Procès Verbal - PV du 30 01 2017

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Procès Verbal - PV du 30 01 2017 Document publié le Lundi 30 janvier 2017 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 01 2017)Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JANVIER 2017

L’an deux mille dix sept, le Lundi 30 Janvier à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Bernard LAURENCE, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Michel PERRIN.

Absentes excusées : Madame Catherine FASSEUR, Madame Agnès TEYSSEYRE.

Absents : Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Sophie VERKINDEREN, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Madame Anne PARMENTIER.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès verbal de la séance du 19 Décembre 2016,

2. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’adhésion au service santé sécurité au travail du centre de gestion de l’Ariège,

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention tripertite avec la ligue de l’enseigne - ment de l’Ariège, la caisse des écoles de Lézat et la commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fourni- tures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT,

4. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la mise en conformité et aux normes du restaurant bar le Paradisio, auprès des l’État (DETR), du Conseil Régional Occitanie, Pyrénées, Méditerra - née, du Conseil Départemental de l’Ariège,

5. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H40

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

I - Approbation du procès verbal de la séance du 19 Décembre 2016.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Par rapport à son intervention concernant la réfection des abords de la Rue de la Porte du Mazet, Monsieur BUOSI souhaite que le motif de réponse de Monsieur le Maire, à savoir que ce n’est pas une priorité, soit précisé. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un problème financier. Cette modification étant prise en compte, le procès verbal est approuvé à la majorité par 7 voix pour et une abstention ( Monsieur Michel PERRIN absent à cette réunion)

II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention d’adhésion au service de santé sécurité au travail du Centre de Gestion de l’Ariège.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 Septembre 2015, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention d’adhésion au service médecine préventive – hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ariège. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer un avenant à cette convention pour cela, il propose la délibération suivante :

- Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 108-2,

- Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique,

- Vu le décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions,

- Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion de l’état de santé des agents,

- Vu la convention conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion,

- Vu le projet d’avenant à la convention d’adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion.

III – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention tripartite avec la Ligue de l’Enseignement de l’Ariège, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 Février 2016, le conseil municipal l’a autorisé à signer une convention avec la Caisse des Ecoles de LEZAT afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer l’avenant N°1 à cette convention qui prévoit que le prix du repas actuellement à 2,80€ passe à 3,00€. Il précise que cette augmentation sera répercutée sur les parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Une discussion s’engage sur le bien fondé de cette augmentation. Monsieur de GRAILLY indique qu’il y a déjà eu une augmentation en début d’année 2016 et regrette que cette décision ai été prise unilatéralement par la Commune de LEZAT, sans concertation avec les communes concernées. Il demande de connaître le coût réel du repas. Monsieur le Maire répond que les repas sont élaborés en liaison chaude par du personnel communal et qu’il n’a pas plus d’informations. Monsieur BUOSI exprime les mêmes réserves, ainsi que Monsieur PERRIN. Ils souhaitent également que la prochaine augmentation, proposée, fasse l’objet d’une réunion avec les communes concernées avant toute prise de décision. Monsieur le Maire s’engage à écrire à Monsieur le Maire de LEZAT pour l’informer de ces propositions.

Monsieur le Maire invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par cinq voix pour , une contre (Monsieur de GRAILLY) et deux abstentions (Monsieur BUOSI et Monsieur PERRIN)

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°1 à la convention avec la caisse des écoles de LEZAT, la Ligue de l’Enseignement de l’Ariège et la Commune de SAINT-YBARS,

- Autorise Monsieur le Maire à refacturer les repas du mercredi midi, pris par les enfants , aux parents des communes de SAINT- YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS.

IV - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention pour la mise en conformité et aux normes du restaurant bar le Paradisio, auprès de l’Etat (DETR), du Conseil Régional Occitanie Pyrénées Méditérranée, du Conseil Départemental de l’Ariège.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’avant projet de mise en conformité et aux normes du Restaurant Bar le Paradisio est terminé. Il précise que cet avant projet se monte à 123 845,00€ HT y compris la maîtrise d’œuvre, le bureau de contrôle et la coordination SPS. Il propose de déposer un dossier de demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement ci-après :

montant prévisionnel des travaux 123 845,00€ HT

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE PAMIERS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Etat (DETR) 40% : 49 538,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 15% : 18 576,75€

Conseil Régional Midi Pyrénées 15% : 18 576,75€

Commune de SAINT-YBARS 30% : 37 153,50€

Total : 123 845,00€

Sur ce dossier, il informe le conseil qu’une négociation est en cours actuellement avec deux gérants. Il reconnaît que les nouvelles règles concernant notamment l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite font augmenter les coûts du projet.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès des divers financeurs suivant le plan de financement ci-après :

montant prévisionnel des travaux 123 845,00€ HT

Etat (DETR) 40% : 49 538,00€

Conseil Départemental de l’Ariège 15% : 18 576,75€

Conseil Régional Midi Pyrénées 15% : 18 576,75€

Commune de SAINT-YBARS 30% : 37 153,50€

Total : 123 845,00€

Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire

V – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le conseil du litige qui l’oppose actuellement à l’Architecte des Bâtiments de France au sujet de la rampe d’accès au cabinet médical. Ce dernier à émis un avis défavorable invoquant les motifs suivants :

- Il considère que ce projet est invasif sur le domaine public et ne permet pas compte tenu du gabarit réduit de la rue une utilisation normale de l’espace public.

- Cette façade ancienne, à préserver est mise en valeur par une composition verticale qui participe à la qualité de ce centre ancien ; l’élément rapporté sous forme de rampe PMR introduit une horizontalité incompatible avec la composition générale de la façade.

- La solution d’un élévateur intérieur serait plus souhaitable.

Monsieur le Maire précise qu’après avoir pris conseil auprès d’un avocat, il a écrit à ce dernier en lui précisant que la gestion de l’espace public est de la seule compétence du Maire et que la solution d’un élévateur a été abandonnée compte tenu de son coût élevé (60 000,00€ au lieu de 10 000,00€). Il lui demande de bien vouloir revoir sa position et de donner un avis favorable. Il précise également qu’il a saisi Monsieur le Préfet de la Région Occitanie pour arbitrer ce différent.

Concernant la construction édifiée sans autorisation d’urbanisme, Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’une assignation en justice va être adressée, à l’intéressé, dans les jours qui viennent.

Suite aux travaux de pose de bordures de trottoirs effectués au quartier du Mazet, Messieurs BUOSI, PERRIN et LAURENCE insistent pour qu’un revêtement soit réalisé afin d’améliorer la sécurité de ce secteur.

La séance est levée à 21 h 30.

Le Maire,

Francis BOY

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