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Compte-Rendu - Compte rendu séance 2024 04 11 1 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Loulay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance 2024 04 11 1)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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CONSEIL MUNICIPAL DE LOULAY

11 avril 2024 à 20h30

Ordre du Jour : 1) Exercice du Droit de Préemption Urbain. 2) Conventions avec AXA France pour proposer des offres promotionnelles aux habitants de la Commune pour la complémentaire santé et l’assurance dépendance. 3) Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2023 du budget principal et des budgets annexes. 4) Affectation des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes. 5) Vote des taux d'imposition applicables en 2024 aux taxes directes locales. 6) Attribution des subventions aux associations pour l'année 2024. 7) Vote des budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe. 8) Modification du plan de financement – Réhabilitation d’un local communal associatif 8bis place De Gaulle. 9) Réfection toiture Bibliothèque. 10) Réfection toiture Logement 16 place du Général De Gaulle. 11) Installation d’un panneau lumineux d’informations Place du Général De Gaulle. 12) Demande de subvention au titre des Amendes de police – Année 2024.

L'An deux mille vingt-quatre, le onze avril, le Conseil Municipal de la Commune de LOULAY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PERRIER Maurice, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 avril 2024

Nombre de Conseillers Municipaux :

. en exercice : 15

. Présents : 12

. Votants : 15

Présents : M. PERRIER Maurice, Mme GIBAULT Claudie, M. PINSONNEAU Frédéric, Mme SALCEDO Annie, M. GROUSSARD Jacky, Mme GRELLIER Linette, M. GERAL Yohann, Mme PRIOUX Marielle, Mme SANTAGIULIANA Barbara, Mme MUTEL Nathalie, M. CHAMPIGNEULLE Daniel, Mme MARTINEAU Rafaële.

Absents excusés : Mme BAZERQUE Céline a donné pouvoir à Mme PRIOUX Marielle, M. GROUSSARD Sébastien a donné pouvoir à M. GROUSSARD Jacky, M. GUYOT Patrick a donné pouvoir à Mme GIBAULT Claudie.

Mme Annie SALCEDO a été élue secrétaire de séance.

Le compte rendu et le procès-verbal de la précédente séance du 15 février 2024 sont adoptés à l’unanimité.

1) Exercice du Droit de Préemption Urbain

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du courrier de : • Maître Gilles DUBOIS, notaire, 45220 CHATEAU-RENARD, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession des parcelles cadastrées section AB numéros 385 et 386 situées rue du 14 Juillet appartenant à Monsieur MARQUET. • Maître Carole BERNARD, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY , en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AA numéro 16 située 13, rue d’Aunis appartenant aux Consorts OUVRARD. • Maître Jean-Christophe CALLANDRE, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 170 située 24, rue Saint Jean appartenant à M. et Mme CORNETTE.DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

2

• Maître Françoise MONNEAU, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 415 située rue du Moulin appartenant aux Consorts BRUNET. • Maître Françoise MONNEAU, notaire, 17400 SAINT JEAN D’ANGELY, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AB numéro 416 située rue du Moulin appartenant aux Consorts BRUNET. • Maître Benjamin LOUBES, notaire, 17940 RIVEDOUX-PLAGE, en vue de savoir si la Commune désire exercer son droit de préemption sur la cession de la parcelle cadastrée section AA numéro 81 située 2, rue d’Aunis appartenant à M. COSGROVE.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à notifier aux notaires le renoncement de la Commune à exercer son droit de préemption sur la vente de ces parcelles.

2) Conventions avec AXA France pour proposer des offres promotionnelles aux habitants de la Commune pour la complémentaire santé et l’assurance dépendance

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les projets de conventions que la société d’assurance AXA France propose afin de faire bénéficier aux habitants de la Commune de tarifs préférentiels pour la complémentaire santé et l’assurance dépendance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Accepte ces conventions et autorise Monsieur le Maire à les signer.

3) Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2023 du budget principal et des budgets annexes

Monsieur le Maire, Maurice PERRIER, ne participe au vote

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2222-3 ; Vu la délibération 2023-34 du 14 septembre 2023 portant expérimentation du Compte Financier Unique ; Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques pour l’année 2023 du budget principal et des budgets annexes ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et les taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celle du comptable, ce qui simplifie les travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés, le conseil municipal va délibérer pour la première fois sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif produit par l’ordonnateur et le compte de gestion produit par le comptable public ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve les comptes financiers uniques 2023 du budget principal et des budgets annexes, Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à la présente délibération.

4) Affectation des résultats 2023 du budget principal et des budgets annexes

1) Affectation des résultats du budget annexe Local Commercial

Par délibération du 08 décembre 2022, ce budget annexe a été dissous, les actifs et passifs ont été intégrés au 1er janvier 2023 au budget principal.

Aucun mouvement n’a été enregistré en 2023, le budget est clos toutes les lignes budgétaires sont à 0.00 €.DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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2) Affectation des résultats du budget annexe Lotissement La Montagne Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de : 0.00 € • un excédent reporté de : 11 970.14 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 11 970.74 €

• un déficit d'investissement de : 12 103.22 € • un déficit des restes à réaliser de : 0.00 € Soit un besoin de financement de : 12 103.22 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 11 970.74€ AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 0.00 € RESULTAT REPORTE FONCTIONNEMENT (002) 11 970.74 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : déficit -12 103.22 €

3) Affectation des résultats du budget Commune de Loulay

Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

• un excédent de fonctionnement de : 156 047.52 € • un excédent reporté de : 90 618.06 € Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 246 665.58 €

• un déficit d'investissement de : -32 999.29 € • un déficit des restes à réaliser de : -102 097.82 € Soit un besoin de financement de : -135 097.11 €

DECIDE d'affecter le résultat d'exploitation de l'exercice 2023 comme suit : RESULTAT D'EXPLOITATION AU 31/12/2023 : EXCEDENT 246 655.58 € AFFECTATION COMPLEMENTAIRE EN RESERVE (1068) 135 097.11 € RESULTAT REPORTE FONCTIONNEMENT (002) 111 568.47 €

RESULTAT D'INVESTISSEMENT REPORTE (001) : déficit -32 999.29 €

5) Vote des taux d'imposition applicables en 2024 aux taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré des taux d'imposition applicables en 2024 aux taxes directes locales, décide à l’unanimité de maintenir les taux d’imposition en 2024 par rapport à 2023 et de les fixer comme suit :

• Taxe Foncière bâtie (TFB) : 40,31 %

• Taxe Foncière non bâtie (TFNB) : 52,69 %

• Taxe d’habitation (TH) : 8.37 %

6) Attribution des subventions aux associations pour l'année 2024

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, a déterminé le montant des subventions allouées au titre de l’exercice 2024, comme suit :DELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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AES BANQUE ALIMENTAIRE LOULAY 250.00 A CŒUR VOIX 400.00 ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE ACCA 400.00 CLUB NAUTIQUE DU CANTON DE LOULAY 550.00 CRPC LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT POITOU CHARENTES 1 300.00 EHVS ESPOIR HAUT VAL DE SAINTONGE 550.00 FOYER RURAL DE LOULAY 550.00 LES LOULOUS ASSOC PARENTS ELEVES ECOLE MATERNELLE 200.00 ONACVG (ex Les Bleuets de France) 100.00 SPA SAINTES REFUGE 460.20 STE FOOT LE REVEIL DE LOULAY 550.00 TENNIS LOULAY - AULNAY 250.00 TOTAL 5 560.20

7) Vote des budgets primitifs 2024 du budget principal et du budget annexe Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur le Maire, vote les propositions nouvelles des budgets primitifs de l'exercice 2024 :

1) Budget annexe Lotissement La Montagne (total budget sans reste à réaliser)

Investissement

Dépenses : 728 376.40

Recettes : 728 376.40

Fonctionnement

Dépenses : 728 381.40

Recettes : 728 381.40

2) Budget principal de la Commune

Investissement

Dépenses : 427 057.59

Recettes : 529 155.41

Fonctionnement

Dépenses : 779 992.55

Recettes : 779 992.55

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 674 340.62 (dont 247 283.03 de RAR) Recettes : 674 340.62 (dont 145 185.21 de RAR) Fonctionnement

Dépenses : 779 992.55 (dont 0,00 de RAR) Recettes : 779 992.55 (dont 0,00 de RAR)

Considérant que la nomenclature comptable M57, adoptée en sa forme simplifiée à compter du 1er janvier 2023 par anticipation, par délibération du 22 juin 2022, donne la faculté au Conseil Municipal de déléguer au Maire ou à l’Adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Considérant que Monsieur le Maire informera le Conseil Municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

• Vote les présents budgets primitifs pour l’exercice 2024,

• Autorise Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé,

• Précise que Monsieur le Maire l’informera de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisionsDELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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lors de la prochaine séance.

8) Modification du plan de financement – Réhabilitation d’un local communal associatif 8bis place De Gaulle

Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 juin 2023 il a été décidé de réhabiliter le bâtiment appartenant à la commune cadastré section AB numéro 160 en local associatif et de retenir l’Agence d’Architecture Caillaud-Piguet pour la mission de maîtrise d’œuvre.

Un marché à procédure adapté a donc été publié le 15 décembre 2023 avec une clôture pour la réception des offres fixées au lundi 29 janvier 2024 à 12h.

La Commission MAPA s’est réunie pour ouvrir les offres le mardi 30 janvier à 16h30 et a constaté le dépôt d’une à trois offres recevables suivant les lots, chaque lot ayant reçu au moins une offre ; le maître d’œuvre a été chargé de les analyser. La Commission MAPA s’est à nouveau réunie le mardi 13 février à 16h30 afin d’établir le rapport d’analyse des offres.

Les offres des entreprises ont été notées et classées conformément au règlement de la consultation et les offres les mieux-disantes ont été retenues lors de la séance du conseil municipal du 15 février 2024.

Cette opération de réhabilitation d’un local communal associatif peut prétendre à une subvention du Département de Charente-Maritime et au Fonds Vert de l’Etat. Suite à des échanges avec les services concernés, Monsieur le Mairie propose une modification du plan de financement comme suit :

Montant

prévisionnel HT

12 328,14 €

Etude Thermique 800,00 €

SPS 1 740,00 €

Lot 1 VRD 9 395,00 €

Lot 2 GROS ŒUVRE 20 717,54 €

Lot 3 CHARPENTE COUVERTURE 22 601,22 €

Lot 4 MENUISERIE EXTERIEURE 9 772,37 €

Lot 5 MENUISERIE INTERIEURE 2 911,14 €

Lot 6 PLATRERIE ISOLATION 9 079,58 €

Lot 7 ELECTRICITE 9 135,00 €

Lot 8 PLOMBERIE SANITAIRE 22 600,45 €

Lot 9 PEINTURES FAIENCE SOLS 21 120,99 €

142 201,43 €

Sollicité ou

acquis

Base

subventionnable Montant HT

Taux

intervention

sollicité 118 781,94 € 35 634,58 € 30,00 %

sollicité 142 201,43 € 71 100,72 € 50,00 %

106 735,30 €

acquis 142 201,43 € 35 466,13 € 24,94%

142 201,43 €

DSIL

Réserve parlementaire

Autre subvention État - FONDS VERT

Fonds européens

Conseil départemental

Conseil régional

Autres (à préciser)

Sous-total

Autofinancement

Coût HT

Plan de financement prévisionnel

Financeurs

Coût HT

DETR

Coût prévisionnel de l'opération

Poste de dépenses

Maitrise d'œuvreDELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal

• modifie ainsi le plan de financement,

9) Réfection toiture Bibliothèque

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est prévu dans le cadre de l'opération n° 383 votée lors du budget primitif 2024 des travaux de réfection à neuf de la toiture du bâtiment de la bibliothèque, situé 16, rue de la Gare.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de retenir :

• la proposition de l'entreprise de maçonnerie LB MACONNERIE – BESSAGUET FRERES

pour un montant de 36 083.37 € HT soit 43 300.04 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• délègue tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la notification d'accord à

l’entreprise retenue.

• charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département de Charente

Maritime.

Les fonds nécessaires au financement de ce projet sont prévus au budget.

10) Réfection toiture Logement 16 place du Général De Gaulle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est prévu dans le cadre de l'opération n° 384 votée lors du budget primitif 2024 des travaux de réfection de la toiture du logement à loyer libre actuellement loué, situé 16, place du Général De Gaulle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de retenir :

• la proposition de l'entreprise de maçonnerie AMCC GAGNER pour un montant de 16 000.07 €

HT soit 17 600.08 € TTC (TVA à 10%).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• délègue tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la notification d'accord à

l’entreprise retenue.

• charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département de Charente

Maritime.

Les fonds nécessaires au financement de ce projet sont prévus au budget.

11) Installation d’un panneau lumineux d’informations Place du Général De Gaulle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est prévu dans le cadre de l'opération n° 385 votée lors du budget primitif 2024 l’installation d’un panneau lumineux d’information place du Général De Gaulle ; cela permettra de ne plus recourir à la distribution dans les boîtes aux lettres des habitants et une meilleure information des administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé de retenir :

• la proposition de l'entreprise LUMIPLAN pour un montant de 22 160.00 € HT soitDELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

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26 592.00 € TTC pour le panneau lumineux d’informations double face, plus les forfaits annuels Lumiplay, l’accès à l’application City all et l’abonnement de la carte SIM 4G/5G.

• la proposition de l’entreprise LB MACONNERIE – BESSAGUET FRERES pour un montant

de 1 494.48 € HT soit 1 793.38 € TTC pour le plot béton sur lequel sera fixé le panneau lumineux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• délègue tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer la notification d'accord aux

entreprises retenues.

• charge Monsieur le Maire de solliciter une subvention auprès du Département de Charente

Maritime.

Les fonds nécessaires au financement de ce projet sont prévus au budget.

12) Demande de subvention au titre des Amendes de police – Année 2024

Monsieur le Maire fait part du besoin de réalisation de cheminements doux sur les trottoirs du centre-bourg, afin de résoudre les problèmes d’accessibilité et tenir compte du besoin de réfection de la voie.

Monsieur le Maire présente le chiffrage présenté par le Syndicat Départemental de la Voirie qui s’élève à :

➢ Montant HT : 57 323.51 €

➢ Montant TTC : 68 788.21 €

Monsieur le Maire propose de solliciter le Département, au titre du produit des amendes de police – réali- sation de cheminements doux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

➢ Décide de solliciter une subvention de 50 % du montant HT des travaux (plafond de 50 000 €) auprès du Département au titre du produit des Amendes de police – réalisation de cheminements doux,

➢ Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Pour copie conforme.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h

M. Maurice PERRIER

Maire,

Mme Claudie GIBAULT

1ère Adjointe au Maire,

M. Frédéric PINSONNEAU

2ème Adjoint au Maire,

Mme Annie SALCEDO

3ème Adjointe au Maire

M. Jacky GROUSSARD

4ème Adjoint au Maire

Mme Linette GRELIER

M. Yohann GERAL Mme Marielle PRIOUX Mme Barbara SANTAGIULIANADELIBERATIONS COMMUNE DE LOULAY 17330

8

Mme Céline BAZERQUE

A donné pouvoir

M. Sébastien GROUSSARD

A donné pouvoir

M. Patrick GUYOT

A donné pouvoir

Mme Nathalie MUTEL M. Daniel CHAMPIGNEULLE Mme Rafaële MARTINEAU