unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2664 lAlternateur mise a disposition despaces

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2664 lAlternateur mise a disposition despaces Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2664 lAlternateur mise a disposition despaces)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Sécurité publique, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 12 juillet 2021

L'ALTERNATEUR - MISE A DISPOSITION D'ESPACES.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 12 juillet 2021 a 18h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean-Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 1 juillet 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Christine SANCHEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme Roxane MARC, M. Jean-

Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, Mme Veronique NEIL, M. Jean-Pierre

PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. Philippe SALA SC, M. Jean-

Francois SOTO, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene SANCHEZ, M. David CABLAT, M. [ose

MARTINEZ, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Jean-Marc ISURE, M. Daniel JAUDON, M. Jean-Pierre

BERTOLINI, M. Jean-Luc DARMANIN, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Beatrice

FERNANDO, M. Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut

BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL - M. Christelle AVIAT

suppleant de M. Xavier PEYRAUD, M. Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN.

M. Pierre AMALOU a M. Jose MARTINEZ, M. Gilles HENRY a M. Jean-Pierre PUGENS, M. Henry

MARTINEZ a Mme Christine SANCHEZ, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme Martine

LA BEUR a M. Olivier SERVEL, M. Nicolas ROUSSARD a M. Philippe SALA SC, Mme Stephanie BOUGARD-

BRUN a Mme Marie-Helene SANCHEZ.

M. Rene GARRO, M. Daniel REQUIRAND.

MmeAgnes CONSTANT, M. Gregory BRO, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 35 Votants :42 Pour: 42 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5214-/ et suivants et L. 5211-6 alinea I O ;

VU l'arrete prefectoral n°202 l-l-439 en date du 03 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere d'Amenagement numerique du territoire ;

VU la deliberation n°2076 du conseil communautaire en date du 30/09/2019 portant candidature a l'appel a projet Fab Region pour la creation d'une cooperative numerique ;

VU la deliberation n°2447 du conseil communautaire en date du /6////2020 portant modiftcation du plan de ftnancement de la cooperative numerique ;

VU la convention pre operationnelle « Entree de ville EST » et son avenant I entre /'EPF Occitanie, la commune de Saint-Andre de Sangonis et la communaute de communes Vallee de l'Herault approuves par le conseil communautaire respectivement en date du 25 mars 2019 et du 21 juin 2021 ; VU la deliberation n°2662 du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 relative a l'adoption du reglement interieur de /'Aternateur,

VU la deliberation n°2663 du Conseil communautaire du 12 juillet 2021 relative a l'adoption de la grille tarifaire de l'Alternateur,

CONSIDERANT la creation et le portage du tiers-lieu « L'Alternateur » par la Communaute de communes Vallee de l'Herault sous la forme d'un service public administratif en regie directe avec budget annexe,

CONSIDERANT que le projet de tiers lieu, issu de l'etude Ex-Ante realisee en 2017, s'inscrit dans le projet «Vallee 3D » de Communaute de communes Vallee de l'Herault pour un territoire Durable, Democratique et Digital,

CONSIDERANT que ce projet, co-construit avec des acteurs associatifs et economiques locaux, rejoint la dynamique nationale de transformation de l'activite dans les territoires par la creation de lieux ouverts d'innovation sociale et technologique,

CONSIDERANT que ce tiers-lieu a vocation a etre un lieu ressource proposant un accompagnement a la transition numerique pour les entreprises et les acteurs economiques du territoire et a etre un espace de mediation numerique pour la population,CONSIDERANT que le tiers-lieu entrera en fonction en septembre 2021 ; ce lieu etant ouvert a un public tres large, differents documents necessaires au bon fonctionnement de la structure ainsi qu'a la bonne cohabitation des differents utilisateurs ont ete elabores,

CONSIDERANT que suite a consultation publique, le tiers lieu est nornrne « L'Alternateur », CONSIDERANT qu'au sein du perimetre d'intervention de l'EPF Occitanie sur la commune de Saint- Andre de Sangonis, une opportunite fonciere offrant de nombreux avantages pour l'installation du projet de tiers lieu s'est presentee,

CONSIDERANT que cette opportunite est celle de l'ancien local commercial LIDL dont la localisation privilegiee dans un secteur en pleine mutation en entree de ville Est, a proxirnite des acces routiers et du parc d'activite economique constitue un vrai atout, CONSIDERANT que l'EPF Occitanie a donc acquis ce local et le remet en gestion a la communaute de communes afin de conduire son projet de developpement numerique sur son territoire, CONSIDERANT plusieurs espaces recevront des usages differents et permettront l'accueil de publics varies ; le lieu comprendra un Fablab, des espaces communs et des salles ainsi que 4 ateliers occupes par des artisans a residence,

CONSIDERANT que les modalites d'occupation des locaux par les futurs usagers sont definies dans le reglement interieur approuve par la deliberation du 12 juillet 2021 susvisee, CONSIDERANT que des salles seront mises a disposition pour une occupation ponctuelle en vue de l'organisation de reunions, formations, evenements... ,

CONSIDERANT que les demandeurs auront un usage exclusif des salles mises a disposition et pourront profiter d'un acces aux sanitaires et a l'espace de detente,

CONSIDERANT que du mobilier pourra etre mis a disposition dans chaque salle occupee dont le detail sera annexe a chaque demande afin d'adapter cette offre de service aux besoins, CONSIDERANT que la location des salles sera encadree par la conclusion d'un contrat de mise a disposition,

CONSIDERANT que le prix des locations est fixe selon la grille tarifaire approuvee par la deliberation du 12 juillet 2021 susvisee,

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver les termes du contrat-type de mise a disposition de salles au sein du Tiers-lieu « l'Alternateur » ci-annexe,

- d'autoriser Monsieur le President a signer les contrats a venir et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a leur bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2664 le 13 juillet 2021

Publication le 13 juillet 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 13 juillet 2021

ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20210712-4042-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Contrat de prestation de service de mise a disposition de bureau

Tiers-lieu « Cooperative nurnerique »

-Saint-Andre-de-Sangonis-

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communaute de communes Vallee de l'Herault, dont le slege est situe 2 Parc d'actlvites de Camalce,

34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Francois SOTO agissant en sa qualite de President, cl-apres designee

«la Communaute de communes / le prestataire », d0ment autorise par deliberation du Conseil

communautaire en date du 12 juillet 2021;

D'UNE PART

ET

D'AUTRE PART

Ensemble designes ci-apres « les Parties »;

11 est prealablement expose ce qui suit :

Dans le cadre de son projet « Democratique, Durable, Digital », la Communaute de communes cree un tiers-

lieu a destination des professionnels et du grand public de son territoire. 11 comprend un Fablab, des espaces

communs et des salles pouvant etre mis a disposition pour de l'evenementiel, ainsi que 4 ateliers occupes

par des artisans a residence.

11 est installe a Saint-Andre-de-Sangonis dans les anciens locaux de LIDL (parcelle AL135) sis Route de

Lagamas.

Le portage foncier du local est assure par l'EPF Occitanie dans le cadre de la convention d'anticipation

fonciere N°512HR2019 etablie le 5 Septembre 2019 et son avenant N°l, conclue entre l'EPF Occitanie, la

Communaute de communes et la commune de Saint-Andre-de-Sangonis.

Le bien est mis a disposition par l'EPF a la Communaute de communes qui le remet en location, pour partie,

a des artisans qui y installent leur atelier de creation.

Les parties se sont donc rapprochees pour definir les conditions d'utilisation et les modalites d'occupation~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

des lieux ainsi mis a disposition, et acceptent expressernent toutes les dispositions contenues dans le present

contrat.

Ceci expose, il est alors convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet du contrat

Le present contrat vise a conceder au beneficlalre l'usage des lieux identifies ci-apres.

Cette convention est non constitutive de droits reels et ne donne aucun droit de renouvellement au

beneficiaire en dehors des dispositions prevues a l'article 4.

Par ailleurs, en complernents de l'usage des lieux, le prestataire mettra a disposition du beneficlalre un

ensemble de services, prevus a l'article 5.

Article 2 - Designation des lieux mis a disposition

Le bien est situe sur la parcelle cadastree AL135 sise Route de Lagamas a Saint-Andre-de-Sangonis.

11 est constitue d'un batiment de 1 260 m2 et d'un espace de stationnement d'environ 4 000 m2•

Le contrat porte sur l'usage exclusif d'un atelier d'une superficie de 35.01 m2 amenage par le prestataire mais

non meuble; ainsi que l'acces partage aux espaces communs de la cooperative numerique composes :

• d'un accueil ;

• d'un espace convivial collectif;

• de sanitaires (non publics) ;

• d'un espace cafe;

• d'un espace cuisine.

(cf. plan du local en annexe)

Par ailleurs le beneficiaire aura acces a l'espace de stationnement reserve mutualise avec toutes les activites

presentes dans les locaux a concurrence d'une place par occupant des locaux (beneficiaire et salarie du

beneficiaire) dans la limite de deux places maximum.

Le FAB shop pourra etre utilise dans le cadre d'une activite commerciale. Si le preneur souhaite y installer

une activite generant des revenus, il devra se rapprocher du prestataire afin d'etablir une convention

specifique, a titre onereux.

Article 3 - Destination du local

Le beneficiaire ne pourra affecter l'atelier mis a sa disposition a une destination autre que celle definie par

les presentes.

Le local remis est conforme aux normes en vigueur pour recevoir ce type d'activite.

Article 4 - Duree du contrat

Le present contrat, qui ne constitue pas un bail, est consenti pour une periode 3 ans, a compter de sa

signature, renouvelable par voie d'avenant.

Dans l'hypothese d'une reconduction, l'avenant devra etre etabli 3 mois avant le delais d'expiration.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

11 prendra fin de plein droit a son echeance sous reserve des dispositions de l'article 12 du present contrat.

Article 5 - Conditions de jouissance du beneflciaire

Le preneur s'oblige a :

• jouir du bien a l'exemple d'un bon professionnel soucieux d'une gestion durable, sans commettre ni

souffrir qu'il y soit fait des degats ou des degradations ;

• maintenir l'atelier, objet du present contrat en bon etat d'entretien, pendant toute la duree de

l'occupation, dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrite et de securite publiques;

• permettre l'acces au local au personnel du prestataire pour assurer l'entretien des locaux, la

maintenance des equipements et toute intervention necessaire a la sauvegarde des lieux;

• ne pas embarrasser ou meme occuper, meme temporairement, les parties du batiment non

comprises dans le present contrat;

• ne pas entreposer du materiel, des materiaux ou des marchandises en dehors des parties prevues a

cet effet (atelier)

• ne pas faire usage d'appareils a combustion lente ou produisant des gaz nocifs.

• ne pas sous-louer le bien

• respecter l'ensemble des prescriptions.

Article 6 - Services offert par le prestataire

Le prestataire s'engage a fournir, sans contrepartie autres que celles definies aux articles 7 & 8:

• Le nettoyage des locaux communs (et de l'atelier)

• Une connexion internet et d'un acces WIFI

• Un abonnement a un centre de video-surveillance

Article 7 - Offre de service du beneficiaire

Le present contrat etant conclu dans le cadre de l'occupation d'un local par le beneficiaire dans le cadre du

tiers-lieu, il est demande au beneficiaire d'assurer une offre de service a destination des professionnels et/ou

du grand public du territoire, et ce a titre onereux ou gracieux, de maniere a contribuer a faire de ce tiers-

lieu un centre ressource pour le territoire.

Elle pourra prendre la forme par exemple d'ateliers, de formations, d'operations portes ouvertes.

Le beneficiaire proposera a minima 6 actions par an.

Cette offre de service sera l'objet d'une convention adossee au contrat, revisable annuellement.

Article 8 - Etat des lieux mis a disposition et transformations

Le beneficiaire prendra le bien loue dans l'etat ou il se trouve a la date de son entree en jouissance.

Un etat des lieux sera etabli contradictoirement le jour meme.

11 s'engage a ne faire aucune construction, transformation, demolition ou autre modification sans avoir au

prealable obtenu l'accord expres et ecrit du prestataire.

En tout etat de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications realisees par le preneur

resteront propriete de la collectivite cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune maniere donner lieu

a reclamation d'une quelconque indemnite, pour quelque motif que ce soit.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Enfin, la communaute de communes se reserve le droit de demander le retablissernent des lieux dans leur

etat primitif, aux frais du beneficlaire.

Article 9 - Conditions financieres

La mise a disposition est consentie et acceptee pour un montant mensuel de 8€ HT/m2 de surface d'atelier.

Ce montant inclut les charges, mensuelles, de consommation d'electriclte et d'eau.

Ce loyer est payable aupres du comptable public sur titre de recette emis par la collecttvite, avant le 28 de

chaque mois.

Toute somme due au titre de loyer, charges ou accessoires et non pavees a son echeance exacte sera de plein

droit et a dater de ladite echeance productive au profit de la CCVH d'un interet conventionnement flxe a 5%

du loyer du par mois de retard [usqu'a complet paiement.

Le loyer indique ci-dessus sera revise chaque annee a la date anniversaire de la prise d'effet du present

contrat, en fonction de la variation de l'indice de reference des loyers (IRL) publie par l'INSEE pour le trimestre

concerne.

Article 10 - Entretien, reparation et travaux

Le prestataire aura la charge des reparations d'entretien necessaires a la poursuite des activites du

beneficiaire dans des conditions satisfaisantes.

Les reparations necessitees par des degradations resultant du fait du beneficiaire ou de ses salaries seront a

la charge du beneficiaire.

11 devra aviser immediatement le prestataire de toute reparation a la charge de cette derniere dont il serait

a meme de constater la necessite, sous peine d'etre tenu responsable de toute aggravation resultant de son silence ou de son retard.

Article 11 - Assurances

Le prestataire assure le batiment au titre de la responsabilite eventuelle qui pourrait lui incomber en sa

qualite de proprietaire.

Le beneficiaire s'engage a souscrire une police de responsabilite civile couvrant tous les dommages pouvant

survenir de son fait et/ou de ses salaries tant aux biens mis a disposition qu'aux utilisateurs du local.

11 devra egalement s'assurer pour les risques locatifs (vol, incendie, explosion, degat des eaux etc .. ).

Enfin il devra s'assurer pour l'activite exercee au sein de son atelier.

11 devra fournir les attestations d'assurances correspondantes, en cours de validite, lors de la prise en

jouissance du bien.

En cours d'occupation il devra fournir les attestations renouvelees correspondantes.

Article 12 - Securite et reclamation des tiers ou contre des tiers

Le beneficiaire fera son affaire personnelle de la securite des lieux, le prestataire ne pouvant etre tenu

responsable des vols, accidents ou autres dommages causes aux tiers, a ses preposes ou dont il pourrait etre~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

victime dans les lieux concedes,

11 devra faire son affaire personnelle a ses risques, perils et frais, sans que le prestataire ne puisse etre

inquiete ou sa responsabilite recherchee, de toutes reclarnations faites par les voisins ou les tiers.

Dans le cas neanrnoins ou la Communaute de communes aurait a payer des sommes quelconques du fait du

beneficiaire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans delai,

Le preneur devra faire son affaire personnelle de tous degats causes aux lieux mis a sa disposition et de tous

troubles de jouissance causes par les voisins ou les tiers et se pourvoira directement, apres en avoir informe

le prestataire, contre les auteurs de ces troubles.

Article 13 - Fin du contrat et restitution des lieux

Le beneficiaire s'engage a quitter les lieux dans un delai d'un mois suivant le terme de la presente convention

quel qu'en soit le motif, sauf renouvellement expres dudit contrat intervenu entre les parties avant son

terme.

11 s'engage a restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.

11 devra restituer des locaux propres et dans l'etat des lesquels il les a trouves (hors usure liee a l'usage

normal), a defaut les travaux de reparation ou de nettoyage lui seront factures.

11 ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement

ou d'un droit a indemnisation.

Lorsqu'il sera mis fin a au contrat par l'une ou l'autre des parties et pour quelques causes que ce soit, un

nouvel etat des lieux sera etabli.

Les cles devront etre restituees le jour du demenagement.

Article 14 - Resiliation

Le present contrat pourra etre resilie de maniere anticipee par le beneficiaire, sous reserve du respect d'un

preavis de 3 mois par l'envoi d'une lettre recommande avec accuse de reception.

Le prestataire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d'un commun accord entre les parties, sous

reserve d'un preavis de 3 mois egalement.

11 pourra etre toutefois etre mis fin au contrat a tout moment par l'une ou l'autre des parties en cas de faute

du cocontractant decoulant du non-respect des precedentes.

Dans tous les cas la realisation ne donnera lieu au versement d'aucune indemnite.

Article 15 - Reglement des litiges

Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution du present contrat qui n'auraient pu faire

l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de

Montpellier.~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

Article 16 - Election de domicile

Pour l'entiere executlon des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege

respectif.

Fait a Gignac, le 2021

En deux exemplaires originaux,

Le prestataire

Pour la Cornmunaute de communes

Vallee de l'Herault,

Le President,

Jean-Francois SOTO

Le beneficialre~ E DE L'HfRAULT COMMUNAUTt DE COMMUNES

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