secteurs complémentaires dans lesquels le droit de préemption urbain renforcé pourra être exercé afin de maîtriser le développement commercial notamment près de la gare,

Considérant que pour ce faire, il est nécessaire d'instaurer le droit de préemption urbain renforcé (DPUR) sur de nouveaux secteurs du territoire tels que définis sur le plan annexé et selon la liste des rues suivantes : - Avenue Jean Bart – Centre commercial Port Sud (PARCELLE AB2)

- Route d’Arpajon (Parcelle AB7, AB54 et AB11)

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement de la Ville,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, Adjoint au Maire en charge de l’aménagement de la ville et après en avoir délibéré 1 vote contre (Mme PEREZ) et 25 pour,

DECIDE de délimiter les rues suivantes au sein d’un périmètre de sauvegarde de commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux de locaux commerciaux, fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux : - Avenue Jean Bart – Centre commercial Port Sud (PARCELLE AB2)

- Route d’Arpajon (Parcelle AB7, AB54 et AB11)

DECIDE d’annexer le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain Renforcé (DPUR) au dossier du PLU conformément à l’article R 151-52 du code de l’urbanisme,

DONNE délégation à Mme le maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption renforcé conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,17

PRECISE que le nouveau droit de préemption urbain renforcé, entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire qu’elle aura fait l’objet d’un affichage en mairie et d’une mention dans deux journaux, conformément à l'article R 211-12 du code de l'Urbanisme,

DIT qu'un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l'affectation définitive de ces biens, sera mis à la disposition du public en Mairie conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme,

DIT que la délibération et le plan précisant le champ d’application du DPUR seront transmis à :

 Monsieur le Préfet,

 Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

 Monsieur le président du Conseil Supérieur du Notariat,

 à la Chambre Départementale des Notaires,

 au Barreau constitué près du Tribunal de Grande Instance,

 au Greffe du Tribunal de Grande Instance.

XI ADHESION AU GROUPEMENT de COMMANDES POUR l'ACQUISITION et la MISE EN ŒUVRE D’UN GUICHET NUMERIQUE POUR LES AUTORISATIONS d’URBANISME

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5211.10,

Vu les articles L2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique relatifs aux groupements de commandes,

Vu l’article 62 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, repris à l’article L.423-3 du Code de l’urbanisme,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition et la mise en œuvre d’un guichet numérique pour les autorisations d’urbanisme,

Considérant qu’à partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes en termes de simplification administrative et de potentielle économique financière,

Considérant qu’il y a lieu d’autoriser le coordonnateur du groupement à lancer la procédure d’appel d’offres correspondante,

Considérant que le projet de convention constitutive du groupement de commandes désigne Cœur d'Essonne Agglomération comme coordonnateur du groupement,

Après avoir entendu l’exposé de M. LECRON, adjoint au Maire en charge de l’aménagement de la ville et du développement économique et après en avoir délibéré à l’unanimité,18

PREND ACTE de la constitution d’un groupement de commandes pour le marché « acquisition et mise en œuvre d’un guichet numérique pour les autorisations d’urbanisme »,

DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour le marché « acquisition et mise en œuvre d’un guichet numérique pour les autorisations d’urbanisme »,

APPROUVE les termes de la convention de coordination du groupement de commandes afférente désignant Cœur d’Essonne Agglomération coordonnateur du groupement et l'habilitant à attribuer, signer et notifier le marché selon les modalités fixées dans cette convention,

AUTORISE Mme le maire à signer la convention de groupement de commandes ainsi que toute pièce utile au règlement de ce dossier,

AUTORISE Cœur d’Essonne Agglomération, coordonnateur du groupement de commandes, à engager la consultation afférente,

INDIQUE que les crédits nécessaires seront prélevés sur le budget principal de la commune,

DONNE pouvoir à Mme le maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XII TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE INTERGENERATIONNELLE

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme THOMAS, Adjointe au maire en charge de la vie associative en est le rapporteur, Mme THOMAS donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la commune,

Considérant la création et la mise à disposition à la location de la salle intergénérationnelle à partir de février 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme THOMAS, Adjointe au maire en charge de la Vie associative, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE les tarifs pour l’année 2021, arrondis à l’euro le plus proche comme suit :19

1- LOCATION LE WEEK-END

1.1 ASSOCIATIONS Tarifs 2021

Du samedi 8h30 au dimanche 20 h Breuillet Extérieurs

Manifestations associatives 30 € la 1ère fois, puis 50 € EXCLU

Cette somme sera intégralement reversée au CCAS

1.2 ENTREPRISES Tarifs 2021

Du samedi 8h30 au dimanche 20 h Breuillet* Extérieurs

Evénements d’entreprise, CE… 600 € 1 100 €

*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »

1.3 PERSONNEL COMMUNAL Tarifs 2021

Du samedi 8h30 au dimanche 20 h

Personnel communal : une location annuelle (week-

end, non cumulatif avec salle des fêtes donc 1 fois

salle intergénérationnelle ou une fois salle des fêtes)

Gratuit

Un don au CCAS d’un montant de 30 € sera demandé.

1.4 PARTICULIERS Tarifs 2021

Du samedi 8h30 au dimanche

20 h Breuillet Extérieurs Particuliers 500 € 1 000 €

2- LOCATION LA SEMAINE

La semaine, la location de la salle intergénérationnelle n’est proposée qu’aux seules associations et entreprises.

2.1 ASSOCIATIONS Tarifs 2021

La semaine en journée de 8h30 à 16 h Breuillet Extérieurs

Manifestations associatives 30 € la 1ère fois, puis 50 € EXCLU

Cette somme sera intégralement reversée au CCAS

*Demi-tarif pour les entreprises adhérentes à l’association « Vivons Breuillet »

2.2 ENTREPRISES Tarifs 2021

Breuillet* Extérieurs

La semaine - ½ journée 13 h-19 h 250 € 500 €

Location horaire 50 € / h 100 € / h20

3- CAUTION

Une caution de 800 € sera systématiquement appliquée pour toute location de la salle intergénérationnelle.

APPROUVER les tarifs de location de la Salle Intergénérationnelle pour la saison/2021,

Ces tarifs sont applicables à compter du 1er février 2021.

AUTORISER Mme le maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XIII REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE INTERGENERATIONNELLE

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que M. LECRON, Adjoint au maire en charge de l’aménagement du territoire et de la vie économique en est le rapporteur, M. LECRON donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune.

Considérant la création et la mise à disposition à la location de la nouvelle salle intergénérationnelle à partir de Février 2021,

Considérant la nécessité de mettre en place un règlement intérieur dans le cadre de l’ouverture de ce nouveau bâtiment municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission Culture - Sport - Evénementiel et associations,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme THOMAS, Adjointe au maire en charge des relations avec les associations et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le règlement intérieur de la salle intergénérationnelle,

AUTORISE Mme le maire à signer, au nom de la ville, tout document nécessaire à l'exécution de la délibération.

XIV BIVOUACS DES ACCUEILS DE LOISIRS A LA TUILERIE - TARIFS 2021

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme THOMAS, Adjointe au maire en charge des relations avec les associations en est le rapporteur, Mme THOMAS donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,21

Considérant la nécessité de répondre à la réglementation de la DDCS/DDCSPP en vigueur pour ce type de séjours, appelé séjour court,

Considérant la volonté municipale de poursuivre l’aide et l’accompagnement des publics plus fragiles en réservant des places au sein de chaque séjour court aux familles ayant un quotient A, B ou C,

Considérant l’organisation de deux bivouacs par mois à l’accueil de loisirs de La Tuilerie du mardi soir au mercredi soir sur la période d’avril à septembre 2021,

Considérant que ces bivouacs profiteront à 15 enfants par séjour et qu’ils seront encadrés par 2 animateurs expérimentés et diplômés,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme THOMAS, Adjointe au maire en charge des relations avec les associations et après en avoir délibéré à l’unanimité,

FIXE comme suit les tarifs pour les bivouacs des accueils de loisirs 2021 à la Tuilerie,

Les tarifs seront appliqués selon le quotient familial en vigueur au 1er janvier 2021.

Quotient Prise en charge communale Part restant à charge des familles

A 70 % 43,96 € 18,84 €

B 66 % 41,45 € 21,36 €

C 62 % 38,94 € 23,87 €

D 58 % 36,42 € 26,38 €

E 54 % 33,91 € 28,89 €

F 50 % 31,40 € 31,40 €

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XV DEMANDE DE SUBVENTION CAF FONDS « PUBLICS ET TERRITOIRES » 2021 POUR RENFORCER L’ACCUEIL DES ENFANTS HANDICAPÉS DANS LES ALSH ET LES ACTIONS DE SENSIBILISATION

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Education et de la Jeunesse en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu la Convention Internationale des Droits de l’enfant du 20 novembre 1989 adoptée par l’Organisation des Nations Unies,22

Vu la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le principe d’accessibilité à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs, sans discrimination d’aucune sorte, quel que soit la nature du handicap et des difficultés qui en découlent,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2014 I 13 du 10 avril 2014 portant sur la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (CCAPH) pour les communes de 5000 habitants

et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,

Considérant que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne, dans son appel à projet 2021 Fonds « publics et territoires », propose de subventionner des actions menées par les collectivités en faveur notamment du renforcement de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) et les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH),

Considérant que depuis plusieurs années, la ville de Breuillet s’est engagée dans une démarche Handiville,

Considérant que depuis plusieurs années la municipalité demande une subvention Fonds « Publics et Territoire » au titre des actions handicap réalisées,

Considérant que l’accueil des enfants handicapés au sein des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) nécessite une organisation et une prise en charge spécifique et individualisée,

Considérant la volonté municipale de poursuivre l’intégration du handicap au sein de ses structures communales,

Considérant la nécessité de répondre à l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2021, de manière à bénéficier d’une subvention permettant de renforcer l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les ALSH,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Education et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE et REPOND à l’appel à projet Fonds « publics et territoires » 2021 de la CAF,

SOLLICITE auprès de la CAF de l’Essonne une subvention,

AUTORISE Mme le maire à effectuer toutes démarches afférentes à cette demande.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVI APPROBATION DES CONVENTIONS D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT (Périscolaire et Accueil Adolescents) DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE 2020- 2025.

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Education et de la Jeunesse en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu le terme des conventions d’objectifs et de financement N° 85-2018 et N°86-2018 entre la commune de Breuillet et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne au 31 décembre 2020,

Considérant la nécessité de signer les nouvelles conventions 2020-2025 d’objectifs et de financement proposées par la CAF pour remplacer les conventions précédemment citées afin de percevoir le versement de la prestation de service Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et celle au titre de l’« Accueil Adolescents » (Oxy’Jeunes),

Considérant que ces conventions intègrent désormais le bonus Territoire CTG « Convention Territoriale Globale » et le cas échéant la bonification « Plan mercredi »,

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au Maire en charge de l’Enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Mme le maire à renouveler et signer les conventions d’objectifs et de financement avec la CAF pour la période 2020-2025.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

XVII COMPTE RENDU D’ACTIVITE - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA RESTAURATION COLLECTIVE DE LA COMMUNE DE BREUILLET – SAISON 2019-2020

Mme le maire énonce l’intitulé du rapport et indique que Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Education et de la Jeunesse en est le rapporteur, Mme BRUNEL donne lecture du rapport,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil municipal et l’article L.2122-21 relatif aux attributions du maire exercées au nom de la commune,

Vu la délibération 2012 I 01 du 28 mars 2012, approuvant le contrat de délégation de service public pour la restauration collective passé avec la société SOGERES,

Vu le contrat de délégation de service public et notamment l’article 11.1, la société SOGERES doit présenter un rapport annuel selon les clauses suivantes :

« Pour permettre à la commune de Breuillet de suivre et contrôler le fonctionnement du Service Public, le délégataire fournit chaque année dans un délai de trois mois après la fin de chaque exercice (clos au 30 juin de chaque année), un compte rendu technique, un compte rendu financier et une analyse de la qualité du service. »

Considérant que le compte-rendu d’activité annuel pour la saison 2019-2020 a été transmis à la mairie de Breuillet, que ce dernier détaille l’ensemble des activités liées au fonctionnement des deux restaurants scolaires ainsi qu’un compte-rendu financier dont les informations suivantes sont précisées :24

1- Exécution du service (le nombre de repas distribués et évolution, les effectifs de service)

Le nombre de repas facturés du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 :

Catégorie de repas 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Maternels 34 504 34 352 33 455 33 617 38 863 28 029 Élémentaires 66 268 63 954 62 468 61 625 63 111 50 548 Elémentaires

pique-nique

1065*

Adultes 5 735 4 947 4 742 5 306 5 846 5013 CMPSI 854 1 317 840 636 À domicile 5 398 5 243 4 904 4 805 4 504 6221 Adultes CMPSI 145 87 Total 111 905 108 496 106 423 106 670 113 309 91 599 Goûters 41 207 39 769 42 026 41 381 43 116 31881 Petits-déjeuners 369 240 132 68 72 66 * pique-niques maison du 11 mai au 5 juillet 2020

2- Analyse de la qualité du service (commissions de restauration, audit interne).

a) Les commissions de restauration

4 pré-commissions et 5 commissions de restauration scolaire se sont tenues, entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020. La commission prévue le 18 mars 2020 a été annulée à cause de la crise sanitaire et du confinement de cette période.

b) Enquête de satisfaction

Une enquête de satisfaction auprès des consommateurs élémentaires a été réalisée dans les deux restaurants scolaires de Breuillet.

Cette enquête de satisfaction est globalement satisfaisante puisque 83 % des convives sont satisfaits de manger au restaurant scolaire contre 74 % l’année passée. Les plats chauds semblent donnés davantage de satisfaction.

3- Informations relatives aux équipements et matériels

Les coûts annuels pour la saison 2019-2020 sont déclinés comme suit :

Equipements et

matériels

2014-

2015

2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020

Travaux de maintenance 10 062 € 15 885,17 € 6 944,04 € 11 810,71 € 13 483,79 € 11 700,38 €

Entretien des

équipements (main

d’œuvre et déplacement)

et location de matériel

3 203,44 € 4 721,70 € 2 763,44 € 2 384,45 € 5 628,89 € 6 003,56 €

Solde de renouvellement

de matériels 10 180 € 8 191,52 € 13 224,79 € 7 745,35 € 11 049,68 € 12 472,67 €25

Le compte rendu financier – en annexe

Nature 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019 2019-2020 Montant global de la

facturation de SOGERES

898 661,82 € 878 877,68 € 865 252,20 € 876 111,18 € 936 619,61€ 781 898,63 €

Montant des factures

soumises à l’encaissement

des usagers

471 779,25 € 476 559,78 € 447 560,58 € 446 025,38 € 459 575,16 € 374 816,67 €

Part communale

+ Pénalités crise sanitaire

426 882,57 € 402 317,90 € 417 691,62 € 430 085,80 € 477 044,45 € 407 081,96 € 58 243,90 €

La part communale 2019-2020 s’élève à 465 325,86 TTC, soit 11 718,59 € de moins que l’année précédente. Cette différence est liée à la fermeture des établissements scolaires du 16 mars au 11 mai 2020.

Une redevance d’affermage est allouée à la ville pour un montant de 17 514,40 € HT au titre d’une compensation des investissements antérieurement supportés par la commune et de l’occupation du domaine public.

Vu l’avis favorable de la Commission Intergénération et Solidarités,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances et Affaires générales,

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme BRUNEL, Adjointe au maire en charge de l’Enfance et de la Jeunesse et après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE du rapport annuel d’activité de l’exercice 2019-2020 du prestataire Sogeres.

L’ordre du jour étant épuisé,

La séance du Conseil municipal est levée à 20 h 45