Procès Verbal - PV du 14 12 2017

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Procès Verbal - PV du 14 12 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 14 12 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

L’an deux mille dix sept, le jeudi 14 Décembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Agnès TEYSSEYRE, Madame Nadine SAVIGNOL, Monsieur Henri de GRAILLY, Monsieur René CHAYNES, Monsieur Jean Luc MARIANI, Monsieur Bernard LAURENCE, Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE, Madame Catherine FASSEUR.

Absents excusés : Madame VERKINDEREN Sophie, Monsieur PERRIN Michel.

Absents : Monsieur Fabrice SENTENAC, Madame Anne PARMENTIER.

Procurations de vote : Néant

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 21 Septembre 2017,

2. Délibération modificative N°2 budget primitif 2017,

3. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prestation de service avec le groupe SA SACPA pour la capture, transport des animaux errants sur la voie publique, exploitation de la fourrière animale de Bonrepos sur Ausson- nelle,

4. Délibération pour l’adhésion de la Communauté de Communes Arize Lèze au SMECTOM du Plantaurel pour la collecte des déchets ménagers sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes de la Lèze-Accord des Communes membres,

5. Délibération portant fixation de la rémunération des agents recenseurs,

6. Délibération pour l’approbation du nouveau projet d’accessibilité au cabinet médical en remplacement de la rampe actuelle,

7. Présentation au conseil municipal du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assai- nissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),

8. Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT,

9. Questions diverses.

La séance est ouverte à 20H33

Monsieur Bernard LAURENCE est nommé secrétaire de séance.

En préambule, Monsieur le Maire fait remarquer à l’assemblée que cette réunion est la septième de l’année, Il remercie les conseillers pour leur assiduité et leur souhaitent, ainsi qu’à leur famille, un bon noël et de bonnes fêtes de fin d’année.

I - Approbation du procès verbal de la séance du 21 Septembre 2017.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce compte rendu. Ce dernier, n’appelant aucune observation de la part des membres présents, est adopté à l’unanimité.

II – Délibération modificative N°2 budget primitif 2017.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil qu’il est nécessaire de procéder à une modification du budget primitif 2017. Compte tenu de la notification de certaines dotations, il propose d’intégrer dans le budget primitif 2017 les modifications suivantes :

1DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Budget Fonctionnement

RECETTES

Chapitre 77 – Produits excptionnels

Articles Budget Primitif 2017 Ajouté ou retiré Total

7788 1 000,00 € 2 500 00€ 2 500,00 €

Total Chapitre 77 2 500,00 €

Total Recette 2 500,00 €

DEPENSES

Chapitre - 012 Charges de personnel

64168 20 000,00 € 2 500,00 € 2 500,00 €

Total Chapitre 012 2 500,00 €

Total Dépenses 2 500,00 €

Budget Investissement

RECETTES

Chapitre 10 – Dotations fonds divers réserves

10222 35 000,00 € 3 200,00 € 3 200,00 €

Total chapitre 10 3 200,00 €

Chapitre 165 – Dèpôts et cautionnements

165 1 500,00 € 700,00 € 700,00 €

Total chapitre 165 700,00 €

Total Recette 3 900,00 €

DEPENSES

Chapitre - 16 Remboursement d’emprunts

165 3 310,00 € 700,00 € 700,00 €

Total chapitre 16 700,00 €

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles

202 8 414,00€ -8 414,00 € -8 414,00 €

Total chapitre 20 -8 414,00 €

Chapitre 21 - Immobilisations corporelles

2132 2 000,00 € 3 500,00 € 3 500,00 €

2152 1 500,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

2151 18 206,00€ 6 014,00 € 6 014,00 €

2188 0,00 € 1 000,00 € 1 000,00 €

Total chapitre 21 11 614,00 €

Total des Dépenses 3 900,00 €

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Approuve la décision modificative telle que présentée sous forme de tableau ci-dessus.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à cette affaire.

III– Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prestation de service avec le groupe SAS SACPA pour la capture, ramassage, transport des animaux errants sur la voie publique, exploitation de la fourrière animale de Bonrepos sur Aussonnelle.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 29 Février 2012, le conseil municipal l’avait autorisé à signer un contrat avec le Groupe SAS SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants sur la voie publique. Ce contrat étant arrivé à expiration, il demande au

2DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

Conseil Municipal de l’autoriser à signer un nouveau contrat à compter du 01 Janvier 2018. Il informe l’assemblée que cette prestation se monte pour l’année 2018 à 1 091,86€ HT.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prestation de service avec le Groupe SAS SACPA pour la capture, le ramassage, transport des animaux errants sur la voie publique et l’exploitation de la fourrière animale de Bonrepos sur Aussonnelle à compter du 01 Janvier 2018.

IV – Délibération pour l’adhésion de la Communauté de Communes Arize Lèze au SMECTOM du Plantaurel pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes de la Lèze-Accord des communes membres.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Arize/Lèze envisage le transfert, au SMECTOM du Plantaurel, pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Lèze. Pour cela, les communes membres doivent donner leur accord. :

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-13 et L.5214-27, - Vu l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Arize et de la Lèze et emportant création de la Communauté de Communes Arize/Lèze,

- Vu le délibération de la Communauté de Communes Arize/Lèze du 19 Septembre 2017 portant demande d’adhésion au SMECTOM du Plantaurel pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de la Lèze,

- Vu le courrier du Président de la Communauté de Communes Arize/Lèze du 04 Octobre 2017 sollicitant l’accord du Conseil Municipal sur la dite adhésion,

- Considérant que, depuis le 1er Janvier 2017 et en application du principe de substitution, la Communauté de Communes Arize/Lèze est membre du SMECTOM du Plantaurel :

- Pour la comptétence « traitement » des déchets ménagers et assimilés : sur l’ensemble de son territoire, - Pour le compétence « collecte » des déchets ménagers et assimilés : sur la partie de son territoire correspondant aux communes de l’ex-Communauté de Communes de l’Arize,

- Considérant l’intérêt d’harmoniser la gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble du territoire communautaire,

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Exprime son accord sur l’adhésion de la Communauté de Communes Arize/Lèze au SMECTOM du Plantaurel, pour la compétence « collecte » des déchets ménagers et assimilés et sur le périmètre suivant :

- partie du territoire de la Communauté de Communes Arize/Lèze correspondant aux communes de l’ancienne Communauté de Communes de la Lèze (avant fusion)

V – Délibération portant fixation de la rémunération des agents recenseurs.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un recensement va avoir lieu sur la commune du 17 Janvier 2018 au 15 Février 2018. Pour cela, il propose de fixer le montant de la rémunération comme suit.

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n°2002-276 du 27 Février 2002 dite de ‘’ démocratie de proximité’’ et notamment ses articles 156 et suivants fixant les modalités et la procédure du nouveau recensement,

- Considérant qu’il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit :

Il sera versé à chaque agent recenseur la somme brute de 1200,00€ lorsque la collecte sera terminée soit après le 17 Février 2018,

3DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2018 au chapitre 12 article 64118 en ce qui concerne l’indemnité allouée à chaque agent recenseur.

VI – Délibération pour l’approbation du nouveau projet d’accessibilité au cabinet médical en remplacement de la rampe d’accès actuelle.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet d’installation d’un ascenseur extérieur pour l’accès au cabinet médical en remplacement de la rampe d’accès actuelle. Il précise que ce projet a été réalisé à la demande de l’Architecte des Bâtiments de France qui refuse l’installation de la rampe actuelle. Il se monte à la somme de 38 996,00€ TTC. En outre, il précise que la commune a obtenu toutes les autorisations d’accessibilité et de sécurité.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- Considérant que le coût de ce projet est exorbitant,

- Considérant que la rampe actuelle est démontable et n’est pas en co-visibilité avec le clocher,

- Refuse le projet tel que présenté par Monsieur le Maire,

- Demande à Monsieur le Maire de déposer un nouveau dossier d’autorisation d’urbanisme afin de régulariser l’installation de la rampe actuelle,

- Dans le cas d’un nouveau refus, la Commune demandera l’arbitrage de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC).

VII – Présentation au conseil municipal du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement (remise du document établi par le gestionnaire SMDEA),

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que la commune a donné, depuis 2005, délégation de gestion du réseau d’eau potable et du réseau d’assainissement au Syndicat Mixte Départemental des Eaux et de l’Assainissement (SMDEA). Ce prestataire est tenu de rédiger, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, un rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l’assainissement. Le Maire est tenu de la présenter au conseil municipal dans les douze mois qui suivent l’exercice. Ce rapport 2016 a été envoyé à chaque conseiller. Il est également à la disposition du public au secrétariat de mairie.

Avant de passer aux questions diverses prévues à l’ordre du jour, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il vient de recevoir de la Mairie de Lézat la convention tripartite avec l’Association Léo Lagrange Sud Ouest, La Caisse des Écoles de Lézat et la Commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fourniture de repas et règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le Mercredi à LEZAT. Cette question n’étant pas prévue à l’ordre du jour, il demande l’autorisation au conseil municipal de l’inscrire au point N°8 de l’ordre du jour.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à inscrire cette question à l’ordre du jour au point N°8

VIII - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite avec l’association Léo Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’utilité de signer une convention tripartite avec l’Association Léo Lagrange Sud Ouest, la Caisse des Ecoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT. Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette convention qui prévoit que le prix du repas actuellement à 3,00€ et qui passe à 3,10€ à compter du 01 Janvier 2018. Il précise que cette augmentation sera répercutée sur les factures adressées aux parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par 6 voix pour, trois contre (Messieurs de GRAILLY, BUOSI et MARIANI) et une abstention (Madame Adeline MAROUDIN VIRAMALE)

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la caisse des écoles de LEZAT, l’Association Léo Lagrange Sud Ouest et la Commune de SAINT-YBARS,

4DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

Autorise Monsieur le Maire à refacturer les repas pris par les enfants le mercredi midi au prix de 3.10 Euros. Montant qui sera refacturé aux parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS à compter du 01 Janvier 2018.

IX – Questions diverses.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Communes Arize/Lèze , dans sa séance du 06 Novembre 2017, a délibéré favorablement pour assurer la compétence en matière de rédaction des documents d’urbanisme conformément à la nouvelle loi. C’est une bonne nouvelle et la modification du POS en PLU va pouvoir reprendre.

Il donne lecture également d’un jugement du Tribunal de Grande Instance de FOIX qui condamne un administré, qui a construit une maison d’habitation sur un terrain non constructible et sans autorisation d’urbanisme, à la démolition de la construction, sous astreinte de 300,00€ par jour de retard à compter du sixième mois suivant la signification du présent jugement et à 3000,00€ à payer à la commune sur le fondement de l’article 700 Cpc.

Il informe également les membres présents que le pôle emploi, contre toute attente, a reconduit pour une année supplémentaire le contrat aidé de Monsieur Alain RICHARD subventionné à hauteur de 60 % au lieu de 90 %.

Monsieur CHAYNES demande où en est le dossier des travaux pour la remise en état du Paradisio. Monsieur le Maire indique que l’autorisation de la commission de sécurité est enfin arrivée. La consultation auprès des entreprises va pouvoir être lancée.

Il fait part également du souhait exprimé par des personnes âgées pour la réouverture d’une épicerie. Monsieur le Maire fait savoir qu’il est d’accord et qu’il est conscient de cette nécessité mais qu’il doute sur la réussite de cette initiative compte tenu de l’expérience du cabinet médical où le taux de fréquentation des habitants de la commune est très faible en comparaison avec le taux de fréquentation de la population des communes voisines.

La séance est levée à 21 h 50.

Le Maire,

Francis BOY

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