Procès Verbal - 2020 05 23 pv

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Procès Verbal - 2020 05 23 pv Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Breuillet. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 05 23 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, PROCES VERBAL DU CONSEIL D’INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2020

L'an deux mille vingt le vingt-trois mai à 10 h, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la Salle des Fêtes « Gervais PAJADON » de Breuillet sous la présidence de Mme Véronique MAYEUR, Maire.

Etaient présents : Mmes BRUNEAU, BRUNEL, BRESSAND, COCHET, DEHARVENGT, JACQUEMIN, KELEHER, LALEUF, MAYEUR, METIVIER, OUAFKI, PEREZ, SAUVAN, TANGUY, THOMAS MM. AFONSO, DESPRETZ, FAUSTINO, GALLAIS, KUTNERIAN, LECRON, MAHE, MONTEIRO, MONTICO, POULAIN, PICARD, ROUCHY, SPROTTI, VIVIER.

Mme BRUNEL a été élue secrétaire.

I CHARTE DES ELUS

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-7,

Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Considérant que lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l’élection du Maire et des Adjoints, le Maire donne lecture de la charte de l’élu local. Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l’élu local, des articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D2123-28 du CGCT, et de la brochure de l’AMF intitulée « Le statut de l’élu(e) local(e) »

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire, et après en avoir délibéré à l’unanimité,

PREND ACTE que Mme Le Maire donne lecture de la charte de l’élu local prévue à l’article L.1111-1-1 du CGCT, comme suit :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.2

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

DIT qu’a été transmis aux membres du conseil municipal :

- Copie de la charte de l’élu local,

- Copie des articles L.2123-1 à L.2123-35 et R.2123-1 à D2123-28 du CGCT, - Copie de la brochure de l’AMF intitulée « Le statut de l’élu(e) local(e) ».

II DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales afin d’assurer la bonne marche des services municipaux et la continuité du service public,

Vu Les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que le Maire peut, en plus de ses pouvoirs propres et par délégation du conseil municipal, être chargé de régler, pour la durée du mandat, un certain nombre d’affaires dans les domaines prévus par la loi, et notamment :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal et qui présente un caractère occasionnel dans la limite d’une variation annuelle de 5%.

3° De procéder, dans les limites des crédits prévus au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et à l'article L.2221-5-1a) et c), et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Le maire pourra par ailleurs dans le cadre de réaménagement et/ou de renégociation de la dette :

- Rembourser par anticipation des emprunts conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance,

- Refinancer les prêts quittés avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- Modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - Passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa, modifier le profil d’amortissement de la dette,3

- Regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - Et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite des inscriptions budgétaires votées par le conseil municipal

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €, avec possibilité d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation. Cette autorisation comporte également la désignation d’un avocat chargé de représenter et venir en défense des intérêts de la commune dans l’affaire et ses suites ainsi que de se porter partie civile pour défendre les intérêts de la commune et de solliciter en conséquence devant la juridiction compétente, des dommages- intérêts en réparation du préjudice subi par la commune.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que la demande n’excède pas 10.000 €.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement4

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, à savoir 1.000.000 € par an ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du Code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. »

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.

25° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subvention d’un montant maximal d’un million d’euros pour tout projet municipal de la ville présentant un intérêt public local (art. L 2122-22 – 26) et sans limite de montant lorsque les intentions de financement ont été précisées dans une convention cadre approuvée par le Conseil municipal.

26° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

27° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L. 123.19 du code de l’environnement.

Les compétences déléguées sont également consenties par ordre de priorité en cas d’empêchement du Maire, et sans préjudice des délégations consenties dans le cadre de l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Comme il s'agit de pouvoirs délégués, Le Maire doit, selon les dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, « en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal ».

Les actes ainsi pris par le maire par délégation du Conseil municipal sont assujettis aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est -à-dire doivent donner lieu à transmission à l'autorité préfectorale ainsi qu'à affichage et publication.

Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Mme Le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

ADOPTE la proposition,

APPLIQUE l’ensemble de ces dispositions énumérées ci-dessus,

AUTORISE conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'application des stipulations des articles L. 2122-17 (suppléance), L. 2122-18 (délégation de fonction aux adjoints) et L 2122-19 (délégation de signature au Directeur Général des services).5

III COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Mme. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Conseil municipal peut former des commissions composées exclusivement de Conseillers municipaux, dont Mme Le Maire est Présidente de droit,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, de droit,

Considérant que pour la durée du mandat municipal, quatre pôles respectivement sont chargés d'étudier les affaires soumises au conseil dans les domaines suivants :

1. Finances et Affaires générales,

2. Aménagement de la ville et commerce de proximité,

3. Culture – Sport – Evénementiel – Associations,

4. Intergénération et Solidarités.

Vu les candidatures présentées par Mme Le Maire, pour siéger dans les quatre pôles ci-dessus énumérés,

Sont ainsi désignés à l’unanimité les membres titulaires et suppléants comme suit :

FINANCES ET AFFAIRES GENERALES

Titulaires Suppléants

R. VIVIER

L. BRUNEL

F. LECRON

Y. PICARD

I. PEREZ

H. BRESSAND

L. THOMAS

S. KUTNERIAN

B. SPROTTI

AMENAGEMENT DE LA VILLE et COMMERCE

DE PROXIMITE

Titulaires Suppléants

F. LECRON C. KELEHER

S. KUTNERIAN

B. MAHE

F. ROUCHY

A. DEHARVENGT

S. DESPRETZ

C. GALLAIS

G. MONTICO

V. AFONSO

P. POULAIN

B. SPROTTI

R. VIVIER6

CULTURE - SPORT - EVENEMENTIEL ET

ASSOCIATIONS

Titulaires Suppléants

Y. PICARD F. ROUCHY

L. THOMAS M. JACQUEMIN

A. FAUSTINO

J. TANGUY

S. OUAFKI

P. POULAIN

M. SAUVAN

C. LALEUF

C. KELEHER

R. VIVIER

INTERGENERATION ET SOLIDARITES

Titulaires Suppléants

L. BRUNEL B. MAHE

H. BRESSAND C. LALEUF

I. PEREZ

F. BRUNEAU

C. COCHET

M. JACQUEMIN

C. METIVIER

R. MONTEIRO

R. VIVIER

J. TANGUY

IV DESIGNATION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (EPCI)

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu'après le renouvellement général des Conseils municipaux, l'organe délibérant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), saisit la commune afin que le nouveau Conseil municipal désigne ses délégués comme le prévoit l’article L 2121-33 du CGCT.

Vu l’article L. 5211-7, alinéa 1er du CGCT qui stipule que « ces délégués sont élus par les Conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Vu les candidatures présentées par Mme Le Maire dans les différents Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,7

Sont ainsi désignés à l’unanimité les délégués suivants :

V DESIGNATION DES DELEGUES AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)

Mme. Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles qui stipule que le C.C.A.S. est administré par un Conseil d’administration, présidé de droit par Mme Le Maire (art. L. 123-6, al. 1). « Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal » (art. L. 123-6, al. 3). « Dès son renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale » (art. R. 123-10, al. 1), « pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable. » (art. L. 123-6, al. 6). Ce Conseil « comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membre du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal. » (art. R. 123-7).

Les membres nommés par Mme Le Maire le sont également dans les deux mois du renouvellement du Conseil municipal ; au préalable, Mme Le Maire informe par voie d'affichage et éventuellement par voie de presse du prochain renouvellement des membres du CCAS. Ces membres extérieurs au Conseil municipal sont nommés par Mme Le Maire. « Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département. » (art. L.123-6, al. 7).

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Syndicats et organismes Délégué(s) titulaire(s) Délégué(s) suppléant(s) MEMBRES ELUS (élection municipale)

SYNDICAT DE L’ORGE F. LECRON

F. ROUCHY

P. POULAIN

V. MAYEUR

SIEGRA

(Syndicat Intercommunal pour l’Electricité

et le Gaz de la Région d’Arpajon)

R. VIVIER

B. MAHE

S. KUTNERIAN

V. MAYEUR

SIREDOM B. SPROTTI F. LECRON

V. MAYEUR

SIARCE R. VIVIER

B. MAHE

S. KUTNERIAN

V. MAYEUR

SYMGHAV

(Syndicat Mixte Gestion Habitat

Voyageur)

F. LECRON

REGIE DE L’EAU V. MAYEUR8

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Considérant que le nombre de Conseillers municipaux a été fixé à 5 délégués au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Breuillet, hormis Mme Véronique MAYEUR, Présidente de droit.

Vu les candidatures présentées par Mme Le Maire pour siéger au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de Breuillet,

Sont ainsi désignés à l’unanimité les membres titulaires suivants :

MEMBRES TITULAIRES

Véronique MAYEUR

Isabelle PEREZ

Christiane COCHET

Florent ROUCHY

Lydie BRUNEL

Charlotte METIVIER

VI DESIGNATION DES DELEGUES A LA CAISSE DES ECOLES

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu l’article R. 212-26 du Code de l’Education,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Considérant que la Caisse des Ecoles est administrée par un comité composé comme suit : a) Le Maire, Président ;

b) L'Inspecteur de l'Education Nationale chargé de la circonscription ou son représentant ; c) Un membre désigné par le Préfet ;

d) 2 Conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal ;

e) 3 membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s'ils sont empêchés.9

Considérant que le nombre de conseillers municipaux a été fixé à 2 pour siéger au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Breuillet, hormis Véronique MAYEUR, Présidente de droit.

Vu les candidatures proposées par Mme Le Maire pour siéger au Comité d’Administration de la Caisse des Ecoles de Breuillet,

Sont ainsi désignés par le Conseil municipal les 2 membres suivants pour représenter le Conseil municipal à la Caisse des écoles :

MEMBRES TITULAIRES

Hélène BRESSAND

Lydie BRUNEL

VII DESIGNATION DES MEMBRES A LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES : DESIGNATION

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu l’article 22 du Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Considérant que pour les communes de 3 500 habitants et plus, la Commission d'appel d'offres doit être composée du Maire ou son représentant, Président, et 5 membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Considérant que ces membres ont voix délibérative. En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante. Peuvent également participer aux réunions de la commission avec voix consultative :

• Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ;

• Des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation ;

• Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appel d'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Leurs observations sont consignées au procès-verbal. (art. 23 CMP).

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités que ci-dessus, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et suppléants à lieu sur la même liste (une par liste ou groupe de Conseillers municipaux représenté au sein de l'Assemblée), sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes (cf. proportionnelle), le siège revient à la liste qui a obtenu10

le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Considérant qu’il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la commission d'appel d'offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier. Il est procédé au renouvellement intégral de la commission d'appel d'offres lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa précédent, au remplacement des membres titulaires auxquelles elle a droit.

Considérant que la commission d'appel d'offres peut faire appel au concours d'agents du pouvoir adjudicateur compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics,

Considérant le nombre de membres fixés pour la Commission d’appel d’offres a été arrêté à 5 membres titulaires et 5 membres suppléants,

Vu les candidatures présentées par Mme Le Maire pour siéger à la Commission d’appel d’offres,

Sont ainsi désignés à l’unanimité, les membres titulaires et les membres suppléants comme suit :

MEMBRES TITULAIRES : MEMBRES SUPPLEANTS :

F. LECRON P. POULAIN

S. KUTNERIAN C. KELEHER

H. BRESSAND Y. PICARD

G. MONTICO A. FAUSTINO

R. VIVIER S. DESPRETZ

VIII CREATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE (CCA)

Mme Le Maire énonce l’intitulé du rapport et en donne lecture.

Vu la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que l’accessibilité,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19,

Vu l’ordonnance n°2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,

Vu le décret n°2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020,

Vu la création d’une Commission Communale pour l’Accessibilité pour les communes de 5000 habitants et plus, composée notamment des représentants de la commune, d’associations d’usagers et d’associations représentant les personnes handicapées,

Vu que cette commission a pour objet de dresser un constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Elle établit un rapport annuel présenté au Conseil municipal,11

Vu que le rapport présenté au Conseil municipal est transmis au représentant de l’Etat dans le département (Préfet), au président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant,

Considérant que Mme Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres,

Considérant que cette Commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées,

Considérant que la Commission Communale pour l’accessibilité ne se substitue pas aux commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) et à leurs sous-commissions thématiques (appelées sous-commissions départementales pour l’accessibilité des personnes handicapées) ou géographiques (commission d’arrondissement ou commissions communales) chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction (bâtiment et dans une moindre mesure voirie),

Considérant que le nombre de membres fixés pour la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées a été arrêté à :

• 7 représentants de la commune dont Mme Le Maire, Présidente de droit, • 1 membre d’une association représentant les personnes handicapées,

• 1 personne qualifiée.

Vu les candidatures présentées par Mme Le Maire pour siéger à la Commission Communale d’Accessibilité,

Sont ainsi désignés à l’unanimité, les membres de cette commission pour représenter le Conseil municipal à la Commission Communale d’Accessibilité des Personnes Handicapées comme suit :

COMMISSION COMMUNALE D’ACCESSIBILITE

V. MAYEUR

P. POULAIN

I. PEREZ

C METIVIER

F. ROUCHY

H. BRESSAND

C. LALEUF

La séance est levée à 11h30