Compte-Rendu - 1630310949 CR 1 du 27 01 21

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Compte-Rendu - 1630310949 CR 1 du 27 01 21 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1630310949 CR 1 du 27 01 21)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Mode, textile et habillement, Réunion du Conseil Municipal du 27 janvier 2021 à 16h

Compte-rendu de séance

Le Conseil Municipal s’est réuni le vingt-sept janvier 2021 à la Salle Desoubsdanes, par mesures sanitaires, sur convocation en date du 20/01/2021 sous la présidence du Maire, M. Pierre VARACHAUD.

Présents : M. VARACHAUD, CHAULET, SOURY, LATHIERE, BASSOT, NENERT, GARREAU, MARIE, Mmes CHABOT, AUTIER, BOYER, CANELLAS, CARDINAL, DUDOUET, ILAHA-ITEMA. Procurations : M. GROLEAU à M. VARACHAUD ; M. PATAUD à Mme ILAHA-ITEMA ; Mme PINTO à Mme AUTIER ; Mme ROULAUD à M. GARREAU

Ouverture de la séance à 16h.

Secrétaire : M. Jean-Claude LATHIERE

Le PV de la séance du 16/12/2020 est approuvé par 13 voix POUR, 1 voix CONTRE et 5 Abstentions, M. VARACHAUD ayant fait modifier un terme au niveau du paragraphe du dossier 1.

Dossier 1 : Station Essence : fixation du mode de calcul des prix

M. le Maire donne la parole à Mélissa PRAT qui explique que la marge à appliquer s’établit comme suit : 41 708€ (23 500€ de charges indirectes en moyenne + 18 208€ (remboursement annuel de l’avance consentie par le budget principal /1 000 000 litres/an (seuil de vente minimum atteint) = 0,042€ HT soit 0,050€ TTC. Les prix de vente sont alors fixés comme suit :

A= Quantité restante dans la cuve

B= Prix d’achat TTC, ou le coût de revient TTC de la quantité restante

C= Quantité livrée

D= Prix d’achat TTC de la quantité livrée

E= Quantité totale dans la cuve après livraison

M= La marge à appliquer pour financer les charges indirectes.

((A x B) + (C x D)) + M = Prix de vente TTC carburant arrondi au 9 millième supérieur pour E respecter le principe du prix intermédiaire. (X,XX9)

Mme PRAT précise que les modalités de calcul pourront être actualisées si :  Une variation conséquente des charges indirectes est constatée.

 Une variation conséquente des litres vendus/ an est constatée.

 Les échéances de remboursement de l’avance sont modifiées (à la hausse ou à la baisse), dû à un remboursement anticipé, au solde ou à l’augmentation de la durée de remboursement. Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 Abstention, accepte et valide le mode de calcul des prix de la station essence ainsi que les modalités d’actualisation présentés.

Dossier 2 : Modification de la délibération relative à la régie de la station essence M. le Maire donne la parole à Mélissa PRAT qui explique qu’à la demande du percepteur l’article 12 de la délibération n°6 prise le 02/09/2020 doit être précisé. A savoir que le régisseur percevra une indemnité de responsabilité, fixée suivant la règlementation en vigueur, si sa situation administrative ne lui permet pas de bénéficier du RIFSEEP. Cette indemnité pourra être versée mensuellement.

Par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 Abstention, le Conseil Municipal annule et remplace la délibération précitée, et valide la modification de l’article 12.

Dossier 3 : Autorisation donnée au Maire à défendre dans l’affaire 2001933-2 M. le Maire explique que c’est la suite du dossier 1 de la séance du 16/12/2020. M. SMITH a déposé une nouvelle requête en vue de l’annulation du refus de son permis de construire (Affaire n°2001933-2). Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE, le Conseil Municipal autorise le Maire à ester en justice dans le cadre de cette affaire et désigne Me PAULIAT-DEFAYE comme avocat.

Dossier 4 : Pacte de Gouvernance entre la CCOL et ses communes membres M. le Maire résume le projet de pacte de gouvernance, proposé par la Communauté de Communes, aux membres du Conseil Municipal, qui ont été destinataires du projet.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de pacte de gouvernance entre la CCOL et ses communes membres.

Dossier 5 : Déclassement et aliénation d’une partie de la voie communale à La Côte Le Maire fait part à l’Assemblée du courrier de M. Jean-Claude FRUGIER, domicilié 55 La Côte demandant de régulariser un terrain où sa micro-station va être installée.Il informe l’Assemblée qu’il convient de déclasser cette partie de voie communale afin de pouvoir la vendre à M. FRUGIER. Le bornage fait apparaître que la superficie concernée est de 21ca. M. le Maire dit que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, et que la procédure de déclassement peut se faire sans enquête publique (code la voirie routière).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le déclassement partiel de la voie de La Côte soit une superficie de 21 m² tel que mentionné sur le plan de bornage et fixe le prix de vente à 0,30€/m² avec prise en charge des frais de géomètre.

Dossier 6 : Appel à concurrence pour la livraison de repas au restaurant scolaire M. le Maire informe que le marché actuel s’achève en avril et qu’il faut lancer un nouvel appel à concurrence. Il précise que les besoins annuels à satisfaire sont estimés à 12230 repas ; que le montant prévisionnel du marché est de 58 000€ HT/annuel et que le coût prévisionnel est donc estimé à 174 000€ HT.

Le Conseil Municipal, par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE autorise le Maire à engager la procédure de passation de marché public et à signer l’accord-cadre à intervenir pour une durée de 3 ans ainsi que le marché subséquent avec le candidat qui aura émis l’offre la plus avantageuse au regard des critères d’analyse des offres qui seront présentés dans le dossier de consultation des entreprises. M. VARACHAUD dit que néanmoins le dossier d’appel d’offres pourra être présenté à la commission scolaire.

Dossier 7 : Adhésion à la F.R.E.D.O.N

M. le Maire donne la parole à M. LATHIERE qui propose de faire adhérer la Commune à la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (ragondins, pigeons, ravageurs végétaux, chenilles processionnaires, plantes exotiques envahissantes, taupes campagnols, accompagnement zéro phyto…). Il donne connaissance à l’Assemblée du projet de convention proposé et le soumet à son avis. Le Conseil Municipal, par 18 voix POUR et 1 Abstention autorise l’adhésion de la Commune à la FREDON Nouvelle Aquitaine et autorise le Maire à signer la convention.

Dossier 8 : Participation aux Maisons Familiales Rurales

M. le Maire présente la demande de subvention de la Maison Familiale Rurale de Saint-Projet (16) pour un élève de la Commune scolarisé dans leur établissement.

Il propose à l’Assemblée de fixer à 70€ (au lieu de 60€ auparavant à la MFR de Beynac) la participation de la Commune par élève domicilié sur la Commune et scolarisé dans une des différentes Maisons Familiales Rurales. La proposition est acceptée par le Conseil Municipal par 17 voix POUR, 1 voix CONTRE et 1 Abstention.

Dossier 9 : Participation aux fournitures scolaires du Collège de Rochechouart M. le Maire propose à l’Assemblée de reconduire la participation de la Commune aux dépenses de fournitures scolaires du collège de Rochechouart. Il précise qu’en 2020 la participation était de 14€ par élève domicilié sur la Commune (50 élèves).

A l’unanimité, le Conseil Municipal accepte de reconduire la participation de la Commune aux fournitures scolaires du collège de Rochechouart à compter de 2021.

Dossier 10 : Personnel : création du Compte Epargne Temps

M. le Maire donne la parole à Mme RUVEN qui explique que les personnels territoriaux peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier du report de certains jours de congé dans un Compte Epargne Temps (CET). Le CET est alimenté par le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiels et à temps non complet), ainsi que les jours RTT ;

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

Mme RUVEN explique les conditions d’utilisation du CET.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide la mise en place du Compte Epargne Temps.

Fin de la séance à 17h