Procès Verbal - Pv seance conseil Municipal 10 mars 2023

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Procès Verbal - Pv seance conseil Municipal 10 mars 2023 Document publié le Vendredi 10 mars 2023 par la commune de Montauroux. Lien du pdf (Procès Verbal - Pv seance conseil Municipal 10 mars 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, Be =

Liberté + Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU VAR

ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN

COMMUNE DE MONTAUROUX

PROCES VERBAL - SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 MARS 2023

Membres en exercice 29

Membres présents 20

Suffrages exprimés 25

Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 05 janvier 2023, en session ordinaire, s'est réuni le 10 MARS 2023 à 18 h 00 au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente - Quartier le Puits, sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.

Jean-Yves HUET, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-

Antoine, FROMENT Michèle, COULON Christian, GUIDICELLI

Membres Marie-José, DURAND-TERRASSON Philippe, STURM Aurore, présents BERNARD Laurence, CHICHIZOLA Michèle, COATHALEM Jean- Yves, ALLAVENA Elisabeth, BARTHELEMY Noëlle, JUSTICE Eric,

CUCCH Barbara, LAMY Sébastien, ELOY Michaël, MEDARD

Thierry, COMTE-GRAILLE Aurélie, THEÉODOSE Christian.

FABRE Joëlle pouvoir à CHICHIZOLA Michèle

Membres DALMASSO Baptiste pouvoir à ELOY Michaël

représentés LANGLOIS Serge pouvoir à STURM Aurore

DELCOURTE MICHEL Sophie pouvoir à CECCHINATO Robert

GAL Eric pouvoir à THEODOSE Christian

Membres BRUNET Véronique

absents MELON Eric

Membres LOPES TAVARES Ouardha, LYFOUNG Thipmala. excusés

Président | Leon-vves HUET de séance

DS Aurélie COMTE de séance

Le Procès verbal du 10 Janvier 2023 est adopté à l'unanimité des voix.ORDRE DU JOUR

01/ Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) - Exercice 2023.

02/ Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Exercice 2024

03/ Avance sur subvention à l'Association « Maison Pour Tous » - Exercice 2023.

04/ Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours vacances - Exercice 2023. 05/ Création de poste

06/ Convention avec le Centre de Gestion du Var - Examens Psychotechniques. 07/ Convention Territoriale Globale (CTG).

KKXKKKKEKEE

01/ Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) - Exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2312-1 et D 2312-3;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ; Vu le règlement intérieur du Conseil municipal ;

L'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales a rappelé les principes essentiels du débat d'orientation budgétaire.

En application de l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. If est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. »

La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les Régions, les Départements, les Communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (article L 2312-1, L 3312-1, L 4311-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget (TA Versailles, 28 décembre 1993, Commune de Fontenay le Fleury).

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.Le débat ne peut pas être organisé au cours de la même séance que l'examen du budget primitif (TA Versailles, 16 mars 2001, commune de Lisses).

Le rapport d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l’objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.

1- Contenu du ROB :

Le rapport comporte les informations suivantes :

Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions.

La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.

Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations devront permettent d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

2- Modalités de transmission et de publication :

Le rapport prévu à la l’article L 2312-1 est transmis par la commune au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public à l'hôtel de ville, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen.

Par ailleurs, l'article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule

que « La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État.»

Considérant la Commission des Finances qui s'est déroulée le vendredi 24 février 2023,Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix: = Prend acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) affèrent à l'exercice 2023 sur les bases du Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) annexé à la présente.

M. le Maire: En ce qui concerne le contexte économique, nous avons une augmentation de l'indice des prix qui impacte de façon importante les dépenses de la commune (produits alimentaires, électricité, carburants...). Pour le moment sur les factures EDF, nous sommes protégés, mais nous avons quand même anticipé. Nous avons enlevé certaines ampoules qui nous paraissaient superflues, éteint l'électricité la nuit à partir d'une certaine heure, ce qui a permis de faire des économies sur l'électricité. Nous pouvons remarquer une stagnation des dotations de l'état. Concernant l'endettement, le ratio est très acceptable : 3,28 années d'extinction de la dette pour notre commune alors que la moyenne en France est de 8 ou 10. À. STURM : Concernant l'emprunt fait en début d'année dernière, nous n'avions pu avoir qu'un taux variable, mais nous avons pu le fixer à un taux très correct. Il y à une revalorisation de la part de l'état de 7% des bases locatives. Les recettes de la commune devraient augmenter de 9,47 % du fait de l'augmentation de cette base locative et de l'augmentation de la population. Nous n'allons pas augmenter les

impôts.

M. le Maire : Nous avons beaucoup discuté de la possibilité d'augmenter les impôts, mais nous y avons renoncé, bien que nous ayons des projets, car nous avons considéré que l'état ayant augmenté de 7%, si nous y ajoutions 2%, cela aurait augmenté de près de 10% la taxe foncière, ce qui nous semble trop important pour la population dans le contexte actuel.

A. STURM: Nous devons 478 000 € de reversion pour la CLECT (CDC), ce qui

n'augmente pas.

M. le Maire : La Communauté de Communes finance de nombreux projets sur tout le territoire, et notamment sur la Commune de Montauroux (base d'aviron, parking de covoiturage...), et la commune de Montauroux a souhaité y participer de manière importante car ce qui est fait par la CDC profite à tous les habitants du pays de Fayence.

A. STURM : Concernant les recettes, nous avons prévu 800 000 euros de droits de mutation au lieu de 1 100 000 euros l'an dernier, et quelques autres recettes vont disparaître, par exemple la recette de subventions de la Région pour le bus, la subvention pour les élections qui n'ont pas lieu d'être cette année. Ceci est dû au fait que nous n'avons pas les dépenses correspondantes. Nous proposons cette année de basculer 500 000 euros en investissement sur les 1 500 000 euros de résultat. M. le Maire : La prudence nous semble nécessaire dans les périodes troublées comme la période actuelle.

C. COULON : L'on doit se prendre en mains en faisant des emprunts sur 40 ans pour faire notamment des travaux nécessaires.

P. DURAND TERRASSON : À la Communauté de Communes, concernant l'eau, un plan Marshall sur la rénovation des réseaux est envisagé, mais il faut trouver un juste

4équilibre, et notamment avoir du personnel pour lancer des projets de grande envergure.

M. le Maire: Aujourd'hui, ni la Communauté de Communes, ni la mairie de Montauroux, n'avons suffisamment de personnel pour réaliser les marchés et suivre les travaux de projets trop nombreux.

P. DURAND TERRASSON : Il ne suffit pas d'avoir de l'argent, même en grande quantité, il faut du temps et du personnel pour dépenser l'argent.

M-J. GUIDICELLI : Après ce plan Marshall, il faut aussi préciser que le prix de l'eau ne sera plus jamais le même.

À. STURM : Le montant des recettes prévisionnelles s'élève à 9 470 000 euros environ, il est toujours intéressant de garder de l'ordre de 10 % de ce montant en trésorerie, ce qui correspond à environ 900 000 euros. Concernant les véhicules, comme nous avons de la trésorerie et que nous avons constaté qu'ils ne roulent pas énormément, nous allons les acheter et faire une économie de fonctionnement de 30 000 euros par ans environ sur la location des véhicules, c'est pourquoi cette année, on a décidé d'acheter des véhicules plutôt que de les louer.

Certains postes augmentent, notamment la cantine car les denrées alimentaires augmentent. Concernant les fluides, les carburants vont probablement augmenter. On constate une réelle économie sur l'énergie grâce à l'extinction de l'éclairage public notamment, nous sommes passés de 173 485 € à 141 797 €. Nous avions passé un marché et donc nous n'avons pas eu d'augmentation de l'électricité, ce qui ne sera pas le cas l'année prochaine.

M. le Maire : Concernant les charges de personnel, on a étoffé le service RH d'une personne et en comptabilité également. Pour les autres services, le personnel est stable.

A. STURM : Concernant l'endettement de la Commune, il est assez stable. La prévision de dépenses pour l'an prochain est de 7,4 millions. La solvabilité de la Commune est bonne. Notre épargne est bonne, elle nous permet d'effectuer des emprunts facilement auprès des banques. Nous avons prévu de faire un emprunt cette année d'environ 400 000 euros. Le tableau des projets est page 32.

C. COULON : L'ascenseur sera réalisé en deux étapes et en deux parties. À. STURM : Le gros projet de l'année est la restructuration et la création de classes à l'école du Lac.

L. BERNARD : Le budget est élevé du fait de la restructuration interne de l'école en plus de la création de classes. Ces travaux sont devenus indispensables : l'école du Lac compte déjà 9 classes au lieu des 6 pour laquelle elle était prévue initialement. L'école des Cerisiers est saturée ainsi que l'école Marcel Pagnol, et nous attendons que les travaux soient faits pour que des élèves des écoles des Cerisiers et de Pagnol descendent, car ces écoles ne peuvent plus être agrandies. La carte scolaire pourra alors être modifiée.

M. le Maire: En sortie d'une réunion du COPIL, il a été décidé de faire une pause concernant les constructions de 5 ans, mais pourquoi 5 ans ? Car 5 ans au moins seront nécessaires pour réaliser des travaux pour trouver une nouvelle « source » d'eau. Actuellement, le moyen le plus facile est de tirer une canalisation du lac. P. DURAND TERRASSON: C'est la Société du Canal de Provence qui peut actuellement utiliser l'eau du lac. De plus, le lac étant le point bas, s'il y a toujours de l'eau dans le lac, il faudra la remonter, donc cela engendrera des coûts et l'eau ne sera plus aussi bon marché qu'actuellement. Et il est probable que Cannes et St Raphaël qui ont les droits d'eau seront très regardants sur notre utilisation de l'eau du lac.M. le Maire : Le « PPI » Programme Pluriannuel d'investissement intégré par M. FARSAT concerne les projets prévus pour les 4 années prochaines et permet d'avoir une vision globale de ce que nous souhaitons réaliser.

M. le Maire : On a eu une discussion sur la station d'épuration des Estérêts du Lac. P. DURAND-TERRASSON : Pour les Estérêts le dossier de rénovation de la station commence en 2011. Mais d'autres travaux ont été nécessaires au fil des découvertes de nouveaux problèmes et des années. La cuve doit être refaite car les réparations qui avaient été réalisées ne sont pas suffisantes. Lorsque la compétence a été transférée à la Communauté de Communes en 2020, du fait du Covid, les travaux ont pris du retard et lorsque la cuve a été enlevée enfin, la dalle qui est en dessous s'est révélée être en trop mauvais état et ne peut pas recevoir une nouvelle cuve. Après une étude de sol, il a été constaté que la cuve avait été posée sur du remblais. La DDTM demande à ce que la station ne soit pas réhabilitée, mais complètement reconstruite. D'un budget de 60 000 euros de réparation de la cuve, il faudrait désormais passer à un budget de 2,7 euros HT, donc 3,2 euros TTC pour refaire une nouvelle station d'épuration. À. STURM : La Communauté de Communes demande à ce que la Commune de Montauroux finance la moitié de la station d'épuration car les travaux ont commencé avant le transfert de compétence à la CDC et les communes s'étaient engagées à ce qu'il y ait un délai de transfert.

R. CECCHINATO : Comment vont faire Fayence et Seillans pour rénover leurs stations qui sont obsolètes. D'autant que l'agence de l'eau ne subventionne plus les stations d'épuration.

M. le Maire : Ils ont la même problématique que nous. Nous avons rencontré François de CANSON, le vice-président de la Région et nous pouvons espérer une subvention de leur part, pour la station des Estérêts du Lac.

À. STURM : Les moyens de financement de ces investissements sont d'augmenter le coût de l'eau et de l'assainissement. Il faut emprunter à des banques de territoires qui financent des emprunts sur 60 ans.

M. le Maire : Fayence a aussi une station qui doit être refaite. Concernant la station bi communale Callian-Montauroux, nous n'avons plus d'emprunt.

À. STURM : Le prix annoncé par la CDC semble très élevé pour la taille de la station des Estérêts du Lac.

M. le Maire : La Commune pourrait emprunter pour ces travaux. Nous allons regarder ce dossier.

Départ de LYFOUNG Thipmala à 19 h 40.

02/ Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Exercice 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2333-9 à L 2333-12 et R 2333-10 et suivants ;

Vu le Code de l'Environnement ;

Vu la délibération n° 2010-647 en date du 11 juin 2010 portant instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ;

Vu l’article 9 de l'ordonnance n° 2020-30 du 25 mars 2020 :

La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par l'article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Cette taxe s'est substituée aux trois taxes locales sur la publicité existant jusqu'alors : la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses ; la taxe sur les emplacements publicitaires fixes et la taxe sur les véhicules publicitaires.Il s'agit d’un impêt facultatif, indirect, perçu au profit du bloc communal.

Les tarifs de référence maximaux de DROIT COMMUN s'élèvent ainsi en 2024 (avec le taux d'indexation + 6% pour 2022 - Source INSEE) à :

= 17,70 €/m?2 dans les communes de moins de 50 000 habitants ;

" 23.30 €/m? dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999 habitants ;

= 35,30 €/m? dans les communes de plus de 200 000 habitants.

Principales caractéristiques

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l'intérieur d'un local :

-_ Les dispositifs publicitaires ;

- Les enseignes;

- Les pré enseignes.

Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. La taxe est acquittée par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

Modalités d'institution

Les communes peuvent instituer la taxe par une délibération d'institution adoptée avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition.

Tarifs

Les tarifs maximaux dépendent de la population de commune ou de l'EPCI ainsi que de la nature du support publicitaire. Les tarifs de base sont fixés par l'article L. 2333- 9 du CGCT. Ces tarifs augmentent chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. La commune ou l'EPCI peut toutefois décider de fixer par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition des tarifs inférieurs.

LES TARIFS MAXIMAUX APPLICABLES EN 2024 (article L.2333-9 du CGCT)

o Pourles dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu Superficie <= 50 m2? Superficie > 50 m2 et place des communes

membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 17.70 €/m2 35.40 €/m2

o Pourles dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu Superficie <= 50 m2? Superficie > 50 m2 et place des communes

membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 53.10 €/m2 106.20 €/m2

o Pour les enseignes

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu Superficie <= 12 m2? < superficie <= Superficie > 50 et place des communes 12 m2? 50 m2 m? membres comptant :

Moins de 50 000

habitants

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

17.70 €/m?2 35.40 €/rm? 70.80 €/m°?

Exonérations

Sont exonérés de plein droit :

- Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ;

-_ Supports relatifs à la localisation de professions réglementées ;

-_ Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce où à un service qui y est proposé.

-_ Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

- Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2.

Peuvent notamment bénéficier d'une exonération totale ou d'une réfaction de 50 % : - enseignes, autres que celles scellées au sol, si la somme de leurs superficies correspondant à une même activité, est inférieure ou égale à 12 m?;

pré enseignes supérieures à 1,5 m? ;

pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m? ;

dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage

-_ dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.

Les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m? et inférieure où égale à 20 m2? peuvent faire l'objet d'une réfaction de 50 %.Contrôle et recouvrement

La taxe est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité. La déclaration annuelle doit être effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois.

À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelle et complémentaire de support publicitaire peuvent être réalisées grâce au formulaire Cerfa dédié (n°15702*02).

A défaut de transmission de déclaration par l'exploitant, la collectivité peut procéder à une taxation d'office.

Lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, la collectivité peut établir une imposition complémentaire à l'issue d'une procédure de rehaussement contradictoire.

Le recouvrement de la taxe est opéré à compter du 1er septembre de l'année d'imposition.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due à compter du premier jour du mois suivant celui de la création du support. Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

Contentieux

Le contentieux relatif aux délibérations d'institution de la TLPE et aux actes locaux fixant les tarifs de cette imposition relève de la juridiction administrative. Toutefois, le contentieux né de l'établissement des bases ou de la liquidation des montants individuels de TLPE relève quant à lui du juge judiciaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : e Fixe les tarifs applicables à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), à compter du 1° janvier 2024 selon les termes suivants :

o Pourles dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage non numérique)

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu et Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2 place des communes

membres comptant :

Moins de 50 000 habitants 17.70 €/m?2 35.40 €/m?

o Pour les dispositifs publicitaires et pré enseignes (affichage numérique)

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu et

place des communes

membres comptant :

Superficie <= 50 m2 Superficie > 50 m2Moins de 50 000 habitants 53.10 €/m? 106.20 €/m?2

o Pourles enseignes

Communes et EPCI

percevant la taxe en lieu Superficie <= 12 m? < superficie <=! Superficie > 50 et place des communes 12 m2 50 m? m? membres comptant :

Moins ce 50000 17.70 €/m° 35.40 €/m° 70.80 €/m° abitants

NB : la superficie ici prise en compte est la somme des superficies des enseignes

e Dit que sont exonérés de plein droit :

- Publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ; - Supports ou parties de supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l'État ; - Supports relatifs à la localisation de professions réglementées;

- Supports exclusivement destinés à la signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité qui s'y exerce ou à un service qui y est proposé.

- Supports ou parties de supports dédiés aux horaires ou aux moyens de paiement de l'activité, ou à ses tarifs, dès lors que la superficie cumulée des supports ou parties de supports concernés est inférieure ou égale à un mètre carré.

- Sauf délibération contraire de la collectivité, les enseignes dont la somme des superficies correspondant à une même activité et apposées sur un immeuble ou de façon contigüe sur un immeuble est inférieure ou égale à 7 m2.

+ Dit que les autres dispositions de la délibération n° 2010-647 du 11 juin 2010 demeurent inchangées.

A. STURM : Rien de spécial, pas d'augmentation particulière. Reconduction cette année, et cela sera fait par une entreprise extérieure.

03/ Avance sur subvention à l'Association « Maison Pour Tous » - Exercice 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-

29 etL 1612-1;

Considérant la demande d'avance de versement de la subvention de l'association « Maison Pour Tous » pour un montant de 2 750 € en ce qui concerne l'exercice 2023 ;

En effet, les associations peuvent demander une avance sur le versement de leur

subvention. Celle-ci doit faire l'objet d'un accord de la collectivité délibérante.

10Les collectivités sont libres de décider le versement d'une subvention, soit

totalement, soit partiellement avant que l'opération ou la manifestation

subventionnée n'ait été réalisée.

L'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales établit en effet que «

le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », et l'article

L1612-1 permet, si le budget n'a pas été adopté au 1er janvier, de mandater les

dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année

précédente.

Considérant l'intérêt public local ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix :

= Attribue une avance de subvention à l'association « Maison Pour Tous », d'un

montant de 2750 €, dans l'attente de l'inscription des répartitions des subventions aux associations et du vote du budget primitif affèrent à l'exercice 2023 ;

" Autorise M le Maire à signer tout document nécessaire à la parfaite réalisation de cette attribution d'avance de subvention.

M. le Maire : La « Maison pour tous » est actuellement en difficultés financières pour de multiples raisons, et notamment suite au Covid. L'association a dû licencier deux personnes. Une association dès lors qu'elle commence à avoir du personnel c'est compliqué. || faut reconnaître qu'il y a une chute anormale de fréquentation, et le COVID n'a rien arrangé. Cette subvention est exceptionnelle et nous espérons qu'elle permettra à l'association de retrouver une bonne santé financière.

M-J. GUIDICELLI : Cette année, la subvention sera exceptionnellement de 20 000 euros au lieu des 11 000 euros habituels. Un premier versement de 15% sera fait en avance soit 2 750 euros.

M. ELOY : N'ont-ils pas un compte épargne avec beaucoup d'argent dessus ? M. le Maire : Cette épargne a été utilisée notamment pour de l'achat de matériel et des indemnités de licenciement.

M-J. GUIDICELLI : Au 31/12/21, la MPT avait une épargne de 150 000 €.

04/ Aide financière aux jeunes pour participation aux séjours vacances - Exercice 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,

Considérant que la Commune entend promouvoir et développer son action à l'égard de la jeunesse,

La Commune étend sa politique auprès de là jeunesse par un dispositif d'aide financière s'adressant aux jeunes de 6 à 18 ans, habitant sur le territoire de la Commune.

L'aide financière est conditionnée aux modalités suivantes :

> L'aide s'adresse aux enfants de 6 à 18 ans.

> Les enfants concernés doivent avoir une résidence sur la Commune de

MONTAUROUX.

11> Les séjours de vacances pour lesquels l'aide financière est acceptée ne pourront avoir un but confessionnel ou politique.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix : Approuve le versement d'une aide financière communale de 60 € par enfant, pour l'année 2023 aux familles résidant sur le territoire de la Commune en vue de la participation des enfants au sein des séjours de vacances.

Dit que l'attribution de cette aide financière est subordonnée au respect de ces critères :

> L'aide s'adresse aux enfants de 6 à 18 ans.

> Les enfants concernés doivent avoir une résidence sur la Commune de Montauroux.

> Les séjours de vacances pour lesquels l’aide financière est acceptée ne pourront avoir un but confessionnel ou politique.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice 2023 de la Commune.

M. Le Maire : Comme tous les ans nous versons une aide financière aux familles.

05/ Création de poste.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;

Vu la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale ;

Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;

Considérant la réussite d'un agent au concours externe d'Adjoint Technique

Territorial Principal de 2° classe ;

Dès lors, il convient de créer, de manière préalable, l'emploi à temps complet selon

les caractéristiques suivantes :

Groupe TSMPS Service Fonction Grade Catégorie | .. P Echelle | de

Hiérarchique ; travail

Adjoint

Technique

Technique | Responsable Territorial c 2 C2 35h Espaces verts | Principal

de 2ème

classe

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des voix: = Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées.

12= Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. = Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.

M. le Maire : Ce n'est pas vraiment une création de poste. || s'agit d'un agent qui a

réussi le concours.

06/ Convention avec le Centre de Gestion du Var - Examens Psychotechniques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article 2121-29,

Le Centre de gestion du Var en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984, peut assurer toute tâche administrative concernant les agents des

collectivités et établissements du département du VAR qui le sollicitent.

Le Centre de Gestion du VAR propose aux collectivités et établissements qui en font la demande l'organisation des examens psychotechniques prévues aux articles 3 et 4 du décret 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre

d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux.

Ces examens s'adressent donc exclusivement aux agents assurant à titre principal la conduite d'un véhicule dès lors qu'ils sont également titulaires du permis de conduire

approprié en état de validité et détenant un des grades suivants :

- Adjoint Techniques Territorial

- Adjoint Technique Territorial Principal de 2°"° classe

- Adjoint Technique Territorial Principal de 1° classe

Chaque examen comprendra des tests destinés à donner un avis consultatif favorable ou défavorable et une grille récapitulative. Les résultats des tests réalisés seront

adressés à la collectivité. Toute Inaptitude à la conduite devra être confirmée par un

médecin agréé mandaté par la Collectivité.

Le marché a été conclu avec STRIATUM FORMATION, le 1° janvier 2020, pour une

durée de 12 mois, dans la limité d'une durée totale du marché de 4 ans, et sous

réserve des crédits disponibles.

- Pour les collectivités et établissements affiliés qui ont signé la présente

convention, les examens psychotechniques sont gratuits à raison de 5 prises

en charge annuelles par collectivité.

Monsieur le Maire indique que pour continuer à bénéficier de cette mesure il convient de signer la présente convention.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Approuve la convention relative à la participation des collectivités et établissements aux séances d'examens psychotechniques groupées proposées par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var telle qu'annexée à la présente.

- Autorise le Maire à signer la convention avec le Centre de Gestion du Var.

13M. le Maire : C'est tous les ans la même chose, il n'y a pas de changement.

07/ Convention Territoriale Globale (CTG).

Vu le Code de la sécurité sociale et plus précisément ses articles L. 263-1, L. 223-1 et

L.227-1 à3;

Vu le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (CAF) ;

Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse

nationale des allocations familiales (CNAF) ;

Vu le Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) 2020-2023 ;

Vu le Schéma Départemental de l'Autonomie (SDA) 2020-2024 ;

Vu le Schéma Départemental d'Amélioration de l'Accessibilité des Services au Public (SDAASP) 2018-2023 ;

Vu la circulaire de la CNAF n°2020 - 01 du 16 janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de la CAF du Var en date du 20

novembre 2018 concernant la stratégie de déploiement des Conventions territoriales globales (CTG) ;

La Convention territoriale globale (CTG) s'inscrit dans le cadre d'une démarche

stratégique partenariale qui à pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le

maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute

action favorable aux allocataires dans leur ensemble.

Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.

La CTG favorise ainsi le développement et l'adaptation des équipements et services

aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.

L'objet de la convention

La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à

l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.

Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.

Elle a pour objet :

- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune où communauté de

communes (figurant en Annexe 1 de la présente convention);

- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart

offre/besoin ;

- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;

14- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins

non satisfaits par les services existants (Annexe 3).

Les interventions de la CAF s'exercent en matière d'optimisation de l'existant et de

développement d'offres nouvelles sur le territoire de la Communauté de communes

du Pays de Fayence.

Le champ d'intervention de la CCPF

En matière d'aide et d'action sociale, les champs d'intervention de la Communauté

de communes du Pays de Fayence (CCPF) viennent en complément des actions et

champs d'intervention des communes qui la composent. C'est ainsi que la CCPF

mène des actions et politiques publiques visant à la fois :

- La petite enfance et la famille (MIPEF),

- La jeunesse et l'insertion professionnelle (soutien à la Mission Locale),

- L'accès aux droits et la lutte contre l'illectronisme (France Services et Conseiller

Numérique),

- Le droit à la mobilité (AOM locale),

- L'accès aux soins, le développement du Sport-Santé et la lutte contre le

risque de désertification médicale (MSP multisite, Maison Sport-Santé)

- La solidarité (soutien aux associations de solidarité)

- Et plus globalement le lien social à travers le sport (soutien aux associations

sportives et équipements sportifs intercommunaux).

La Commune de MONTAUROUX

La présente convention CTG précise également, concernant la Commune de

MONTAUROUX, les actions et interventions au niveau local pour répondre aux

besoins de tous ses usagers. Ses champs d'intervention sont particulièrement dirigés

sur l'enfance, la jeunesse, les familles, les seniors et les personnes en difficultés.

Les engagements des partenaires

La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf, de l'EPCI et des

collectivités cosignataires à poursuivre leur appui financier aux services aux familles

du territoire.

A l'issue des contrats enfance et jeunesse passés avec les collectivités signataires, la

Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre et à

les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité

locale compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG».

De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en

conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés

en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des

compétences détenues.

15La présente convention est conclue à compter de 1° janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :

" Approuve les termes de la convention territoriales globale (CTG) entre la CAF du Var, la CCPF et les Communes du territoire ;

=“ Autorise M le Maire à signer ladite convention territoriale globale (CTG) pour la période 2023-2027.

L. BERNARD : Cette convention (CTG) remplace le contrat enfance jeunesse (CEJ) mais maintenant c'est la CAF qui passe un contrat avec la Communauté de Communes. M. le Maire : Cela nécessite que la Communauté de Communes embauche une personne dédiée qui sera l'interlocuteur de la CAF. En effet, la CAF ne veut plus qu'un seul interlocuteur au lieu de neufs interlocuteurs.

L. BERNARD : Cela nous bloquera sur les tarifs, mais en échange on touchera davantage de subventions. On perdra aussi le moyen correspondant à la coordination. M. le Maire : Nous n'avons pas le choix, car si nous ne le votons pas, nous n'avons plus de subventions de la CAF.

Unanimité

Fin de séance.

M le Maire

M Jean-Yves HUET

Mme la secrétaire

Mme Aurélie COMTE

signature

1 signature

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