Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 266
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 122
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 327
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 265
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 376
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 272
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 263
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 131
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 212
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 133
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4231 GSF mise a disposition logement MNS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 4231 GSF mise a disposition logement MNS)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Republique Fram;:aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 6 juillet 2026
GESTION DU GRAND SITE DE FRANCE GORGES DE L'HERAULT POSTE DE SECOURS DU PONT DU DIABLE - PARTICIPATION FINANCIERE A LA MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT AU PROFIT DU PERSONNEL SAISONNIER.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 6 juillet 2026 a 17h00 en Salle du Conseil Communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la Cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 26 juin 2026.
Etaient presents ou
representes
Procurations
Excuses
M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALASC, Mme Cecile LEMOINE, M. Pierre AMALOU, M. Jean-Marc
ISURE, M. Olivier SERVEL, M. Philippe LASSALVY, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, Mme
Beatrice FERNANDO, Mme Veronique NEIL, M. Stephane SIMON, Mme Martine BONNET, M.Jean-Philippe
MORESMAU, M. Pascal DELIEUZE, M. David CABLAT, Mme Fabienne SERVEL, Mme Sophie RUGGIERI, M.
Jean-Marie VIAL, Mme Valerie ASTIER, M. Denis TERRAILLON, Mme Nathalie GALLIERE, M. Gilles HENRY,
Mme Anna ASPART, Mme Helene BONNIER, Mme Caroline DE CHEFDEBIEN, M. Michael TOURSEL, M.
Alexandre MONACO, M. Pascal MATELET, Mme Lydia BRAILLY, M. Rene GARRO, Mme Virginie POUJOL,
Mme Tiphaine COMBY, Mme Veronique DURAND, Mme Marie-Helene DELTORT, M. Serge FALZON, Mme
Amelie DREVET, Mme Pauline CURTAN, M. Sebastien SOULIER, M. Pierre BOLLIET, Mme Anne
THEVENOT, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLANC
M. Thibaut BARRAL a Mme Josette CUTANDA, Mme Florence QUINONERO a M. David CABLAT, Mme
Christine GRANIER a M. Pascal DELIEUZE, M. Jean-Pierre BES a Mme Cecile LEMOINE, Mme Elisabeth
PONS a M. Philippe LASSALVY, Mme Nathalie PEREZ a M. Pascal MATELET, Mme Angelique BAILLY a M.
Alexandre MONACO.
M.Jose MARTINEZ, M. Gregory BRO.
Quorum :26 Presents : 42 Votants :49 Pour: 49 Contre: 0
Secreta,re de seance: Philippe LASSALVY Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU le Code general des collectivites territoriales ;
VU le Code du sport, et notamment ses articles A322-8 et suivants relatifs a la surveillance des baignades et activites nautiques ;
VU le Code de la securite interieure ;
VU l'arrete prefectoral n° 2023-/ 0-DRCL-0518 du I 0 octobre 2023 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), et notamment son article 1/. I I relatif a la competence de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault ;
CONSIDERANT que la CCVH exerce la competence de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault ; cette competence inclut la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers necessaires a la gestion et a la valorisation du site,
CONSIDERANT que le Grand Site de France au Pont du Diable constitue le premier site de baignade en eau douce du departement de l'Herault,
CONSIDERANT que la CCVH assure, dans le cadre de cette competence, le dispositif de surveillance des baignades, notamment par la mise en place d'un poste de secours et le recrutement du personnel qualifie necessaire a son fonctionnement durant la saison estivale, CONSIDERANT que l'acces a un logement adapte conditionne le recrutement de personnel qualifie pour cette mission, eu egard a l'eloignement du site et aux contraintes d'intervention inherentes a la surveillance estivale,
CONSIDERANT que l'Office de Tourisme lntercommunal (OTI) est proprietaire d'un logement meuble situe 2 Place de la Liberte a Saint-Guilhem-le-Desert,
CONSIDERANT qu'il a ete propose par consequent que l'OTI mette a disposition de la saisonniere affectee au poste de secours le logement dans le cadre d'une convention d'occupation precaire conclue directement avec elle et que la CCVH participe financierement au coOt de cette mise a disposition, CONSIDERANT que les conditions juridiques et financieres de la participation de la CCVH sont definies dans le cadre de la convention jointe en annexe,
CONSIDERANT que la CCVH versera a l'OTI, en contrepartie de cette mise a disposition, une participation financiere d'un montant de neuf cent soixante euros (960,00 €), soit une indernnite mensuelle de quatre cent quatre-vingts euros (480,00 €) charges comprises pour une duree de deux mois,
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver le principe de la mise a disposition d'un logement rneuble appartenant a l'Office de Tourisme lntercommunal au profit du personnel saisonnier affecte au poste de secours du Pont du Diable, pour la periode du I er juillet au 31 aoOt 2026,
- de valider le versement par la CCVH d'une participation financiere a l'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhern-le-Desert - Vallee de l'Herault d'un montant de neuf cent soixante euros (960,00 €) charges comprises, en contrepartie de cette mise a disposition, - d'approuver les termes de la convention ci-annexee definissant les conditions juridiques et financieres de ce dispositif,
- d'autoriser le President a signer toutes les pieces afferentes a ce dossier, en ce compris la convention.
Transmission au Representant de l'Etat N° 4231
Publication le 08/07/2026
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 08/07/2026
ldentifiant de l'acte: 034-243400694-20260706-27753-DE-l-l
Auteur de l'acte : Jean-Fran<;ois SOTO, President de la
Communaute de communes Vallee de l'Herault
Le President de la communaute de communes
ti Jean-Franc;:ois SOTO
Secretaire de seance
Philippe LASSALVY ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Convention de participation flnanclere
Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault
Mise a disposition d'un logement meuble au profit du personnel saisonnier
Poste de secours du Pont du Diable - Grand Site de France Gorges de l'Herault
Saison estivale 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, dont le siege est situe 2 Parc d'activites de Carnalce, 34150 GIGNAC, representee par M. Jean-Franc;:ois SOTO agissant en sa qualite de President, ci-apres designee « la Cornmunaute de communes / la CCVH », dOment autorisee par deliberation du Conseil communautaire en date 06 juillet 2026 ;
D'UNE PART,
ET
L'Office de Tourisme lntercommunal Saint-Guilhem-le-Desert - Vallee de l'Herault, dont le siege social est situe 3 parc d'activite de Camalce, 34150 GIGNAC, represente par M. Claude CARCELLER agissant en sa qualite de President, dOment habilite, ci-apres designe « l'OTI » ;
D'AUTRE PART,
Ensemble designes ci-apres « les Parties »,
VU le Code general des collectivites territoriales ;
VU l'arrete prefectoral n° 2023-1 0-DRCL-0518 du 10 octobre 2023 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH), et notamment son article 11.1 1 relatif a la competence de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault ;
VU la deliberation du Conseil communautaire du 06 juillet 2026 autorisant la presente convention ;
Expose prealable
La Communaute de communes Vallee de l'Herault exerce la competence de gestion du Grand Site de France Gorges de l'Herault, cette competence inclut la mise en place des moyens administratifs, techniques et financiers necessaires a la gestion et a la valorisation du site.
Le Grand Site de France au Pont du Diable constitue le premier site de baignade en eau douce du departement de l'Herault. La CCVH assure, dans le cadre de cette competence, le dispositif de surveillance des baignades, notamment par la mise en place d'un poste de secours et le recrutement du personnel qualifie necessaire a son fonctionnement durant la saison estivale.
L'acces a un logement adapte conditionne toutefois le recrutement de personnel qualifie pour cette mission, eu egard a l'eloignement du site et aux contraintes d'intervention inherentes a la surveillance estivale.
Or, l'OTI est proprietaire d'un logement meuble situe 2 Place de la Liberte a Saint-Guilhem-le-Desert.
Les parties ont donc convenu que l'OTI mettra a disposition de la saisonniere affectee au poste de secours
Page 1 sur 4 ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
le logement dans le cadre d'une convention d'occupation precaire conclue directement avec elle et la CCVH participera financierernent au coOt de cette mise a disposition.
La presente convention a pour objet de deflnir les conditions juridiques et financieres de la participation de la CCVH
Ceci expose, il est alors convenu et arrete ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La presente convention a pour objet de deflnir les conditions dans lesquelles la CCVH, dans le cadre de sa cornpetence Grand Site de France Gorges de l'Herault, verse a l'OTI une participation financiere en contrepartie de la mise a disposition d'un logement rneuble au profit du ou de la saisonniere affectete) au poste de secours du Pont du Diable,
Cette convention ne constitue pas un bail et ne confere a la CCVH aucun droit reel ni aucun titre d'occupation sur le logement concerne. La relation locative est exclusivement regie par la convention d'occupation precaire conclue directement entre l'OTI et le ou la saisonniere occupant(e).
Article 2 - Designation du logement
L'OTI met a disposition le logement meuble suivant :
Un appartement meuble d'environ 70 m2 situe au 2 Place de la Liberte a Saint-Guilhem-le-Desert.
L'OTI est proprietaire de ce bien. 11 en assure la gestion directe et conclut avec le ou la saisonniere designe(e) une convention d'occupation precaire definissant les modalites d'occupation du logement.
Article 3 - Duree
La presente convention est consentie pour la periode suivante : du I er juillet 2026 au 31 aoOt 2026.
La convention prendra fin de plein droit a son echeance.
Article 4 - Obligations de l'OTI
L'OTI s'engage a :
mettre a disposition un logement meuble en bon etat d'usage, repondant aux normes de decence et de securite en vigueur, pour la duree definie a l'article 3 ;
conclure directement avec le ou la saisonniere designe(e) une convention d'occupation precaire precisant les modalites d'occupation, les droits et obligations de l'occupant(e), et les conditions de resiliation ;
informer sans delai la CCVH de toute difficulte relative a l'occupation du logement susceptible d'affecter le bon deroulement de la mission de surveillance du site.
Article 5 - Obligations de la CCVH
La CCVH s'engage a :
verser a l'OTI la participation financiere definie a l'article 6 dans les delais convenus ;
communiquer a l'OTI, dans les meilleurs delais, l'identite du ou de la saisonniere affecte(e) afin de permettre la conclusion de la convention d'occupation precaire. ;
Page 2 sur 4 ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 6 - Participation flnanciere
En contrepartie de la mise a disposition visee a l'article 1, la CCVH verse a l'OTI une participation financiere forfaitaire de neuf cent soixante euros (960,00 €), correspondant a une indemnisation mensuelle de quatre cent quatre-vingts euros (480,00 €) charges comprises, pour une duree de deux mois ( 1 er juillet - 31 aoOt 2026).
Les charges courantes (eau, electricite, consommables) sont incluses dans ce forfait et n'appellent aucune facturation cornplernentaire entre les parties ou envers la saisonniere occupant(e).
Article 7 - Assurances
L'OTI assure le logement au titre de l'assurance proprietaire non occupant (PNO) pour la duree couverte par la presente convention.
Le ou la saisonniere occupant(e) devra souscrire une police d'assurance multirisque habitation (MRH) couvrant les risques locatifs pour la duree de son occupation et en fournir l'attestation a l'OTI avant l'entree dans les lieux.
Article 8 - Responsabilite
L'OTI demeure responsable du logement en sa qualite de proprietaire. 11 supporte les consequences des dommages resultant d'un vice de construction ou d'un defaut d'entretien du bien.
Le ou la saisonniere repond des dommages causes au logement du fait de son occupation, dans les conditions definies par la convention d'occupation precaire.
La CCVH intervient uniquement en qualite de financeur du dispositif dans le cadre de sa competence Grand Site. Sa responsabilite ne saurait etre engagee au titre d'un sinistre ou d'un litige relatif a l'occupation du logement.
Article 9 - Fin du contrat
A l'echeance prevue a l'article 3, la presente convention prend fin de plein droit.
En cas de resiliation anticipee de la convention d'occupation precaire avant le 31 aoOt 2026, les Parties se rapprocheront sans delai pour convenir d'un ajustement de la participation financiere au prorata de la duree d'occupation effective.
Le ou la saisonniere ne pourra en aucun cas se prevaloir d'un droit a se maintenir dans les lieux au-dela des dispositions prevues a l'article 3.
Article 10 - Reglement des litiges
Toutes difficultes a l'occasion de l'interpretation ou de l'execution de la presente convention qui n'auraient pu faire l'objet d'un reglement amiable seront soumises a l'appreciation des juridictions competentes du ressort de Montpellier.
Page 3 sur 4 ~ E DE L'HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES
Article 1 1- Election de domicile
Pour l'entiere execution des presentes et de leurs suites, les Parties font election de domicile en leur siege respectif.
Fait a Gignac, le
En deux exemplaires originaux,
Pour la Cornmunaute de communes
Vallee de l'Herault,
Le President,
Jean-Franc;:ois SOTO
Pour l'Office de Tourisme lntercommunal
Saint-Gullhern-le-Desert - Vallee de
l'Herault,
Le President,
Claude CARCELLER
Page 4 sur 4