Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Garantir
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - ressource
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 04.AMI De
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DETR2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Liste del
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEMT
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - FINANCES
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Liste del
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - AESP
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - 13PCAE1
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Garantir une cooperation territoriale efficiente
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - Garantir une cooperation territoriale efficiente)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
Délibération n°2022-05-01
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approbation du plan local d'urbanisme intercommunal
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté).
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-01
2022 -
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21, R. 153-20 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme et notamment à l'article L.153-21 ;
Vu le schéma de cohérence territoriale du pays de Haute-Corrèze Ventadour approuvé le 17 septembre 2019 ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2017 prescrivant l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ;
Vu le débat au sein du Conseil communautaire du 23 janvier 2020 portant sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUI ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2021 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUI ;
Vu les avis des Commissions Départementales de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 16 février 2022 et du 28 mars 2022 ;
Vu les avis des Commissions Départementales de la Nature, des Paysages et des Sites en date du 21 décembre 2021 et du 4 avril 2022 ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 27 décembre 2021 ;
Vu l'arrêté communautaire n°2022-033 en date du 9 mai 2022 soumettant à enquête publique le projet de PLUI arrêté par le Conseil communautaire et l'avis d'enquête publié ;
Vu les pièces du dossier de PLUI soumises à l’enquête publique ;
Vu le rapport d'enquête publique et les conclusions motivées de la commission d'enquête ;
Vu les réunions communales qui se sont tenues pour décider des éventuelles modifications à apporter au PLUI.
Entendu l'exposé du président présentant les objectifs poursuivis et les conséquences en
termes d'aménagement et d'urbanisme du projet de PLUI ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal arrêté soumis à enquête
publique a fait l'objet de modifications suite à la consultation des soixante-et-onze
communes, pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du
public, du rapport de la commission d’enquête publique et des réductions de surfaces
constructibles : les modifications sont détaillées dans les annexes jointes à la présente
délibération ;
Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tel qu'il est présenté au
Conseil communautaire est prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153- 21 du code
de l'urbanisme ;
Considérant que l'ensemble des membres du Conseil Communautaire ont disposé de
l'intégralité des documents et informations dans la convocation ;
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
APPROUVE les modifications apportées au projet de PLUI arrêté ;
APPROUVE le projet de PLUI, tel qu'il est annexé à la présente ; Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-01
2022 -
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
INDIQUE que le dossier du PLUI est tenu à la disposition du public au siège de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et en mairie des communes membres aux jours et heures d'ouverture habituels ;
INDIQUE que conformément à l'article R.153 21 du code de l'urbanisme la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté et en mairie des communs membres durant un mois. Une mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département
La présente délibération accompagnée du dossier de PLUI approuvé sera transmise en sous-
préfecture au titre du contrôle de légalité. La délibération sera publiée au recueil des actes
administratifs.
INDIQUE que la présente délibération produira ses effets juridiques à compter de sa réception en sous-préfecture, accompagnée du dossier de PLUI et après l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
A la majorité
Votants 91
Pour 75
Contre 4
Abstention 12
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-01bis
Réf. Nomenclature « Actes » : 2.1
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Instauration et délégation du droit de préemption urbain
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-01bis
2022 -
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R. 211-1 et R. 421-12 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2017-10-14 du 7 décembre 2017 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les communes d’Ambrugeat, Bort-les-Orgues, La Courtine, Lamazière-Basse, Le Mas d’Artiges, Liginiac, Mestes, Meymac, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Saint-Angel, Saint-Fréjoux, Sainte-Marie-Lapanouze, Saint-Martial-Le-Vieux, Sarroux- Saint-Julien et Ussel et leur délégant l’exercice de ce droit de préemption urbain pour des opération d’intérêt communal ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2018-02-16 du 12 avril 2018 venant préciser le périmètre d’exercice du droit de préemption instituer et déléguer lors du conseil communautaire du 7 décembre 2017 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2020-06-12 du 17 décembre 2020 portant délégation du droit de préemption aux communes de Bort-les-Orgues et de Margerides ;
Par délibération n°2017-10-14 du 7 décembre 2017, il avait été proposé d’instituer le droit de préemption urbain sur les communes suivantes : Ambrugeat, Bort-les-Orgues, La Courtine, Lamazière-Basse, Le Mas d’Artiges, Liginiac, Mestes, Meymac, Monestier-Port-Dieu, Neuvic, Saint-Angel, Saint-Fréjoux, Sainte-Marie-Lapanouze, Saint-Martial-Le-Vieux, Sarroux- Saint-Julien et Ussel.
Or, depuis la loi ALUR, les communautés de communes compétentes en matière de PLU le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain sans qu’il n’y ait à se poser la question de la compétence ZAC des communautés.
Ce transfert était intervenu avant même l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). En effet et en application de l’article L5211-17 du code général des collectivités territoriales, Haute-Corrèze Communauté s’est substituée aux communes dans toutes les délibérations relatives à la compétence « Plan Locaux d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » qui lui a été transférée, et notamment les délibérations instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) qui perdurent tant qu’elles n’ont pas été abrogées ou modifiées.
L’article R211-1 du code de l’urbanisme prévoit que la communauté de communes, après avoir approuvé son PLUi, a la possibilité de délibérer pour instituer un droit de préemption urbain (DPU) sur tout ou partie des zones urbaines, des zones à urbaniser et des zones d’urbanisation futures délimitées dans son document d’urbanisme.
Le règlement écrit du PLUi indique que Haute-Corrèze Communauté pourra mettre en œuvre ces dispositions du code de l’urbanisme dans la continuité de ce qui était appliqué sur les communes de son territoire dotées d’un document d’urbanisme avant l’arrêt et l’approbation du PLUi.
Ces dispositions pourront être mises en œuvre dans les autres communes de Haute-Corrèze Communauté
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• INSTITUE le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les communes sur lesquelles celui-ci
avait été précédemment instituer
• DONNE délégation aux communes de d’Ambrugeat, Bort-les-Orgues, La Courtine,
Lamazière-Basse, Le Mas d’Artiges, Liginiac, Margerides, Mestes, Meymac, Monestier-
Port-Dieu, Neuvic, Saint-Angel, Saint-Fréjoux, Sainte-Marie-Lapanouze, Saint-Martial-
Le-Vieux, Sarroux-Saint-Julien et Ussel pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-01bis
2022 -
(DPU), sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLUi, pour exercer,
en tant que de besoin, le droit de préemption urbain en vue de réaliser des actions ou des
opérations d’intérêt communal.
A la majorité
Votants 91
Pour 91
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-02
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7.1
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Détermination des conditions financières et patrimoniales
du retrait de la commune de Bugeat
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-02
2022 -
Vu la demande de la commune de Bugeat, en date du 18 octobre 2022, signifiant sa demande de retrait de Haute-Corrèze Communauté,
Vu l’article L 5214-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui autorise une commune, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.
La Commission Départementale de Coopération Intercommunale qui doit émettre un avis sur le retrait de la commune de Bugeat, se réunit le 13 décembre 2022.
Vu l’article L5211-25-1 du CGCT indiquant qu’en cas de retrait d’une commune d’un EPCI :
« Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. Il en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale ou, le cas échéant, entre la commune et le syndicat de communes. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'une des communes concernées ».
Le président explique qu’aucune autre disposition normative n’encadre expressément les modalités de répartition. Ainsi, la commune de Bugeat et Haute-Corrèze Communauté doivent rechercher un accord sur la répartition de l’actif et du passif. Cet accord doit prendre la forme de délibérations concordantes de la commune membre qui souhaite se retirer et de l’assemblée délibérante de l’EPCI qu’elle quitte.
A défaut d’accord, en dernier recours, le Préfet doit prendre un arrêté. Pour ce faire, il dispose d’un délai de six mois et veille au caractère équitable de la répartition.
Cette répartition concerne :
o Ressources humaines :
Les règles de remunicipalisation des compétences prévues par le Code général des collectivités s’appliquent, et notamment les règles prévoyant les conséquences pour les agents (art. L. 5211-4-1, I du CGCT) :
▪ Pour les agents de droit public (titulaires et contractuels de droit public) transfert automatique (obligatoire) dans le respect de leurs conditions de statut et d’emploi soit avec maintien du régime indemnitaire plus favorable et maintien des avantages collectivement acquis. Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-02
2022 -
▪ Pour les contractuels : maintien de la nature de leur engagement initial => CDD, CDI, CDD de droit privé.
La compétence enfance jeunesse et 2 agents sont impactés par le retrait de la commune de Bugeat :
- 1 agent titulaire, animatrice de loisirs ;
- 1 agent contractuel jusqu’au 1er janvier 2023, animatrice de loisirs.
Un avis favorable a été rendu par le Comité Technique en date 24 novembre 2022.
o Actif et Passif :
Un état retraçant l’ensemble de l’actif et du passif a été identifié.
o Emprunts d’équilibre :
Une quote-part de la dette contractée depuis sa création (en 2017) au titre du financement globalisé de ses investissements a été souhaitée par Haute-Corrèze Communauté.
Celle-ci a été définie ainsi :
- Emprunt 2020 – Capital restant dû au 31/12/2021 : 1 235 000 €
Quote-part Bugeat : 2.22005 x 1 235 000 = 27 417.06 €
- Emprunt 2021 – Capital restant dû au 31/12/2021 : 2 000 000 €
Quote-part Bugeat : 2.22005 x 2 000 000 = 44 400.11 €
Le ratio de 2.22005% a été établi par rapport au poids financier de la commune de Bugeat.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité le conseil communautaire :
• PREND ACTE de la décision de la commune de Bugeat ;
• AUTORISE le Président à signer tout acte ou tout document afférent à ce dossier.
A l’unanimité
Votants 91
Pour 91
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-03a
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délégations de pouvoirs du conseil
au Bureau communautaire
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-03a
2022 -
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-10 du Code
général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit qu’une délégation de pouvoir peut être
consentie par le conseil communautaire au bénéfice du président de la communauté, des vice-
présidents ayants reçu délégation de fonction, ou du bureau dans son ensemble.
Une telle délégation prend la forme d’une délibération et porte sur une ou plusieurs attributions
du conseil communautaire, à l’exception de sept matières qui ne peuvent pas être déléguées :
- le vote du budget, l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- l’approbation du compte administratif ;
- les dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en l’application de l’article L. 1612-15 du CGCT (lorsqu’une dépense obligatoire n’a pas été inscrite au budget, ou qu’elle l’a été pour une somme insuffisante) ;
- les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’EPCI ;
- l’adhésion de l’EPCI à un établissement public ;
- la délégation de la gestion d’un service public ;
- les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
Il est proposé au conseil une délégation du conseil communautaire, dans un souci d’efficacité administrative et de bon fonctionnement du service public :
Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant compris entre 215 000 €
HT et 5 382 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget.
Un registre des délibérations spécifiques serait établi et il sera rendu compte à chaque communautaire par un relevé des décisions du Bureau Communautaire.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
AUTORISE la délégation de pouvoir au Bureau Communautaire suivante :
- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant compris entre 215 000 € HT et 5 382 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
A l’unanimité
Votants 91
Pour 72
Contre 14
Abstention 5
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-03b
Réf. Nomenclature « Actes » : 1.2
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Règlement intérieur de la commande publique
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-03b
2022 -
Depuis 2016, le cadre légal a été modifié (loi relative à la maîtrise d’ouvrage publique, code de la
commande publique, loi d’accélération et de simplification de l’action publique). Le président
propose d’instituer un règlement de la commande publique.
La mise en œuvre de la transition écologique implique de mobiliser l'ensemble des leviers de
l'action publique locale au service de la transformation de notre territoire. La commande publique
constitue un puissant levier.
Le volume des biens et services achetés au quotidien, pour notre fonctionnement courant et pour
la mise en œuvre de notre plan d’investissements, via les travaux qui en découlent, permet à la
fois de développer des opportunités économiques pour les publics éloignés de l'emploi, les PME-
TPE et artisans et de privilégier des approvisionnements et méthodes favorables à une transition
écologique et énergétique.
La commande publique doit viser à développer la solidarité, avec l'objectif de favoriser l'emploi
des personnes en difficulté particulière d'insertion sur le marché du travail ; et accélérer la
transition écologique, via un achat public éco-responsable, protecteur de la santé, préservant les
ressources naturelles, limitant les pollutions et réduisant les déchets et les consommations
énergétiques.
Ce présent règlement de la commande publique vient préciser le cadre réglementaire général ainsi
que les procédures internes pour les actes de commande publique.
Il s’applique à l’ensemble des achats effectués par Haute-Corrèze Communauté.
Il vise à mettre en place des règles et des procédures renforcées dès le premier euro d’achat, à
uniformiser les pratiques et sécuriser les procédures internes, à assurer le contrôle démocratique
de l’achat public de l’EPCI.
Il décline en des termes opérationnels les grands principes de la commande publique : liberté
d’accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures.
Il poursuit les objectifs stratégiques suivants :
- renforcer la déontologie de l’achat en fixant des règles précises et opérationnelles ;
- optimiser l'usage des deniers publics et renforcer la performance économique de l’achat
avec notamment la mobilisation des outils de la programmation et de l’évaluation des
achats ;
- traduire l’engagement de Haute-Corrèze Communauté dans le développement durable en
accompagnant les acheteurs à chaque étape du processus achat afin de mieux intégrer
les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable ;
- encourager et soutenir les actions d’insertion sociale par le biais des clauses sociales et
des marchés d’insertion et allotir au maximum les marchés .
- encourager les achats responsables ;
- intégrer des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de
l’environnement, du progrès social et qui favorise le développement économique ;
- permettre de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à
la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
Enfin, ce règlement prend en compte toutes les étapes de la vie du marché et du cycle de vie du
produit ou de la prestation. Plus particulièrement, le règlement de la commande publique, annexé
à ce rapport :
- fixe des seuils de consultation ;
- clarifie les procédures pour les services.
Ce document, transmis en annexe, sera adapté aux éventuelles modifications des règles définies
par le code de la commande publique ou réglementations à venir. Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-03b
2022 -
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité le conseil communautaire :
PRENDRE ACTE du nouveau règlement de la commande publique transmis en annexe.
A l’unanimité
Votants 91
Pour 91
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier 2022
REGLEMENT INTERIEUR
COMMANDE PUBLIQUE 2
Table des matières
CONTEXTE ............................................................................................. 4
PROJET DE TERRITOIRE ....................................................................... 5
DEFINITION DU BESOIN...................................................................... 6
Partie I : Définition et principes fondamentaux .................................... 8
I – Qu’est-ce qu’un marché public ? ........................................................................ 8
II – Quels sont les grands principes de la commande publique ? ......................... 8
Partie II : Les organes de la commande publique ............................... 10
I – Le Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice ............................................ 10
II – L’autorité compétente ..................................................................................... 10
III – L’assemblée délibérante ................................................................................. 10
IV – La commission d’appel d’offres (CAO) ......................................................... 11
V – La commission d’ouverture des plis ............................................................... 11
VI – Le bureau communautaire (BC) .................................................................... 12
Partie III : La préparation de la procédure .......................................... 13
I – De quoi ai-je besoin ? Pour quoi faire ? ............................................................ 13
II – Sous quelle forme ce besoin peut-il être satisfait ? ....................................... 13
III – Que dois-je faire ? ............................................................................................ 14
IV – A qui transmettre les informations ?............................................................. 14
Partie IV : Les différentes procédures.................................................. 16
I – Dispositions générales ...................................................................... 16
A) QUELLE PROCEDURE METTRE EN ŒUVRE ? ....................................... 16
B) TYPOLOGIE DES MARCHES PUBLICS ................................................... 16
C) ATTRIBUTION ET DUREE DES MARCHES OU ACCORDS-CADRES 17
D) SIGNATURE DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES ......................... 18
II – La procédure dite adaptée .............................................................. 18
A) QUAND POURRA-T-ON RECOURIR A LA PROCEDURE ADAPTEE AU SEIN DE LA COLLECTIVITE ? ...................................................................... 18
B) COMMENT DEFINIT-ON LE SEUIL QUI DETERMINE LA PROCEDURE APPLICABLE ? ............................................................................... 19
C) LA MISE EN CONCOURRENCE ET LES REGLES DE PUBLICITE ...... 19
D) Les procédures à suivre selon les seuils : .................................................... 20
III – Les procédures formalisées ........................................................... 28
A) L’APPEL D’OFFRES ...................................................................................... 28
B) LES AUTRES FORMES DE PROCEDURE FORMALISEE ....................... 32 3
Partie V : L’exécution du marché ......................................................... 34 I – LA SOUS-TRAITANCE ............................................................................................................34 A) LES PRINCIPES ............................................................................................. 34 B) LES MODALITES DE PAIEMENT .............................................................. 34 II – LES DELAIS DE PAIEMENT ...................................................................................................35 III – LES POSSIBILITES DE MODIFICATION DU MARCHE INITIAL ................................36 A) LES MODIFICATIONS AU MARCHE (anciens avenants) – Articles
R.2194-1 à R.2194-10 du CCP) ............................................................................... 36
B) LES MARCHES COMPLEMENTAIRES ...................................................... 37
CONCLUSION ...................................................................................... 39
GLOSSAIRE ........................................................................................... 40
ANNEXES .............................................................................................. 42
ANNEXE 1 : Fiche de lancement de la consultation ........................................... 42
ANNEXE 2 : Modèle de grille d’analyse................................................................ 42
ANNEXE 3 : Modèle d’ordre de service ............................................................... 42
ANNEXE 4 : Modèle de bon de commande ......................................................... 42
ANNEXE 5 : Procès-verbal de réception des travaux ........................................ 42
ANNEXE 6 : Procès-verbal d’admission de fournitures courantes ................... 42
ANNEXE 7 : Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - Légifrance
(legifrance.gouv.fr) .................................................................................................. 42
ANNEXE 8 : Note Achats-moins-25-000-euros-2016.pdf ................................... 42 4
CONTEXTE
Par délibération n°2022-05-03b du 8 décembre 2022, le Conseil Communautaire de Haute-Corrèze Communauté a décidé de se doter d’un règlement intérieur de la Commande Publique.
Articulé autour de cinq parties, le présent document a pour objet, en définissant les procédures de la Commande Publique en vigueur et donc appliquées et applicables au sein de Haute-Corrèze Communauté :
D’une part, répondre aux exigences notamment de transparence et d’égalité de traitement des candidats potentiels aux marchés publics passés par la collectivité ;
D’autre part, accompagner les services dans leur démarche d’achat, pour une commande publique qui soit la plus efficace possible.
Les procédures ci-après décrites s’inscrivent dans le strict respect des dispositions du Code de la Commande Publique. Aussi, seuls les Marchés A Procédure Adaptée, dans leurs modalités de publicité et de mise en concurrence, obéissent à des règles propres à la collectivité.
L’objectif est de tendre vers une politique d’achats transversale au sein de Haute- Corrèze Communauté, conformément au code de la commande publique en :
- Respectant les procédures juridiques et administratives ;
- Rationalisant nos achats qui seront générateurs d’économies. 5
PROJET DE TERRITOIRE
Haute-Corrèze Communauté décline au sein de son projet de territoire 6 défis :
Défi n°1 : (R)établir une image porteuse du territoire
Défi n°2 : Attirer les actifs et ancrer notre jeunesse et nos entreprises
Défi n°3 : Réinvestir les territoires et faire vivre la proximité
Défi n°4 : Repenser les mobilités et les modes de transports
Défi n°5 : Préserver l’environnement et assurer la transformation écologique
Défi n°6 : Garantir une coopération efficiente
Le projet de territoire s’articule autour de 4 piliers :
• un territoire actif pour attirer de nouvelles populations et développer notre économie, notre tourisme ;
• un territoire vivant pour accueillir et favoriser l’épanouissement de nos populations ; • un territoire préservé pour protéger et valoriser nos richesses ;
• un territoire responsable pour assurer un avenir durable à Haute-Corrèze Communauté. 6
DEFINITION DU BESOIN
Le Code de la commande publique prévoit que :
« La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. »
LES TROIS PILIERS DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
DIMENSION ÉCONOMIQUE
Le développement durable implique la modification des modes de production et de consommation en introduisant des actions pour que la croissance économique ne se fasse pas au détriment de l'environnement et du social.
DIMENSION SOCIALE
Il s’agit de répondre à un objectif d’équité sociale.
Consciente des opportunités que les dispositions sociales du Code de la Commande Publique peuvent offrir, Haute-Corrèze Communauté a décidé d’engager une démarche de développement des clauses d’insertion dans ses procédures d’achats en conventionnant avec le Conseil Départemental de la Corrèze en date du 12 février 2020, pour la mise à disposition du facilitateur départemental des clauses d’insertion.
DIMENSION ENVIRONNEMENTALE
Il s’agit de préserver, améliorer et valoriser l’environnement et les ressources naturelles sur le long terme, en maintenant les grands équilibres écologiques, en réduisant les risques et en prévenant les impacts environnementaux.
Aussi, conformément au décret n°2021-054 du 09 mars 2021, les collectivités ont depuis le 1er janvier 2021, l’obligation d’acquérir des produits issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (entre 20 et 40% selon la catégorie de produits) mais aussi conformément à notre projet de territoire nos futurs achats devront inclure des critères permettant de préserver l’environnement et d’assurer la transition écologique.
LA PRISE EN COMPTE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS SON PROJET DE MARCHE PUBLIC
Dans l’objet du marché
Exemples : exigence de produits issus de l’agriculture biologique ou de marchés réservés à des structures employant des handicapés.
Attention : prévoir au moins une clause contractuelle dans le marché.
Dans les spécifications techniques
Exemples : définition d’exigences équivalentes à celles des écolabels, exigences de performance, clauses contractuelles en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du progrès social, et favorisant le développement économique. 7
Dans les conditions d’exécution du marché
Exemples : chantier vert, clauses d’insertion…
Dans un ou plusieurs critères d’attribution,
Exemples : critère de performances environnementales, critère du coût global d’utilisation, des coûts tout au long du cycle de vie…
Attention : Ils doivent être liés à l’objet du marché. 8
Partie I : Définition et principes fondamentaux
I – Qu’est-ce qu’un marché public ?
Un marché public est un contrat conclu :
- A titre onéreux,
- Pour répondre aux besoins de la collectivité en matière de travaux, de fournitures et de services (transports, télécommunications…) et de prestations intellectuelles (études, maîtrise d’œuvre…).
En tout état de cause, un achat d’un euro est un marché public.
Un marché public n’est pas une subvention.
Les marchés publics se distinguent en effet des subventions. La collectivité signe, avec
différents partenaires (associations par exemple), des contrats qui ne sont pas forcément
des marchés publics, la subvention constituant une somme d’argent attribuée par une
collectivité publique à un bénéficiaire public ou privé, afin de soutenir une activité dont
elle n’a pas pris l’initiative, mais qui entre dans une compétence lui appartenant dans un
intérêt local. Elle se distingue de la notion de prix versé à un opérateur économique en
contrepartie d’une prestation.
Un marché public n’est pas un contrat de concession (Article L.1121-1 de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018)
Un contrat de concession (ex délégation de service public) est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au Code de la Commande Publique (CCP) confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.
La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, qu’il a supportés.
II – Quels sont les grands principes de la commande publique ?
Quel que soit leur montant, tous les marchés publics doivent respecter les trois principes
fondamentaux de la commande publique : 9
Liberté d’accès à la commande publique : toute entreprise remplissant les conditions
requises doit pouvoir se porter candidate à un marché public ;
Egalité de traitement des candidats : ce principe implique la fixation préalable de règles du
jeu claires, pour garantir la transparence et la libre concurrence. La collectivité doit ainsi
mettre tous les candidats dans une situation d’égalité au regard de l’information sur les
conditions de marché ;
Transparence des procédures : Les obligations de publicité et de mise en concurrence
doivent permettre un égal accès à la commande publique, ainsi qu’un choix objectif du
candidat retenu.
Ces principes permettent de rendre la commande publique :
Plus efficace : en facilitant l’achat, en utilisant les techniques de dématérialisation et en
recourant plus fréquemment au dialogue et à la négociation.
Plus simple : en encourageant les entreprises à participer à la commande publique. Les
procédures sont simplifiées en ce qui concerne le dossier de candidature. Le versement
mensuel des acomptes est prévu ainsi que l’augmentation du montant de l’avance
facultative, ce qui facilite l’accès aux marchés publics des entreprises ne disposant pas d’une
trésorerie suffisante. L’obligation d’allotissement peut permettre également aux Petites et
Moyennes Entreprises (PME) de répondre plus facilement à nos marchés.
Plus performante : en mutualisant les besoins pour bénéficier de volumes et de marges de
négociation. 10
Partie II : Les organes de la commande publique
I – Le Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice
La notion de pouvoir adjudicateur est utilisée pour désigner l’acheteur public en tant que personne morale. Elle remplace, dans le Code des Marchés Publics (CMP) français de 2006, la notion de personne responsable des marchés (PRM) qui ne représentait que les personnes physiques.
Le pouvoir adjudicateur est notamment chargé de mettre en œuvre les procédures de passation et d’exécution des marchés.
Sont notamment considérés comme pouvoirs adjudicateurs :
- L’Etat ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les établissements publics nationaux et locaux, hors établissements publics industriels et commerciaux qui ne sont pas soumis au CCP.
Les pouvoirs adjudicateurs pourront être qualifiés d’entités adjudicatrices, lorsque celles-ci
exercent une des activités d’opérateurs de réseaux (Gaz, chaleur, électricité ou eau potable).
Une même personne publique sera donc qualifiée de pouvoir adjudicateur ou d’entité
adjudicatrice, selon la nature de l’activité au titre de laquelle elle passe un marché public.
II – L’autorité compétente
Pour les collectivités locales, l'autorité compétente désigne l'exécutif local (le Président) qui
peut se faire représenter, sauf pour la signature du marché, dans les conditions autorisées
par le Code Général des Collectivités Territoriales, et qui a pour attribution, entre autres, la
définition du besoin, le choix de la procédure à mettre en œuvre…
III – L’assemblée délibérante
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l’assemblée délibérante est
représentée par le Conseil Communautaire, qui, selon les dispositions de l’article L.5211-10
du Code Général des Collectivités Territoriales, est compétent pour charger
le Président, pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la
préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 214 000 € HT, ainsi que
toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ».
le bureau communautaire, pour la durée du mandat, « de prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés
selon la procédure adaptée et des accords-cadres d’un montant compris entre
215 000 € HT et 5 382 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget. 11
Au-delà de ce seuil, les décisions sont votées par le conseil communautaire.
IV – La commission d’appel d’offres (CAO)
La commission d’appel d’offres (CAO) est une institution ancienne qui intervient à titre principal dans le choix des offres, donc dans l’attribution des marchés.
Dans les collectivités territoriales, la constitution de commissions d'appel d'offres est toujours obligatoire, lorsqu'une procédure formalisée est mise en œuvre. Elle n'est, en revanche, pas obligatoire en procédure adaptée. Néanmoins, compte tenu du rôle particulier joué par cette commission et de l'importance du montant de certains de ces marchés, il peut être opportun de consulter la commission d'appel d'offres, même en deçà du seuil de procédure formalisée. Ainsi, une commission d'appel d'offres pourra donner un avis, mais ne pourra attribuer un marché, lorsqu'il est passé selon une procédure adaptée.
Son pouvoir d'attribution ne peut pas faire l'objet d'une délégation de pouvoir : il appartient au pouvoir adjudicateur ou à son représentant.
Dans une collectivité locale, les membres de la CAO sont élus. La commission est constituée de plusieurs collèges :
le collège des élus avec les exécutifs de la collectivité locale, trois ou cinq élus suivant la
taille de la collectivité ;
le collège des personnalités compétentes (pas obligatoire) qui ont pour rôle d’éclairer les
élus dans leurs choix ;
le collège des institutionnels (pas obligatoire) tels que le comptable public ou un
représentant de la direction de la Concurrence ;
un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur pour
suivre l’exécution des travaux et effectuer un contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services (par exemple, un représentant de l’Etat pour des travaux réalisés sur un monument historique).
Pour HCC, la CAO est constituée du Président ou son représentant et cinq conseillers
communautaires, dont les missions varient selon les procédures mises en œuvre.
Au sein d’HCC, la CAO :
- Décide du choix du titulaire du marché dans le cadre des procédures formalisées ;
- Peut déclarer l’appel d’offres infructueux et proposer de relancer le marché en
procédure négociée (pas de modifications substantielles du cahier des charges) ou
en appel d’offres (possibilité de modifier le cahier des charges) ;
- Peut également proposer de ne pas donner suite à la procédure.
V – La commission d’ouverture des plis
Cette commission est composée du vice-président référent, du service concerné par la
consultation et du chargé de la commande publique. 12
VI – Le bureau communautaire (BC)
Le BC est un organe collégial composé des membres suivants :
Le Président ;
Les vice-présidents. 13
Partie III : La préparation de la procédure
Les questions que vous devez vous poser avant d’engager l’acte d’achat :
I – De quoi ai-je besoin ? Pour quoi faire ?
En apparence simples et évidentes, ces deux questions sont capitales et conditionnent la
validité de l’ensemble des processus que vous allez engager.
Vous êtes responsable d’un service qui a pour mission d’exécuter une activité de service
public et de mettre en œuvre une politique publique territoriale.
Il est nécessaire au moins une fois par an, et le moment de la préparation budgétaire y est
propice, de diagnostiquer l’ensemble des besoins, en nature et en volume de votre service
pour qu’il fonctionne et pour vous permettre d’atteindre les objectifs qui lui sont fixés.
Ces besoins peuvent être classés en :
fournitures : achat, crédit-bail ou location-vente de produits ou matériels ;
prestation de services : prestation d’entretien ou de réparation, transports,
télécommunications, finances, informatique, conseils, prestations figurant dans la
liste des marchés publics de services….etc.
travaux : réalisation de tous les travaux de bâtiment ou de génie civil
(construction, réhabilitation, aménagement, démolition…) ;
personnel : moyens en ressources humaines ;
partenariats : conventions ou contrats contractés avec d’autres personnes
publiques et privées pour la réalisation d’actions partagées ;
opérations diverses.
Vous devez établir un recensement de tout ce dont votre service a eu besoin pour assurer ses
missions et fonctionner au cours de l’année qui vient de s’écouler (N-1), les quantifier et vous
projeter dans l’année N+1 (et voire plus selon les cas), afin d’identifier vos futurs besoins en
fonction des actions que vous aurez à mener.
Ce recensement, une fois centralisé et analysé, contribuera à définir la politique générale
d’achat de la collectivité.
II – Sous quelle forme ce besoin peut-il être satisfait ?
Il est indispensable de qualifier la forme juridique de l’acte d’achat que vous allez mettre en
œuvre pour satisfaire votre besoin.
Est-ce un contrat de type marché public ?
Est-ce un contrat de type convention ?
Est-ce une subvention ?
Est-ce un contrat de concession ? 14
Est-ce un autre type de contrat ?
EXCEPTIONS A L’APPLICATION DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE :
Un contrat qui remplit les conditions de définition d’un marché public peut toutefois entrer
dans l’une des catégories d’exclusions dites « autres marchés publics » prévus aux articles
L.2500-1 et suivants. Cet article énumère la liste exhaustive des rares cas où le code ne
s’applique pas (Ex : acquisition ou location d’immeubles, la recherche et développement,
l’arbitrage, les contrats d’emprunt etc…)
Dans le cadre de ce règlement, nous ne traiterons que des Marchés Publics.
Une fois que vous avez identifié et quantifié le besoin et défini la forme juridique du contrat
qui vous permet de savoir que vous êtes bien dans le champ d’application du CCP, vous
enclenchez la 3ème étape de votre questionnement.
III – Que dois-je faire ?
Vous devez raisonner de la manière suivante :
Le recensement de vos besoins par classe d’achats :
classe d’achats Fournitures Marché Publics de Fournitures,
classe d’achats Prestations de services Marchés Publics de Prestations de service,
classe de Travaux et Opérations Marchés Publics de Travaux.
Prévoir un allotissement (article L.2113-10 du CCP) : les marchés sont passés en lots
séparés, sauf si leur objet ne permet pas l'identification de prestations distinctes. /
L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.
Ces besoins entrent-ils dans le cadre d’un marché déjà conclu ?
Contacter le chargé de la Commande Publique.
IV – A qui transmettre les informations ?
Au chargé de la commande publique :
Sur la base des recensements effectués par chaque service, le chargé de la commande publique définit les seuils et par voie de conséquence, la procédure. Il propose au service référent et assure les commandes communes.
Pour les commandes isolées ou spécifiques, le chargé de la commande publique accompagne le service référent dans les démarches de passation de marchés autant que de besoin. 15
Au Service des Finances :
Pour conserver une vision d’ensemble et vérifier la bonne utilisation des deniers publics. 16
Partie IV : Les différentes procédures
I – Dispositions générales
A) QUELLE PROCEDURE METTRE EN ŒUVRE ?
Le CCP permet à l’acheteur public de disposer de deux logiques d’achat :
soit recourir à une procédure adaptée ;
soit opter pour une procédure formalisée, sachant que la procédure de droit commun,
en la matière, est l’appel d’offres.
B) TYPOLOGIE DES MARCHES PUBLICS
PRIX DU MARCHE :
Ferme
Ferme actualisable
Révisable ou
ajustable
FORME DES
ENTREPRISES :
Entreprise unique
Entreprises groupées
MODES DE
REMUNERATION
Prix forfaitaires
Prix unitaires
Documents
généraux :
CCAG travaux
CCAG fournitures
et services
CCAG prestations
intellectuelles
OBJETS :
Travaux
Fournitures
Services
Prestations
intellectuelles
Services
Prestations
Intellectuelles
FORME DU MARCHE :
Classique
Accord-cadre à bons
de commande
À tranches fermes
et/ou optionnelles
MODES DE
DEVOLUTIONS :
Marché unique
Marchés séparés
MODES
D’ATTRIBUTION
Ouvert
Restreint
PROCEDURES :
Adaptée
Formalisée
Sans publicité ni mise
en concurrence 17
C) ATTRIBUTION ET DUREE DES MARCHES OU ACCORDS-CADRES
1) Attribution des marchés ou accords-cadres
Le pouvoir adjudicateur avise tous les candidats non retenus du rejet de leur
candidature ou offre. En procédure formalisée, un délai de 11 jours doit être respecté
entre la date d’envoi de ces courriers et la date de signature du marché ou de l’accord-
cadre (appelé délai de Standstill). Aucun délai n’est prévu en procédure adaptée.
Le pouvoir adjudicateur notifie le marché ou accord-cadre avant tout commencement
d’exécution.
LA NOTIFICATION CONSISTE EN UN ENVOI DU MARCHE OU ACCORD-CADRE SIGNÉ
(1) au titulaire par tout moyen (devis, acte d’engagement, contrat…) permettant de
DONNER UNE DATE CERTAINE. La date de notification est celle de la RÉCEPTION du
marché ou accord-cadre par le titulaire. Le marché ou accord-cadre prend effet à cette
date.
La notification n’est pas forcément un ordre de commencement d’exécution. Ce
dernier prend le plus souvent la forme d’un ordre de service ou d’un bon de commande
rédigé par le service référent et ADRESSÉ par voie dématérialisée et par l’intermédiaire
du chargé de la commande publique, au titulaire, avec mention de la date d’exécution
ou de commencement d’exécution ; c’est la date contractuelle faisant courir les délais
de réalisation, les formules d’actualisation ou de révision, les pénalités diverses
(retard et autres).
La méconnaissance de l’obligation de communication à l’égard des candidatures ou
offres rejetées, incombant au pouvoir adjudicateur, porte atteinte aux obligations de
mise en concurrence. Le marché ou accord-cadre ne doit donc être notifié qu’après
avoir communiqué les pièces communicables demandées.
Attention ! Tout marché ou accord-cadre, égal ou supérieur à 25.000 € H.T devra faire
l’objet d’une décision, à élaborer et à transmettre en sous-préfecture.
(1) : Il est signé des 2 parties, un marché ou accord-cadre est un contrat (pour contractualiser, il faut a minima être 2).
2) Durée des marchés ou accords-cadres
Il est rappelé qu’un marché ou accord-cadre peut avoir plusieurs formes :
1. Durée ferme : c’est-à-dire de quelques mois à 4 ans maximum (pour les accords-
cadres à bons de commande ou subséquents) ;
2. Renouvelable : c'est-à-dire reconduit tacitement, sauf stipulation contraire ; la
durée totale ne pouvant dépasser 4 ans. 18
3) Fin du marché ou accord-cadre :
► Pour les marchés, il n’y a rien à faire : le marché prend fin de droit.
► Pour les accords-cadres :
- L’accord-cadre a atteint sa limite de validité ou,
- Lorsque les seuils maxima des accords-cadres sont atteints (cas des accords-cadres à bons de commande)
D) SIGNATURE DES MARCHES ET ACCORDS-CADRES
En vertu de la délibération n°2020-06-02 du 17 décembre 2020, le Président est autorisé à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 215.000
€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget.
II – La procédure dite adaptée
L’article R.2123-1 du code de la commande publique définit les marchés ou accords-cadres
passés selon la procédure adaptée ou M.A.P.A comme des marchés ou accords-cadres
passés selon des modalités de publicité et de mise en concurrence, déterminées par le
POUVOIR ADJUDICATEUR, en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques. Ces
modalités sont différentes selon le montant du marché ou de l’accord-cadre et décrites pages
20 à 27 du présent règlement.
Pour ces marchés ou accords-cadres à procédure adaptée, les principes fondamentaux de la
commande publique doivent obligatoirement être respectés (page 9).
A) QUAND POURRA-T-ON RECOURIR A LA PROCEDURE ADAPTEE AU SEIN DE LA
COLLECTIVITE ?
EN TANT QUE POUVOIR ADJUDICATEUR :
Pour les marchés ou accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à
215 000 € HT ;
Pour les marchés ou accords-cadres de travaux inférieurs à 5 382 000 € HT ;
Pour les marchés ou accords-cadres entrant dans le cadre des articles R.2122-1 à
R.2122-11 du CCP (marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalables). 19
B) COMMENT DEFINIT-ON LE SEUIL QUI DETERMINE LA PROCEDURE APPLICABLE ?
L’article R.2123-1du code de la commande publique précise que lorsqu’il est fonction d’un
seuil, le choix de la procédure applicable est déterminé dans les conditions suivantes, quel
que soit le nombre de prestataires auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de
marchés ou accords-cadres à passer :
Pour la classe d’achats des fournitures et des services :
Pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation
de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme
homogènes, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu’ils font partis d’une
même catégorie d’achats (ex : vêtements, chaussures, équipement de protection
individuelle).
La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir
pour effet de soustraire ces marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en
vertu du présent code.
Pour les marchés ou accords-cadres d’une durée inférieure ou égale à un an, la valeur totale
mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins d’une année.
Pour la classe d’achats des travaux :
La valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs
ouvrages est prise en compte.
Il y a opération de travaux, lorsque le Pouvoir Adjudicateur prend la décision de mettre en
œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux affectés
à une même opération.
C) LA MISE EN CONCOURRENCE ET LES REGLES DE PUBLICITE
Celles-ci sont définies selon les fiches ci-après et selon les seuils suivants :
- De 0 à 4 999,99 € HT
- De 5 000 à 39 999,99 € HT
- De 40 000 à 89 999,99 € HT ;
- De 90 000 à 214 999,99 € HT pour les marchés de Fournitures Courantes et Services
OU
- De 90 000 à 5 381 999,99 € HT pour les marchés de Travaux. 20
D) Les procédures à suivre selon les seuils :
MAPA JUSQU’A 4 999,99 € H.T.
ATTENTION : Ce seuil, géré directement par les services référents, se calcule par famille,
par année, pour l’ensemble de la COLLECTIVITÉ
A – Mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence Pas de publicité et de mise en concurrence obligatoires. Toutefois le principe de la consultation demeure :
- Mise en concurrence avec 1 candidat MAIS DE PREFERENCE 3 (l’événementiel dictera le choix) par courriel (édition et conservation pour mémoire pendant 5 ans). Se référer à la note « achats-moins-25-000-euros-2016.pdf » (annexe8), l’objectif étant de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, principes de valeurs constitutionnelles.
B – Modalités de recueil des offres et modalités de la consultation
Mise en œuvre de la consultation entièrement gérée par le service référent ; Modalités de remise des offres libres et ouverture des offres entièrement gérées par le service référent.
Conservation impérative de toutes les traces de mise en concurrence par les services référents.
C – Modalités d’analyse et de jugement des offres
Les offres sont analysées par le service référent.
Le service référent a toute latitude pour procéder à des négociations. Il est recommandé d’utiliser les tableaux de comparaison des offres, faisant apparaître : prix, critères, avis et commentaires, notation… et de les conserver.
D – Forme du marché
Le marché prendra la forme d’un bon d’engagement à transmettre impérativement au service des Finances,
Encore faut-il respecter au minimum les procédures de notification, ainsi : o Cette acceptation de devis vaut notification du marché au sens du code de la commande publique, c’est-à-dire que le devis est signé par les 2 parties et qu’une trace écrite de la notification existe (accusés de réception, décharge…). Le devis signé doit être annexé obligatoirement au bon d’engagement correspondant.
Même si les services ont, à compter de la mise en application de ce règlement, la responsabilité directe de contracter des achats entrant dans cette catégorie (moins de 5 000 € H.T.), ils engagent leur propre responsabilité et devront démontrer, si besoin est, que le seuil de moins de 5 000 € H.T. est justifié.
E – Décision
Sans objet. 21
F – Signature du marché
Le bon d’engagement pourra être signé en fonction de son montant, soit par le chef de service, directeur, DGA ou la DGS. 22
MAPA DE 5 000 € A 39 999,99 € H.T.
Procédure gérée par le chargé de la commande publique – Réunion de travail en amont
A – Mise en œuvre des mesures de publicité et de mise en concurrence Pas de publicité et de mise en concurrence obligatoires. Toutefois le principe de la consultation demeure :
Mise en concurrence avec 1 candidat MAIS DE PREFERENCE 3 (l’événementiel dictera le choix) par courriel (édition et conservation pour mémoire pendant 5 ans). Se référer à la note « achats-moins-25-000-euros-2016.pdf » (annexe 8), l’objectif étant de respecter les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, principes de valeurs constitutionnelles.
B – Modalités de recueil des offres et modalités de la consultation gérées par le chargé de la commande publique
Mise en œuvre de la consultation sous l’impulsion du service référent, Modalités de remise des offres et ouverture des offres en partenariat avec le service référent,
Mais de préférence, ouverture des offres en présence du service référent, du chargé de la commande publique, et du VP référent en fonction de la spécificité de la consultation.
Conservation impérative de toutes les traces de mise en concurrence par le chargé de la commande publique.
C – Modalités d’analyse et de jugement des offres
Les offres sont analysées par le service référent.
Possibilité de procéder à des négociations.
Utilisation de tableaux de comparaison des offres, faisant apparaître : prix, critères, avis et commentaires, notation et conservation.
D – Forme du marché
Le marché prendra la forme d’une lettre de commande accompagnée obligatoirement des documents administratifs relatifs au prestataire (K-bis, attestations fiscales et sociales, assurances, RIB…)
Les services engagent leur propre responsabilité et devront démontrer, si besoin est, que le seuil de moins de 40 000 € H.T. est justifié.
E – Décision
Au-delà de 25.000 € HT, une décision du Président devra être élaborée par le chargé de la commande publique, avant toute signature de marché.
Tous devis supérieurs à 5 000 € HT fera l’objet d’une présentation en conseil communautaire. 23
F – Signature du marché
La lettre de commande sera signée par le vice-président référent en fonction arrêté de délégation ou, le Président.
G – Publication des données
Au-delà de 25.000 € HT, obligation de publication des données essentielles (open data) sur la plateforme achatpublic.com prévue à l’article L.2196-2 du CCP, réalisée par le chargé de la commande publique 24
MAPA DE 40 000 € H.T. À 89 999, 99 € H.T.
Procédure gérée par le chargé de la commande publique – Réunion de travail en amont –
Fiche de lancement consultation à compléter par le service gestionnaire (en annexe)
A – Mise en œuvre des mesures de publicité et mise en concurrence Nécessité d’une publicité adéquate :
1° Proposition de transmission à :
- Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) ou tout autre journal d’annonces légales (La Montagne, La Vie Corrézienne…) ; et, le cas échéant, - Un journal spécialisé ;
- Affichage site internet de la collectivité.
Le contenu de l’avis simplifié est élaboré sur la base d’une trame comportant les mentions indispensables.
Il est précisé que cet avis simplifié de publicité peut être, soit un appel à candidature (procédure « restreinte »), soit une demande de remise des offres (procédure « ouverte »).
ET/OU
B – Modalités de recueil des offres ou des candidatures et modalités de la consultation 1° Dématérialisation de la procédure sur la plate-forme achatpublic.com Obligation de transmission d’un dossier de consultation des entreprises complet (D.C.E.).
Les modalités de la consultation (retrait de dossier, remise des candidatures et offres, les critères de choix pondérés),
Le chargé de la commande publique veillera à la conservation des preuves de la mise en concurrence.
Ouverture des offres en présence du service référent, du chargé de la commande publique, et du VP référent en fonction de la spécificité de la consultation.
C – Modalités d’analyse et de jugement des offres
Les offres sont analysées par le service référent.
L’analyse des offres donne lieu à un rapport normalisé sur lequel sera apposée la signature du VP référent, ou, en son absence, du Président.
Il est possible de procéder à ce stade à une négociation.
Après le choix du titulaire du marché, le chargé de la commande publique demande au candidat retenu les pièces mentionnées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et informe par courrier les candidats non retenus du rejet de leur offre, en indiquant les motifs de ce rejet.
D – Forme du marché
Le marché prendra la forme suivante :
- Acte d’engagement (AE), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), élaborés par le chargé de la commande publique; 25
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), appelé aussi cahier des charges, bordereau de prix (BP), détail quantitatif et estimatif (DQE), élaborés par le service référent.
- La notification écrite au titulaire du marché.
- Il est indispensable de disposer au minimum d’une attestation sur l’honneur ou du DC1 et DC2 (régularité au regard des obligations fiscales et sociales) au moment de la notification.
Prévoir obligatoirement
- le versement de l’avance (Article L.2191-2 du CCP) à partir de 50.000 € H.T. et au-delà d’un délai d’exécution de deux mois ;
- les modalités de versement d’acomptes, dont la périodicité maximale est de 3 mois et 1 mois dans certains cas (Cf. Article L.2191-1 du CCP)
- Prévoir éventuellement : les modalités relatives à la retenue de garantie (Article R2191-33 du CCP).
E – Décision
Une décision du Président devra être élaborée par le chargé de la commande publique avant toute signature de marché.
F – Signature du marché
Le marché sera signé par le Vice-Président, en fonction de l’arrêté de délégation, ou le Président.
G – Publication des données
Obligation de publication des données essentielles (open data) sur la plateforme achatpublic.com prévue à l’article L2196-2 du CCP, réalisée par le chargé de la commande publique 26
MAPA > 90 000 € H.T.
Procédure gérée par le chargé de la commande publique – Réunion de travail en amont –
Fiche de lancement consultation à compléter par le service référent (en annexe)
A – Mise en œuvre des mesures de publicité et mise en concurrence
Conformément à l’article R.2131-12 du CCP, obligation pour chaque avis, de transmission à :
- Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) ou tout autre journal d’annonces légales (La Montagne, La Vie Corrézienne) ; et, le cas échéant - un journal spécialisé ;
- Affichage site internet de la collectivité.
Le contenu de l’avis est élaboré sur la base d’une trame comportant les mentions indispensables (Formulaire National Standard).
Il est précisé que cet avis de publicité peut être, soit un appel à candidature (procédure « restreinte »), soit une demande de remise des offres (procédure « ouverte »).
- Avis d’attribution obligatoire si > 215 000 € H.T. (art.R.2183-1 du CCP)
B – Modalités de recueil des candidatures ou des offres et modalités de la consultation 1° Dématérialisation de la procédure sur la plate-forme achatpublic.com Obligation de transmission d’un dossier de consultation des entreprises complet (D.C.E.),
Les modalités de la consultation (retrait de dossier, remise des candidatures et offres, les critères de choix pondérés).
Le chargé de la commande publique veillera à la conservation des preuves de la mise en concurrence.
Ouverture des offres en présence du service référent, du chargé de la commande publique, et du VP référent en fonction de la spécificité de la consultation.
C – Modalités d’analyse et de jugement des offres
Les offres sont analysées par le service référent.
L’analyse des offres donne lieu à un rapport normalisé sur lequel sera apposée la signature du VP référent, ou, en son absence, du Président.
Il est possible de procéder à ce stade à une négociation.
Après le choix du titulaire du marché, le chargé de la commande publique demande au candidat retenu les pièces mentionnées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et informe par courrier les candidats non retenus du rejet de leur offre, en indiquant les motifs de ce rejet.
D – Forme du marché
Le marché prendra la forme suivante :
- Acte d’engagement (AE), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), élaborés par le chargé de la commande publique ; 27
- Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), appelé aussi cahier des charges, bordereau de prix (BP), détail quantitatif et estimatif (DQE), élaborés par le service référent.
- La notification écrite au titulaire du marché.
- Il est indispensable de disposer au minimum d’une attestation sur l’honneur ou du DC1 et DC2 (régularité au regard des obligations fiscales et sociales) au moment de la notification.
Prévoir obligatoirement
- le versement de l’avance (Article L.2191-2 du CCP) à partir de 50.000 € H.T. et au-delà d’un délai d’exécution de deux mois ;
- les modalités de versement d’acomptes, dont la périodicité maximale est de 3 mois et 1 mois dans certains cas (Cf. Article L.2191-1 du CCP)
Prévoir éventuellement : les modalités relatives à la retenue de garantie (Article R2191-33 du CCP).
E – Décision
Une décision du Président devra être élaborée par le chargé de la commande publique, avant toute signature de marché (cf ci-dessous pour approbation supérieure à 215.000 € HT)
F – Signature du marché
Le marché sera signé par le Vice-Président, en fonction de l’arrêté de délégation, ou par le Président.
POUR LES MAPA SUPERIEURS A
215.000 € HT (TRAVAUX)
G –Approbation du marché
Au vu des montants concernés, le marché devra être approuvé en bureau communautaire.
H – Transmission au contrôle de légalité et notification du marché au titulaire Le marché est transmis au contrôle de légalité par le biais de la plateforme BERGER- LEVRAULT, accompagné d’une copie de l’ensemble des pièces. Cette transmission au représentant de l’Etat doit être effectuée dans les 15 jours suivants la signature du marché.
Après transmission au Sous-Préfet des pièces nécessaires à son contrôle, le marché est notifié au titulaire. La notification consiste en l’envoi du marché via la plateforme de dématérialisation ou par courriel avec demande d’accusé de réception.
I – Envoi de la copie de notification au Sous-Préfet et publication de l’avis d’attribution Une copie de la notification est transmise au Sous-Préfet dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette notification.
J – Publication des données
Obligation de publication des données essentielles (open data) sur la plateforme achatpublic.com prévue à l’article L2196-2 du CCP, réalisée par le chargé de la commande publique. 28
III – Les procédures formalisées
On parle de procédures formalisées car la démarche de consultation à suivre est totalement
encadrée par le Code de la commande publique.
La procédure de l’appel d’offres est la procédure de droit commun qui peut être utilisée quels
que soient le montant et l’objet du marché.
A) L’APPEL D’OFFRES
1) Définition
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre
économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs
préalablement portés à la connaissance des candidats.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint :
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout candidat peut remettre une offre. L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats qui y ont été autorisés après sélection.
Le pouvoir adjudicateur est libre de choisir entre les deux formes d'appel d'offres.
2) Les marchés de fournitures et de services
Lorsque les montants des marchés de fournitures et services atteignent 215 000 € H.T., ces
marchés sont en principe passés sur appel d’offres.
Cependant, il est possible de recourir à d’autres procédures formalisées, si les conditions
sont réunies :
la procédure avec négociation : les conditions du marché sont négociées avec un ou
plusieurs prestataires ;
le dialogue compétitif : concerne des marchés complexes pour lesquels la personne
publique n’est pas en mesure de définir les moyens techniques pouvant répondre à ses
besoins ;
le concours : choix d’un plan ou d’un projet architectural ;
3) Les marchés de travaux
Les marchés de travaux dont le montant est supérieur à 5 382 000 € H.T. sont passés
obligatoirement selon la procédure de l’appel d’offres, sauf à remplir les conditions de recours 29
à la procédure négociée, au dialogue compétitif ou à la conception-réalisation (le marché
porte à la fois sur l’établissement des études et de l’exécution des travaux).
4) Les règles de publication
Les avis seront publiés de la manière suivante :
1° Dématérialisation de la procédure sur la plate-forme achatpublic.com,
2° Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) ou tout autre journal d’annonces légales (La Montagne, La Vie Corrézienne, L’Echo) ; et, le cas échéant
3° Affichage site internet d’HCC ;
Attention : Au-delà de 215.000 € H.T. en fournitures courantes et services, et de 5 382 000 €
H.T. pour les travaux, obligation de publication au J.O.U.E.
5) Les procédures à suivre selon la nature de l’Appel d’Offres : 30
PROCEDURE DE L’APPEL D’OFFRES OUVERT
FOURNITURES COURANTES ET SERVICES >
215 000 € H.T.
TRAVAUX > 5 382 000 € H.T.
Procédure gérée par le chargé de la commande publique – Réunion de travail en amont –
Fiche de lancement consultation à compléter par le service référent (en annexe)
A – Engagement de la procédure
Pour les établissement publics de coopération intercommunale, l’assemblée délibérante est représentée par le Conseil Communautaire, qui, selon les dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, est compétent pour charger le Président, pour la durée de son mandat, « de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres selon la procédure adaptée d’un montant inférieur à 214.000 € HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ».
Au-delà de ce seuil, les décisions sont votées par le conseil communautaire.
B – Mise en œuvre des mesures de publicité et mise en concurrence 1° Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (B.O.A.M.P.) ou tout autre journal d’annonces légales (La Montagne, La Vie Corrézienne…) ; et, le cas échéant 2° Avis d’appel public à la concurrence au J.O.U.E. ;
3° Affichage site internet d’HCC ;
Le contenu de l’avis est élaboré sur la base d’une trame comportant les mentions indispensables.
Il est précisé que cet avis de publicité peut être, soit un appel à candidature (procédure « restreinte »), soit une demande de remise des offres (procédure « ouverte »).
- Avis d’attribution obligatoire (art.R.2183-1 du CCP)
C – Dossier de consultation des entreprises (D.C.E.)
Le D.C.E. prendra la forme suivante :
Règlement de la consultation (R.C.), Acte d’engagement (AE), Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), élaborés par le chargé de la commande publique, Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), appelé aussi cahier des charges, bordereau de prix (BP) et/ou détail quantitatif et estimatif (DQE), élaborés par le service référent. 31
D – Modalités de recueil des candidatures ou des offres et modalités de la consultation 1° Dématérialisation de la procédure sur la plate-forme achatpublic.com Obligation de transmission d’un dossier de consultation des entreprises complet (D.C.E.),
Les modalités de la consultation (retrait de dossier, remise des candidatures et offres, les critères de choix pondérés)
Le chargé de la commande publique veillera à la conservation des preuves de la mise en concurrence.
E – Modalités d’ouverture des candidatures et des offres
Ouverture des offres en présence du service référent, du chargé de la commande publique, et du VP référent en fonction de la spécificité de la consultation.
F – Modalités d’analyse des offres
Le service référent procède ensuite à l’analyse des offres recevables. Celle-ci est faite à partir des critères énoncés au dossier de consultation. Ces critères sont obligatoirement affectés de coefficients de pondération chiffrés qui permettent de classer les offres. L’offre la mieux classée est l’offre « économiquement la plus avantageuse ». Cette analyse fait l’objet d’un rapport présenté à la CAO. Sur la base des propositions du rapport, la CAO décide de choisir l’attributaire du marché, de déclarer la procédure sans suite ou infructueuse.
Les travaux de la CAO donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux rédigés par le chargé de la commande publique et signés par les membres de la CAO et, le cas échéant, les maîtres d’œuvre.
La négociation est interdite en procédure formalisée.
G – Information des candidats non retenus et signature du marché
Après le choix du titulaire du marché par la CAO, le chargé de la commande publique demande au candidat retenu les pièces mentionnées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique et informe par courrier les candidats non retenus du rejet de leur offre, en indiquant les motifs de ce rejet, leur classement et les voies de recours.
Un délai d’au moins 16 jours (11 jours en cas d’envoi par voie électronique) doit être respecté entre la date à laquelle la décision de rejet est envoyée aux candidats dont l’offre n’a pas été retenue et la date de signature du marché. Ce délai, qui doit être mentionné dans le courrier de rejet, doit permettre aux candidats évincés de déposer un référé précontractuel, s’ils estiment qu’un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence a été commis.
H –Approbation du marché
Au vu des montants concernés, le marché devra être approuvé en bureau communautaire.
I –Signature du marché
Le marché est transmis au Président, pour signature.
J – Transmission au contrôle de légalité et notification du marché au titulaire Le marché est transmis au contrôle de légalité par le biais de la plateforme BERGER- LEVRAULT, accompagné d’une copie de l’ensemble des pièces. Cette transmission au représentant de l’Etat doit être effectuée dans les 15 jours suivant la signature du marché. 32
Après transmission au Sous-Préfet des pièces nécessaires à son contrôle, le marché est notifié au titulaire. La notification consiste en l’envoi d’un courrier en RAR, signé du Maire, et accompagné d’une copie du marché signé.
K – Envoi de la copie de notification au Sous-Préfet et publication de l’avis d’attribution Une copie de la notification est transmise au Sous-Préfet dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette notification.
Dans un délai maximal de 30 jours à compter de la notification du marché, le chargé de la commande publique publie un avis d’attribution, dans les mêmes conditions et en utilisant les mêmes moyens de publicité que ceux utilisés lors de l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.
L – Publication des données
Obligation de publication des données essentielles (open data) sur la plateforme achatpublic.com prévue à l’article L2196-2 du CCP, réalisée par le chargé de la commande publique.
B) LES AUTRES FORMES DE PROCEDURE FORMALISEE
1) La procédure avec négociation (article L.2124-3 du CCP)
C’est une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur consulte les opérateurs
économiques de leur choix et négocie librement les conditions du marché avec un ou
plusieurs d'entre eux. Cette procédure, plus souple qu'un appel d'offres, ne peut être
mise en œuvre que dans des cas limitativement énumérés à l'article R.2124-3 du CCP,
en particulier lorsque, après un appel d'offres, il n'a été proposé que des offres
inacceptables ou irrégulières.
2) Le dialogue compétitif (article L2124-4 du CCP)
C’est une procédure de passation des marchés publics, destinée à la réalisation de
projets complexes, réservée aux hypothèses où la personne publique ne peut définir
seule et à l'avance les moyens techniques ou le montage juridique ou financier
répondant à ses besoins. Le dialogue compétitif, qui repose sur un programme
fonctionnel et non un cahier des charges, s'ouvre par un dialogue avec chacune des
entreprises présélectionnées, après une mise en concurrence, en vue de retenir celles
dont les propositions paraissent le mieux adaptées à la réalisation du projet.
3) Le concours (articles L.2125-1-2°, R.2162-15 à R.2162-26 et R.2172-4 du CCP) C’est une procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit, après mise en
concurrence et avis du jury, un plan ou un projet, notamment dans le domaine de
l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de l'architecture et de l'ingénierie ou des
traitements de données, avant d'attribuer à l'un des lauréats du concours, un marché. 33
4) Les marchés globaux (article L.2171-1 du CCP)
Par dérogation au principe d’allotissement :
- Marché de conception-réalisation (article L.2171-2 du CCP)
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l’acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l’établissement des études et l’exécution des travaux.
- Marché global de performance (article L.2171-3 du CCP)
Les marchés globaux de performance permettent aux acheteurs d'associer
l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de
prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance. Les objectifs sont
définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité
énergétique ou d’incidence écologique. 34
Partie V : L’exécution du marché
I – LA SOUS-TRAITANCE
A) LES PRINCIPES
Selon la définition donnée par la loi du n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un
sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, tout
ou partie de l’exécution du contrat d’entreprise ou du marché public, conclu avec le Maître
d’Ouvrage.
En conformité avec le Code de la commande publique, le titulaire d’un marché public de
travaux ou de services (les fournitures ne peuvent être sous-traitées) peut sous-traiter
l’exécution d’une partie de son marché à un ou plusieurs sous-traitants, sous réserve
d’avoir obtenu, de la collectivité, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de
ses conditions de paiement.
En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de
l’exécution de toutes les obligations résultant du marché.
Le paiement direct est de droit dès lors que le montant confié, à un sous-traitant accepté
et dont les conditions de paiement sont agréées par la collectivité, atteint 600 € T.T.C.
B) LES MODALITES DE PAIEMENT
Dans un premier temps, la demande de paiement doit être libellée au nom de Haute-
Corrèze Communauté, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, et adressée par le sous-
traitant au titulaire du marché, accompagnée des factures originales.
Dans un second temps, le sous-traitant envoie également à la collectivité sa demande
de paiement, accompagnée d’une copie des factures et des justificatifs attestant de
l’accusé de réception ou du récépissé émis par le titulaire ou de l’avis postal attestant
que le pli a été refusé ou n’a pas été réclamé.
Le titulaire dispose d’un délai de quinze jours à compter de la signature de l’accusé de
réception ou du récépissé pour donner son accord ou notifier un refus d’une part, au
sous-traitant et, d’autre part à la collectivité.
Les factures du sous-traitant doivent être libellées au nom du titulaire et les originaux lui
être envoyés. En effet, le contrat de sous-traitance qui lie le titulaire au sous-traitant, est
un contrat de droit privé que ne connait pas l’acheteur public. Pour ce dernier, le seul
responsable de la bonne exécution du marché est le titulaire. La collectivité procède au
paiement direct du sous-traitant dans le délai maximum de 30 jours, ledit délai courant
à compter de l’accord du titulaire ou de l’expiration du délai de 15 jours précité, en cas
de silence du titulaire du marché. 35
Ce paiement intervient au vu du décompte ou de la facture adressée par le titulaire à la
collectivité pour le règlement de ses propres prestations, et de celles sous-traitées, en
faisant apparaître ces dernières distinctement.
Attention : Depuis le 1er janvier 2014, l’auto liquidation de la T.V.A. devient la règle : Le sous-traitant ne facture plus la T.V.A. à son donneur d’ordre (entreprise principale). Mais celui- ci procède à une auto liquidation de la taxe lors du dépôt de sa déclaration de TVA. Sont concernés les contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014 (date du contrat de sous-traitance, quelle que soit la date du marché principal). Sont visés les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier.
Le sous-traitant facture hors TVA et mentionne sur les factures « Auto liquidation de la TVA » et l’entreprise principale auto liquide la TVA sur sa déclaration de TVA. Si le sous-traitant facture à tort la TVA pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2014, elle ne sera pas déductible pour le donneur d’ordre qui devra demander une facture rectificative au sous-traitant.
II – LES DELAIS DE PAIEMENT
L’article L2192-10 du CCP précise que les pouvoirs adjudicateurs, paient les sommes dues en principal en exécution d’un marché dans un délai global de paiement (DGP) prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.
Lorsqu’un DGP est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire.
Le DGP constitue le délai imparti à la personne publique pour payer le titulaire du marché public, fixé dans les pièces du marché mais ne pouvant excéder 30 jours depuis le 1er juillet 2010 pour les pouvoirs adjudicateurs.
Le délai de paiement se décompose en deux parties :
o le délai de mandatement (20 jours pour les collectivités locales)
o le délai de paiement accordé au comptable public (10 jours).
Le délai peut être suspendu une fois lorsque des pièces indispensables pour le mandatement n’ont pas été fournies par l’entreprise à compter de la date de la demande de ces pièces complémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception jusqu’à leur obtention par la personne publique
Article L2192-13 du CCP : Retard de paiement et intérêts moratoires Dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire.
Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier par le pouvoir adjudicateur.
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. 36
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa précédent, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
III – LES POSSIBILITES DE MODIFICATION DU MARCHE INITIAL
A) LES MODIFICATIONS AU MARCHE (anciens avenants) – Articles R.2194-1 à R.2194-
10 du CCP)
1) Définition :
Une modification est un acte écrit constatant un accord entre les parties contractantes. Il modifie une des dispositions du marché initial que celui-ci soit des travaux, de fournitures ou de services, et permet d’adapter le marché aux nouvelles techniques ou économiques, intervenant en cours d’exécution. Il doit être directement en rapport avec l’objet du marché et ne doit pas en changer l’objectif de réalisation.
Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d’options claires, précises et sans équivoque.
2) Cas de passation d’une modification :
- Le prix ou les modalités de paiement/règlement ;
- La définition technique des prestations ;
- Le volume des prestations entraînant quelquefois une plus ou moins-value du montant initial du marché ;
- Les délais d’exécution ;
- Le lieu d’exécution ou de livraison des prestations ;
- Le paiement direct des sous-traitants ;
- Les caractéristiques des parties contractantes,
Attention :
Toute diminution du montant du marché, pour des prestations non exécutées mais initialement prévues au marché, doit faire l’objet d’une modification en moins-value sans limite de montant.
L’augmentation du volume des prestations ne doit pas modifier substantiellement l’économie du marché. Cela remettrait en question ses conditions de mise en concurrence et de passation initiales. Elle entraîne forcément une augmentation du montant initial du marché et implique la conclusion d’une modification en plus-value.
Attention : seuil limite de modification :
- 10% du montant du marché initial de services ou de fournitures et 15% pour les marchés de travaux (article R.2194-8 du CCP)
Dans le cadre d’une consultation allotie, le calcul de la modification est réalisé lot par lot (un lot = un marché). 37
3) A quel moment passer une modification ?
Toute modification, quelle qu’ait été la procédure de passation du marché initial
suivie, doit être signée et notifiée :
- Pendant la durée d’exécution du marché ;
- Avant tout commencement d’exécution des prestations ou des changements, objet de la modification.
Attention : Une modification ne peut pas être notifiée après la réception des travaux
(sauf pour régler un problème financier ; dans ce cadre, elle peut être notifiée tant que le
décompte général n’est pas définitif).
4) Comment passer une modification ?
Par délégation du Conseil communautaire, le Président est habilité à prendre
toutes les décisions concernant la préparation, l’exécution et le règlement des
avenants aux marchés passés par la collectivité.
Cependant, les modifications à un marché passé selon une procédure formalisée,
sont soumises à l’avis de la Commission d’Appel d’Offres, quand leur montant est
supérieur à 5% du montant initial du marché.
5) Le contrôle de légalité
En vertu du principe de parallélisme des formes, les modifications suivent le
régime du marché initial.
Sont donc transmissibles aux services de l’Etat chargés du contrôle de légalité :
- Les modifications aux marchés passés selon une procédure formalisée.
B) LES MARCHES COMPLEMENTAIRES
Pour les fournitures (article R.2122-4 du CCP), les marchés complémentaires doivent être
exécutés par le titulaire du premier marché et ne sont destinés qu’au renouvellement
partiel de fournitures ou d’installations, ou à l’extension de fournitures ou d’installations
existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait l’acheteur à acquérir des
fournitures ayant des caractéristiques techniques différentes entraînant une
incompatibilité ou des difficultés techniques d’utilisation et d’entretien
disproportionnées.
Lorsqu’un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, sa durée ne peut dépasser,
sauf cas dûment justifié, trois ans, périodes de reconduction comprises et ne doit pas
dépasser les seuils des procédures formalisées, sauf si le marché initial a déjà fait l’objet
d’une publication au J.O.U.E. 38
Pour les services et travaux (article R.2122-7 du CCP), l’acheteur peut passer un marché de travaux ou de services sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence.
Le premier marché doit avoir indiqué la possibilité de recourir à cette procédure pour la réalisation de prestations similaires. Sa mise en concurrence doit également avoir pris en compte le montant total envisagé, y compris celui des nouveaux travaux ou services.
Lorsqu’un tel marché est passé par un pouvoir adjudicateur, la durée pendant laquelle les nouveaux marchés peuvent être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial
Il est encore exigé que le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépasse pas
50% du montant du marché principal. 39
CONCLUSION
Afin d’assurer votre sécurité juridique ainsi que celle de la collectivité, nous vous rappelons
l’importance de lire et de vous aider de ce document pour une Commande Publique efficace
et conforme aux dispositions du Code de la commande publique.
De plus, le chargé de la commande publique se tient à votre disposition pour vous transmettre
des modèles de documents marchés publics (Grille d’analyse des offres, courrier de
notification, lettre de commande…) et vous accompagner dans le montage de vos
procédures. 40
GLOSSAIRE
Liste des abréviations retrouvées tout au long du règlement :
CCP : Code de la Commande Publique
PME : Petites et moyennes entreprises
PRM : Personne Responsable des Marchés
HT : Hors Taxes
TTC : Toutes Taxes Comprises
HCC : Haute-Corrèze Communauté
CAO : Commission d’Appel d’Offres
CC : Conseil Communautaire
BC : Bureau communautaire
F.C.S. : Fournitures Courantes et Services
P.I. : Prestations intellectuelles
B.O.A.M.P. : Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics
J.O.U.E. : Journal Officiel de l’Union Européenne
M.A.P.A. : Marché A Procédure Adaptée
A.O.O. : Appel d’Offres Ouvert
A.A.P.C. : Avis d’Appel Public à la Concurrence
V.P. : Vice-président
D.G.S : Directeur Générale des Services
D.G.A : Directeur Général Adjoint
D.C.E. : Dossier de Consultation des Entreprises
R.C. : Règlement de la Consultation
A.E. : Acte d’Engagement
C.C.A.P. : Cahier des Clauses Administratives Particulières
C.C.T.P. : Cahier des Clauses Techniques Particulières
C.C.P. : Cahier des Clauses Particulières 41
C.C.A.G. : Cahier des Clauses Administratives Générales
C.C.T.G. : Cahier des Clauses Techniques Générales
DC1 : Lettre de candidature
DC2 : Déclaration du candidat
NOTI2 : Etat annuel des certificats reçus 42
ANNEXES
ANNEXE 1 : Fiche de lancement de la consultation
ANNEXE 2 : Modèle de grille d’analyse
ANNEXE 3 : Modèle d’ordre de service
ANNEXE 4 : Modèle de bon de commande
ANNEXE 5 : Procès-verbal de réception des travaux
ANNEXE 6 : Procès-verbal d’admission de fournitures courantes
ANNEXE 7 : Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par
la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant
des matières recyclées - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
ANNEXE 8 : Note Achats-moins-25-000-euros-2016.pdf ANNEXE 1 : FICHE DE LANCEMENT
FICHE DE LANCEMENT DE CONSULTATION DE
MARCHE
Service gestionnaire :
Objet de l’opération et expression des besoins :
Date de transmission à la cellule marchés des documents nécessaires à
l’élaboration de la consultation :
Classe d’achats (1) : Travaux – Fournitures courantes et services – Prestations
intellectuelles
Si travaux (1) : Moe : oui-non CT : oui-non SPS : oui-non OPC : oui-non
Forme du marché (1(1)) : classique – Bons de commande - MS – A tranches…
Mode de dévolution (1) : lot unique – lots séparés
Si lots séparés, nombre et désignation de chaque lot :
Estimation ou seuil maximum par lot sur la durée du marché :
Nomenclature CPV par lot
Création d’un CCP ou CCAP ? : PSE (options) et/ou variantes : si oui : à définir et estimation :
Durée du(es) marché(s) ou délai d’exécution global (compris période de
préparation de chantier) :
Prix du marché (1) : Ferme et actualisable – Ajustable – Révisable
Obligation de révision dès lors que la durée du marché est supérieure à 3 mois.
Si révisable :
Index à utiliser pour le Cahier des Clauses Administratives (1 index par lot) :
Garanties financières (1) :
Retenue de garantie : OUI-NON
Avance : OUI-NON
Avance obligatoire si marché supérieur à 50.000 € HT. Et plus de deux mois de
délai d’exécution
Critères de jugement des offres avec pondération :
Délai de réponse souhaité (en MAPA délai raisonnable = 21 jours) :
Pour marché de travaux :
Délai prévisionnel de commencement d’exécution :
Clauses spécifiques pour le CCAP ou CCP (pénalités diverses, clauses de
sauvegarde, piquetage…) : MAPA
Lot unique
Estimation HT :
Note Coef Note pondérée Note Coef Note pondérée
1 6 0 4 0 0 0,00
2 6 0 4 0 0 0,00
3 6 0 4 0 0 0,00
4 6 0 4 0 0 0,00
5 6 0 4 0 0 0,00
Avis du service utilisateur :
Le service …………………….. propose de retenir l'offre de l'entreprise , économiquement la plus avantageuse conformément aux critères énoncés dans le dossier de consultation.
ENTREPRISES VILLE
CRITERES PONDERES
OBJET DE LA CONSULTATION :
DELAI MOYEN
DELAIS
(Note sur 20) N° pli TOTAL NOTE CLASSEMENT MONTANT DE LA PROPOSITION
Montants HT
PRIX
(Note sur 20) ANNEXE 3 : MODELE D’ORDRE DE SERVICE
Référence : xx
ORDRE DE SERVICE N° 1
Conformément aux dispositions de la lettre de commande ci-dessus référencée, le titulaire
est invité à engager les travaux faisant l’objet du marché à compter du XX
Le délai d’exécution maximum est de XX à compter de cette date.
Le présent ordre de service sera notifié au titulaire qui, pour la bonne règle, y apposera la date
de réception et la signature de son représentant.
Le Président
Pierre CHEVALIER
Reçu notification de l’ordre de service le :
Le mandataire, ANNEXE 4 : MODELE DE BON DE COMMANDE
Accord-cadre n°xx en date xx
Livraison à : Haute-Corrèze Communauté
23 parc d’activité du Bois Saint Michel – 19200 Ussel
Facturation : Haute-Corrèze Communauté
23 parc d’activité du Bois Saint Michel – 19200 Ussel
N° SIRET : 200 066 744 00018
Code APE : 8411 Z
Réf. Description Qté PU HT TOTAL HT
Confère devis xx 1 85.10 85.10 €
TOTAL HT 85.10
TVA
TOTAL TTC 102.12 €
Le Président
Pierre CHEVALIER
Ussel, le xx
FOURNISSEUR Nos réf. : PC/xx – 202xxxx-xxx
Objet : xx
Affaire suivie par :
xx
Tél. 05.55.95.35.xx EXE6 – Réception des travaux
Décision de réception (référence du marché public) Page : 1 / 2
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS
RECEPTION DES TRAVAUX
DECISION DE RECEPTION 1
EXE6
Le formulaire EXE6 est un modèle, qui peut être utilisé par le maître de l’ouvrage, pour formaliser sa décision de réception, relative aux travaux commandés dans le cadre d’un marché public.
A - Identification du maître de l’ouvrage
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
B - Identification du titulaire du marché public
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
C - Identification du maître d’œuvre
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du maître d’œuvre, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]
D - Objet du marché public
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet et la dénomination du lot concerné.)
E - Objet de la décision de réception
La présente décision a pour objet la réception des prestations désignées ci-dessous :
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. EXE6 – Réception des travaux
Décision de réception (référence du marché public) Page : 2 / 2
F - Décision du maître de l’ouvrage
Au vu :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
du procès-verbal des opérations préalables à la réception, en date du …………………, et des propositions présentées le …………………. par le maître d’œuvre ;
de la lettre, en date du …………………, par laquelle le titulaire du marché public accepte la réfaction proposée ;
le maître de l’ouvrage décide :
(Cocher la case correspondante.)
1. que la date retenue, pour l’achèvement des travaux, est fixée au ………………………
2. que la réception est prononcée ;
(Cocher la case correspondante.)
2.1. sans réserve.
2.2. sous réserve :
(Cocher la case correspondante.)
2.2.1. de l’exécution concluante des épreuves énumérées à l’annexe n° ………………………. ci-jointe.
2.2.2. de l’exécution des travaux et prestations, énumérés à l’annexe n° ………………… ci-jointe, avant le …………………………..
2.3. avec réserve :
(Cocher la case correspondante.)
2.3.1. le titulaire doit remédier, avant le ……………………, aux imperfections et malfaçons indiquées à l’annexe n° ……………… ci-jointe.
2.3.1.1. Toutefois, il est proposé que cette dernière réserve soit levée, si le titulaire du marché public accepte une réfaction égale en prix de base à (Indiquer le montant de la réfaction.) : ……………………………… .
2.3.2. les installations de chantier doivent été repliées et les terrains et les lieux doivent être remis en état, avant le ………………………… .
2.3.3. les conditions de pose des équipements doivent être mises en conformité avec les spécifications des fournisseurs, avant le ………………………… .
G - Signature du maître de l’ouvrage
A : …………………… , le …………………
Signature
(maître de l’ouvrage)Date de mise à jour : 01/04/2019. EXE3 – Admission des fournitures courantes (référence du marché public) Page : 1 / 3
MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
Direction des Affaires Juridiques
MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
ADMISSION DES FOURNITURES COURANTES 1
EXE3
Le formulaire EXE3 est un modèle, qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice, pour formaliser sa décision concernant l’admission des fournitures courantes, après avoir effectué les opérations de vérification quantitative et qualitative. Si les mêmes prestations font l’objet de plusieurs admissions, l’acheteur public renseigne autant de formulaires EXE3 qu’il y a d’admissions.
A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public.)
B - Identification du titulaire du marché public.
[Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du titulaire individuel ou de chaque membre du groupement titulaire, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. En cas de groupement d’entreprises titulaire, identifier le mandataire du groupement.]
C - Objet du marché public.
(Reprendre le contenu de la mention figurant dans les documents constitutifs du marché public. En cas d’allotissement, préciser également l’objet de la consultation. En cas d’accord-cadre, indiquer l’objet de ce dernier.)
Référence du marché public : …………………………………………….
D - Prestations attendues.
Bon de commande n°…………………du ……………………
(A renseigner uniquement pour les marchés à bons de commande.)
Nature des prestations objet de la présente décision :
Date de livraison prévue : ………………………
E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
E1 - Opérations de vérification.
Les opérations de vérification ont eu lieu le …………………
(Cocher la case correspondante.)
en présence du titulaire du marché public, ou de son représentant.
en l’absence du titulaire du marché public, ou de son représentant, dûment avisé.
1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du ministère chargé de l’économie. EXE3 – Admission des fournitures courantes (référence du marché public) Page : 2 / 3
E2 - Décision à l’issue des opérations de vérification quantitative.
A l’issue des opérations de vérification quantitative, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice décide de :
(Cocher la ou les cases correspondantes.)
accepter en l’état les prestations suivantes : ……………………………………………………
mettre en demeure le titulaire du marché public :
de reprendre l’excédent fourni relatif à la prestation suivante : ………………
de compléter la livraison ou d’achever la prestation suivante : ………………
E3 - Décision à l’issue des opérations de vérification qualitative.
A l’issue des opérations de vérification qualitative, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice décide de :
(Cocher la case correspondante et renseigner les sous-rubriques avec précision.)
prononcer l’admission des prestations suivantes :
ajourner l’admission des prestations suivantes :
Motifs de la décision d’ajournement : …………………………………………………
Mises au point que doit effectuer le titulaire du marché public : ……………………
Délai imparti au titulaire pour présenter les prestations mises au point : …………
Délai imparti au titulaire pour faire connaître son acception de la décision d’ajournement : …………
Délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire : ………………
Délai imparti au titulaire pour enlever les biens, fournitures ou prestations ayant fait l’objet de la décision d’ajournement : …………
admettre les prestations suivantes avec réfaction :
Motifs de la décision d’admission avec réfaction : …………………….
Montant de la réfaction proposée : ……………
Délai imparti au titulaire pour présenter ses observations : ……………
rejeter les prestations suivantes :
Motifs de la décision de rejet : …………………………………………
Délai imparti au titulaire pour présenter ses observations : …………
Délai imparti au titulaire pour exécuter à nouveau les prestations : …………
Délai imparti au titulaire pour enlever les prestations rejetées : ……….. EXE3 – Admission des fournitures courantes (référence du marché public) Page : 3 / 3
F - Signature du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).
A , le
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice)
Date de mise à jour : 25/02/2011. ANNEXE 7 : DECRET N° 2021-254 DU 9 MARS 2021 RELATIF A
L'OBLIGATION D'ACQUISITION PAR LA COMMANDE PUBLIQUE DE
BIENS ISSUS DU REEMPLOI OU DE LA REUTILISATION OU
INTEGRANT DES MATIERES RECYCLEES
LISTE DES PRODUITS ET CATÉGORIES DE PRODUITS POUR LESQUELS SONT FIXÉES DES PROPORTIONS MINIMALES DE MONTANT ANNUEL D'ACHAT DE BIENS ISSUS DU RÉEMPLOI OU DE LA RÉUTILISATION OU INTÉGRANT DES MATIÈRES RECYCLÉES
Les proportions minimales indiquées sont à respecter par ligne du tableau ci-dessous.
Ligne
Code CPV
Règlement
(CE)
213/2008
Produits ou catégories de produits
% issu du
réemploi
ou de la
réutilisation
ou intégrant
des matières
recyclées
dont % issu du
réemploi
ou de la
réutilisation
1
18000000-9
18100000-0
19231000-4
19000000-6
39500000-7
Vêtements, articles chaussants,
Vêtements professionnels, vêtements
de travail spéciaux et accessoires
Linge
Produits en cuir et textiles, matériaux
en plastique et en caoutchouc
Articles textiles
20 20
2 18937000-6 Sacs d'emballage 20 10
3
22000000-0
22100000-1
22800000-8
30192700-8
Imprimés et produits connexes
Livres, brochures et dépliants
imprimés
Registres, livres comptables,
classeurs, formulaires et autres
Papeterie et autres articles
40 0
4
30000000-9
30231100-8
30213100-6
30213300-8
30237200-1
Machines, matériel et fourniture
informatique et de bureau, excepté
les meubles et logiciels
Terminaux informatiques
Ordinateurs portables
Ordinateur de bureau
Accessoires informatiques
20 20 5 30120000-6 30125000-1
Photocopieurs et matériel
d'impression offset
Pièces et accessoires de
photocopieurs
20 20
6 30125100-2 30192113-6 Cartouches de toner Cartouches d'encre 20 20
7 30192000-1 Fournitures de bureau 20 0
8 30197630-1 30197643-5 Papier d'impression Papier pour photocopie 40 0
9 32250000-0 Téléphones mobiles, Téléphones fixes 20 20
10
34000000-7
34100000-8
34210000-2
34370000-1
Équipement de transport et produits
auxiliaires pour le transport
Véhicules à moteur
Carrosseries de véhicules
Sièges pour véhicules à moteur
20 0
11 34430000-0 Bicyclettes (y compris électriques et autres de la famille cycle) 20 20
12 37300000-1 Jeux, jouets 20 5
13 39110000-6 39120000-9
Sièges, chaises et articles assimilés, et
pièces connexes
Tables, armoires, bureaux et
bibliothèques
20 20
14 34928400-2 Mobilier urbain 20 5
15 39221110-1 39225700-2 Vaisselle Bouteilles, bocaux et flacons 20 10
16 39700000-9 Appareils ménagers 20 20
17 44211000-2 44211100-3 Bâtiments préfabriqués Bâtiments modulaires préfabriqués 20 20 E SPACE MARCHÉS PUBLICS
Rubrique Conseil aux acheteurs /
Fiches techniques
1/3
Mise à jour le 13/06/2016
QUELLES MESURES DE PUBLICITE ET DE MISE EN CONCURRENCE
POUR LES ACHATS D ’ UN MONTANT INFERIEUR A 25 000 EUROS HT ?
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics1 et le décret n°2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité2 fixent à 25 000 euros HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics. Pour les achats d’un montant inférieur à 25 000 euros HT, les acheteurs peuvent ainsi passer un marché public négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables.
1. Les règles applicables aux achats de moins de 25 000 euros HT.
En dessous du seuil de 25 000 euros HT, trois règles permettent à l’acheteur d’effectuer son achat en bon gestionnaire, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique 3.
1.1. Les trois règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Trois exigences permettent de garantir le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Lorsque le montant estimé du marché public est inférieur à 25 000 euros HT et que l’acheteur décide que le marché public sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, il doit veiller à :
- choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin ;
- respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics ;
- ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
1.2. La mise en œuvre de ces trois règles de bonne gestion.
1.2.1. Le choix d’une offre répondant de manière pertinente au besoin.
L’acheteur doit garder à l’esprit les règles relatives à la computation des seuils (art. 20 à art. 22 du décret relatif aux marchés publics)4. La détermination de la valeur estimée des besoins au regard des notions d'opération et de prestations homogènes doit donc faire l'objet d'une attention particulière. L’acheteur ne doit pas découper son besoin dans le but de bénéficier artificiellement de la dispense de procédure ().
Les achats de moins de 25 000 euros HT sont soumis aux obligations relatives à la définition préalable des besoins (art. 30 de l’ordonnance relative aux marchés publics). L’acheteur devra donc déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. L’offre choisie sera celle qui respectera ses exigences et qui aura pour objet exclusif de répondre aux besoins exprimés. En d’autres termes, l’acheteur évitera de choisir des prestations superflues qui auront notamment pour effet de peser sur le coût final.
Exemple : si le besoin exprimé est un téléviseur destiné à équiper une salle de classe, afin d’y diffuser des documentaires, de regarder des émissions de télévision et de visionner des photos ou des films, l’acheteur devra, au préalable, se poser quelques questions évidentes : « l’utilisation sera-t-elle fréquente ? », « une location ponctuelle suffirait-elle ? », « à quelle distance de l’écran seront situés les élèves ? »,
1
Article 30 I 8° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et concernant le caractère écrit du contrat : article 15 dudit décret. 2
Articles 11 et 23 14° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité. 3 Réponse ministérielle n° 00687 du 7 mars 2013, JO Sénat, p. 781. 4
Pour les marchés publics de défense et de sécurité, il convient de se référer aux articles 17 à 20 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense et de sécurité. E SPACE MARCHÉS PUBLICS
Rubrique Conseil aux acheteurs /
Fiches techniques
2/3
Mise à jour le 13/06/2016
« correspond-il à la configuration des lieux ? », « le téléviseur est-il doté des connectiques adaptées à ma future utilisation ? », « est-il compatible avec le matériel que je possède ? », « quel est le budget disponible ? ». Dans ce cas précis, un écran cinéma capable d’afficher des images en 3D ne paraît pas correspondre au besoin.
1.2.2. La bonne utilisation des deniers publics
L’acheteur gère des deniers publics. Il doit être très vigilant quant à leur destination. Il veillera donc à choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
S’il possède une connaissance suffisante du secteur économique (par exemple : questions préalables à l’achat bien maîtrisées, connaissance des prix, du tissu économique, du degré de concurrence dans le secteur, etc.), il pourra effectuer son achat sans démarches préalables.
En revanche, si l’acheteur ne possède pas les connaissances utiles, il effectuera son achat comme le fait tout particulier avisé, après avoir procédé à des comparaisons (par exemple : consultation de comparateurs de prix sur internet, examen de catalogues ou prospection dans les magasins environnants ; comparaison des délais d’exécution ou des garanties proposées) 5. Pour les prestations les plus techniques, il pourra éventuellement solliciter des devis par courriel, fax ou courrier auprès de professionnels.
Attention ! La confection de devis ayant un coût pour les entreprises, l’acheteur évitera de les solliciter inutilement en multipliant les demandes récurrentes de devis, dans le seul but de sécuriser sa procédure.
Il veillera aussi à ne pas fixer de règles internes trop rigides, comme celle de l’obtention de « trois devis obligatoires avant tout achat ». Si une seule entreprise répond à la demande de devis, l’acheteur pourra évidemment contracter avec cet opérateur dès lors que, compte tenu de l’objet de l’achat et de ses caractéristiques, le prix proposé lui semble être raisonnable. Il conservera, néanmoins, la trace de la sollicitation des entreprises n’ayant pas répondu.
Exemple : si l’acheteur souhaite rénover une installation de plomberie et qu’elle ne possède aucune connaissance en la matière, une bonne utilisation des deniers publics la conduirait à solliciter des devis auprès de plusieurs professionnels.
Au fur et à mesure, l’acheteur pourra utilement confectionner un fichier de fournisseurs avec lesquels il a obtenu satisfaction sur tous les plans. Il devra cependant l’utiliser avec discernement, afin de respecter la troisième règle.
1.2.3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.
Cette troisième règle invite l’acheteur à effectuer une veille économique épisodique, en suivant sa doctrine interne, afin de ne pas contracter « systématiquement » avec le même opérateur.
Pour ce faire, il pourra se poser plusieurs questions : « de nouveaux opérateurs se sont-ils récemment implantés ? », « le prestataire avec lequel nous avons contracté est-il toujours le plus compétitif ? », « dois-je éventuellement solliciter de nouveaux devis ? ».
2. La traçabilité de l’achat.
Les petits marchés publics ne sont pas à l’abri de tout contentieux de la part des entreprises concurrentes. Ils sont, en effet, dans le champ des référés précontractuel et contractuel.
Afin de pouvoir justifier que l’achat n’a pas été réalisé en méconnaissance des principes de la commande publique, il est conseillé à l’acheteur de conserver une trace des éléments ayant motivé sa décision. Cette trace sera, bien entendu, proportionnée à l’achat effectué.
Il peut s’agir, par exemple, des résultats des comparaisons de prix et conditions d’exécution, des copies de courriels ou fax échangés ou des devis éventuellement sollicités.
Ces éléments peuvent, si l’acheteur le souhaite, être accompagnés de quelques lignes explicatives, notamment pour les achats les plus complexes.
5
Article 4 du décret relatif aux marchés publics et article 2 du décret relatif aux marchés publics de défense et de sécurité. E SPACE MARCHÉS PUBLICS
Rubrique Conseil aux acheteurs /
Fiches techniques
3/3
Mise à jour le 13/06/2016
Pour les achats qui nécessitent une analyse technique plus approfondie, l’acheteur peut également établir des tableaux d’analyse ou un rapport d’analyse des devis, qu’il pourra produire au cas où il lui serait demandé de justifier sa démarche6.
6 Réponse ministérielle n° 12674 du 20 novembre 2014, JO Sénat, p. 2591 Délibération n°2022-05-04a
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation des attributions de compensation définitives
2022
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-04a
2022 -
Vu l’Article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Vu la délibération n°2020-06-27b du conseil communautaire du 09 décembre 2021 fixant les attributions de compensation transitoires pour l’année 2022 et les modalités de versement ;
Le président explique qu’au cours de l’exercice 2022 a lieu le transfert de la compétence « Travaux, entretien, gestion de l’ensablement des plages, responsabilité de la baignade surveillée, de ses postes de secours et des jeux sur les plages à Sornac » à la Commune de Sornac.
Par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2022, l’attribution de compensation de la Commune de Sornac a été modifiée afin de prendre en compte ce transfert.
Par conséquent, il convient de valider les attributions de compensation définitives versées aux communes pour l’exercice 2022 présentées en annexe.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
VALIDE les attributions de compensation définitives 2022 présentées en annexe.
A la majorité
Votants 91
Pour 90
Contre 1
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Commune AC définitives - Exercice 2022
Aix 131 016,55 €
Alleyrat 12 167,69 €
Ambrugeat -1 355,84 €
Beissat 5 107,34 €
Bellechassagne -306,98 €
Bort-les-Orgues 1 406 820,57 €
Bugeat 83 636,64 €
Chavanac 792,30 €
Chaveroche 24 169,59 €
Chirac-Bellevue 16 801,92 €
Clairavaux 24 170,31 €
Combressol 38 769,34 €
Confolent-Port-Dieu 15 135,10 €
Couffy-sur-Sarsonne 11 280,11 €
Courteix 4 471,01 €
Davignac 25 896,33 €
Eygurande 39 887,18 €
Feniers 16 707,83 €
Feyt 7 599,79 €
La Courtine 192 070,13 €
Lamaziere-Basse 6 985,58 €
Lamaziere-Haute 3 837,96 €
Laroche-pres-Feyt 5 936,82 €
Latronche 6 883,11 €
Le Mas-d'Artige 10 158,45 €
Liginiac 412 637,47 €
Lignareix 5 465,58 €
Magnat-l'Etrange 56 253,14 €
Malleret 4 188,96 €
Margerides 19 965,67 €
Maussac 57 981,21 €
Merlines 89 545,19 €
Mestes 26 383,40 €
Meymac 969 732,66 €
Millevaches -142,31 €
Monestier-Merlines 38 202,25 €
Monestier-Port-Dieu 48 007,12 €
Neuvic 222 766,03 €
Palisse 16 861,48 €
Perols-sur-Vezere 56 311,65 €
Peyrelevade 32 771,25 €
Poussanges 15 536,12 €
Roche-le-Peyroux 86 299,54 €
Saint-Angel 231 031,13 €
Commune AC définitives - Exercice 2022
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022 Saint-Bonnet-pres-Bort 3 047,23 €
Sainte-Marie-Lapanouze 6 817,73 €
Saint-Etienne-aux-Clos 3 483,43 €
Saint-Etienne-la-Geneste 6 673,84 €
Saint-Exupery-les-Roches 38 155,25 €
Saint-Frejoux 140 084,96 €
Saint-Germain-Lavolps -302,60 €
Saint-Hilaire-Luc -793,47 €
Saint-Martial-le-Vieux 11 204,74 €
Saint-Merd-la-Breuille 25 749,94 €
Saint-Merd-les-Oussines 2 337,67 €
Saint-Oradoux-de-Chirouze 19 911,30 €
Saint-Pantaleon-de-Lapleau 17 548,65 €
Saint-Pardoux-le-Neuf 5 165,54 €
Saint-Pardoux-le-Vieux 9 025,44 €
Saint-Remy 7 999,71 €
Saint-Setiers 26 494,29 €
Saint-Sulpice-les-Bois -1 607,35 €
Saint-Victour 20 100,46 €
Sarroux – St Julien 302 851,74 €
Serandon 137 431,07 €
Sornac 14 062,63 €
Soursac 1 065 814,52 €
Thalamy 157,07 €
Ussel 3 967 944,04 €
Valiergues 5 921,58 €
Veyrieres 161,58 €
10 318 385,91 €
-4 508,55 € Délibération n°2022-05-04b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation des attributions de compensation transitoires
2023
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-04b
2022 -
Vu l’Article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Le président explique que dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation.
Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
DÉCIDER de verser les attributions de compensation positives mensuellement ;
DÉCIDER de collecter les attributions de compensations négatives annuellement en novembre ;
VALIDER les attributions de compensation transitoires 2023 en annexe.
A la majorité
Votants 91
Pour 90
Contre 1
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-04b
2022 -
ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU REGLEMENT
D’INTERVENTION DES AIDES AUX ENTREPRISES (RIAC)
Le comité d’agrément s’est réuni les 08 et 21 novembre afin d’émettre un avis sur les 70 dossiers de demandes d’aides sollicitées dans le cadre de l’axe 3 « Soutien aux investissements agricoles », l’axe 4 « soutien à la filière bois-forêt », l’axe 5 « accroitre le potentiel touristique du territoire », l’axe 6 « Favoriser le soutien aux investissements immobiliers des entreprises et aux implantations d’activités économiques sur le territoire », l’axe 7 « soutien aux investissements immobiliers » et l’axe 8 « dynamiser les activités de centre-ville et maintenir le commerce en milieu rural ».
3.1 Aide à l’équipement des agriculteurs
1. BRUGERE Jérémy –Agriculteur – investissement - MAGNAT-L’ETRANGE
Nature de la demande d’aide : Aide à l’équipement
Monsieur Brugere souhaite installer une caméra de surveillance dans son bâtiment agricole dans le but de soulager la période de vêlages.
Il sollicite la communauté de communes pour :
- Un soutien à l’équipement de 40% soit 1816,40€
Montant proposé par le comité : 1 816,40 €
2. MALERGUE Angélique –Agricultrice – investissement - SAINT-FREJOUX
Nature de la demande d’aide : Aide à l’équipement
Suite à l’acquisition d’un tracteur d’occasion, elle souhaite changer le siège trop vétuste. Elle sollicite la communauté de communes pour :
- Un soutien à l’équipement de 40% soit 760,00€
Montant proposé par le comité : 760,00 €
3. GAEC MALERGUE –Thierry MALERGUE - Agriculteur – investissement - SARROUX-
ST JULIEN
Nature de la demande d’aide : Aide à l’équipement
Suite à l’acquisition d’un tracteur d’occasion, il souhaite changer le siège trop vétuste. Il sollicite la communauté de communes pour
- Un soutien à l’équipement de 40% soit 760,00€
Montant proposé par le comité : 760,00 €
4. Quentin VINZANT – Agriculteur – investissement - SORNAC
Nature de la demande d’aide : Aide à l’équipement
Monsieur Vinzant souhaite faire l’acquisition d’un système GPS et guidage automatique des tracteurs pour une meilleure précision dans ses méthodes de cultures. Il sollicite la communauté de communes pour
- Un soutien à l’équipement de 40% soit 1596,00€
Montant proposé par le comité : 1 596,00 €
5. EARL DU SAUT SALI – Thibaut CHAUZEIX- Agriculteur – investissement - SOURSAC
Nature de la demande d’aide : Aide à l’équipement
Monsieur Chauzeix souhaite faire l’acquisition d’un décteur de vêlage pour facilier la gestion de la reproduction du troupeau. Commune AC transitoires - Exercice 2023
Aix 131 016,55 €
Alleyrat 12 167,69 €
Ambrugeat -1 355,84 €
Beissat 5 107,34 €
Bellechassagne -306,98 €
Bort-les-Orgues 1 406 820,57 €
Bugeat 83 636,64 €
Chavanac 792,30 €
Chaveroche 24 169,59 €
Chirac-Bellevue 16 801,92 €
Clairavaux 24 170,31 €
Combressol 38 769,34 €
Confolent-Port-Dieu 15 135,10 €
Couffy-sur-Sarsonne 11 280,11 €
Courteix 4 471,01 €
Davignac 25 896,33 €
Eygurande 39 887,18 €
Feniers 16 707,83 €
Feyt 7 599,79 €
La Courtine 192 070,13 €
Lamaziere-Basse 6 985,58 €
Lamaziere-Haute 3 837,96 €
Laroche-pres-Feyt 5 936,82 €
Latronche 6 883,11 €
Le Mas-d'Artige 10 158,45 €
Liginiac 412 637,47 €
Lignareix 5 465,58 €
Magnat-l'Etrange 56 253,14 €
Malleret 4 188,96 €
Margerides 19 965,67 €
Maussac 57 981,21 €
Merlines 89 545,19 €
Mestes 26 383,40 €
Meymac 969 732,66 €
Millevaches -142,31 €
Monestier-Merlines 38 202,25 €
Monestier-Port-Dieu 48 007,12 €
Neuvic 222 766,03 €
Palisse 16 861,48 €
Perols-sur-Vezere 56 311,65 €
Peyrelevade 32 771,25 €
Poussanges 15 536,12 €
Roche-le-Peyroux 86 299,54 €
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION TRANSITOIRES 2023 Saint-Angel 231 031,13 €
Commune AC transitoires - Exercice 2023
Saint-Bonnet-pres-Bort 3 047,23 €
Sainte-Marie-Lapanouze 6 817,73 €
Saint-Etienne-aux-Clos 3 483,43 €
Saint-Etienne-la-Geneste 6 673,84 €
Saint-Exupery-les-Roches 38 155,25 €
Saint-Frejoux 140 084,96 €
Saint-Germain-Lavolps -302,60 €
Saint-Hilaire-Luc -793,47 €
Saint-Martial-le-Vieux 11 204,74 €
Saint-Merd-la-Breuille 25 749,94 €
Saint-Merd-les-Oussines 2 337,67 €
Saint-Oradoux-de-Chirouze 19 911,30 €
Saint-Pantaleon-de-Lapleau 17 548,65 €
Saint-Pardoux-le-Neuf 5 165,54 €
Saint-Pardoux-le-Vieux 9 025,44 €
Saint-Remy 7 999,71 €
Saint-Setiers 26 494,29 €
Saint-Sulpice-les-Bois -1 607,35 €
Saint-Victour 20 100,46 €
Sarroux – St Julien 302 851,74 €
Serandon 137 431,07 €
Sornac 14 062,63 €
Soursac 1 065 814,52 €
Thalamy 157,07 €
Ussel 3 967 944,04 €
Valiergues 5 921,58 €
Veyrieres 161,58 €
10 318 385,91 €
-4 508,55 € Délibération n°2022-05-04bbis
Annule et remplace n°2022-5-04b
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.10
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Fixation des attributions de compensation transitoires
2023
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-04bbis
2022 -
Vu l’Article 1609 nonies C du code général des impôts ;
Le président explique que dans le cadre du régime fiscal de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), la loi dispose que la communauté de communes doit reverser une part de la fiscalité qu’elle perçoit à ses communes membres sous la forme d’une attribution de compensation.
Etant donné qu’aucune modification des attributions de compensation versées aux communes n’est en cours, il convient de fixer les attributions de compensation transitoires versées aux communes pour l’exercice 2023.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
DÉCIDER de verser les attributions de compensation positives mensuellement ;
DÉCIDER de collecter les attributions de compensations négatives annuellement en novembre ;
VALIDER les attributions de compensation transitoires 2023 en annexe.
A la majorité
Votants 91
Pour 90
Contre 1
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier Délibération n°2022-05-05
Réf. Nomenclature « Actes » : 5.7
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Signature de contrat de développement et de transition du
territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
• Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
• Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ;
Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ;
Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ;
Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François
(représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Tony Cornelissen ne prend part ni au débat, ni au vote.
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 3
Délibération n°2022-05-05
2022 -
Le président explique que le Syndicat Mixte du Pays Haute-Corrèze Ventadour et ses deux communautés de communes membres se sont engagés dans le processus de contractualisation avec la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de sa nouvelle politique territoriale.
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale. Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
Au regard des enjeux du territoire, 3 axes stratégiques de développement ont été identifiés afin d’accompagner la réalisation de nombreuses actons publiques et privées :
Axe 1 : Une économie dynamique, attractive et durable
Axe 2 : Valorisation et développement de l’offre culturelle, patrimoniale et sportive
Axe 3 : Garantir la qualité du cadre de vie et favoriser l’accessibilité des services
Au total, ce sont 36 projets issus du territoire du Pays Haute-Corrèze Ventadour qui pourront obtenir un soutien financier de la Région Nouvelle-Aquitaine.
Le contrat ainsi défini a été validé en comité de pilotage le 23 novembre dernier et il sera soumis à l’approbation du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine lors de sa séance plénière du 15 décembre 2022.
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026. L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Le projet de contrat est transmis en annexe.
Après en avoir délibéré favorablement à l’unanimité, le conseil communautaire :
• APPROUVE le Contrat de Développement et de Territoire du territoire Haute-Corrèze Ventadour signé avec la Région Nouvelle-Aquitaine, le syndicat mixte Pays Haute- Corrèze Ventadour, Haute-Corrèze Communauté et la communauté de communes Ventadour, Egletons, Monédières ;
• AUTORISE le Président à signer ce contrat ainsi que tous les documents s’y rapportant. Page 3 sur 3
Délibération n°2022-05-05
2022 -
A l’unanimité
Votants 91
Pour 91
Contre 0
Abstention 0
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier 1
Note d’enjeux du Contrat de développement et de transitions
du Pays Haute-Corrèze Ventadour 2023-2025
Créé en janvier 2016, le Pays Haute-
Corrèze Ventadour (PHCV) est un
syndicat mixte situé au cœur du Massif
Central, au Nord-Est du département
Corrézien. Il regroupe 90 communes sur
un territoire de près de 2 280 km². A
proximité des aires d’influence de
Limoges, Brive-la- Gaillarde/Tulle et
Clermont-Ferrand, celui-ci constitue un
espace à dominante rural.
Le territoire se distingue par sa richesse
paysagère, due notamment à un relief de
moyenne-montagne marqué. Ce relief se
traduit par des paysages exceptionnels et
des espaces naturels majeurs qui
justifient l’attractivité touristique et
résidentielle du territoire. Conscients de
leurs priorités partagées, qui avaient déjà
suscitées des collaborations, les deux
Communautés de communes, Haute-
Corrèze Communauté (HCC) et
Ventadour Égletons Monédières (VEM),
ont souhaités se rapprocher afin
d’apporter des réponses communes aux
enjeux de demain et de se structurer pour
porter collectivement la mise en œuvre
d’une stratégie de développement
ambitieuse. 2
1. Dynamique territoriale et caractéristiques de vulnérabilité
Démographie
Le territoire connaît une évolution démographique relativement stable depuis plusieurs décennies
malgré une légère diminution à la fois lente et constante (45 634 en 1999 à 43 500 en 2019). Ce
phénomène s’explique par un solde migratoire (+0,37) qui ne compense pas le solde naturel (-0,71
entre 2013 et 2018). En effet, nous constatons un déséquilibre quant à la pyramide des âges indiquant
que pour 136 personnes ayant 65 ans ou plus, 100 ont moins de 20 ans. Si une vigilance est à avoir
pour les années à venir, le territoire n’en reste pas moins dynamique avec une population
majoritairement jeune et potentiellement active (près de 73% ont moins de 65 ans).
Concernant la répartition de cette population, nous mettons en évidence la présence de 5 pôles
principaux sur le territoire : Ussel (9 555 hbts), Égletons (4 316 hbts), Bort-les-Orgues (2 661 hbts),
Meymac (2 322 hbts) et Neuvic (1 653 hbts). Répartis de manière plutôt uniforme (seul le Nord du Pays
du Pays Haute-Corrèze Ventadour est un peu plus excentré), ces communes se présentes comme de
véritables pôles d’attractivité.
Vulnérabilités Opportunités
• Une population vieillissante ;
• Évolution démographique fragile ;
• Une désertification des espaces ruraux
et une périurbanisation importante.
• Une répartition relativement uniforme
des principaux pôles du territoire.
Environnement
Territoire de moyenne montagne, nous décelons sur le Pays Haute-Corrèze Ventadour, trois grandes
entités paysagères marqueurs de l’identité locale : la Montagne (Massif central), les plateaux
corréziens et les Gorges de la Haute-Dordogne (réserve de biosphère de l’UNESCO). La présence du
Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin, met ainsi en exergue la qualité et la diversité de son
patrimoine naturel. Positionné en tête de bassins, nous notons la présence de nombreuses sources et
cours d’eau prenant naissance sur le territoire. L’autre ressource qui se distingue particulièrement avec
ses forêts denses et diversifiées, est bien entendu le bois avec un taux de boisement le plus élevé du
Limousin. Cette filière, exploitée par de nombreuses entreprises et mise en valeur par l’école forestière
de Meymac, constitue un véritable atout de développement. 3
Vulnérabilités Opportunités
• Un territoire de moyenne montagne
rural, favorable à un risque d’isolement
et des difficultés d’accès aux services de
premières nécessités ;
• Une longue saison hivernale entraînant
la nécessité d’avoir des habitations bien
isolées.
• Un patrimoine naturel riche et préservé
particulièrement favorable au tourisme
vert ;
• Territoire enclin à se développer autour
de la cause environnementale avec la
présence des ressources bois et eau.
Accessibilité et mobilité
Avec le passage de l’Autoroute A89, reliant Bordeaux à Lyon et facilitant l’accès à la ville de Paris, aussi
bien utile à son activité commerciale qu’à son développement touristique, le maillage routier du Pays
Haute-Corrèze Ventadour est un véritable atout logistique et économique. Pour autant, le territoire se
montre peu propice aux transports à commun entrainant la nécessité de posséder un véhicule
motorisé personnel. Des difficultés au niveau de l’accessibilité de certains services sont donc bien
présentes mais cela est aussi dû au manque de professionnels pratiquant l’activité recherchée.
Plusieurs domaines sont concernés, comme la santé ou les systèmes de gardes d’enfants en bas âge.
Concernant l’accès aux formations, le territoire se montre bien présent avec 7 lycées et plus de 1 000
étudiants dans les établissements d’études supérieures. À noter d’ailleurs que l’école forestière de
Meymac et l’EATP d’Egletons sont particulièrement reconnues.
Vulnérabilités Opportunités
• Une indispensabilité de posséder un
véhicule motorisé ;
• Difficultés d’accès à certains services et
notamment ceux liés à la santé.
• La présence de l’Autoroute A89 ;
• La mobilité douce et le vélo plus
particulièrement qui semble connaître
un nouveau regain d’intérêt auprès des
habitants et des touristes ;
• L’accessibilités à diverses formations et
la présence de filières d’excellences
(école forestière de Meymac, EATP
d’Egletons…).
Dynamique économique
Essentiellement réparti dans les 5 centralités présentées ci-dessus, le Pays Haute-Corrèze Ventadour 4
apparaît comme un territoire dynamique et en mutation.
Avec un taux de 94,8 %, l’immense majorité des entreprises ont entre 0 et 9 salariés. Ces dernières
sont principalement dans le secteur tertiaire (avec 68,4% des emplois), suivi de l’industrie, la
construction et de l’agriculture. Sans surprise, la majorité soit 68,4% des emplois sont dans le tertiaire.
Le taux de chômage est quant à lui assez faible, 9,9% pour les 15-64 ans contre 13,4% au national.
L'indice de concentration de l'emploi nous permet d'apprécier une autre lecture de ces données, en
mettant en évidence un nombre d’emploi proposé localement plus important (103) que le nombre
d’actifs qui y résident et qui travaillent (100).
Son taux de création d’entreprises qui est de 10,6% en 2019 contre 16,3% au national. Le commerce,
transport, hébergement et restauration constituent 31,3% des créations, suivi par les services
administratifs, scientifiques et techniques avec 17,2% et par l’industrie et la construction avec
respectivement 11,3% et 10,9% en 2019.
Nous soulignons également l’importance du secteur agricole sur le territoire (avec une spécialisation
de plus en plus marquée sur la viande bovine) comme véritable vecteur d’attractivité. Avec l’évolution
des consommations et la perte de nombre d’exploitants entre 1988 et 2000, le secteur est aujourd’hui
en mutation afin de se développer en alliant viabilité économique et respect de l’environnement.
Quant à l’économie touristique, nous rappelons la richesse patrimoniale du territoire, labellisé par
ailleurs Pays d’Art et d’Histoire et Parc Naturel de Millevaches sur une partie de son territoire. Véritable
levier de développement économique, son tourisme vert est particulièrement prisé ainsi que la visite
de son patrimoine bucolique. Cependant et malgré ses atouts, la Corrèze et donc le Pays manque
encore de visibilité et nombreux sont ne faisant que traverser.
Vulnérabilités Opportunités
• Des dirigeants d’entreprises vieillissant ;
• Un taux de création d’entreprises
relativement faible ;
• Un secteur agricole en mutation ;
• Un déficit d’image touristique.
• Un faible taux de chômage et un indice
de concentration de l’emploi équilibré ;
• Un territoire aux multiples opportunités
avec des entreprises à reprendre et à
développer ;
• Reconnaissances officielles (PNR, PAH) ;
• Tourisme vert (cyclo tourisme, etc.).
Dynamique de l’habitat
Comme toute la métropole, le territoire est marqué par une problématique de logements définis 5
comme des « passoires énergétiques ». De ce constat, la loi Climat et Résilience a d’ailleurs fait son
apparition afin de lutter contre ce phénomène.
Les logements sont principalement occupés par des propriétaires à près de 70% suivi par du locatif
privé avec 22% puis du social avec 8%. Concernant la part des résidences secondaires, elle est plus de
deux fois plus importante que celle au niveau national (23,9% contre 9,7%).
Enfin et avec 13,2% de logements vacants (une part en hausse depuis plus de 2 décennies), le territoire
fait montre d’un chiffre particulièrement haut avec 5 points supplémentaires par rapport à la moyenne
française.
Avec des constructions en grande partie situées entre les années 1946 à 1990 (48%), la nécessité de
rénovation n’est pas surprenante. Les habitations présentent notamment des faiblesses au niveau de
l’isolation mais aussi un manque d’adaptation par rapport aux besoins des plus de 65 ans. En effet
d’après l’Insee, le nombre de personnes âgées concernées par le maintien à domicile est en hausse.
35,6% de la population est retraité 2018 et 47,4% des 75 ans et plus vivent seuls.
En réponse à ces données, une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) RR
(Revitalisation Rurale) et RU (Renouvellement Urbain) ont respectivement étaient mises en place sur
le territoire du PAYS et sur la commune principale d’Ussel. Une adhésion à France Rénov est également
présente le territoire.
Vulnérabilités Opportunités
• Des logements présentant des
faiblesses énergétiques ;
• Une demande de maintien à domicile
grandissante ;
• Une part importante de logements
vacants.
• Présence de divers dispositifs (OPAH…)
pour accompagner les usagers le
souhaitant. 6
2. Les grands enjeux pour la stratégie du Contrat de développement et de transition
Le précédent contrat avait défini 3 axes stratégiques autour des thématiques suivantes : activités
économiques, cadre de vie et qualité de l’environnement.
Axe n°1
Ancrer et attirer de nouvelles
populations actives par des
projets économiques distinctifs
Axe n°2
Ancrer et attirer de nouvelles
populations actives grâce à un
cadre de vie adapté, des
équipements structurants et des
services à la population permettant
une installation durable sur le
territoire
Axe n°3
Ancrer et attirer de nouvelles
populations actives … par un
environnement de qualité, sain et
préservé
1.1. Assurer la compétitivité des
entreprises par un
accompagnement adapté à
leurs besoins (création,
développement,
transmission/reprise,
innovation) ;
1.2. Valoriser l'offre de
formation, rénover son
image et l'adapter à
l'économie locale ;
1.3. Faire du tourisme un levier
singulier du développement
économique.
2.1. Proposer un habitat de qualité
et adapté aux parcours
résidentiels des actuels ou
futurs résidents ;
2.2. Assurer un maillage de
commerces et de services de
proximité ;
2.3. Améliorer l'offre
d'équipements et contribuer
ainsi au bien vivre en Haute-
Corrèze ;
2.4. Remettre à l'honneur les
centralités du territoire.
3.1. Valoriser les paysages et
patrimoines identitaires du
territoire, facteurs
d'attractivité ;
3.2. Affirmer l'identité de la
Haute-Corrèze pour stimuler
son image et sa notoriété ;
3.3. Innover pour préserver la
force du territoire : son
environnement.
Ce programme d’actions pluriannuel émanait des différents éléments de diagnostic à disposition, du
Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) et du recensement de projets effectué par le territoire
auprès des collectivités et des acteurs locaux. S’en est suivi un travail technique entre les services de
la Région et le Pays Haute-Corrèze Ventadour afin d’étudier l’éligibilité des projets ainsi que leur
pertinence au regard des enjeux identifiés localement et des politiques régionales mises en place.
Ce sont en tout une quarantaine d’opérations qui ont été retenues pour une intervention régionale de
près de 7,5 millions sur le territoire Haute-Corrèze Ventadour. 7
Impacts des dynamiques et des vulnérabilités relevées
À partir des différents éléments cités ci-dessus, une priorisation des vulnérabilités a été réalisée en
prenant en compte l’enjeu environnemental en transversalité sur l’ensemble des thématiques via les
11 ambitions de la charte Néo Terra.
Nous retrouvons tout d’abord la dynamique économique et son besoin de pérenniser les entreprises
existantes et d’en créer de nouvelles. Cette nécessité de développement touche tous les secteurs
d’activités, du commerce à l’industrie, en passant par le tourisme.
Sur la partie culture, patrimoine et sport, directement lié au bien vivre et au tourisme, est également
une priorité mise en avant. L’image renvoyée par le territoire demande un travail continu afin de
renforcer son attractivité. Pour cela, la préservation de l’existant est primordiale en passant par son
histoire, sa faune et sa flore. L’accès aux pratiques sportives et culturelles participera également à cet
objectif.
Afin de garantir un certain niveau de qualité de vie, différents enjeux sont à prendre en compte. Il est
en effet nécessaire de posséder une offre suffisamment importante pour répondre à la demande et
d’en garantir l’accessibilité (mobilité, numérique…). Parmi les domaines particulièrement concernés
par cette problématique, nous retrouvons la santé et la rénovation de logements. Sur ce dernier point,
nous recensons notamment un certain nombre d’hébergements « passoires énergétiques » et non
adaptés au vieillissement de la population. Concernant la santé, le territoire est en dessous de la
moyenne nationale avec 3,2 consultations par an et par habitant en 2018 (un chiffre qui a très
probablement diminué depuis cette période).
Principaux projets émergents
Parmi les principaux projets émergent, celui de la restauration du Viaduc des Rochers Noirs fait partie
des plus importants. Situé sur les communes de Lapleau et de Soursac, cet ouvrage audacieux qui
enjambe les gorges de la Luzège à 92 mètres de hauteur est classé « monument historique » depuis
2000. Inauguré en 1913, il fut emprunté jusqu'en 1959 par le "Transcorrézien", pittoresque « tacot »,
et propose à ce jour des visites guidées.
Véritable projet de territoire, il impact le secteur économique, touristique et patrimonial tout en se
développant un lien avec d’autres projets tel que :
• La restauration d’un moulin où le viaduc serait accessible et visible depuis la voirie ;
• L’aménagement de l’ancienne gare du « Tacot » avec un espace d’accueil des touristes et des randonneurs ainsi qu’une salle d’expositions temporaires présentant les atouts du territoire. 8
Enjeux identifiés
Au regard des éléments étudiés, différents questionnements ont été pris en compte :
• Comment pérenniser et développer l’activité locale ?
o Poursuivre l’attractivité et l’amélioration de l’image ;
o Accompagner la création d’emplois (notamment dans les filières sanitaire et social industrie du cuir…) ;
o Renforcer l’attractivité économique (maintien installation développement des entreprises soutien de la filière bois, de l’agriculture).
• Comment mettre en lumière toute la dynamique existante et accueillir de nouvelles populations de manière pérenne ou temporaire (tourisme) ?
o Conforter l’accueil de nouvelles populations.
• Comment adapter l’offre de service sur tous les volets que cela comporte (habitat, formation, santé, etc.) ?
o Proposer un habitat de qualité ;
o Améliorer la santé et la cohésion sociale ;
o Accroitre l’autonomie alimentaire (circuits courts, PAT…).
• Comment s’inscrire dans une démarche écologiquement responsable et pérenne ?
o Accompagner la transition écologique (eau, déchets, forêt, changement climatique, énergies renouvelables, mobilités).
• Comment faire face au vieillissement de la population tout en assurant l’accessibilité aux services (mobilité, numérique, etc.) ?
o Faciliter les nouvelles formes de travail (tiers lieux co-working), d’infrastructures numériques (développer les pratiques et usages).
• Comment préserver un territoire en mutation avec son identité et son patrimoine tout en maintenant un cadre de vie attractif ? 9
3. Pour répondre à ces enjeux, des solutions construites avec les parties prenantes
La stratégie territoriale ciblée constitue la feuille de route de l’ensemble des politiques de
développement menées sur le Pays Haute-Corrèze-Ventadour et entend répondre aux enjeux
identifiés. C’est ainsi que 3 axes et 9 sous-axes complémentaires ont été déclinés dans un cadre multi-
thématiques.
Axe n°1
Une économie dynamique,
attractive et durable
Axe n°2
Valorisation et développement de
l’offre culturelle, patrimoniale et
sportive
Axe n°3
Garantir la qualité du cadre de vie
et favoriser l’accessibilité des
services
1.1. Pérenniser et développer le
tissu économique existant
(dont la filière bois) ;
1.2. Encourager un maillage
équilibré entre l'offre et les
besoins des entreprises et de
la population ;
1.3. Favoriser le développement
d'offres de restaurations et
d'hébergements touristiques
comme levier d'attractivité
économique.
2.1. Préserver et valoriser le
patrimoine, bâti ou paysager,
identitaires du territoire et
facteurs d'attractivité ;
2.2. Encourager l’accès et la
diversité de l'offre culturelle,
patrimoniale et sportive
comme levier de
développement touristique et
d'amélioration du cadre de vie ;
2.3. Améliorer l’offre d’accueil
touristique tout en
développant des moyens pour
renforcer l'image et la
notoriété du territoire en tant
que facteur d'attractivité.
3.1. Améliorer l'accessibilité et la
qualité d’offres de services et
d’équipements ;
3.2. Proposer une offre
d'hébergements adaptée aux
besoins des résidents actuels
et à venir ;
3.3. Lutter contre les déserts
médicaux et consolider
l'offre de santé.
Axe 1 - Une économie dynamique, attractive et durable
1.1. Pérenniser et développer le tissu économique existant (dont la filière bois)
Identifier et accompagner les entreprises afin de tendre vers un développement économique toujours
plus efficient. Pour cela, les sujets de la transmission-reprise, l'innovation et la transition vers le
numérique sont mis en avant.
1.2. Encourager un maillage équilibré entre l'offre et les besoins des entreprises et de la population
Au vu des initiatives publiques sur le marché du travail portées par les collectivités (GPECT, clubs
d’entreprises, etc.), il semblait évident qu’un soutien des actions en faveur de l'emploi et de la
formation, en passant par de la communication et de l'amélioration du cadre de travail devait être
intégrés au contrat. 10
1.3. Favoriser le développement d'offres de restaurations et d'hébergements touristiques comme
levier d'attractivité économique.
Afin de mettre en valeur le territoire aux yeux de potentiels nouveaux arrivants, une adaptation de
l'offre touristique aux attentes actuelles est nécessaire. La montée en gamme des hébergements et un
bon maillage de l'offre de restauration feront partie des leviers à activer.
Axe 2 - Valorisation et développement de l’offre culturelle, patrimoniale et sportive
2.1. Préserver et valoriser le patrimoine, bâti ou paysager, identitaires du territoire et facteurs
d'attractivité ;
Patrimoine identitaire, les espaces et les sites qui le compose doivent être érigés en atout phare pour
la promotion et la notoriété du territoire. En effet, bien que clairement identifiés par ses habitants, ils
ne renvoient pas toujours une image dynamique et/ou moderne des pôles structurants, et restent peu
connus aux yeux des potentiels touristes.
2.2. Encourager l’accès et la diversité de l'offre culturelle, patrimoniale et sportive comme levier de
développement touristique et d'amélioration du cadre de vie ;
Aux côtés d'atouts naturels, les équipements et les services patrimoniaux, culturels et sportifs, jouent
un rôle primordial dans l'attractivité du territoire. Leur accessibilité y est donc un véritable enjeu, aussi
bien au niveau social que touristique, et ce notamment pour les jeunes.
2.3. Améliorer l’offre d’accueil touristique tout en développant des moyens pour renforcer l'image
et la notoriété du territoire en tant que facteur d'attractivité.
Afin de valoriser au mieux l'image renvoyée par le territoire, l'ensemble des équipements et des
services proposés se doivent d'être les plus qualitatifs et adaptés aux pratiques actuelles.
Axe 3 - Garantir la qualité du cadre de vie et favoriser l’accessibilité des services
3.1. Améliorer l'accessibilité et la qualité de l’offres de services et d’équipements ;
Directement liés au confort de vie de la population, l'accessibilité et l'adaptation des équipements et
des services aux besoins énoncés jouent un véritable rôle dans l'attractivité territoriale.
3.2. Proposer une offre d'hébergements adaptée aux besoins des résidents actuels et à venir ;
Le territoire dispose d'un parc de logements vieillissant, rencontrant des difficultés en termes
d’isolation et de vacances lié à un enjeu de revitalisation des centres-bourgs. Ainsi, pour être attractif
envers les actifs, les jeunes, les étudiants et les personnes en formation ou en mobilités
professionnelle, le territoire se doit de proposer une offre de logements rénovée, diversifiée et
accessible à ces différents publics. L’amélioration de l'habitat et de la reconquête du parc existant sont
donc des priorités.
3.3. Lutter contre les déserts médicaux et consolider l'offre de santé.
Dans un territoire où il est de plus en plus difficile de se soigner près de chez soi, le renfort et le
développement de l'offre de santé permettant un confort de vie minimal est devenu une priorité.
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT
ET DE TRANSITIONS
2023-2025
Territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour
Pôle DATAR
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Le Syndicat mixte du Pays de Haute-Corrèze Ventadour, représenté par Monsieur Tony CORNELISSEN, son Président,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet :
- la communauté de communes « Haute-Corrèze Communauté », représentée par Monsieur Pierre CHEVALIER, son Président,
- la communauté de communes « Ventadour Egletons Monédières », représentée par Monsieur Charles FERRE, son Président,
le Syndicat et les EPCI ci-après dénommés le Territoire.
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération du Syndicat mixte du Pays de Haute-Corrèze Ventadour en date du 2 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour et autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la Communauté de communes « Haute-Corrèze Communauté » en date du 8 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération de la Communauté de communes « Ventadour Egletons Monédières » en date du 12 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour et autorisant son président à le signer ;
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
Article 1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
1-1 Présentation du territoire de contractualisation
Données générales :
90 communes – 43 500 habitants en
2019 répartit sur 2 intercommunalités :
Communauté de communes
« Haute-Corrèze Communauté » –
71 communes ;
Communauté de communes
« Ventadour Egletons Monédières -
19 communes.
Le Pays de Haute-Corrèze Ventadour (PHCV) est un syndicat mixte situé au cœur du Massif Central, à l’Est du département Corrézien. Il regroupe 90 communes sur un territoire de près de 2 280 km² et compte 43 500 habitants (2019). Stable depuis plusieurs décennies, son évolution démographique connaît néanmoins une évolution lente et constante due à un solde migratoire qui ne compense pas le solde naturel. La répartition de cette population met en évidence la présence de 5 pôles d’attractivité : Ussel (9 555 hbts), Égletons (4 316 hbts), Bort-les-Orgues (2 661 hbts), Meymac (2 322 hbts) et Neuvic (1 653 hbts).
Le territoire se distingue par sa richesse paysagère, due notamment à un relief de moyenne-montagne marqué par les plateaux corréziens et les gorges de la Haute- Dordogne (réserve de biosphère de l’UNESCO). La présence du Pays d’Art et d’Histoire ainsi que du Parc Naturel Régional de Millevaches en Limousin, mettent ainsi en exergue la qualité et la diversité de son patrimoine naturel qui justifient l’attractivité touristique et résidentielle du territoire. Les forêts sont denses et diversifiées et permettent à de nombreuses entreprises de participer au développement de la filière « bois ».
Situé à proximité des aires d’influences de Limoges, Brive-la- Gaillarde/Tulle et Clermont- Ferrand, il dispose aussi de la présence de l’Autoroute A89, reliant Bordeaux à Lyon et facilitant l’accès à la ville de Paris. Le territoire bénéficie ainsi de véritables atouts logistiques et économiques liés à sa position géographique et son maillage routier. Restant néanmoins un espace à dominance rurale, il se montre peu propice à l’utilisation de transports en commun au quotidien. En effet, la nécessité de posséder un véhicule motorisé personnel entraine ainsi des difficultés d’accès à certains services.
Le territoire n’en reste pas moins bien doté au niveau des formations avec 7 lycées et plus de 1 000 étudiants en établissements d’études supérieures. À noter que l’école forestière de Meymac et l’EATP d’Egletons sont particulièrement reconnues.
L’économie est dynamique et en mutation. Les entreprises entre 0 et 9 salariés représentent un taux de 94,8 %. Ces dernières sont principalement dans le secteur tertiaire, suivi de l’industrie, la construction et de l’agriculture. La viande bovine est d’ailleurs une spécialisation de plus en plus marquée. Avec l’évolution des consommations et la perte de nombre d’exploitants entre 1988 et 2000, le secteur est aujourd’hui en questionnement afin de se développer tout en alliant viabilité économique et respect de l’environnement.
Le taux de chômage est quant à lui assez faible, 9,9% pour les 15-64 ans contre 13,4% au national. L'indice de concentration de l'emploi met en évidence un nombre d’emploi proposé localement plus important (103) que le nombre d’actifs qui y résident et qui y travaillent (100).
Enfin, nous notons la présence de la problématique de logements (« passoires énergétiques », part des logements vacants, importance de résidences secondaires, manque de logements locatifs et sociaux, augmentation du maintien à domicile des personnes âgées, …). En réponse à ces données, une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat) RR (Revitalisation Rurale) et RU (Renouvellement Urbain) ont respectivement étaient mises en place sur le territoire du Pays et sur la commune principale d’Ussel. Une adhésion à France Rénov est également présente sur une partie du territoire et le sera probablement plus largement d’ici 2023.
1-2 Stratégie territoriale de développement
En s’appuyant sur une lecture partagée des enjeux, le Territoire et la Région s’accordent pour retenir la stratégie partagée suivante déclinée en axes stratégiques (l’annexe 1 « note d’enjeux » précise le cheminement qui amène le Territoire à construire une stratégie territoriale à partir des enjeux partagés avec la Région) :
La stratégie territoriale ciblée constitue la feuille de route de l’ensemble des politiques de développement menées sur le Pays Haute-Corrèze-Ventadour et entend répondre aux enjeux identifiés. C’est ainsi que 3 axes et 9 sous-axes complémentaires ont été déclinés dans un cadre multi-thématiques.
Axe stratégique 1 : Une économie dynamique, attractive et durable
1.1. Pérenniser et développer le tissu économique existant (dont la filière bois) ; 1.2. Encourager un maillage équilibré entre l'offre et les besoins des entreprises et de la population ;
1.3. Favoriser le développement d'offres de restaurations et d'hébergements touristiques comme levier d'attractivité économique.
Axe stratégique 2 : Valorisation et développement de l’offre culturelle, patrimoniale et sportive
2.1. Préserver et valoriser le patrimoine, bâti ou paysager, identitaires du territoire et facteurs d'attractivité ;
2.2. Encourager l’accès et la diversité de l'offre culturelle, patrimoniale et sportive comme levier de développement touristique et d'amélioration du cadre de vie ; 2.3. Améliorer l’offre d’accueil touristique tout en développant des moyens pour renforcer l'image et la notoriété du territoire en tant que facteur d'attractivité.
Axe stratégique 3 : Garantir la qualité du cadre de vie et favoriser l’accessibilité des services
3.1. Améliorer l'accessibilité et la qualité d’offres de services et d’équipements ; 3.2. Proposer une offre d'hébergements adaptée aux besoins des résidents actuels et à venir ;
3.3. Lutter contre les déserts médicaux et consolider l'offre de santé.
Dans le cadre des contrats de territoire et de ses compétences, la Région entend soutenir les projets issus des ruralités permettant de renforcer les dynamiques de développement, de transition et d’innovation en milieu rural. Les thématiques comme l’accès aux services essentiels, l’agriculture, la transition écologique et énergétique, la santé, l’éducation, l’emploi et l’activité économique, les mobilités, le logement, méritent un investissement collectif dans lequel la Région se doit d’être présente. Ces projets construits dans une logique de pertinence de réponse aux besoins et dans une cohérence d’action territoriale bénéficieront d’un soutien régional dans le cadre du contrat de territoire.
Afin de permettre une analyse plus fine qu’à l’échelle du territoire de contractualisation, et pour capter l’hétérogénéité des situations entre EPCI, un indicateur statistique unique a été retenu pour mesurer la vulnérabilité socio-économique des territoires : le revenu médian par unité de consommation, calculé à partir du revenu médian par unité de consommation du territoire et de la moyenne de ce même revenu médian pour l’ensemble des territoires de la région (ensemble des EPCI ou ensemble des territoires de contractualisation). Cet indicateur calculé sur les bases INSEE 2019 sera conservé pendant la durée du contrat 2023-2025.
Le territoire de Haute-Corrèze Ventadour est classé en vulnérabilité intermédiaire tout comme les communautés de communes de « Haute-Corrèze Communauté » et de « Ventadour Egletons Monédières ».
La situation de vulnérabilité intermédiaire du territoire de Haute-Corrèze Ventadour lui permet de bénéficier du soutien à l’ingénierie territoriale.
Hormis la commune d’Ussel, l’intégralité du territoire de Haute-Corrèze Ventadour est composée de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3). En outre, le Territoire et la Région s’accordent pour viser, au terme de la période de contractualisation, un objectif de taux d’engagement des aides régionales de 20% en faveur des communes rurales.
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du territoire Pays Haute- Corrèze Ventadour a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et le Syndicat ainsi que les EPCI le composant, en vue notamment de la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’appui régional concerne :
− le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
− l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire de Haute-Corrèze Ventadour et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le plan d’actions pluriannuel du contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait en 4 exemplaires
A Bordeaux, le ………………….
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,
A ………………., le ………………….
Le Président du Syndicat mixte du Pays
de Haute-Corrèze Ventadour
Alain ROUSSET Tony CORNELISSEN
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté de
communes « Haute-Corrèze
Communauté »
Pierre CHEVALIER
A ………………., le ………………….
Le Président de la communauté de
communes « Ventadour Egletons
Monédières »
Charles FERRE
Liste des annexes
Annexe 1 : Note d’enjeux
Annexe 2 : Plan d’actions pluriannuel du territoire
Annexe 3 : Cartographie des communes urbaines / rurales (définition INSEE / Eurostat) N° AXE PRINCIPAL AXE SECONDAIRE INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE Localisation
MATURE /
AMORÇAGE /
CHANTIER-CLE
RURALITE COÛT ESTIMATIF (€)
COFINANCEMENT
REGIONAL
ESTIME
MAXIMAL (€)
BP
2023
BP
2024
BP
2025 OBSERVATIONS
THEMATIQUES,
POLITIQUES
REGIONALES
Néo Terra
1 Création d'un multiservice associatif Commune de Champagnac la Noaille Champagnac la Noaille Mature RURALITE 293 000,00 58 600,00 X 20% maximum; subvention plafonnée à 100 000€ Commerce - Artisanat - Développement local Ambition 1 : Engagement citoyen
2 Création d'un multiservice, bar, local associatif Commune de Saint- Yriex le Déjalat Saint-Yriex le Déjalat Amorçage RURALITE N.C. X Commerce - Artisanat - Développement local
3 Soutien à la nouvelle épicerie solidaire Commune de Sarran Sarran Mature RURALITE 150 000,00 30 000,00 X 20% maximum; subvention plafonnée à 100 000€ Commerce - Artisanat - Développement local Ambition 1 : Engagement citoyen
4 Démolition/Réaménagement de la friche industrielle MCV- étude stratégique Commune de Bort les Orgues Bort les Orgues Mature RURALITE 25 000,00 12 500,00 X 50% maximum Revitalisation centres bourgs Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
5 Démolition/Réaménagement de la friche industrielle MCV- travaux Commune de Bort les Orgues Bort les Orgues Amorçage RURALITE 2 000 000,00 X X Dans l'attente du résultat de l'étude Revitalisation centres bourgs
6 Restructuration de lieux de vie commerciaux : réaménagement du marché couvert Commune d'Ussel Ussel Mature 509 226.66 100 000,00 X 20% maximum; subvention plafonnée à 100 000€ Commerce - Artisanat - Développement local Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
7 Création d'un bâtiment éco-exemplaire à destination du chantier d'insertion du golf à Neuvic
Communauté de
communes "Haute-
Corrèze Communauté"
Neuvic Mature RURALITE 412 000,00 41 200,00 X Dispositifs "Appui aux projets des territoires ruraux" ou "Projets structurants" ESS
Ambition 3 : Accélérer la
transition énergétique et
écologique des entreprises
8 Création d'un tiers lieu, carrefour de l'économie sociale et solidaire à Meymac
M.et Mme Woringer
(association "Le
MiLLieu" et SCI)
Meymac Mature RURALITE 250 660,00 79 880,00 X
AMI Tiers lieux (subvention estimée à 49 880€)
Travaux : 20% d'une dépense estimée à 150 000€
via le dispositif "Lieu innovant au service au
public"
ESS Ambition 1 : Engagement citoyen
9 Création d'un équipement de type Tiers-Lieu sur la Commune de Neuvic Commune de Neuvic Neuvic Amorçage RURALITE 1 350 000,00 X X
AMI Tiers lieux
Travaux : montant des investissements en cours
de définition
ESS
10 Création d'un Pôle économique
Communauté de
communes
"Ventadour Egletons
Monédières"
Egletons Mature RURALITE 786 000,00 61 000,00 X 10% sur les travaux d'aménagement
Parcours résidentiel des
entreprises - foncier
économique
Ambition 3 : Accélérer la
transition énergétique et
écologique des entreprises
11 Réhabilitation de l'auberge de Saint-Angel (hôtel, restaurant, logement) Commune de Saint- Angel Saint-Angel Mature RURALITE 735 000,00 100 000,00 X
Hôtel : 100 000€ max soit 25% d'une dépense
plafonnée à 400 000€
Restaurant: inéligible (présence d'un autre
restaurant sur la commune)
Tourisme
Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
12 Transformation en gîte du presbytère communal Commune de Saint Hilaire Foissac Saint-Hilaire Foissac Amorçage RURALITE 276 000,00 X
Chiffrage non stabilisé
Projet à étudier dans le cadre du RI Tourisme en
cours de définition
Tourisme
13 Réhabilitation du restaurant communal Commune de Saint- Oradoux de Chirouze Saint-Oradoux de Chirouze Mature RURALITE 532 493,75 100 000,00 X Subvention de 20% maximum plafonnée à 100 000€ Commerce - Artisanat - Développement local Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
14 Création du chemin de mémoire de La Courtine
Communauté de
communes "Haute-
Corrèze Communauté"
La Courtine Mature RURALITE 150 000,00 37 500,00 X 25% maximum Culture - Patrimoine
15
Valorisation du patrimoine archéologique :
Aménagement des sites des Cars et des Pièces
Grandes
Communauté de
communes "Haute-
Corrèze Communauté"
Pérols sur Vézère / Saint-
Merd les Oussines /
Margerides
Mature RURALITE 345 000,00 51 000,00 X 25% maximum Culture - Patrimoine
16 Valorisation du patrimoine archéologique : Restructuration de l'espace Marius Vazeilles
Commune de Meymac
ou Communauté de
communes "Haute-
Corrèze
Communauté" (à
définir)
Meymac Amorçage RURALITE 300 000,00 X Culture - Patrimoine
17
Valorisation du viaduc des Rochers Noirs :
Restauration d'un Moulin "parcours Ventadour -
Rochers Noirs"
Commune de
Moustiers Ventadour Moustiers Ventadour Mature RURALITE 98 000,00 19 600,00 X 20% maximum; subvention plafonnée à 100 000€ Culture - Patrimoine
18 Aménagement de la véloroute V87 Commune de Sarran Sarran Amorçage RURALITE 110 000,00 Tourisme
19
Définition et mise en œuvre d'un schéma de voies
vertes à l'échelle communautaire : première phase :
aménagement de la voie Bort-les-Orgues - limite
Cantal (Voies vertes phase 1)
Communauté de
communes "Haute-
Corrèze Communauté"
Bort-les-Orgues Amorçage RURALITE 1 300 000,00 X
Dans l'attente d'un positionnement du
département et de HCC sur le traitement de la
V742
Tourisme
Contrat de Développement et de transitions 2023-2025
Territoire Pays Haute-Corrèze Ventadour
Plan d'actions prévisionnel
1. AXE
Une économie
dynamique, attractive
et durable
1.1. Sous axe
Pérenniser et développer
le tissu économique
existant (dont la filière
bois)
1.2. Sous axe
Encourager un maillage
équilibré entre l'offre et
les besoins des
entreprises et de la
population
1.3. Sous axe
Favoriser le
développement d'offres
de restaurations et
d'hébergements
touristiques comme levier
d'attractivité économique
2.1. Sous axe
Préserver et valoriser le
patrimoine, bâti ou
paysager, identitaires du
territoire et facteurs
d'attractivité
2.2. Sous axe
Encourager l’accès et la
diversité de l'offre
2. AXE
Valorisation et
développement de
l’offre culturelle,
patrimoniale et sportive
1/2 N° AXE PRINCIPAL AXE SECONDAIRE INTITULE DE L'OPERATION MAITRE D'OUVRAGE Localisation
MATURE /
AMORÇAGE /
CHANTIER-CLE
RURALITE COÛT ESTIMATIF (€)
COFINANCEMENT
REGIONAL
ESTIME
MAXIMAL (€)
BP
2023
BP
2024
BP
2025 OBSERVATIONS
THEMATIQUES,
POLITIQUES
REGIONALES
Néo Terra
20
Restructuration du site d'Ussel de la de la
médiathèque intercommunale Haute-Corrèze -
Phases 1 et 2
Communauté de
communes "Haute-
Corrèze Communauté"
Ussel Amorçage 3 114 600,00 Culture - Patrimoine
21 Cinéma Le Soubise (Modernisation) Commune de Meymac Meymac Amorçage RURALITE 320 000,00 Culture - Patrimoine
22 Rénovation du gymnase Soubise Commune de Meymac Meymac Mature RURALITE 650 000,00 160 000,00 X 25 % maximum du coût HT des travaux si usage avéré par le lycée Sport
23 Création d'un complexe sportif mutualisé sur la Commune de Neuvic Commune de Neuvic Neuvic Amorçage RURALITE 2 600 000,00 X 25 % maximum du coût des travaux si usage lycée avéré Sport
24 Réhabilitation du gymnase et de la salle polyvalente Commune d'Ussel Ussel Mature 1 875 000,00 468 750,00 X 25 % maximum sur les travaux HT (hors honoraires et VRD) si usage avéré par le lycée Sport
25 Création du pôle touristique de la Tine Commune de Sarran Sarran Amorçage RURALITE Tourisme
26 Le Moulin, un lieu de vie artistique en Corrèze Association RGN La Luzège Neuvic Amorçage RURALITE 180 000,00 X Culture - Patrimoine
27 Création d'une salle polyvalente et restructuration de la Mairie Commune de Saint- Merd de Lapleau Saint-Merd de Lapleau Amorçage RURALITE 425 000,00 X
En amorçage car chiffrage à actualiser et
précisions sur calendrier de réalisation
Intervention potentielle sur café associatif et
logements (hors salle polyvalente)
Habitat et Logement
28
Prévention et valorisation des déchets sur le
territoire des communautés de communes
"Ventadour Egletons Monédières" et "Vézère
Monédières Millesources"
Communauté de
communes
"Ventadour Egletons
Monédières"
CC Ventadour Egletons
Monédières (VEM)/ CC
"Vézère Monédières
Millesources"
Mature RURALITE X X 70% maximum des salaires chargés sur 2 ans (subvention plafonnée à 60 000€) Transition énergétique
29 Rénovation thermique d'un logement communal T2 et T4 dans le bâtiment de la Mairie Commune de Darnets Darnets Mature RURALITE 108 200,00 X Intervention à préciser dans le cadre du règlement d'intervention en cours de définition Habitat et Logement
Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
30 Réhabilitation de 2 logements dans une ancienne école
Commune de
Montaignac sur
Doustre
Montaignac sur Doustre Mature RURALITE 142 800,00 X Intervention à préciser dans le cadre du règlement d'intervention en cours de définition Habitat et Logement
Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
31 Réhabilitation d'une maison en 2 logements Commune de Saint- Hilaire Foissac Saint-Hilaire Foissac Mature RURALITE 247 135,00 X Intervention à préciser dans le cadre du règlement d'intervention en cours de définition Habitat et Logement Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
32 Rénovation énergétique de logements Commune de Meymac Meymac Mature RURALITE 250 000,00 X Intervention à préciser dans le cadre du règlement d'intervention en cours de définition Habitat et Logement
Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
33 Habitat inclusif et multiservices Commune de Davignac Davignac Mature RURALITE 2 507 070,00 100 000,00 X X
Multiservices : aide de 20% plafonnée à 100 000€
Logements: intervention à préciser dans le cadre
du règlement d'intervention en cours de
définition
Revitalisation centres
bourgs
Ambition 5 : Développer et
systématiser un urbanisme
durable
34
3.3. Sous axe
Lutter contre les déserts
médicaux et consolider
l'offre de santé
Réflexion sur la désertification médicale Chantier-Clé RURALITE Santé - Silver économie
35 Chef de projet cohésion territoriale, 0,5 ETP Pays de Haute- Corrèze Ventadour Pays de Haute-Corrèze Ventadour Mature 75 000,00 30 000,00 x x x 40% des salaire chargés pour 0,5 ETP/an
36 Animation dans le cadre de l'approche territoriale des fonds européens 2021-2027 Pays de Haute- Corrèze Ventadour Pays de Haute-Corrèze Ventadour Amorçage 120 000,00 30 000,00 x x x 25% maximum sur salaires chargés plafonnés à 40 000€ pour 1 ETP/an
Ingénierie du contrat
3. AXE
Garantir la qualité du
cadre de vie et
favoriser l’accessibilité
des services
2.2. Sous axe
Encourager l’accès et la
diversité de l'offre
culturelle, patrimoniale et
sportive comme levier de
développement
touristique et
d'amélioration du cadre
de vie
2.3. Sous axe
Améliorer l'accessibilité et
la qualité d’offres de
services et d’équipements
3.1. Sous axe
Améliorer l’offre d’accueil
touristique tout en
développant des moyens
pour renforcer l'image et
la notoriété du territoire
en tant que facteur
d'attractivité
3.2. Sous axe
Proposer une offre
d'hébergements adaptée
aux besoins des résidents
actuels et à venir
2. AXE
Valorisation et
développement de
l’offre culturelle,
patrimoniale et sportive
2/2 Annexe 3 : Grille communale de densité Haute-Corrèze Ventadour
© OpenStreetMap (and) contributors, CC-BY-SA
Grille communale de densité selon l'INSEE 2021
Commune densément peuplée
Commune de densité intermédiare
Commune peu dense
très peu dense
Limite de commune
29/09/2022 11:55:09 0 7 14 3,5 mi
0 10 20 5 km
1:577 791
Web AppBuilder for ArcGIS
Map data © OpenStreetMap contributors, CC-BY-SA | Délibération n°2022-05-06
Réf. Nomenclature « Actes » : 7.5
2022 -
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Approbation de la convention avec l’école de musique
Haut Cantal
L’an deux mille vingt-deux, le 8 décembre, à 18h00, le conseil
communautaire de Haute-Corrèze Communauté, sur
convocation adressée le 29 novembre 2022 par monsieur Pierre
Chevalier, président, s’est réuni à Ussel.
Jean-Marc Sauviat est nommé secrétaire de séance.
Étaient présents mesdames et messieurs les conseillers en exercice, sauf :
Élus ayant donné pouvoir :
Aubessard Anne-
Marie
à Jean-Pierre
Saugeras
Michon Jean-
François
à Pierre Chevalier
Briquet Isabelle à Daniel Delpy Padilla-Ratelade
Marilou
à Jean-Pierre
Guitard
Calla Tony à Gilles Barbe Parrain Céline à Philippe Pelat Devallière Sébastien à Martine Pannetier Prabonneau Sylvie à Pierre Coutaud Fiancette Yoann à Pierrick Cronnier Ribeiro Sophie à Michèle Valibus Le Gall Nathalie à Franck Rebuzzi Talvard Françoise à Elisabeth Ventadour
Le Royer Sandrine à Eric Ziolo Vimon Barbara à Stéphanie Gautier
Élus excusés :
Beaumont Didier ; Bézanger Joël ; Bivert Frédéric (représenté) ; Bredèche Robert (représenté) ; Chapuis Laëtitia ; Couderc Daniel ; Escurat Daniel (représenté) ; Faugeron Guy (représenté) ; Lacrocq Michel ; Lepage Marie-Claude (représenté) ; Louradour Pierrick ; Mazière Daniel ; Michelon Jean-Marc (représenté) ; Nirelli Catherine ; Peyrat Nathalie ; Ratelade François (représenté) ; Repezza Guillaume ; Ronceray Pascal ; Simandoux Nelly (représenté)
Nombre de membres du
conseil
En exercice 102
Présents 77
Pouvoirs 14
Votants 91 Page 2 sur 2
Délibération n°2022-05-06
2022 -
Le président explique que l’école de musique du Nord-Cantal est une association qui s’est créée en juillet 2022 pour sauvegarder en milieu rural une offre de cours de musique au bénéfice des habitants du territoire des communautés de communes du Pays de Mauriac (Mauriac), du Pays de Salers (Salers), du Pays de Gentiane (Riom-ès-Montagnes) et de Sumène-Artense (Saignes), rayonnant jusqu’à la commune de Bort-les-Orgues.
Cette école s’est construite sur le modèle de l’école Théadamuse en reprenant son mode de financement à savoir : pour offrir des tarifs d’inscriptions accessibles au plus grand nombre, l’école ne peut se contenter de l’apport financier des inscriptions, et doit compter sur le subventionnement public.
Considérant :
- que les statuts de Haute-Corrèze Communauté permettent le soutien financier aux structures et initiatives culturelles locales bénéficiant aux habitants du territoire ;
- que Haute-Corrèze Communauté a pour ambition de faire de la Haute-Corrèze un territoire vivant, d’offrir à la population des lieux de détente et de loisirs, de contribuer à l’épanouissement de ses enfants et de ses jeunes notamment à travers le soutien aux actions d’éducation artistique et culturelle ;
- que la Communauté de Communes Sumène Artense apporte un financement à hauteur de 50% pour les enfants inscrits à Théadamuse habitant le territoire de Sumène Artense.
Pour un parallélisme des formes, il est proposé que Haute-Corrèze Communauté puisse soutenir financièrement l’école de musique du Nord-Cantal pour les élèves inscrits vivant sur le territoire de Haute-Corrèze-Communauté.
Tout comme Haute-Corrèze Communauté le fait déjà avec l’école Théadamuse, la collectivité apporterait un financement représentant 50% du coût que représente chaque élève (mineur ou étudiant) du territoire de Haute-Corrèze, inscrit à l’école de musique du Nord-Cantal : pour l’année 2022-2023, 3 enfants sont dans ce cas, ce qui représente une participation de 600€.
Le montant de cette participation serait ensuite à réévaluer chaque année au réel en fonction du nombre d’élèves inscrits issus du territoire de Haute-Corrèze.
Il est proposé une convention sur 4 ans pour encadrer cette participation financière.
Après en avoir délibéré favorablement à la majorité, le conseil communautaire :
APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens pour une durée de 4 ans ;
AUTORISE le Président à signer tous les documents et engager toutes les démarches s’inscrivant dans cette convention.
A la majorité
Votants 91
Pour 87
Contre 2
Abstention 2
Pour extrait conforme,
Délibération certifiée exécutoire après réception de la
sous-préfecture,
À Ussel, le 8 décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
AVEC L’ECOLE DE MUSIQUE DU NORD-CANTAL
Entre
Haute-Corrèze Communauté, représentée par son président, Pierre CHEVALIER, autorisé par
délibération n° 2020-06-02 du 17 décembre 2020 d’une part,
Et
L’Ecole de musique du Nord-Cantal, domicilié Rue du 8 Mai 15 200 Mauriac, représenté par
son président, Stéphane BRIANT, d’autre part,
Il est exposé ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir, avec l’Ecole de musique du Nord-Cantal, les
modalités de versement d’une subvention liée à la participation d’enfants du territoire de
Haute-Corrèze Communauté aux cours de musique proposés par l’Ecole de musique du
Nord-Cantal.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention prend effet à la date du 9 décembre 2022 et elle expire au 31
décembre 2025, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 7.
La durée est relative à des périodes d’années civiles, c’est-à-dire : 2022, 2023, 2024 et 2025
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
Haute-Corrèze Communauté s’engage :
- pour l’année 2022 : à un versement de la somme de 600 €,
- pour les années 2023 à 2025 : à un versement lié aux nombres d’élèves mineurs ou
étudiants accueillis par l’école
Ces concours financiers feront l’objet d’une notification par simple lettre à l’Ecole de
musique du Nord-Cantal en 2022, 2023, 2024 et 2025, étant précisé que ces concours
financiers sont fixés lors du vote du budget primitif de chaque année. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
Pour verser cette participation financière, à reception d’un état récapitulatif annuel fourni
par l’Ecole de musique du Nord-Cantal, Haute-Corrèze Communauté émettra un mandat
accompagné de cet état et de la présente convention signée.
ARTICLE 5 : MODIFICATION
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’ADMINISTRATION
L'Ecole de musique du Nord-Cantal s'engage à justifier, à tout moment, de l'utilisation des
fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de Haute Corrèze Communauté.
L'Ecole de musique du Nord-Cantal s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives
des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés
privées.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans
préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 8 : CONTENTIEUX
En cas de litige pour l’application de ces dispositions, un règlement à l’amiable devra
obligatoirement être tenté avant toute action devant la juridiction compétente.
Tout litige survenant en application de la présente convention relève, en premier ressort, du
représentant de l’État dans l’arrondissement, puis, en second ressort, du président du
tribunal administratif de limoges.
Fait en deux exemplaires,
A Ussel, le
Pour Haute-Corrèze Communauté,
Le Président
Pierre CHEVALIER
Pour l’Ecole de Musique Nord-Cantal,
Le Président
Stéphane BRIANT