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Procès Verbal - PV 05042024
Compte-Rendu - compte rendu Conseil 14 janvier 2022
Procès Verbal - PV 05042024
Procès Verbal - PV 11102024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Montauroux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11102024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Éducation,
me Re,
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU VAR
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
COMMUNE DE MONTAUROUX
PROCES VERBAL
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 11 OCTOBRE 2024
Membres en exercice 29
Membres présents 19
Suffrages exprimés 28
HUET Jean-Yves, CECCHINATO Robert, BOTTERO Jean-Antoine,
STURM Aurore, COULON Christian, FROMENT Michèle, DURAND-
Membres TERRASSON Philippe, COMTE-GRAILLE Aurélie, CUCH Barbara,
présents CHICHIZOLA Michèle, MAZUCHETTI Martine, LOPEZ TAVARES Ourdha, MELON Eric, LAMY Sébastien, COATHALEM Jean-Yves, ELOY Michaël, LANGLOIS Serge, GAL Eric, BRUNET Véronique.
BERNARD Laurence pouvoir à CHICHIZOLA Michèle
Membres THEODOSE Christian pouvoir à GAL Eric
représentés MEDARD Thierry pouvoir à COULON Christian
JUSTICE Eric pouvoir à CECCHINATO Robert
BARTHELEMY Noëlle pouvoir à HUET Jean-Yves
LYFOUNG Thipmala pouvoir à DURAND-TERRASSON Philippe
DALMASSO Baptiste pouvoir à ELOY Michaël
FABRE Joëlle pouvoir à DUFOUR Michèle
GUIDICELLI Marie-José pouvoir à BOTTERO Jean-Antoine
Membres DELCOURTE Sophie, absents
Président(e) de | Lan yves HUET séance
Secrétaire COMTE-GRAILLE Aurélie de séance Le Conseil Municipal de Montauroux, convoqué le 04 octobre 2024 en session ordinaire,
s'est réuni le 11 octobre 2024 au nombre prescrit par la loi, en salle du conseil municipal,
sous la présidence de Monsieur HUET Jean-Yves, Maire.
Le procès-verbal de la séance au 17 juillet 2024 a été adopté à l'unanimité des voix.
M. le Maire relate les Décisions du Maire pour information.
N° DECISION DATE OBJET
Reprise de la production des actifs circulants relative
2024-011 28/05/2024 | aux créances douteuses.
Demande de subvention auprès de la REGION PACA.
2024-012 04/06/2024 | Création d'un Pumptrack
Demande de subvention auprès de l'Agence Nationale
2024-013 04/06/2024 | du Sport. Création d'un Pumptrack
RODP - Occupation provisoire, constatée au cours
2024-014 06/06/2024 | d'une année, de son domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages du réseau public de
distribution d'électricité.
Attribution du marché public n° 2024-006. Extension
2024-015 13/06/2024 | de l'Ecole du Lac.
Décision d'ester en justice. Recours de Mme
2024-016 14/06/2024 | SANTARELLI c/Commune de MONTAUROUX.
ORDRE DU JOUR
01) Décision modlificative n° 02 - Budget Commune - Exercice 2024.
02) Admission en non valeur - Budget de la Commune - Créances irrécouvrables - Exercice
2024.
03) Subvention exceptionnelle à l'association - Coopérative de l'école du Lac (CDEL). 04) Convention de mise à disposition d'une parcelle de terrain à M et Mme BONNEFOY. 05) Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) à titre gratuit aux associations à but non lucratif.
06) Coupes de bois - Exercice 2025
07) Création de postes Ingénieur - Agents de maîtrise. 08) Suppression de postes Technicien principal et adjoint technique principal.
09) Création de poste adjoint administratif.
10) Mise en oeuvre de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE).
11) Mise en oeuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance.
12) Actualisation du règlement intérieur général des services.
13) Actualisation du règlement intérieur d'utilisation des véhicules
de service.
14) Convention cadre avec le CDG 83.
15) Approbation du protocole d'accord transactionnel entre la Commune de MONTAUROUX et M et Mme FRAZANTI.
16) Classe de défense. Présentation de la convention de partenariat entre le collège Léonard de Vinci et le S°"° régiment d'artillerie de marine.
Questions diverses.
KKKKKKKKX
QD n°1 : Convention de participation aux frais de fonctionnement. Occupation de la salle de consultation partagée n° 14. Maison médicale de Montauroux.
Vu le Code Civil:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu la Loi n’86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif,
l'accession à la propriété de logements sociaux et Le développement de l'offre foncière ; Vu l'article 57 À de la loi du 23 décembre 1986 ;
Vu le Décret n'55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu les articles 260.2 et 261 D du Code général des Impôts :
Considérant que la Commune de MONTAUROUX et le centre hospitalier de Grasse ont convenu par convention en date du 28 mai 2024 de mettre à disposition des praticiens relevant de l'hôpital de Grasse une salle de consultation partagée (salle n° 14 sur le plan annexé à la présente convention) en vue d'assurer des consultations extérieures à
l'hôpital:
Considérant que la société civile de moyens (SCM) dénommée M2M regroupe l'ensemble des professionnels de santé exerçant au sein de la maison médicale ; Considérant que ladite société civile de moyens règle l'ensemble des dépenses de fonctionnement liées à leurs activités et portant sur l'ensemble de la structure de la
maison médicale ;
La Commune de MONTAUROUX entend, selon Les termes de la convention de partenariat telle qu'annexée, participer spécifiquement aux frais de fonctionnement liés à l'utilisation de la salle de consultation n° 14 par les professionnels de santé relevant de conventionnement(s) entre la Commune de MONTAUROUX et des professionnels de santé extérieurs.
Considérant que la Commune participe à compter de la date d'effet de la présente convention aux frais de fonctionnement concernant l'occupation par le ou les professionnels de santé extérieurs relevant de conventionnement(s) avec la Commune de MONTAUROUX, portant sur l'occupation de la salle de consultation partagée n°14 d'une
superficie de 21 m2 selon une formule de calcul au prorata de la superficie :
3 Considérant que la participation à verser par la Commune, sur l'exercice 2024, ne portera que sur une période de 7 mois (juin à décembre 2024) en raison de sa date d'effet au 1°
Juin 2024 ;
Considérant que les frais d'exploitation pris en charge sont Les suivants :
- Electricité
- Chauffage
- Eau et assainissement
- Alarme
- Entretien des locaux
-_ Honoraires comptables
-_ Fournitures et petits équipements
- Frais postaux et télécommunications
NB : La Commune prenant en charge directement les frais d'exploitation liés à l'entretien de la climatisation réversible ainsi que l'entretien de la porte automatique.
Considérant que la formule de calcul de ladite participation financière est la suivante :
Montant annuel de la participation = montant annuel de la charge d'exploitation réglée par la SCM selon la liste des frais de fonctionnement pris en charge (hors frais de personnel et amortissement) x [superficie occupée /{ superficie totale - superficie parties communes) Soit : Montant annuel de la participation - montant annuel de la charge d'exploitation réglée par La SCM selon la liste des frais de fonctionnement pris en charge (hors frais de personnel
et amortissement) x [(21 m2 / (364 m2 - 159 m2)|
Soit : Montant annuel de la participation - montant annuel de la charge d'exploitation réglée par La SCM selon la liste des frais de fonctionnement pris en charge (hors frais de personnel
et amortissement) x 0.1024
Considérant que la présente convention, consentie pour une durée d'un an (du 01 janvier au 31 décembre), prend effet à compter du 1°’ juin 2024 et sera renouvelée par tacite
reconduction.
La participation pour la 1ere année en 2024 à verser par la Commune ne portera que sur
une période de 7 mois (juin à décembre 2024) et sera calculé au prorata temporis ;
Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “" Approuve les termes de la convention de participation aux frais de fonctionnement entre la Commune et la société civile de moyens (professionnels de santé) pour l'occupation de la salle de consultation partagée n° 14- maison médicale de
Montauroux ;
“" Approuve la participation financière annuelle de la Commune aux frais de fonctionnement telle que formulée dans la convention susmentionnée ; " Autorise M le Maire ou son représentant à signer la convention de participation aux frais de fonctionnement entre la Commune et la société civile de moyens (professionnels de santé) pour l'occupation de la salle de consultation partagée n°14- maison médicale de Montauroux, telle qu'annexé à la présente ;
M. le Maire : On a décidé que l'on allait prendre en charge un certain nombre de frais, nous estimons que les frais des parties communes sont à notre charge à concurrence de nos
À tantièmes. Des professionnels libéraux louent des locaux à la commune. Nous avons créé une nouvelle salle de consultation et un chirurgien va pouvoir venir une fois par semaine. La médecine libérale de notre territoire est en train de se dégrader, nous avons des soucis pour trouver des remplaçants pour les médecins qui partent à la retraite sur notre territoire et nous devrons nous poser des questions sur l'avenir malgré les évolutions qui tendent à remettre à la charge des pharmaciens, kinésithérapeutes, sage-femmes certains actes médicaux. Nous sommes en contact avec des chasseurs de tête.
QD n°2 : Création de poste - Adjoint(e) de direction.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Fonction Publique notamment son article L. 332-8-2° ;
VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatifà la procédure de recrutement pour
pouvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son
article 1°";
VU la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement
d'agents contractuels remplaçants ;
Vu le tableau des effectifs des agents de la Commune ;
Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou
de l'établissement.
| appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et
non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d'un emploi permanent doit préciser : " Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, " La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l'emploi relève,
= La durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.. / 35èmes) pour un emploi permanent à temps non complet. Considérant que les besoins du service nécessitent la création d'un emploi permanent
d'adjoint(e) au directeur général des services ;
Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, un emploi permanent à temps complet selon les caractéristiques suivantes :
Service Fonction Grade(s) Catégorie | Temps de travail
Attaché A
: Rédacteur .. . Adjoint(e) de
Administratif rectior Rédacteur principal de 2ème 35 Heures
classe B
Rédacteur principal de 1*"°
classe Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l'article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique.
En effet, cet agent dans l'hypothèse d'un recrutement contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum compte tenu des besoins du service. Le contrat de l'agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d'un niveau de diplôme d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau |l ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ou d'un niveau de diplôme d'un bac + 2 et alors sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le cas échéant, le recrutement d'un agent contractuel serait prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 et n° 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Autorise la création d'un emploi à temps complet
“ Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision ;
«= Dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale de trois ans en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, et que sa durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 6 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l'article L.332-8-2° du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'ait pu aboutir.
» Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune. "= Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.
M. le Maire: Il s'agit d'une création de poste d'adjoint de direction. Nous prévoyons d'engager quelqu'un pour aider notre DGS, M. FARSAT, étant donné que la commune grandit, il faut que l'on arrive à prouver que l'on a 7 000 habitants avant d'engager une personne, c'est pourquoi il faut créer un poste en amont.
Vote : Unanimité des voix.
Arrivée V. Brunet à 18h42.
01/ Décision modificative n° 02 - Budget Commune - Exercice 2024. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-11 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2024-026 en date du 05 avril 2024 portant vote du budget primitif de la Commune afférent à l'exercice 2024 ;
Vu l'instruction comptable en vigueur relative à la comptabilité de nomenclature M 57 ; En application de l'article L 1612-11 des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent.
6 Vu le règlement budgétaire et financier (RBF) adopté en date du 25 novembre 2022;
Considérant qu'il convient d'ajuster en cours d'année les inscriptions budgétaires de l'exercice 2024, notamment au regard des dépenses et recettes d'ores et déjà réalisées ; Considérant qu'il convient notamment d'ajuster le budget de l'exercice 2024, par l'intégration des opérations suivantes :
e Investissement
“ Attribution de subventions :
o Extension cuisine Ecole du Lac = 100 007 € DSIL ETAT et 40 000 € DEPARTEMENT
o Extension deux classes Ecole du Lac = 99 996 € DSIL ETAT
o Renaturation des villes = 25 001.77 FONDS VERT ETAT
o Amendes de police 4 ralentisseurs - chemin Collet du Puits = 10475 €
" Diminution du c/1641 suite à l'attribution des subventions
“ Ajustement de comptes à comptes pour imputation comptable correcte " Augmentation du budget des frais d'études (Ch.21)
" Diminution du budget acquisition de terrain et acquisition matériel de transport
s Diminution du virement de la section de fonctionnement (023/021) pour
équilibre de la DM O2.
e Fonctionnement
“ Ajustement de la taxe additionnelle et droit de mutation (- 200 K€) " _Ajustement du montant des subventions aux associations
" Diminution des fournitures diverses, d'électricité et d'eau
" Ajustement de la TF et des exonérations de la TF
" Augmentation des charges de personnels (Ch. 012)
s Diminution du virement de la section de fonctionnement (023/021) pour équilibre de la DM O2.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Approuve la décision modificative n° 02 au budget de la Commune affèrent à l'exercice 2024, telle qu'annexée à la présente.
A. Sturm : Il s'agit d'ajustements par rapport aux prévisions faites pour établir notre budget. Il y a de bonnes nouvelles : l'attribution de subventions de 100 000 euros de l'état et de 40 000 euros du département pour l'extension des deux classes de l'école du Lac. | y a toutefois une diminution importante des droits de mutation et nous n'arriverons pas au montant prévu, nous avons donc revu le montant à la baisse. Nous pouvons noter également une diminution importante des dépenses d'électricité.
Vote : Unanimité des voix.
02/ Admission en non valeur - Budget de la Commune - Créances irrécouvrables - Exercice 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 1617-5 ; Vu la délibération n° 2024-067 du conseil municipal en date du 17 juillet 2024 portant délégation du Conseil municipal au maire et notamment concernant les créances irrécouvrables inferieures à 100 € :
Vu l'article 173 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 ; Considérant qu'en l'absence de contestation, le titre de recette individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale où l'établissement public local permet l'exécution forcée
d'office contre le débiteur.
Considérant que l'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des Communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recette.
Considérant la charte partenariale entre la Commune de Montauroux et la DGFIP concernant la définition d'une politique de recouvrement et notamment l'article 3.2 (seuils
de poursuites) ;
Les créances irrécouvrables (article 6541):
Il s'agit de l'admission en non valeur. C'est le conseil Municipal qui décide de l'admission en non valeur des créances par délibération dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Le mandat de paiement d'une admission en non valeur s'impute au compte 6541 « créance
admises en non valeur ».
La demande d'admission en non valeur relève de l'initiative du comptable public ; Il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- Dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès,
absence d'héritiers..….) ;
- Dansle refus du Maire d'autoriser les poursuites (le défaut d'autorisation est assimilé à un refus):
- Dans l'échec des tentatives de recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. En effet, le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'il apparaît que le débiteur revient à « meilleure fortune ». Le recouvrement d'une créance admise en non valeur donne lieu à l'émission d'un titre au compte 7714 « recouvrement sur créances admises en non valeur ». En cas de refus d'admettre la non valeur, le conseil municipal doit motiver sa décision et préciser au comptable public les moyens de recouvrement qu'il souhaite mettre en œuvre.
Les créances éteintes (article 6542) :
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l'irrécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement. || s'agit
notamment :
Le mandat de paiement correspondant à cette procédure s'impute au compte 6542 « créances éteintes ».
Considérant les propositions d'admission en non-valeur de produits irrecouvrables par Mme la comptable assignataire de FREJUS en date du 9 septembre 2024 ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
“ Approuve l'admission en non-valeur des titres de recettes sur le budget de la Commune afférent à l'exercice 2024 ;
" Approuve les montants des créances irrécouvrables et des créances éteintes
selon la ventilation suivante :
ADMISSION EN NON-VALEUR - C/6541
EXERCICE 2024 Non-valeur - Budget Commune TOTAL
N° LISTE 7249340433 3 632.19 € 3 632.19 €
TOTAL 3 632.19 € 3 632.19 €
CREANCES ETEINTES- C/6542
EXERCICE 2024 Non-valeur - Budget Commune TOTAL
N° LISTE 7249340433 247.21 € 247.21 €
TOTAL 247.21 € 247.21 €
= Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de la commune de l'exercice en cours du budget à l'article 6541 (créances irrécouvrables) et à l'article 6542 (créances éteintes).
A. Sturm : Il s'agit d'une admission en non-valeur. Nous n'en avons pas beaucoup cette année.
Vote : Unanimité des voix
03/ Subvention exceptionnelle à l'association « Coopérative de l'école du Lac (CDEL) ». Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1611-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment les articles 9.1 et 10;
Vu la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat (Article 2);
Vu l'Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales
d'ordre financier (article 31) :
Vu le Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations :
Vu l'Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier
d'utilisation de subvention ;
Vu l'Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations
relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs
publics et les associations ;
Vu le budget de la Commune affèrent à l'exercice 2024 et notamment l'article 65748 ; Considérant la demande de subvention exceptionnelle sollicitée par l'association à but non
lucratif « coopérative de l'école du lac » dont le siège est situé au sein de l'école du lac, pour
un montant de 1 500 €.
Vu le budget de la Commune affèrent à l'exercice en cours;
Considérant que ladite somme permettra à l'association d'assurer les charges
supplémentaires de fonctionnement notamment liées à l'activité de découverte de la voile sur le lac de Saint Cassien ;
9 Considérant l'intérêt public local ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Approuve l'attribution et le versement à l'association « coopérative de l'école du lac
(CDEL) » d'une subvention exceptionnelle, inscrite au budget primitif de la Commune
de l'exercice en cours, pour un montant de 1 500€ ;
“" Dit que la dépense est inscrite au budget de la Commune de l'exercice en vigueur
au compte 65 748.
“" Autorise le Maire à signer tout document utile en l'espèce et le service des finances
à procéder aux écritures comptables nécessaires à ce versement de subvention.
A. COMTE : Il s'agit de l'activité voile qui se fait depuis des années. La voile coute plus cher que l’aviron, c'est pourquoi nous avons fait le choix de la subventionner cette année encore, même si son coût est relativement élevé. Elle permet aux élèves de CE2 de découvrir la voile sur le lac de St Cassien.
M. le Maire : La voile coute cher surtout au niveau de l'encadrement, c'est la problématique de cette activité. || faut se poser la question de la pérennité du club de voile également. V. BRUNET : Est-ce que plusieurs classes participent ?
À. COMTE : Seulement les élèves de CE2.
V. BRUNET : Cela concerne un cycle de combien de séances ? Une dizaine ou toute l'année ?
À. COMTE : Non, ce n'est pas toute l'année, plutôt quelques séances.
04/ Convention de mise à disposition d'une parcelle de terrain à M et Mme BONNEFOY. Vu le Code Civil ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme :
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur;
Considérant les emplacements réservés au plan local d'urbanisme (PLU) ; Considérant que la parcelle cadastrée section | n° 113 est située en zone UBA - PMS 3 du
PLU ;
Considérant que Monsieur et Madame BONNEFOY Gilles demeurent N° 160 Impasse des Laouves à Montauroux (83 440), à proximité immédiate de la parcelle communale
cadastrée section | numéro 113 (b) d'une superficie (estimée) à 540 m? et relevant du
domaine privé de la Commune de Montauroux;
Considérant que Monsieur et Madame BONNEFOY Gilles souhaiteraient disposer d'une
mise à disposition de cette parcelle communale afin d'améliorer l'accès à leur domicile, et
ce, eu égard au dénivelé important entre l'impasse des Laouves et l'accès à leur habitation ;
Considérant le motif lié à la sécurité et du fait de l'absence d'affectation de ladite parcelle relevant du domaine privé de la Commune au regard des besoins actuelles de la collectivité
publique ;
Considérant que ladite parcelle pourrait à l'avenir être affectée à une opération d'intérêt
général par la Commune de Montauroux, la mise à disposition de ladite parcelle pourrait
être accordée que de manière temporaire ;
Considérant que la Commune de Montauroux doit, en conséquence, réserver ses droits à
l'égard de cette parcelle ;
10 Considérant que ladite parcelle communale, constituée en nature de terre, pourrait être
louée sous les conditions exclusives à M et Mme BONNEFOY Gilles, dans le cadre de la
convention telle qu'annexée ;
Considérant que les clauses principales de ladite convention seraient les suivantes :
o Superficie : 540 m2
o Durée : quinze (15) ans (sans clause de reconduction)
o Loyer: 500 €/an
o Clause particulière : impossibilité d'édifier une construction sur ladite parcelle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “" Approuve les termes de la convention de mise à disposition d'une parcelle de terre
entre la Commune de Montauroux et M et Mme BONNEFOY Gilles ; “ Autorise le maire ou son représentant à signer ladite convention de mise à disposition
d'une parcelle de terre entre la Commune de Montauroux et M et Mme BONNEFOY
Gilles, telle qu'annexée à la présente.
M. le Maire : Aujourd'hui on achète des terrains mais on ne les vend pas. Il nous manque une partie des terrains qui ont été vendus à l'emplacement de l'ancienne voie de chemin de fer, ce qui pose problème pour la voie verte. C'est pourquoi nous ne vendons pas cette parcelle et que nous préférons la louer.
C. COULON : M. et Mme BONNEFOY entretiendront la parcelle étant donné que ce sont eux qui l'utilisent.
05/ Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) à titre gratuit aux associations à but non lucratif.
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2144-3, L
2125-1 etL2125-1-2;
Vu le Code Général des impôts et notamment l'article 261 ;
Vu la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier
la vie associative ;
Vu la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Considérant qu'en vertu de l'article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales, des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis
politiques qui en font la demande ;
Considérant que ce même article prévoit que «le maire détermine les conditions dans
lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration
des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre
public. » ;
Considérant que le rôle du conseil municipal est alors limité, la loi prévoyant seulement que «le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette
utilisation. » ;
Considérant que l'article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation du
domaine public d'une personne publique doit donner lieu au paiement d'une redevance. Considérant que pour autant, cet article a été plusieurs fois modifié depuis 2006, afin
d'exonérer de cette exigence la plupart des associations.
11 Ainsi, depuis la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, le dernier alinéa de l'article
L2125-1 du CGPPP prévoit que, par exception au principe d'exigibilité d'une redevance, « l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée
gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt
général ».
En principe, une association loi 1901 (à but non lucratif) n'a pas pour activité de créer et
partager des bénéfices ou de rechercher un profit.
Selon l'article 1 de la loi du 1° juillet 1901, « L'association est la convention par laquelle deux
ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances
ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. »
En conséquence, une association loi 1901 n'est, en principe, pas soumise aux impôts dus
par les personnes exerçant une activité commerciale (notamment la TVA: TVA : Taxe sur la
valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et la contribution économique territoriale).
Mais l'association loi 1901 peut exercer une activité commerciale, de manière régulière ou
occasionnelle.
Si une association décide de mener une activité commerciale, elle peut continuer d'être
exonérée des impôts dits commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :
e Sa gestion est désintéressée
e Ses activités commerciales ne concurrencent pas le secteur privé
e L'activité lucrative représente une part marginale (peu importante) du budget de
l'association et ses activités non lucratives restent principales.
De manière dérogatoire au principe de paiement de la redevance, une AOT peut être
délivrée à titre gratuit aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général (alinéa 8 de l'article L2125-1 du CGPPP).
Dès lors, la loi autorise la gratuité de l'AOT pour les associations agissant autrement que dans le strict intérêt privé de leurs membres, c'est-à-dire lorsqu'elles mènent des actions
d'intérêt général. En effet, dans ce cas, la Commune est à même d'invoquer l'existence
d'une différence de situation appréciable permettant d'instaurer la gratuité.
Par ailleurs, par dérogation aux articles L. 2125-1 et L. 2125-1-1, l'article L 2125-1-2 du CGPPP précise que « l'organe délibérant de la commune peut décider de délivrer à titre
gratuit les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal sollicitées
par une association régie par la loi du Ter juillet 1901 relative au contrat d'association ou
inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »
ressort de la compétence du Conseil municipal de fixer selon les dispositions précitées la
gratuité de l'occupation des locaux communaux par les associations.
Considérant que les associations suivantes sont sous statut d'association à but non lucratif;
En application de l'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations, « Constituent des subventions, au sens
de la présente loi, les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte
d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la
12 gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au
développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit
privé bénéficiaire. »;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : + Approuve la gratuité des Autorisation d'Occupation Temporaire (AOT) aux
associations suivantes à but non lucratif, en application des dispositions précitées ;
# Dit que les conventions concernant l'occupation temporaire à titre gratuit stipuleront
la valorisation de ces contributions facultatives, au sens de l'article 9-1 de la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
A. STURM : Il s'agit d'évaluer les locaux prêtés aux associations car elles ont l'obligation légale de les valoriser dans leur bilan. Cela représente un travail énorme. M. Le Maire : Oui, l'on doit se réunir pour faire ces estimations.
06/ Coupes de bois - Exercice 2025
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 211-1 à 277-5. D 214-21-1 et L 312-9 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Décret n° 2015-678 du 16 juin 2015 relatif aux conditions de mise en œuvre du troisième alinéa de l'article L. 214-5 du code forestier :
Vu le courrier de l'ONF du 05/08/2024, concernant la préparation des coupes de l'exercice 2025 en forêt communale relevant du régime forestier.
Vu le document d'aménagement forestier approuvé par la Commune pour la mise en place d'une gestion durable et multifonctionnelle ;
Considérant qu'il convient de se prononcer sur les coupes programmées sur un exercice
et de décider de leur mode de commercialisation ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité des voix, moins une contre (Mme BRUNET Véronique).
" Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2025 présenté ci-après. » Demanderà l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après
= Valide ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par l'ONF
Surface en / . | Coupe prévue par | | Volume présumé Parcelle Type de coupe ha à le document en m3/ha 1 parcourir d'aménagement
2 x Taillis 3.2 25 non
19 x Amélioration 19 45 non
Destination Mode de commercialisation
Parcelle er. Mode de mise à disposition à Vente | Délivrance Mode de vente l'acheteur
13 Appel |Contrat-| Sur En A la
d'offre |gréà gré| pied |Façonné | bloc | mesure
2x x C1 x C1 x C1 D C1
19 x Da [] [] X CL] 9 [| x
A compléter uniquement lorsque la destination choisie est l'affouage (délivrance)
Pour la délivrance sur pied des vois d'affouage, le Conseil Municipal désigne comme garants de
la bonne exploitation des bois, conformément aux règles en matière de bois vendus en bloc et
sur pied, (trois garants nécessaires) :
Mme/M. (Nom, prénom)
Mme/M. (Nom, prénom)
Mme/M. (Nom, prénom)
" Donne pouvoir à M. Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
“ Autorise M. le Maire ou son représentant à assister aux martelages des coupes prévue.
" Adresse la présente délibération à M. le préfet pour information et enregistrement.
J-A BOTTERO : Tous les ans on a une coupe de bois.
M. le Maire : L'ONF coupe des arbres pour entretenir les forêts afin qu'elles se régénèrent. V. BRUNET : Je trouve que les arbres sont importants et abritent de la biodiversité. M. le Maire : Je suis allé sur une coupe et ils m'ont expliqué le fonctionnement des coupes. Tu peux leur demander de faire de même si cela t'intéresse pour comprendre l'utilité de ces coupes.
R. CECCHINATO : Nous avons une convention avec l'ONF pour 25 ans et tout cela est programmé.
J-A. BOTTERO : Au stade, lorsqu'ils ont fait la coupe, beaucoup de gens se sont insurgés ou inquiétés, et tout a bien repoussé depuis.
07/ Création de postes Ingénieur et Agents de maîtrise.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique :
VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires et notamment son
article 1°:
VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de
sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service
public ;
14 VU la délibération n° 2023-71en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement
d'agents contractuels remplaçants ;
VU les Lignes Directrices de Gestion (LDG) en date du 25 mars 2022;
VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ;
CONSIDERANT les besoins des services de la collectivité pour assurer les missions au sein du Service Technique, de conception et d'encadrement, d'expertise, d'études, de conduite de projets et de la gestion d'un service technique ; les missions de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
CONSIDERANT l'inscription sur les listes d'aptitudes établies par le Centre de Gestion du
Var au titre de la promotion interne ;
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que conformément à l'article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, les emplois à
temps complet selon les caractéristiques suivantes :
Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de
travail
Directeur des L Technique Services Techniques Ingénieur A 6 35h
Téchnique Responsable Unité Agent de c ) 35h Voirie Maîtrise
Technique Responsable Unité Agent de c ) 35h
Espaces naturels maîtrise
Responsable Unité
Technique Bâtiments et Agent de Ce 2 35h Maïtrise
Manifestations
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Autorise les créations des emplois à temps complet selon les caractéristiques
susmentionnées ;
" Autorise Monsieur Le Maire à procéder par arrêté municipal aux nominations par
promotion interne au 1° janvier 2025 ;
" Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes
afférents à cette décision ;
" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune ; " Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.
M. le Maire : Il s'agit de promotions internes qui sont importantes pour le personnel. Le CST a fait la proposition de faire passer en cadre À, d'où la dénomination d'ingénieur le chef des services techniques. Les autres sont des agents qui sont là depuis plus de 20 ans, on propose qu'ils passent agent de maîtrise, c'est important notamment pour leur retraite.
15 08/ Suppression de postes Technicien principal et adjoint
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Electoral et notamment son article L 270 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement ;
VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024 ;
VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ;
Considérant qu'il convient de procéder à la suppression de postes en raison de nominations
par promotion interne ;
Dès lors, il convient de supprimer par le Conseil Municipal, les emplois à temps complet
selon les caractéristiques suivantes :
Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique / | de
Echelle travail
Technicien
Directeur des Territorial
Technique Services Techniques | Principal de : M 35 h 1° classe
Adjoint
Responsable de Technique 2 Technique …. Territorial C 35h travaux voirie . Echelle C3 Principal de
1° classe
Adjoint
Responsable Technique )
Technique bâtiments et Territorial C 35h . Echelle C3 manifestations Principal de
1° classe
Adjoint
Responsable des Technique )
Technique Espaces naturels et Territorial C Echelle C3 35h Moulin à huile Principal de
1° classe
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “ Autorise la suppression des emplois à temps complet selon les caractéristiques
susmentionnées au 1° janvier 2025.
“ Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision à compter du 1° janvier 2025 ;
" Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.
M. le Maire : Il s'agit de supprimer les postes des personnes promues.
16 09/ Création de poste adjoint administratif.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ; VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L332-13 qui prévoit la possibilité de recruter des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux (fonctionnaires et agents contractuels) sur un emploi permanent;
VU la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la Loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n° 2023-71 en date du 8 décembre 2023 autorisant le recrutement
d'agents contractuels remplaçants ;
VU le tableau des effectifs des agents de la Commune ;
Considérant qu'il convient de stagiairiser un emploi ;
Considérant la possibilité de recours au recrutement d'agents contractuels dans l'hypothèse de remplacement temporaire d'agents publics territoriaux sur un emploi
permanent;
Dès lors, il convient de créer, de manière préalable par le Conseil Municipal, l'emploi à
temps complet selon les caractéristiques suivantes :
Service Fonction Grade Catégorie | Groupe Temps Hiérarchique | de
/ Echelle travail
sources [Re D lagoint | © | 1 | sn Humaines Administratif Echelle C1 Humaines
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “ Autorise la création de l'emploi à temps complet selon les caractéristiques susmentionnées ;
= Autorise Monsieur Le Maire à procéder par arrêté municipal à la nomination ; " Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision ;
" Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de la Commune ; " Modifie en conséquence le tableau des effectifs de la Commune.
R. CECCHINATO : Il s'agit de titulariser une contractuelle qui est aux ressources humaines et qui donne entière satisfaction.
M. le Maire : Aux ressources humaines, il n'y avait qu'une personne et elle avait beaucoup trop de travail et ne pouvait pas tout faire, aujourd'hui elles sont 3.
R. CECCHINATO : Combien de choses qui avant ne faisait pas et maintenant avec trois personnes tout pourra être fait.
17 10/ Mise en oeuvre de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE). VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 714-13 ;
VU le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
VU le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024 relatif à la mise en place de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) ;
L'autorité territoriale expose que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel composé de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'Administration et de Technicité - (IAT).
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
CONSIDERANT que les agents appartenant à la filière police municipale et garde champêtre sont exclus du champ d'application du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) ; CONSIDERANT que les textes applicables aux agents de police municipale et aux gardes champêtres sont des textes spécifiques ;
CONSIDERANT que suite à la publication du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, un nouveau régime indemnitaire pour les agents relevant de la filière police municipale est institué en remplacement de l'existant et que les textes indemnitaires antérieurs concernant les cadres d'emplois de police municipale seront abrogés le 1°’ janvier 2025. Ce nouveau régime repose ainsi sur une nouvelle prime dénommée Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil municipal de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour les cadres d'emplois concernés ; CONSIDERANT que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de ce nouveau régime indemnitaire au profit de ses agents de la filière police municipale dans les conditions suivantes ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : " Décide de mettre en œuvre le régime indemnitaire applicable aux cadres d'emplois des agents de police municipale, tel qu'énoncé ci-après :
18 | - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité et relevant des cadres d'emplois de :
Directeur de police municipale
Chef de service de police municipale
Agent de police municipale
Garde champêtre
11 - INSTAURATION DE LA PART FIXE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
Directeurs de police 33 %
municipale
Chefs de service de 32 %
police municipale
Agents de police 25 %
municipale
Gardes champêtres 30 %
Les montants moyens calculés selon le taux retenu par l'assemblée sont, conformément aux
dispositions en vigueur, indexés sur la valeur du point fonction publique. Ils seront proratisés pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
La part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée mensuellement.
111 - INSTAURATION DE LA PART VARIABLE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
La part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
19 Esprit d'équipe, entraide, qualité d'écoute et de dialogue, bienveillance, capacité à instaurer une communication efficiente
Conscience professionnelle, investissement personnel, implication
Mise à jour des connaissances, formations, curiosité
Sens du service public et de l'intérêt général
Devoir de réserve, retenue des opinions personnelles
Exemplarité et respect de l'image de la collectivité, tenue, langage, comportement
Discrétion professionnelle, respect de la confidentialité
Respect des consignes de travail, prise en compte des remarques du N+1, prise en compte des notes de service
Respect de la hiérarchie et des instructions, capacité à rendre compte Qualités relationnelles (avec les usagers, les élus, les partenaires professionnels)
Respect des équipements (outillage, matériel) et des locaux
Respect des horaires, du temps de travail, anticipation des absences Efficacité dans l'emploi, rapidité d'exécution
Capacité à s'adapter aux exigences du poste, capacité à s'ouvrir à la nouveauté
Compétences professionnelles et techniques, connaissances règlementaires
Capacités à encadrer, à déléguer, à superviser, à mobiliser
Niveau d'expertise par rapport à la fiche de poste
Autonomie sur le poste, savoir organiser son temps de travail, gestion
des priorités et des urgences
Qualité d'exécution, fiabilité et qualité du travail rendu
e «x
Engagement
professionnel
et
manière
de
servir
Valeur
professionnelle
Les objectifs sont déterminés lors de l'entretien professionnel de l'année N-1
Objectifs
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l'entretien professionnel. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadres d'emplois Montant annuel maximum voté par
l'assemblée délibérante
Directeurs de police municipale 9 500,00 € Chefs de service de police municipale 7 000,00 € Agents de police municipale 5 000,00 € Gardes champêtres 5 000,00 €
La part variable de l'Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement est versée dans les conditions suivantes :
20 Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel au mois de novembre, sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Les termes du décret identiques à ceux de l'arrêté du 27 août 2015 pour le RIFSEEP dressent la liste des primes cumulables avec l'ISFE :
e Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) et heures complémentaires (Décrets n° 2002-60 et n° 2020-592
e Indemnité horaire pour travail normal de nuit (décrets n° 76-208 et n° 61-467) Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (arrêté du 19/08/1975) e Indemnité d'astreinte, d'intervention et de permanence (décrets n° 2002-147 et n° 2002-148)
e Indemnité complémentaire pour élections (arrêté du 27 février 1962)
L'SFE est également cumulable avec le bénéfice de la Nouvelle Bonification indiciaire (NBI).
IV - MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR - DISPOSITIF DE SAUVEGARDE
Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la
première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
V_- LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L'INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
- le congé de maternité,
- le congé de naissance,
le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
* le congé d'adoption,
- et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
Ainsi, s'agissant de la part fixe de l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement, elle suit le sort du traitement en cas de maladie ordinaire ou durant les congés annuels et le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement, intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants :
- en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
- en cas de congés annuels,
- en cas de congés de maladie ordinaire,
21 Elle est suspendue en cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Dans le cas d'une Période de Préparation au Reclassement (PPR), le régime indemnitaire
n'est pas garanti, l'article 85-1 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 ne prévoyant que le maintien du traitement.
Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
" Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et actes
afférents à cette décision ;
" Autorise la prévision et l'inscription au budget de la Commune des crédits
nécessaires ;
= Autorise Monsieur Le Maire à procéder à la rédaction des arrêtés individuels portant
attribution de la part fixe calculée par cadre d'emplois au taux votés par l'assemblée délibérante et de la part variable de l'indemnité Spéciale de Fonction et
d'Engagement (ISFE) ;
“ Ditqueles dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° janvier 2025.
M. le Maire : La police municipale n'était pas concernée par le RIFSEP et sur le plan national, ils sont désormais concernés par l'ISFE. Nous devons voter ce changement.
11/ Mise en œuvre des revalorisations des professionnels de la petite enfance en vue du versement bonus « attractivité » par la CAF.
VU la circulaire N° 2024-096 de la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) en
date du 5 juillet 2024;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique;
VU l'Article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
VU les Articles 87 et 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié ;
VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif à l'IFSEEP :
VU le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
VU la Circulaire RDFF1427139C du 05 décembre 2014 relative au RIFSEEP dans la FPE;
VU les Arrêtés ministériels y afférents ;
VU la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 entre l'Etat et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAEF) ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 11 octobre 2024 :
L'autorité territoriale expose que conformément aux modalités de déploiement du bonus « attractivité », approuvées par le Conseil d'administration de la CNAF le 3 avril 2024 et précisées par la circulaire CNAF de référence, les collectivités territoriales sont éligibles à l'accompagnement financier de la branche Famille de la sécurité sociale sous réserve de la mise en œuvre d'une augmentation pérenne de 100€ nets mensuels minimum de l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels (travaillant à temps plein et en année pleine, il est susceptible d'être modulé pour les agents travaillant à temps partiel ou sur une année incomplète), intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de
22 direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) financés par la prestation de service unique (PSU) qu'elles gèrent.
CONSIDERANT que les établissements concernés sont les établissements d'accueil du jeune enfant financés par la prestation de service unique que les collectivités territoriales gèrent;
CONSIDERANT que sont visés l'ensemble des professionnels, titulaires et contractuels, intervenant auprès d'enfants ou occupant des fonctions de direction qui travaillent dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) financés par la prestation de service unique (PSU) gérés par la collectivité territoriale ;
CONSIDERANT que le bonus pourra s'appliquer pour le second semestre 2024, à compter du mois au cours duquel les mesures de revalorisation prennent effet en présence d'une délibération prise entre le 2 juillet et le 31 décembre 2024 (par exemple, Ter septembre). CONSIDERANT que l'agent percevra la revalorisation au niveau de son Indemnité de Fonction, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) et qu'il est prévu une revalorisation pérenne qui sera institutionnalisée dans le cadre de ce régime indemnitaire :
CONSIDERANT que la revalorisation doit résulter :
- d'une mesure portant sur l'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) au sein du régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des professionnels concernés,
- cumulativement, et le cas échéant, d'une mesure de revalorisation équivalente pour les
professionnels de la petite enfance qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP au sein de la collectivité, notamment les assistants maternels exerçant en crèche familiale ; CONSIDERANT que la mesure de revalorisation doit viser les agents en poste au moment de sa mise en œuvre comme les agents recrutés postérieurement à sa mise en œuvre ; CONSIDERANT que l'éligibilité des collectivités territoriales à l'accompagnement financier s'évalue sur la base de la transmission à la CAF de la délibération correspondante de la collectivité accompagnée du présent document par lequel la collectivité s'engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100€ nets mensuels minimum pour l'ensemble des professionnels auprès d'enfant et en fonction de direction, titulaires et contractuels, éligibles au RIFSEEP ou non, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération susvisée ;
CONSIDERANT que la CNAF s'engage à une compensation sur la durée de la Convention d'objectifs et de financement signée avec la Caf;
CONSIDERANT que le montant du bonus « attractivité » est forfaitaire et s'élève à 475€ par place autorisée et par an (sur la base de l'autorisation de fonctionnement de l'EAJE financé PSU et sur la base d'une hypothèse d'1 ETP pour 3 places d'accueil). Il a été calculé de manière à prendre en charge les deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
e Décide de mettre en œuvre la revalorisation via l'attribution d'une IFSE des
professionnels de la petite enfance en vue du versement bonus « attractivité » par la CAF, telle qu'énoncée ci-après :
23 | - BENEFICIAIRES
Les bénéficiaires de cette revalorisation via l'IFSE sont, les agents titulaires, stagiaires, contractuels à temps complet travaillant sur une année pleine ou les agents à temps partiel ou sur une année incomplète pour lesquels le montant sera proratisé, en fonction et : 1. Relevant notamment des cadres d'emplois suivants :
e Puéricultrices territoriales ;
e Auxiliaires de puériculture territoriaux ;
+ _ Éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
e Cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
e Puéricultrices cadres territoriaux de santé ;
e Puéricultrices territoriales ;
2. Relevant d'autres statuts et cadres d'emploi
L'annexe de la circulaire n'a pas pour objet d'imposer l'extension de la revalorisation notamment au personnel administratif ou technique affecté dans l'établissement dès lors qu'il ne relève pas du public cible (agents intervenants auprès des enfants ou en fonction de direction).
IL- MONTANT
Les agents visés percevront une augmentation minimale de 100€ nets mensuels à la date d'attribution fixée dans la présente délibération. Ce montant sera diminué en fonction :
e de la quotité de temps de travail temps partiel
e de la quotité de temps de travail temps non complet
e de la date d'arrivée au sein de la collectivité
Ce montant sera attribué par le biais de l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et
d'Expertise (IFSE) au sein du Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) exécutoire par la délibération du Conseil Municipal N° 2023-43 en date du 7 juillet 2023.
La durée de l'application de cette revalorisation s'inscrit de manière pérenne et non ponctuelle.
Ill - LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES Conformément à l'article Article L822-3 du Code de la Fonction Publique, et de la délibération portant Régime Indemnitaire tenant compte des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) exécutoire par la délibération du Conseil Municipal N° 2023-43 en date du 7 juillet 2023, le versement du régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pendant les congés annuels, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, congés de maladie ordinaire, d'accident de service et de maladie professionnelle. En cas
de congé maladie ordinaire, les primes sont donc conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduites de moitié pendant les neuf mois suivants. Les primes sont suspendues en cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Le décret n°2010-997 du 26 août 2010 prévoit également que le bénéfice des primes et indemnités est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique.
24 Dans le cas d'une Période de Préparation au Reclassement (PPR), le régime indemnitaire
n'est pas garanti, l'article 85-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précité ne prévoyant que le maintien du traitement.
IV - CONDITIONS DE BENEFICE DU « BONUS ATTRACTIVITE » PAR LA CAF Le montant du bonus « attractivité » est forfaitaire et s'élève à 475€ par place autorisée et par an (sur la base de l'autorisation de fonctionnement de l'EAJE financé PSU et sur la base d'une hypothèse d'1 ETP pour 3 places d'accueil). Il a été calculé de manière à prendre en charge les deux-tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ nets mensuels minimum par agent.
Afin de pouvoir bénéficier du « bonus attractivité » versé par la CAF, la collectivité territoriale
est tenue de transmettre à la Caisse des Allocations Familiales (CAF) :
e la délibération actant la revalorisation de l'IFSE,
e le document d'engagement déclaratif par lequel la collectivité s'engage sur la mise en œuvre pérenne des mesures de revalorisation pour l'ensemble des agents concernés annexé à la présente.
La CNAF s'engage à verser le « bonus attractivité » sur la durée de la dernière convention d'objectifs et de gestion conclue avec l'Etat, soit jusqu'en 2027.
e Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document et actes afférents à cette décision ;
" Procède à la transmission de la délibération et du document d'engagement déclaratif à la CAF:
" Autorise la prévision et l'inscription au budget de la Commune des crédits nécessaires ;
" Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1° décembre 2024.
M. le Maire : Le recrutement du personnel de crèche est sous tension et donc la CAF nous demande de revaloriser leurs salaires. S'occuper des bébés et jeunes enfants est très compliqué aujourd'hui et n'attire pas beaucoup de monde.
R. CECCHINATO : Cela correspond à environ 1000 euros par an et la CAF prend en charge environ 400 €. Toutefois nous ne savons pas jusqu'à quand.
12/ Actualisation du règlement intérieur général des services.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Travail, notamment l'article L. 4121-1 ;
VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l'Article L622-2 du Code Général de la Fonction Publique sur les autorisations d'absence,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de détenir un règlement général des services s'appliquant à l'ensemble du personnel précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services ; CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser le règlement général des services existant notamment en matière de temps de travail, d'autorisations d'absence ou de règlementation de l'alcool sur le lieu de travail ;
25 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
= Adopte le règlement général des services tel qu'annexé à la présente ;
“" Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Maire : Les modifications sont en rouge.
13/ Actualisation du règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service. VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code Pénal :
VU le Code des Assurance ;
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 11 octobre 2024 ;
CONSIDERANT la nécessité pour la collectivité de détenir un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service ;
CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser ce règlement ;
La collectivité dispose d'un parc automobiles mis à la disposition des agents pour les
déplacements en lien avec les activités de la collectivité.
La bonne gestion des véhicules du parc automobiles, conformément à la réglementation
en vigueur et dans un souci de transparence, suppose que les utilisateurs soient informés
des règles liées à l'utilisation de ces véhicules.
Le présent règlement définit notamment les règles d'usage des véhicules de service par les
personnels et les élus de la collectivité.
Ce règlement est actualisé en fonction des évolutions règlementaires.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
" Adopter le règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service tel qu'annexé à
la présente ;
" Donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à
la mise en œuvre de la présente délibération.
M. le Maire: Concernant l'accréditation des personnes qui vont conduire les véhicules, lorsqu'un employé voit son permis lui être retiré, il doit prévenir sa hiérarchie. Ce règlement existe déjà, mais à la suite d'expériences malheureuses, on a précisé.
14/ Convention cadre avec le CDG 83.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique ;
VU la procédure actée par délibération par le Président du Centre de Gestion du Var en
date du 26 octobre 2023 :
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) du 11 octobre 2024 ;
26 CONSIDERANT la nécessité de recueil des signalements des agents qui s'estiment victimes ou témoins d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou
d'agissements sexistes et d'orientation vers les autorités compétentes en matière
d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits
signalés ;
CONSIDERANT la possibilité de mettre en œuvre un dispositif de signalement via le Centre
de Gestion du Var;
Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) prévoit qu'aucun agent public ne doit
subir les faits :
e De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation
intimidante, hostile ou offensante :
e Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits
ou au profit d'un tiers.
De même, « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de
compromettre son avenir professionnel. ».
Pour ce faire, chaque employeur public doit notamment mettre en place le Dispositif de Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes (DISIGN) prévu par le décret n°2020-256 du 13 mars 2020. Ce dispositif peut être confié aux centres de gestion (CDG).
Le CDG 83 met donc en place ce dispositif pour le compte des collectivités territoriales et leurs établissements publics qui en font la demande au titre des missions facultatives. Aussi, dans le respect de ces dispositions, le CDG 83 propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics affiliés du Var de lui confier, par le biais de la présente
convention-cadre, la gestion du dispositif de signalement.
La mission de gestion du dispositif de signalement est incluse à la cotisation additionnelle versée par l'ensemble des collectivités affiliées et ne fait donc pas l'objet d'une facturation
supplémentaire.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : “ Approuve les termes de la convention entre le Centre de Gestion du Var et la
Commune du VAR, telle qu'annexée ;
" Dit que la convention susvisée prendra effet au 1° novembre 2024, jusqu'au 31
décembre 2026.
= Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention et documents ou actes
afférents à cette décision.
M. le Maire : Il s'agit d'une convention avec le Centre de Gestion du Var à leur demande.
27 15/ Approbation du protocole d'accord transactionnel entre la Commune de MONTAUROUX et M et Mme FRANZANTI.
Vu le Code Civil :
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Considérant que Monsieur et Madame FRANZANTI sont propriétaires des parcelles
cadastrées section 81 B n°702, 704, 794 795, 796 et 797 sises impasse Les Messugues,
lieudit Les Claveaux, sur le territoire de la commune,
Considérant que ces derniers ont déposé une première demande de permis de construire
le 19 décembre 2022 portant sur la création d'une maison de 108.5 m? de surface de
plancher.
Considérant que par un arrêté en date du 3 avril 2023, Monsieur l'adjoint à l'urbanisme a
refusé cette demande sur plusieurs motifs qui comprenaient notamment : les risques pour
la sécurité des personnes et des biens, une insuffisance des réseaux.
Considérant qu'après s'être rapprochés du SDIS afin de s'assurer de la conformité de leur
projet avec le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, Madame
et Monsieur FRANZANTI ont demandé au maire de revenir sur sa décision de refus du 3
avril,
Considérant que dans ces conditions et après avoir retravaillé leur projet avec le SDIS, les
consorts FRANZANTI ont alors déposé une deuxième demande de permis de construire le
25 septembre 2023 (enregistrée sous le n°PC 083 081 23 D 0043).
Considérant que par arrêté en date du 20 novembre 2023, la Commune s'est de nouveau opposé à cette demande pour des motifs tenants principalement à la sécurité incendie,
Considérant que, dans ce contexte, par requête en date du 18 janvier 2024, Monsieur et
Madame FRANZANTI ont sollicité l'annulation de cette décision auprès du Tribunal
Administratif de TOULON.
Considérant qu'aux termes de concessions réciproques et après avoir disposé du temps
nécessaire pour solliciter toute information auprès de leurs conseils sur la portée de leurs
engagements, les parties se sont rapprochées afin de rechercher les modalités de règlement amiable de leur différend dont elles ont convenu de mettre un terme sous les
conditions qui sont énoncées dans le présent protocole d'accord transactionnel.
Considérant que le présent protocole, tel qu'annexé à la présente, a pour objet de clore
amiablement le litige survenu entre la commune de MONTAUROUX d'une part, et Monsieur
et Madame Walter et Nathalie FRANZANTI d'autre part, s'agissant du refus opposé à la
demande de permis de construire n° PC 083 081 23 D 0043 portant sur la réalisation d'une construction à usage d'habitation située sur les parcelles cadastrées section 81 B n°702,
704, 794 795, 796 et 797 sises impasse Les Messugues, lieudit Les Claveaux, sur le territoire
de la commune de MONTAUROUX le 20 novembre 2023.
Considérant que les termes principaux de l'accord sont les suivants :
La Commune de MONTAUROUX s'engage, à compter de la signature du présent protocole % À abroger l'arrêté en date du 20 novembre 2023 portant refus de permis de
construire n°PC 083 081 23 D 0043 déposé par Monsieur et Madame FRANZANTI et à notifier ledit arrêté à Madame et Monsieur FRANZANTI par courrier
recommandé dans les 8 jours suivants son édiction ;
28 + Ne pas retirer ou abroger l'arrêté portant abrogation de l'arrêté en date du 20
novembre 2023 portant refus de permis de construire n° PC 083 081 23 D 0043
déposé par Madame et Monsieur FRANZANTI et les avertir de tout recours qui serait
engagé à son encontre,
+ Délivrer le permis de construire n°PC 083 081 23 D 0043 et ne pas le retirer ou
l'abroger ;
% Abandonner ses demandes au titre de l'article L.761-1 du code de justice
administrative formées devant le tribunal administratif de Toulon.
Madame et Monsieur FRANZANTI s'engagent, à compter de la signature du présent
protocole, à :
+ Se désister de l'instance et de l'action qu'ils ont introduit à l'encontre du refus de
permis de construire n° PC 083 081 23 D 0043 devant le tribunal administratif de
TOULON (recours n° 2400226-1) par le dépôt d'un mémoire en désistement une fois
l'arrêté portant abrogation du permis précité devenu définitif, dans les 8 jours
suivant la réception par les consorts FRANZANTI du certificat de non-recours contre
ledit arrêté que leur adressera la commune; ce désistement étant non motivé et
expressément renseigné comme d'instance et d'action ;
+ Renoncer à toute demande au titre des frais irrépétibles dans le cadre de l'instance
susvisée ;
+ Ne pas se rétracter de leur désistement avant qu'il leur en soit donné acte par le tribunal administratif de TOULON et n'exercer aucun recours, appel, pourvoi,
instance ou action à l'encontre de la décision dudit tribunal qui lui donnera acte de
son désistement;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
“" Approuve les termes du protocole d'accord transactionnel entre là Commune de
MONTAUROUX et Monsieur et Madame FRANZANTI tel qu'annexé à la présente ; “ Autorise M le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord
transactionnel entre la Commune de MONTAUROUX et Monsieur et Madame
FRANZANTI.
R. CECCHINATO : M et Mme FRANZANTI avaient déposé un permis de construire qui avait été refusé à cause de la défense incendie en 2017. Après un nouveau dépôt de permis modifié, il a été refusé à nouveau.
Nous nous sommes rendu compte que l'aire de retournement avait été mal mesurée et que par conséquent la défense incendie pouvait être assurée.
M. le Maire : Comme une action en justice a été engagée, nous avons envisagé une action transactionnelle afin de régler ce problème rapidement et d'éviter des frais supplémentaires.
16/ Classe de défense. Présentation de la convention de partenariat entre le collège Léonard de Vinci et le S°"° régiment d'artillerie de marine. Considérant que le dispositif des "classes de défense" permet à des classes de collèges et
de lycées d'être parrainées par une unité militaire incarnant ainsi la vitalité du lien armées-
jeunesse à travers l'ensemble du territoire. [témoigne de la mobilisation de l'ensemble des armées, directions et services pour les actions interministérielles en faveur de la jeunesse
29 avec un triple objectif : contribuer à la cohésion nationale, promouvoir l'esprit de défense
et garantir l'attractivité des métiers des armées.
Considérant qu'une classe de défense est un projet pédagogique, interdisciplinaire et
pluriannuel, mené à l'initiative d'une équipe enseignante et en partenariat avec une unité
militaire marraine dans le cadre de l'enseignement de défense.
Considérant que, créées en 2005 dans l'académie de Nice, les classes de défense se sont
développées de manière spontanée et progressive pour resserrer le lien armées-jeunesse
à la suite de la suspension de la conscription en 1997.
Considérant que le dispositif a été institutionnalisé et intégré officiellement dans le Protocole interministériel développant les liens entre la jeunesse, la défense et la sécurité
nationale de 2016.
Considérant que le plan « Ambition armées-jeunesse 2022 » présenté par la ministre
déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens
combattants en mars 2021, réaffirme la volonté de consolider et de déployer ce dispositif qui s'est considérablement développé au cours des dernières années, notamment à la suite
des attentats de 2015.
Considérant qu'au mois de décembre 2021, sont recensées 475 classes de défense et ateliers défense, bénéficiant à près de 12 000 élèves. La majorité des classes est en collège,
dont environ 20% en éducation prioritaire. Plus de 200 unités et entités du ministère des
armées parrainent une classe.
Considérant qu'au cœur du parcours de citoyenneté et en lien avec le socle commun de
connaissances, de compétences et de culture, les classes de défense offrent des temps de
rencontres et d'activités avec des militaires pour donner aux élèves des repères pour
comprendre la défense et la sécurité nationale, à travers ses acteurs et ses enjeux, son
histoire, sa mémoire et son patrimoine.
Considérant qu'elles contribuent également à la construction des parcours éducatifs
(citoyen, avenir, artistique et culturel, et de santé) de chaque élève. Les classes de défense
sont l'un des dispositifs majeurs du plan égalité des chances du ministère des armées.
Considérant la délibération du conseil d'administration du collège léonard de Vinci;
Considérant l'implication de M LIBERELLE Fabien, professeur, dans une telle démarche ;
Considérant la délibération du conseil d'administration de l'union fédérales des anciens
combattants et victimes de guerre du pays de Fayence ;
Le conseil d'administration de l'Union Fédérale des Anciens Combattants et victimes de
guerre du Pays de Fayence réuni le 9 septembre 20241, a pris à l'unanimité la délibération
suivante :
- l'Union Fédérale des Anciens Combattants et Victimes de guerre du Pays de
Fayence exprime sa satisfaction et souhaite une pleine réussite à la démarche
entreprise par le Collège Léonard de Vinci de Montauroux avec le 3°"° Régiment
d'Artillerie de Marine de Canjuers en vue de la création d'une classe Défense. Cette
démarche s'inscrit dans le cadre du développement du lien entre l'armée et la
nation, en particulier au niveau de la jeune génération. Notre association est en
mesure d'apporter son concours à la demande de la nouvelle classe Défense pour
des exposés sur les querres du 20°" siècie. En outre, elle permettra à la classe
Défense de s'exprimer par des messages et des chants au cours des
commémorations patriotiques, de quoi la faire mieux connaître des habitants de
Montauroux.
30 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix : - Approuve le principe d'une telle démarche à l'initiative du collège Léonard de
VINCI et de son professeur M LIBERELLE Fabien et du 3eme régiment d'Artillerie de
Marine.
M. le Maire : Nous ne votons pas la classe de défense.
M le Maire La secrétaire
M Jean-Yves HUET Mme Aurélie COMTE-GRAILLE
(Signature)
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