Procès Verbal - PV du 10 11 2021

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Procès Verbal - PV du 10 11 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Saint-Ybars. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 10 11 2021)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2021

L’an deux mille vingt un, le mercredi 10 novembre à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de SAINT YBARS, dûment

convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Francis BOY, le Maire,

Étaient présents : Monsieur Francis BOY, Madame Catherine FASSEUR, Laurent ROUSSEL, Monsieur Jean Luc MARIANI,

Madame Marie Christine MAROUDIN VIRAMALE, Monsieur Jean Philippe CAMPAGNE, Madame Solange

VERKINDEREN, Monsieur Nicolas SCHIAVON, Madame Isabelle BENAZET, Madame Sandrine DELOM.

Absents excusés : Madame Ingrid BISCH, Monsieur Cédric FAURE, Monsieur Johnny BUOSI, Madame Agnès MALBREIL,

Monsieur Aurélien DELPECH.

Procurations de vote : Madame Agnès MALBREI à Monsieur Francis BOY

ORDRE DU JOUR

1 - Approbation du Procès-verbal de la séance du 11 Août 2021,

2 – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de santé et sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ariège,

3 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service missions temporaires avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ariège,

4 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un marché de prestations de services avec le groupe SACPA pour la capture, le ramassage, le transport d’animaux et gestion de la fourrière animale,

5 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°4 à la convention tripartite avec l’association Léo Lagrange, la Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT,

6 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec le cabinet BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Toulouse et de l’autoriser à ester en justice dans l’affaire d’un administré qui a déposé une requête pour un refus de permis de construire,

7 - Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique,

8 -Délibération pour l’acceptation des dénominations des voies et places communales,

9 – Délibération pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique,

10 – Délibération pour l’admission en non-valeur de titres divers pour les années 1997 et 2015,

11 – Délibération pour la suppression de la régie des photocopies dans le cadre de la suppression de la perception de le FOSSAT,

12 – Délibération pour la fusion de la régie des locations de chalets et des photocopies dans le cadre de la suppression de la perception de le FOSSAT,

13 - Questions diverses

La séance est ouverte à 20h12

Madame Catherine FASSEUR est nommée secrétaire de séance.

I - Approbation du procès-verbal de la séance du 11 Août 2021.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée s’il y a des observations sur ce procès-verbal. Ce dernier n’appelant aucune

observation est adopté à l’unanimité.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-GIRONS

COMMUNE DE SAINT YBARS

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II – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service de santé et sécurité au

travail avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ariège.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 Janvier 2017, le conseil municipal l’a autorisé à signer une

convention d’adhésion au service médecine préventive – hygiène et sécurité du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l’Ariège. Cette convention étant arrivée à terme, Il demande au conseil municipal de l’autoriser à signer cette

convention pour cela, il propose la délibération suivante :

- Vu les dispositions de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale et notamment son article 108-2,

- Vu le décret n° 87-602 du 30 Juillet 1987 modifié pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux et aux

conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n° 85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine

professionnelle et préventive dans la fonction publique,

- Vu le décret n° 85-1054 du 30 Septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à

l’exercice de leurs fonctions,

- Considérant que la collectivité est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l’état de santé

des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion de l’état

de santé des agents,

- Vu la convention conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion,

- Vu le projet d’avenant à la convention d’adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du Centre de Gestion.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d’adhésion au Service Santé Sécurité au Travail du

Centre de Gestion.

III – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service missions temporaires

avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique de l’Ariège.

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la création d’un service remplacement par le Centre de Gestion de l’Ariège, conformément à l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, auquel il peut être fait appel pour pallier les absences de courte durée du personnel afin de pouvoir assurer des missions temporaires de renfort pour leurs services moyennant une participation horaire fixée par le Conseil d’administration de cet établissement. Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d’adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Dit avoir pris connaissance du livret de fonctionnement du service de remplacement du Centre de Gestion de l’Ariège,

Approuve les termes de la convention d’adhésion avec le Centre de Gestion de l’Ariège,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à faire appel en cas de besoin au service remplacement du Centre de gestion de l’Ariège,

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

IV – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer un marché de prestations de Services avec le groupe SACPA pour la capture, le ramassage, le transport d’animaux et gestion de la fourrière animale.

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de passer un marché de prestations de services avec le groupe SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal) pour la capture, le ramassage, le transport d’animaux et gestion de la fourrière animale. Pour ce faire, il demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer un marché de prestations de services avec la SACPA.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ce marché de prestations de services avec le groupe SACPA pour la capture, le ramassage, le transport des animaux la gestion de la fourrière animale à compter du 01 Janvier 2022.

V – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant N°4 à la convention tripartite avec l’association Léo

Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de

définir les conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Monsieur le Maire informe le Conseil de l’utilité de signer l’avenant N°4 à la convention tripartite avec l’Association Léo

Lagrange Sud-Ouest, la Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les

conditions de fournitures de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT. Il demande au

conseil municipal de l’autoriser à signer cet avenant qui prévoit que le prix du repas actuellement à 3,30€ passe à 3,40€ à compter

du 01 Janvier 2022. Il précise que cette augmentation sera répercutée sur les factures adressées aux parents des communes de

SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant N°4 à la convention tripartite avec l’Association Léo Lagrange Sud-Ouest, la

Caisse des Écoles de LEZAT et la Commune de SAINT-YBARS du 18 Janvier 2018 afin de définir les conditions de fournitures

de repas et de règlement pour les enfants fréquentant l’ALAE le mercredi à LEZAT.

Autorise Monsieur le Maire à refacturer les repas pris par les enfants le mercredi midi au prix de 3.40 Euros. Montant qui sera

refacturé aux parents des communes de SAINT-YBARS, CASTAGNAC, MASSABRAC, CANENS à compter du 01 Janvier

2022.

VI Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à une convention avec le cabinet BOUYSSOU et ASSOCIES pour

défendre les intérêts de la commune devant le tribunal administratif de Toulouse et de l’autoriser à ester en justice dans

l’affaire d’un administré qui a déposé une requête pour un refus de permis de construire.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un administré de la commune a déposé une requête contre la commune,

auprès du tribunal administratif de Toulouse, pour un refus de permis de construire. Il demande aux membres présents de

l’autoriser à signer une convention avec le cabinet d’Avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour défendre les intérêts de la

Commune dans cette affaire et de l’autoriser à ester en justice.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à la majorité par 10 voix pour et une abstention

(Madame Isabelle BENAZET)DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Autorise Monsieur le Maire à ester en justice dans cette affaire, de désigner le cabinet d’avocats BOUYSSOU et ASSOCIES pour

défendre les intérêts de la commune devant auprès du tribunal administratif de Toulouse et de signer l’avenant N°2 à cette

convention.

VII – Délibération pour autoriser Monsieur le Maire à la pose d’une borne de recharge pour véhicule électrique.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le projet porté par le SDE09 de pose de borne résidentielle à

destination des résidents des communes qui ne peuvent se recharger à domicile. Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la

commune a transféré sa compétence en la matière.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 7 500€

La commune doit :

- S’engager à prendre en charge, la consommation électrique, la gestion des badges et l’entretien de la borne

- S’engager à financer la partie restante estimée à 1 500€ HT

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte la proposition de financement du SDE09 sur un programme du plan de relance de l’État,

S’engage à prendre en charge, la consommation électrique, la gestion des badges et l’entretien de la borne,

S’engage à financer la partie restante estimée à 1 500€,

VIII - Délibération pour l’acceptation des dénominations des voies et places communales.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération N° 012-2021 en date du 13 Mars 2021 acceptant d’engager la démarche

de dénomination et numérotation des voies et places en fonction de la prestation proposée par les services de la poste. Dans la

continuité de ce dossier, la commission chargée de suivre ce projet a mis en place une dénomination des voies et places qu’elle a

soumis aux services postaux. L’avis rendu par ce prestataire est favorable aux noms choisis. Monsieur le Maire propose de

soumettre cette proposition à l’accord du conseil municipal suivant la liste jointe en annexe.

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Donne son accord sur la proposition des dénominations des voies et places suivant la liste jointe en annexe,

Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent et à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès des services de la

poste.

IX – Délibération pour l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties des terrains agricoles exploités selon

un mode de production biologique.

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’exonération de la taxe foncière par un exploitant

agricole qui exploite ces terres selon un mode de production biologique.

Pour cela, il expose les dispositions de l’article 1395 G du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal d’exonérer

de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant une durée de cinq ans , les propriétés non bâties classées dans les

première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de

l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu auDEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits

biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation

suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse

définitivement de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus

exploitées selon le mode de production biologique.

Pour bénéficier de l’exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service

des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnées du document justificatif annuel

délivré par l’organisme certificateur agréé.

Vu l’article 113 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

Vu l’article 1395 G du Code Général des Impôts

Il invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Décide d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétés non bâties durant une période de cinq ans :

- Classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908,

- Et exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.

Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

X - Délibération pour l’admission en non-valeur de titres divers pour les années 1997 et 2015,

Monsieur le Maire informe les conseillers que le comptable n’a pas pu recouvrer des titres divers, en raison de poursuites

infructueuses, pour les années suivantes :

Année 1997 titre 206 d’un montant de : 25,92€

Année 2015 titre 989 d’un montant de : 112,14€

titre 6 d’un montant 250,00€

Il propose de prévoir une dépense pour « pertes pour créances irrécouvrables » (article 6541) pour un montant de 388,06€ pour

l’admission en non-valeur des titres cités ci-dessus.

Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte les admissions en non-valeur des titres cités ci-dessus pour un montant de 388,06€,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la réalisation de cette décision.

XI – Délibération pour la suppression de la régie de recette des photocopies dans le cadre de la suppression de la perception de le FOSSAT.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la perception de le FOSSAT va être supprimée au 31 Décembre 2021 et que la commune de SAINT-YBARS va être rattachée à la perception de PAMIERS. Dans le cadre de cette suppression, une nouvelle organisation doit être mise en place pour le fonctionnement des régies de recettes actuelles. Il propose donc la suppression de la régie de recettes des photocopies au 30 Novembre 2021.DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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Il invite le conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Accepte la proposition de Monsieur le Maire,

Décide la suppression de la régie des photocopies au 30 Novembre 2021.

XII – Délibération pour la fusion de la régie de recette des locations de chalets et des photocopies dans le cadre de la suppression de la perception de le FOSSAT.

Annule et remplace l’arrêté municipal du 22 Juillet 2009

Monsieur le Maire rappelle que suite à la suppression de la régie des photocopies, il est nécessaire de la fusionner avec la régie de

recette des locations mobilières et immobilières. Pour ce faire, il propose :

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 Novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 05 Mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 Novembre 1966 relatif à la

responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-18 du Code Général des Collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies

d’avance et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu l’arrêté du 03 Septembre 2001 relatif aux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances

et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 04 Novembre 2021

Considérant qu’il y a lieu de fusionner en une seule et unique régie de recettes la régie photocopies n)022 (acte constitutif du 26

Juin 2008) et la régie locations n°023 (acte constitutif du 22 Juillet 2009). Le numéro de cette régie fusionnée est le 023,

Décide

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service secrétariat de la Mairie de SAINT-YBARS

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de SAINT-YBARS Place Eparchoise

Article 3 : La régie fonctionne du 1er Janvier N au 31 Décembre N

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

1- Les acomptes des locations de chalets et de de la salle des fêtes

2- Les loyers des locations immobilières

3- Les photocopies noir/blanc et couleurs en A4 et A3

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

1- Chèques bancaires, postaux et assimilés,

2- Numéraire,

3- Chèques vacances,DEPARTEMENT DE L’ARIEGE

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COMMUNE DE SAINT YBARS

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4- Carte bancaire,

5- Moyens de paiement automatisé (paiement en ligne)

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance à l’exception des paiements en ligne

Article 6 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la D.D.F.I.P de l’Ariège

Article 7 : L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 20€ est mis à disposition du régisseur

Article 9 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000€

Article 10 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé

à l’article 9 et au minimum une fois par mois

Article 11 : Le régisseur verse auprès du service comptabilité de la commune de SAINT-YBARS la totalité des justificatifs des

opérations de recettes tous les mois

Article 12 : Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la

réglementation en vigueur, la preuve du paiement du cautionnement ou l’affiliation à l’Association de Cautionnement Mutuel

devra être adressée au comptable public assignataire lors de l’installation puis chaque année durant le 1er trimestre suivant la fin

de l’exercice

Article 13 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la

règlementation en vigueur

Article 14 : Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination

selon la règlementation en vigueur

Article 15 : Le Maire de la commune de SAINT-YBARS et le comptable public assignataire de la trésorerie de le FOSSAT sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision

Monsieur le Maire invite le Conseil à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

Autorise Monsieur le Maire à fusionner la régie des recettes de locations des chalets et des photocopies

Accepte la fusion de la régie des recettes de location des chalets et des photocopies

XIII – Questions diverses.

La séance est levée à 22h10

Le Maire,

Francis BOY