Procès Verbal - PV 22012025

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Procès Verbal - PV 22012025 Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 22012025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, EX = ah à

Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE MONTAUROUX

PROCES VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 JANVIER 2025

Membres en exercice 29

Membres présents 17

Suffrages exprimés 24

HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-Antoine, GUIDICELLI Marie-

José, BERNARD Laurence , COULON Christian, FROMENT Michèle, DURAND-

Membres présents | TERRASSON Philippe, COMTE-GRAILLE Aurélie, CHICHIZOLA Michèle, LYFOUNG

Thipmala, BRUNET Véronique, BARTHELEMY Noëlle, ELOY Michaël, JUSTICE Eric,

FABRE Joëlle, THEODOSE Christian.

Membres LANGLOIS Serge pouvoir à BERNARD Laurence représentés DELCOURTE Sophie pouvoir à CECCHINATO Robert DALMASSO Baptiste pouvoir à ELOY Michaël

MELON Eric pouvoir à BOTTERO Jean-Antoine

LAMY Sébastien pouvoir à COULON Christian

MAZUCHETTI Martine pouvoir à HUET Jean-Yves.

GAL Eric pouvoir à THEODOSE Christian

Membres absents COATHALEM Jean-Yves, STURM Aurore, CUCH Barbara, MEDARD Thierry, LOPEZ

TAVARES Ourdha,

Président(e) de

séance Jean-Yves HUET

Secrétaire

de séance COMTE-GRAILLE Aurélie

Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 06 décembre 2024 en session ordinaire, s'est réuni le 13 décembre 2024 au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal,

sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.

,Le procès-verbal de la séance du 13 Décembre 2024 a été adopté à l'unanimité des voix.

M le Maire relate les dernières décisions :

N° DATE OBJET

DECISION

2024-026 |03/12/2024 | Attribution marché public - Nettoyage des locaux écoles

2024-027 |10/12/2024 | Demande de subvention auprès du Fonds de solidarité. Voiries et aménagements. Exercice 2024.

2024-029 |18/12/2024 | Demande de subvention DETR - Réhabilitation immeuble ROUGIER - 20 rue de la Rouguière -

Exercice 2025.

2024-030 | 12/12/2024 | Demande de subvention DETR -Réaménagement de la Place du Clos. Exercice 2025

2024-031 |24/12/2024 | Constatation de la provision pour créances douteuses.

2024-032 | 24/12/2024 | Fixation des loyers des locaux communaux. Exercice 2025

2024-034 |24/12/2024 | Ajustement et fongibilité des crédits. Budget Commune.

2024-035 | 30/12/2024 | Souscription d'un prêt de 800 000 € Crédit Agricole.

ORDRE DU JOUR

01/ Convention de superpositions d'affectations au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Fayence sur une dépendance du domaine public communal. 02/ Aide monétaire à un fonds de concours - « Aide Mayotte » (cyclone Chido). 03/ Instauration d'une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque « Santé » en labellisation.

04/ Instauration d'une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » en labellisation. 05/ Création de postes - Avancement de grade.

06/ Suppression de postes.

07/ Information sur la protection fonctionnelle d'élus. Affaire SANTARELLI. 08/ Service de navette de transport à la demande à destination des enfants inscrits à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).QD n° 01 : Approbation de l'avenant n° 01 à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutif des droits réels aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux retenus.

QD n° 2 : Approbation de l'avenant n° 02 à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutif des droits réels aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïque sur les toitures des bâtiments et parkings communaux retenus.

KKKkKXXAE

01/ Convention de superpositions d'affectations au bénéfice de la Communauté de Communes du Pays de Fayence sur une dépendance du domaine public communal. Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses

articles L 2122-1 et suivants et L 2123-7 et 8, R 2122-1 à R 2122-4, R2122-5, R 2122-

6éet7,R 2123-15 à 17,R 2124-56 et R 2125-1 à R2125-5.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-2 et

L2212-3,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 et 21,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021,

Vu l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme,

Vu l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation,

Vu l’article 40 de la Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,

Vu le Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40

de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production

d'énergies renouvelables,

Vu le Décret no 2023-1208 du 18 décembre 2023,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur de la Commune,

Vu le permis d'aménagement délivré à la Communauté de Communes le

19/12/2019 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,

Vu la compétence optionnelle n° 322.7 et notamment celle relative à la « Création,

aménagement et gestion de parcs de stationnement et de pôles de mobilités. » Vu la convention d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) en date du 08/09/2023 suite à procédure règlementaire, entre la Commune de

MONTAUROUX et la société SOLEIL DU SUD en vue de l'installation sur le territoire communal de panneaux photovoltaïques sur toitures de bâtiments publics et ombrieres,

Vu l'AOT accordée en date du 20/06/2023 par la commune de MONTAUROUX à la société AGILAUTO en vue notamment de l'installation et l'exploitation de deux

bornes de recharges électriques IRVE sur le site du pôle multimodal ;

Considérant que l’article L.2123-7 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de

3son affectation à un service public ou à l'usage du public peut, quelle que soit la

personne publique propriétaire, faire l'objet d'une ou de plusieurs affectations

supplémentaires relevant de la domanialité publique dans la mesure où celles-ci sont

compatibles avec ladite affectation. La superposition d'affectations donne lieu à

l'établissement d'une convention pour régler les modalités techniques et financières

de gestion de cet immeuble, en fonction de la nouvelle affectation ».

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) a

construit au cours de l'année 2020 un pôle multimodal (parking de co-voiturage) sur

une parcelle appartenant à la Commune à savoir la parcelle cadastrée section G n°

2497 sise quartier la colle noire à MONTAUROUX, sans formalisation juridique préalable à ladite installation.

Considérant qu'un permis d'aménager (PA) a été accordé en date du 19/12/2019

(La déclaration d'ouverture de chantier est datée du 10/06/2020).

Considérant qu'une déclaration préalable (DP) à été accordée le 04/04/24 pour la réalisation d'un abri vélos.

Considérant que les travaux d'aménagement du pôle multimodal se sont achevés en date du 25 mai 2021.

Les travaux comprenaient les opérations suivantes :

- Voiries et réseaux divers

- Aménagement paysager

- Installation de deux bornes de recharge de véhicules électriques (IRVE)

- Bassin de rétention d'eau pluviale

- Installation de toilettes publiques et d'un abri vélos ouvert

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Fayence (CCPF) est intervenue, en l'espèce, dans le cadre de ses compétences facultatives (pôle

multimodal) et hors du champ dé ses compétences (installation de bornes de

recharges électriques (IRVE)) ;

Considérant que la Commune souhaite, dans le cadre d'un avenant à une

autorisation d'occupation temporaire (AOT) avec la société SOLEIL DU SUD,

engager sur ce site, propriété communale, une opération d'installation d'ombrières

photovoltaïques afin d'optimiser sur le territoire de la commune les énergies

renouvelables et également respecter la règlementation relative à l'obligation de

créer des équipements de production d'énergies renouvelables sur ombrières sur les parkings publics (L. 111-19-1 du code de l'urbanisme).

Considérant que la présente convention de superposition d'affectations, telle

qu'annexée à la présente, entend régulariser ladite situation au regard des

équipements existants réalisés par la CCPF et permettre la réalisation des aménagements projetés ;

Considérant que la superposition d'affectations porte sur les surfaces figurant sur

les plans joints en annexe (annexes n°1, 2 et 3) de la convention de superposition,

relevant du domaine public communal constituant une partie de la parcelle cadastrale section G n° 2497 (zone UEP du PLU de la Commune) de la Commune de MONTAUROUX.Considérant que l'emprise objet des présentes fera l'objet des aménagements

suivants répartis entre les affectataires de la façon suivante :

o Travaux relevant de la maitrise d'ouvrage de la Communauté de Communes

du Pays de Fayence

= Un pôle multimodal constitué par un aménagement de voiries et

réseaux, parkings et aménagements paysagers ;

= Un aménagement de toilettes publiques et un abri vélos ouvert ;

= Un bassin de rétention d'eau pluviale ;

o Travaux relevant de la maitrise d'ouvrage de la Commune de MONTAUROUX

" _Socles et compteurs électriques dédiés à deux (2) bornes de recharges

IRVE installées par la société AGILAUTO et destinées aux seuls

abonnés AGILAUTO), et ce, dans le cadre d'une AOT (en cours) que la

Commune a accordée à ladite société ;

"n Le cas échéant, travaux de réseaux où autres travaux, qui seraient

nécessaires pour l'exploitation des deux bornes de recharges IRVE

destinés au public, en délégation avec « Territoire d'Energie 83 »

= Installation d'ombrières supports de panneaux photovoltaïques sur

une superficie d'environ 1 750 m2, et équipements annexes (coffrets

électriques) telle que figurant sur le plan en annexe 4, et ce, dans le

cadre de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du

domaine public et ses éventuels avenants entre la Commune et la

société SOLEIL DU SUD ;

Soit trois (3) ombrières couvrant 1262 m2 soit 50% de la surface (58

places couvertes).

La société Soleil du Sud pourrait également réaliser une 4ème

ombrière de 450 m2, portant l'ombrage solaire à 1750m? (si l'extension

de 915m? de 32 places supplémentaires est réalisée tel que prévu au

projet initial) ;

=" Eventuellement, un dispositif de vidéoprotection (après procédure

règlementaire de déclaration en préfecture).

Chacune des Parties supporte l'ensemble des charges afférentes aux espaces, meubles et immeubles dont elles sont affectataires.

Pour la Commune, propriétaire du foncier objet de la Convention de superposition d'affectations, il est acté que celle-ci n'engendre ni privation de revenus, ni

dépenses telles que précisées à l'article L. 2123-8 du Code général de la propriété

des personnes publiques.

Par conséquent, la présente superposition d'affectations ne donnera lieu à aucune indemnisation par la Communauté de Communes du Pays de Fayence au profit de

la commune à ce titre.

La Convention prend effet à la date de signature du dernier signataire.La superposition d'affectations définie par la Convention se poursuivra tant que les

affectations répondront aux besoins de la Communauté de Communes tels que

définis à l'article 1er des présentes.

M. le Maire : On est toujours propriétaire des terrains, il s'agit d'une convention au

bénéfice de la Comcom concernant le pôle multimodal. Elle nous permet d'étendre notre parc de panneaux photovoltaïques. Les bâtiments de France se sont opposés à plusieurs endroits, notamment dans le centre village, les écoles Marcel Pagnol et des Cerisiers. Or, une certaine superficie est nécessaire pour que ce soit accepté par notre prestataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve les termes de la Convention de superposition d'affectation

entre la Communauté de Communes du Pays de Fayence et la

Commune de Montauroux ;

“ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente

Convention de superposition d'affectation entre la Communauté de

Communes du Pays de Fayence et la Commune de Montauroux telle qu'annexée à la présente ;

" Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président

de la Communauté de Communes du Pays de Fayence.

02/ Aide monétaire à un fonds de concours - « Aide Mayotte » (cyclone Chido). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le fonds de concours ouvert par le ministère de l'Intérieur ;

Considérant les circonstances exceptionnelles affectant Mayotte, suite au passage

du cyclone Chido qui a porté atteinte aux personnes et aux biens, et induisant de

considérables dégâts sur l’île de Mayotte le 14 décembre dernier;

Considérant la solidarité nationale à laquelle la Commune de Montauroux entend participer ;

Considérant la nécessité de soutenir les habitants de Mayotte afin de faire face à la

reconstruction et à l'indispensable continuité des services publics ;

Considérant le fonds de concours spécifique existant sous la référence 1-2-00498 « contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des outre-mer touché par des calamités naturelles » ;

Considérant que ces dons à ce fonds permettent à l'État de regrouper l'ensemble des aides reçues que ce soit de la part des collectivités d'entreprise ou des citoyens

et ainsi de coordonner et renforcer l'efficacité de l’utilisation de ces moyens financiers pour Mayotte les fonds reçus concourent aux dépenses d'intérêt public et

seront mobilisés conformément à la volonté des parties versantes à savoir les actions d'urgence et de reconstruction de Mayotte ;Considérant que les dons réalisés devront se faire par un mandat sur l'imputation

comptable compte 65731 " Subvention de fonctionnement aux organismes public - État " avec un mode de paiement "avis de règlement » (RIB du SGC).

Considérant que les libellés des virements doivent préciser la mention « Aide

Mayotte »;

Considérant que ces données seront transmises par le SGC au service comptabilité

de la DDFIP du VAR.

Considérant que le versement de ces aides doit être prévu par une délibération de

la collectivité souhaitant faire preuve de solidarité nationale, conformément à la

rubrique 7211 de la liste des pièces justificatives instituée par le décret n° 2022-5085

du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités

territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de

santé ;

Considérant qu'il est proposé au conseil municipal de verser une aide

exceptionnelle de deux mille euros (2 000 €) à destination de l'ile de Mayotte

touchée par le cyclone Chido ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve l'attribution d'une aide exceptionnelle d'un montant de deux mille

euros (2 000 €) pour soutenir spécifiquement les efforts de secours, apporter

une aide d'urgence aux Mahorais et à l'île de Mayotte, à la reconstruction et à

la continuité des services publics.

= Dit que l'aide monétaire sera versé sur le fonds de concours spécifique

existant sous la référence 1-2-00498 « Contributions diverses au bénéfice des territoires et populations des Outre-Mer touchés par des calamités naturelles ».

= Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif de la Commune de

l'exercice en cours.

= Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document utile en

l'espèce.

M. le Maire : On avait versé une aide exceptionnelle pour le département de l'Aude

lors d'importantes inondations. On propose aujourd'hui une aide exceptionnelle de 2 000 € pour Mayotte suite au passage du cyclone Chido.

C. COULON : À qui est-ce versé ?

G. FARSAT : Le montant est versé à l'Etat qui gère.

03/ Instauration d'une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque « Santé » en labellisation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles LA52-42 et L 827-1 à L 827-12;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération N°2015/122 en date du 2 décembre 2015 relative à la participation financière à la protection sociale des agents pour le risque « Prévoyance et Santé »;

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 janvier 2025 ;

Considérant que les personnes publiques mentionnées à l'article L.4 du Code Général de la Fonction Publique participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient, ces garanties sont au minimum celles définies au Il de l'article L. 911-7 du Code de la Sécurité Sociale.

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances. Monsieur Le Maire expose :

Pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naturellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.

La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 janvier 2025, la Commune de MONTAUROUX (Var) souhaite participer au financement des contrats

8et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque santé selon les conditions suivantes :

Participation part employeur

Commune de MONTAUROUX mensuelle brute pour le risque « Santé »

Titulaires et stagiaires de la Commune,

en position d'activité ou détachés

auprès de celle-ci, travaillant à temps

complet, à temps partiel ou à temps 20.00 €

non complet, ainsi qu'aux agents ‘

contractuels de droit public et de droit

privé en activité, ou bénéficiant d'un

congé assimilé à une période d'activité.

La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Chaque agent, ayant déjà souscrit à un contrat appartenant à la liste labellisée, ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : * Approuve l'instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque « Santé » à

compter du 1° février 2025, selon les conditions ci-dessus.

= Dit que la dépense afférente nécessaire à la mise en œuvre de ce financement sera à inscrire au budget de l'exercice 2025 et suivants.

= Autorise monsieur le Maire ou son représentant, à signer les documents ou actes afférents à cette décision.

M. le Maire : Concernant la mutuelle des agents de la collectivité, on à discuté avec

les agents, ils demandaient 30 €, et on propose 20 €/Agent/Mois.

04/ Instauration d'une participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance » en labellisation. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L452-42 et L 827-1 à L 827-172;

VU le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération N° 2015/122 en date du 2 décembre 2015 relative à la participation financière à la protection sociale des agents pour le risque « Prévoyance et Santé » ;

VU l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 15 janvier 2025 ;

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du Code Général de la Fonction Publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;

Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L. 827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ; Monsieur Le Maire expose :

L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle, par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.

Cela impose une obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et de participer financièrement.

Dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l'agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l'assurance, la liberté de résiliation.

Actuellement, le montant de la participation employeur selon la modalité dite de la labellisation institué pour le risque « Prévoyance » est de 12,50 €, 10 €, 7,50 € en fonction de critères définis par la délibération N° 2015/122 du Conseil Municipal en date du 2 décembre 2015 (montant mensuel brut/ agent). Ces participations actuelles respectent le seuil minimum de 7 € mensuels par agent, néanmoins, au vu du nouveau socle de garantie fixé par le décret et de l'augmentation importante des taux de cotisations imposés par les organismes de prévoyance, il est proposé d'instaurer un montant de participation unique et de

10l'augmenter afin de favoriser et de contribuer au maintien de cette protection sociale complémentaire par les agents.

Cet engagement collectif de santé publique propose aux agents une prise en compte adaptée de leur santé, une amélioration de leur pouvoir d'achat, un élément de reconnaissance pouvant contribuer à renforcer l'engagement dans le travail et le sentiment d'appartenance à la collectivité.

Après avoir recueilli l'avis du Comité Social Territorial en date du 15 janvier 2025, la Commune de MONTAUROUX (Var) souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque révoyance selon les conditions suivantes :

Participation part employeur

Commune de MONTAUROUX mensuelle brute pour le risque « Prévoyance »

Titulaires et stagiaires de la Commune,

en position d'activité ou détachés

auprès de celle-ci, travaillant à temps

complet, à temps partiel ou à temps 20.00 €

non complet, ainsi qu'aux agents !

contractuels de droit public et de droit

privé en activité, ou bénéficiant d'un

congé assimilé à une période d'activité.

La participation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Chaque agent, ayant déjà souscrit à un contrat appartenant à la liste labellisée, ou souhaitant y souscrire, pourra percevoir, sur présentation annuelle d'une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

M. le Maire : C'est une délibération équivalente à la délibération précédente, mais

qui porte cette fois sur la prévoyance des agents de la Commune.

A. GRAILLE : Nous dans l'éducation nationale, on doit payer 100 % de notre

prévoyance.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : = Approuve l'instauration d'une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance à compter du 1° février 2025, selon les conditions suivantes :

=" Dit que la dépense afférente nécessaire à la mise en œuvre de ce financement sera à inscrire au budget de l'exercice 2025 et suivants ;

11" Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer les documents ou actes afférents à cette décision.

05/ Création de postes - Avancement de grade.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique :

VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son article 1°";

VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime

général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ;

VU la délibération n° 2023-71en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement d'agents contractuels remplaçants ;

VU les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en date du 25 mars 2022 ;

VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant les avancements de grades susceptibles d'être accordés par l'autorité territoriale au cours de l'exercice 2025 ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, les

emplois à temps complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps

Hiérarchique | de

travail

gestion de Adjoint . J …. Administratif 2 Finances financière, . C 35h Lo : principal de Echelle C2 budgétaire ou |}, 2ème classe comptable

Agent des Adjoint . Technique 2 Technique | espaces verts et . C 35h principal de Echelle C2 naturels 2ère classe

Police Agent de Police | Brigadier- 2 .. . C 35h municipale | municipale Chef Principal

Responsable de Rédacteur

Ressources | gestion des Princibel_ de B 2 35h Humaines | Ressources DNCIP Echelle C3 2°" classe Humaines |

12M. Le Maire : Il s'agit de l'avancement de grade de quatre personnes qui travaillent

depuis des années à la mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix: “ Autorise les créations des emplois à temps complet selon les caractéristiques

susmentionnées.

= Autorise Monsieur Le Maire à procéder par arrêté municipal, aux nominations

par avancement de grade.

= Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. « Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

06/ Suppression de postes.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales :

VU l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;

VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant qu'il convient de procéder à la suppression de postes en raison des

créations de postes à temps complet pour avancement de grades ; Dès lors, il convient de supprimer par le Conseil Municipal, les emplois à temps

complet selon les caractéristiques suivantes :

Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de

/ Echelle travail

Assistante de

gestion . | . Adjoint 1

Finances financière, Administratif € Echelle C1 35h budgétaire ou

comptable

Agent des ._. : Adjoint 1 Technique | espaces verts Technique C Echelle C1 35h ou naturels

Police Agent de Police | Gardien- c 2 35h municipale | Municipale Brigadier Echelle C2

Responsable de

Ressources | gestion des Rédacteur B 3 35h

Humaines | Ressources

Humaines

13M. le Maire: Il s'agit du corolaire de la délibération précédente et donc de la

suppression des postes précédemment occupés par les personnes ayant eu un

avancement de grade.

18h27 : Arrivée Mme STURM.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

“ Autorise la suppression des emplois à temps complet selon les caractéristiques précitées.

" Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision.

= Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

07/ Information sur la protection fonctionnelle d'élus.

Vu les articles L2123-34, L 2123-35 et 2321-2, al 3 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des

maires et des élus locaux ;

Considérant que la Commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux

le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du

fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté.

Les modalités sont les suivantes :

1. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa

propre demande à tout élu le suppléant où ayant reçu délégation. Il en est

accusé réception.

2. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de

cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune

s'il a été procédé, dans ce délai, à :

- La transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le

département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les

modalités prévues au Il de l'article L. 2131-2,

- Ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal.

3. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal.

4. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle

à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information.

5. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection

accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre

mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration.

14PROCÉDURE MISE EN ŒUVRE

En l'espèce, une citation directe devant le tribunal correctionnel de Draguignan a

été délivrée à M le Maire, M Jean-Yves HUET et M Christian COULON, adjoint

délégué à l'urbanisme, dans le cadre d'une procédure intentée par Madame

Chantal SANTARELLI, et en vertu des articles L2123-34 et1 2123-35 du code général

des collectivités territoriales.

= Monsieur Jean-Yves HUET et Monsieur Christian COULON ont effectivement

sollicité la protection fonctionnelle de la Commune dans le cadre de l'affaire

citée, et ce, en date du 7 janvier 2025. Conformément à la réglementation en

vigueur cette demande de protection fonctionnelle a fait l'objet d'un accusé

réception (accusé réception de la demande de M COULON Christian en date

du 7/01/2025 et accusé réception de la demande de M Jean-Yves HUET en

date du 10/01/2025).

" Les demandes de protection fonctionnelle de M. Jean-Yves HUET et M.

Christian COULON ont été transmises à l'assurance de la Commune.

"n Comme évoqué précédemment, l'information relative à la demande de

protection fonctionnelle des élus susmentionnés à été transmise aux

membres du conseil municipal en date du 14 janvier 2025.

" Ces demandes de protection fonctionnelle ont fait l'objet en date du 14

janvier 2025 d'une transmission aux représentants de l'État dans le

département.

Pour votre parfaite information, il convient de rappeler les faits en l'espèce.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Madame Justine JULIEN est propriétaire des parcelles cadastrées section 81 B

n°207 et 209, sises chemin du Clos de Roland sur la commune de MONTAUROUX.

Le 4 novembre 2021, celle-ci a déposé en mairie une demande de permis de

construire (complétée le 14 décembre 2021 et enregistrée sous le n°PC083 081 21

D0068) ayant pour objet la construction d'une maison individuelle avec garage et

l'installation d'une citerne aérienne de 120 m3.

Par arrêté en date du 14 février 2022, Monsieur le Maire a délivré ce permis de

construire.

Plus de deux ans plus tard, Madame SANTARELLI, propriétaire de la parcelle cadastrée section B n° 205, située 511 chemin du Clos de Rolland, a adressé un recours gracieux en mairie afin que ce dernier procède au retrait du permis de

construire précité.

Par un courrier daté du 30 mai 2024, le représentant de la commune a rejeté ce

recours.

Le 3 juin 2024, Madame Chantal SANTARELLI a saisi le juge des référés de la juridiction de céans, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

administrative afin de solliciter :

15- Une injonction au maire de Montauroux de dresser un procès-verbal de

constat des infractions au code de l'urbanisme commises par Mme Justine

Julien, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à

intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- Une injonction au maire de Montauroux d'édicter un arrêté interruptif de

travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République près le tribunal

judiciaire de Draguignan, dans un délai de quarante-huit heures à compter de

l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.

Cette requête fut rejetée par ordonnance du 5 juin 2024 n°2401744, le juge des

référés ayant estimé que celle-ci était mal fondée

Prenant acte de cette décision, Madame SANTARELLI a déposé une nouvelle

requête au fond le 6 juin 2024, afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de

son recours gracieux et le retrait du permis de construire n°PC083 081 21 DO0068

délivré à Madame JULIEN.

Parallèlement, Madame SANTARELLI a adressé une nouvelle requête en référé à la

présente juridiction, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de l'urbanisme

cette fois-ci, et sollicite :

- la suspension de l'arrêté de permis de construire n° PC 083 081 21 DO068 délivré

à Mme Justine JULIEN le 14 février 2022

- La suspension de la décision du 30 mai 2024 du maire de la commune de

Montauroux rejetant la demande retrait pour fraude de l'arrêté de permis de construire n° PC 083 081 21 DO068 délivré à Mme Justine JULIEN le 14 février 2022.

Celle-ci demande également au juge des référés :

- D'enjoindre au maire de la commune de Montauroux de dresser un procès-verbal

de constat des infractions au code de l'urbanisme commises par Mme Justine

JULIEN, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à

intervenir, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard,

- D'enjoindre au maire d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre

copie au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, dans

un délai de quarante-huit heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous

astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

- D'enjoindre au préfet de Var, à défaut d'intervention du maire à la suite du

prononcé de l'ordonnance à intervenir dans les délais prescrits, de se substituer à celui-ci en édictant un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au

procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan, dans un délai

de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1 000

euros par jour de retard.

Par ordonnance en date du 25 juin 2024, le juge des référés a rejeté cette requête

estimant que la fraude n'était pas caractérisée.

Parallèlement, Madame SANTARELLI Chantal a initié une citation directe devant le tribunal correctionnel de Draguignan des élus susmentionnés pour corruption passive dès lors qu'elle conteste la régularité de la convention de participation au

frais d'extension du réseau d'électricité s'appuyant sur l'article L 332 - 15 du code

de l'urbanisme entre la commune et le pétitionnaire.

16Les élus susmentionnés sont cités à comparaître devant le tribunal correctionnel de

Draguignan à l'audience du 27 février 2025.

Obligation de la Commune

La Commune est tenue de réparer le préjudice qui résulte de l'infraction commise

par un tiers à l'encontre d'un élu.

La Commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces

infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre

aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de

constitution de partie civile, devant la juridiction pénale (art. L 2123-35).

Autre nouvelle précision dans la loi concernant l'étendue de la prise en charge des

frais par la commune : la protection implique notamment la prise en charge par la

commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires

résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique

engagées par les bénéficiaires de cette protection (art. L 2123-35).

Dépenses obligatoires

Les dépenses de protection fonctionnelle sont rendues obligatoires pour les

communes, les intercommunalités, les départements et les régions (art. L2321-2, 3°

du CGCT).

Même si c'était le cas auparavant, c'est désormais clairement inscrit dans la loi et

cela permet une mise en œuvre plus aisée du mandatement d'office par le préfet si

nécessaire.

Assurance

La commune doit s'assurer dans le cadre de la protection depuis la loi du 27

décembre 2019. Elle est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une

garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts

qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus (art. L 2123-

35).

C. COULON : Cette personne s'oppose à un permis délivré sur la propriété voisine

à sa propriété.

M. le MAIRE : Ce permis concerne une maison devant sa villa, elle s'y oppose. Elle a

tout d'abord dénoncé la ligne électrique disant qu'elle a été permise alors qu'elle

était à 150 m au lieu de 100 m.

C. COULON : Un huissier est venu et a mesuré notamment la longueur du linéaire à 70 m. Elle est allée au tribunal et a perdu 2 référés. M. le maire et moi nous allons

en correctionnelle car elle attaque maintenant pour corruption. Elle va certainement perdre. Cette personne je ne la connais pas, mais quand vous êtes convoqués au

tribunal en correctionnelle pour ces accusations, ça fait un choc. Je n'en resterai pas

là, et je demanderai des dommages et intérêts.

M. le MAIRE: Ce type d'affaire est courant. Quand le service instructeur de la

Comcom nous dit que le permis est conforme, le maire signe le permis. Il peut

arriver qu'il y ait des erreurs, cela va en justice au tribunal administratif.

17R. CECCHINATO : Elle a perdu deux référés qui disent qu'il n'y a pas eu de fraude,

or elle attaque maintenant sur le fond devant le tribunal correctionnel pour

corruption.

M. LE MAIRE: Nous votons pour la défense fonctionnelle des élus, comme nous

défendons nos employés.

R. CECCHINATO : En plus, ce permis date de 2021 et cette personne a attendu 2

ans et demi pour s'opposer à ce permis.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Dit que l'information relative à la protection fonctionnelle de M Jean-Yves

HUET et M Christian COULON a été portée à l'ordre du jour de la séance du

Conseil municipal du 22 janvier 2025.

" Transmet à Mle préfet la présente délibération.

08/ Service de navette de transport à la demande à destination des enfants inscrits à l'accueil de loisirs sans hébergement (ALSH).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Fonction Publique ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la régie communale des transports ;

Vu la régie de recettes des affaires scolaires et jeunesse ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territoriale (CST) en date du 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis de M le Directeur de la Régie communal des transports en date du 22

janvier 2025 ;

Considérant que la Commune décide de mettre en place, à titre expérimental, un

service de navette de transport à la demande des parents, destiné aux enfants

inscrits à l'accueil de loisirs sans hébergement.

Considérant que ce service de transport d'enfants effectuera les trajets entre le

quartier des Esterets du lac et le site dédié à l'accueil de loisirs, à savoir l'école

Marcel Pagnol ou l'école du lac (12.5 km).

Considérant les modalités suivantes d'exécution de ce service :

+ Le coût de ce service est fixé à vingt-cinq euros (25 €) par semaine et par

enfant.

# L'inscription audit service devra être réservé et la redevance réglée au

moment de l'inscription à l'accueil de loisirs. Aucun remboursement ne sera admis en cas d'absence.

+ Cette expérimentation se déroulera durant les vacances scolaires de février

et d'avril de l'année 2025.

# Le transport sera assuré matin et soir, pour les enfants des familles résidant

aux Esterets et inscrits à l'accueil de loisirs.

18Cette initiative vise à faciliter l'accès à l'accueil de loisirs pour les familles du quartier

excentré des Esterets du Lac, en proposant une solution de transport pratique et

économique des enfants inscrits à l'accueil de loisirs.

Selon les conclusions de ladite expérimentation, la Commune se réservera le droit

de mettre fin, de prolonger ou d'ajuster ce service en fonction de l'efficience de ce

service public.

L. BERNARD : Cela fait longtemps que les parents des Esterets du Lac souhaitent

une navette pour transporter leurs enfants à l'accueil de loisir pendant les vacances scolaires. Cela a déjà eu lieu mais il n'y avait pas eu d'enfant dans le bus. Nous avons

lancé des inscriptions pour déterminer le nombre d'enfants dans le bus pour les

vacances de février. Les années précédentes nous avions des problèmes de

chauffeur donc ce n'était pas possible. C'est une expérimentation pour les vacances

de février mais certains parents commencent déjà à dire que les horaires ne leur

conviennent pas. Il y a des contraintes importantes pour ce service, notamment la

règlementation de travail pour le chauffeur qui doit être respectée et impose des

horaires, d'autant qu'il doit assurer également durant la journée les sorties de

l'accueil de loisirs. Si les habitants veulent une organisation plus souple en termes

d'horaires, ils pourraient également demander à Beltrame. Le service que nous

proposons sera facturé 25 euros par semaine par enfant soit 2,50 euros le trajet, ce

qui est en dessous des frais d’un trajet pour la famille, et surtout une économie de

temps de 2 heures de trajet par jour pour les parents lorsque le centre de loisirs est

à l'école Marcel Pagnol. Nous ferons un bilan de cette expérimentation après les

vacances de février.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Crée, à titre expérimental, le service de transport par navette à destination des

enfants inscrits à l'accueil de loisirs sans hébergement entre le quartier des

Esterets du lac et l'accueil de loisirs sur le site de l'école Marcel Pagnol ou de

l'école du lac ;

= Dit que ce service de transport par navette demeure expérimental au cours

des vacances scolaires de février et avril 2025 ;

= Fixe le montant de la redevance à vingt-cinq euros (25 €) par semaine et par

enfant inscrit à l'accueil de loisirs sans hébergement.

= Dit que l'inscription à ce service devra faire l'objet, lors de l'inscription à l'accueil de loisirs, d'une réservation et d'un paiement de la redevance

susmentionnée. Aucun remboursement ne sera admis en cas d'absence.

= Dit que les recettes seront encaissées par la régie de recettes des affaires

scolaires et jeunesse.

QD n° 01 : Approbation de l'avenant n° 01 à la convention d'occupation temporaire du domaine public constitutif des droits réels aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux retenus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

19Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n°2023-041 du Conseil Municipal de la Commune de

MONTAUROUX en date du 7 juillet 2023, transmise en préfecture le 25 juillet 2023 et publiée le 26 juillet 2023, portant approbation de la convention d'occupation du domaine public constitutive de droits réels aux fins d'installation, d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics les parkings communaux;

Vu la convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public en date du

8/09/2023 constitutive de droits réels aux fins d'installation et de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux retenus,

Considérant la demande de SOLEIL DU SUD d'agrémenter la filiale SOLEIL DU SUD

DEVELOPPEMENT 6 pour la réalisation des objectifs prévus à la Convention

d'occupation temporaire (COT) signée le 8 septembre 2023, relative à l'installation,

l'exploitation et la maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des

bâtiments et parkings communaux retenus,

Considérant les articles 3b (cession et apport en société) et 19 (modification) de la

convention d'occupation temporaire du domaine public susvisée ;

Considérant qu'il convient de modifier la Convention d'occupation Temporaire

(COT) dans les conditions suivantes :

- Le bénéficiaire de la Convention d'occupation temporaire (COT) est

désormais SOLEIL DU SUD DEVELOPPEMENT é, filiale de SOLEIL DU SUD, immatriculée au RCS sous le n° 893 840 645 RCS Draguignan, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège est situé ZAC de Fray Redon, 83136 ROCBARON, qui dispose des moyens administratifs, techniques et financiers en adéquation avec le projet.

R. CECCHINATO : Cette question diverse concerne un changement du nom de la

société avec laquelle nous avions signé une convention pour l'installation et la

maintenance de panneaux photovoltaïques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Approuve les termes de l'avenant n° 01 à la convention d'occupation du domaine public aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de

panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings

communaux tel qu'annexé à la présente ;

= Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°01 à ladite convention d'occupation temporaire.

20QD N° 02 : Approbation de l'avenant n° 02 à la convention d'occupation temporaire

du domaine public constitutif des droits réels aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïque sur les toitures des bâtiments et parkings communaux retenus.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l'article 40 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la

production d'énergies renouvelables (APER) ;

Vu le décret d'application n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 ;

Vu la délibération n°2023-041 du Conseil Municipal de la Commune de

MONTAUROUX en date du 7 juillet 2023, transmise en préfecture le 25 juillet 2023

et publiée le 26 juillet 2023, portant approbation de la convention d'occupation du

domaine public constitutive de droits réels aux fins d'installation, d'exploitation et

de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments publics

les parkings communaux;

Vu la convention d'occupation temporaire (COT) du domaine public en date du

8/09/2023 constitutive de droits réels aux fins d'installation et de maintenance de

panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings communaux

retenus,

Vu l'avenant n°1 à la convention d'occupation temporaire, approuvé par

délibération du Conseil municipal en date du 22 janvier 2025 portant substitution

de la société titulaire de la convention d'occupation temporaire au profit la société

SOLEIL DU SUD DEVELOPPEMENT 6, filiale de SOLEIL DU SUD ;

Considérant les articles 9 (clause de revoyure) et 19 (modification) de la convention

d'occupation temporaire du domaine public susvisée ;

Considérant la demande de SOLEIL DU SUD DEVELOPPEMENT 6:

+ De mettre à jour les conditions techniques et économiques de la convention

d'occupation pour les 4 sites suivants :

o Ecole du Lac

o Médiathèque

o Maison pour tous

o Centre technique municipal

oO

+ De programmer la substitution du site Parking Veyan par le Parking de

covoiturage situé sur une parcelle appartenant à la Commune à savoir la parcelle cadastrée section G n° 2497 sise quartier la colle noire à

MONTAUROUX,

+ De poursuivre les études de faisabilité sur l'école Marcel Pagnol et sur l'école

des Cerisiers, en vue de valider les conditions techniques et économiques,

R.CECCHINATO : Quand nous avons fait la première convention avec l'entreprise,

les sites concernés par l'installation des panneaux photovoltaïques étaient les écoles

21Marcel Pagnol et des Cerisiers, la Maison Pour Tous, la Médiathèque et le parking

Veyan. Pour certains sites comme le parking Veyan, les écoles Marcel Pagnol et des

Cerisiers, les Bâtiments de France ont refusé, et concernant la salle polyvalente, elle

aurait probablement de l'amiante donc on ne pourrait pas pu installer des panneaux

photovoltaïques non plus, c'est pourquoi à la demande du bénéficiaire de l'AOT

(Soleil du Sud) nous changeons des sites et devons modifier la convention. Le

bénéficiaire de l'AOT souhaite remplacer le parking Veyan par le pôle multimodal

et utiliserons le bâtiment des services techniques. On remarque que depuis le début

du projet, l'autoconsommation est descendue car les conventions sont signées depuis longtemps et les modalités changent dans le temps.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

= Approuve les termes de l'avenant n° 02 à la convention d'occupation du

domaine public aux fins d'installation d'exploitation et de maintenance de panneaux photovoltaïques sur les toitures des bâtiments et parkings

communaux tel qu'annexé à la présente ;

" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n° 02 à

ladite convention d'occupation temporaire.

Fin de la séance du conseil municipal.

Le Maire, Mme la secrétaire

Jean-Yves HUET Mme COMTE-GRAILLE Aurélie

Signature = Signature

d, Ve + 4

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