Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 122
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 242
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 266
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 265
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 131
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 272
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 128
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 376
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 253
unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2025 94B Co
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2631 Mise a disposition dun local par la commune de Vendemian stockage mibilier archeologique
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2631 Mise a disposition dun local par la commune de Vendemian stockage mibilier archeologique)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
République Française
_Département de l'Hérault |
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLÉE DE L’'HERAULT
ns Pa Pa Pan ns
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Réunion du : lundi 21 juin 2021 ns Pa Pa Pan ns
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX POUR LE STOCKAGE DE MOBILIER ARCHÉOLOGIQUE ÉTABLISSEMENT D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL ENTRE LA
COMMUNE DE VENDEMIAN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault s’est réuni ce jour, lundi 21 juin 2021 à 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la présidence de Monsieur Jean- François SOTO, Président de là communauté de communes. La convocation à été adressée le 10 juin 2021.
Étaient présents où Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme représentés Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier
PEYRAUD, Mme Véronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre
AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MGRERE, M. Jean-François SOTO, M. José MARTINEZ, M. David
CABLAT, Mme Marie-Françoise NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Horence QUINONERO, M. Jean-
Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnès SIBERTIN-BLANC, M, Claude CARCELLER, Mme Valérie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Hélène SANCHEZ, Mme Martine LABEUR - M. Bernard PINGAUD suppléant de Mme Béatrice FERNANDO, M. Pascal THEVENIAUD suppléant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppléant de M. Daniel REQUIRAND.
Procurations M. Philippe SALASC à Mme Véronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD à Mme Nicole MORERE, M. Jean-Marc ISURE à M. Jean-Claude CROS, Mme Stéphanie BOUGARD-BRUN à M. Philippe LASSALVY, M. Bernard GOUZIN à M. Claude CARCELLER, M. Jean-Luc DARMANIN à M. Jean-Pierre BERTOLINI.
Excusés M. René GARRO.
Absents Mme Agnès CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.
Quorum : 16 Présents : 39 Votants : 45 Pour :45 Contre : 0
Abstention : 0
Âgissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-T et suivants et L 5211-6 alinéa f.
Âgissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la
Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et notamment sa compétence « Culture »
CONSIDERANT que depuis 2011, suite aux fouilles archéologiques réalisées à l’abbaye d’Aniane, une collection de mobilier archéologique propriété de la Communauté de communes est déposée dans les ateliers techniques de la commune de Vendémian sis avenue du tambourin (parcelle E225) ; il s'agit d’un local de 80 m°, indépendant avec sa propre entrée,
CONSIDERANT que ce local est également loué au GREC (Groupement de Recherches et d'Etudes du Clermontais) pour entreposer ses collections ; la collection intercommunale représente 180 caisses de stockage soit environ 20% des collections conservées dans ce lieu, CONSIDERANT que les collections sont entreposées dans ce local dans l'attente de l'aménagement de l’Archéothèque, élément structurant du projet patrimonial de l’abbaye d’Aniane, programmé pour 2027,
CONSIDERANT qu'un transfert de l’ensemble des collections pourra être envisagé dés la livraison des travaux, sous le contrôle du service régional de l’archéologie —- DRAC Occitanie, CONSIDERANT que l'occupation par la Communauté de communes était jusqu’à présent consentie à titre gracieux et n’avait pas fait l’objet d’une contractualisation,
CONSIDERANT qu'afin de contribuer aux charges inhérentes au stockage des mobiliers appartenant
à l’intercommunalité, il à été convenu le versement par la Communauté de communes d’un loyer
complémentaire à celui du GREC dans l'attente de la réalisation de l’Archéothèque,
CONSIDERANT que la mise à disposition fera l’objet d’une convention d'occupation précaire consentie par la commune de Vendémian au profit de la communauté de communes, Le Conseil communautaire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum étant atteint
DÉCIDE
- d'émettre un avis favorable à l’établissement d'une convention de mise à disposition entre la commune de Vendémian et la Communauté de communes pour un local de 80 m°, contre le versement d’un loyer de 2 400 Euros/an,
La convention prendra effet à partir 01/07/2021 au 30/06/2022 et pourra être reconduite tacitement d'année en année,
- d'approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée, - d'autoriser le Président à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces afférentes au dossier, y compris les éventuels avenants dans les conditions et tarifs fixés par la présente.
Transmission au Représentant de l’État Le Président de la communauté de communes N° 2631 le 22 juin 2021 | Publication le 22 juin 202
Notification le
DÉLIBÉRATION CERTIFIÉE EXÉCUTOIRE
Gignac, le 22 juin 2021
Identifiant de l'acte : 034-243400694-20210621-3765-DE-1-1 Jean-François SOTO
Le Président de la communauté de communes
Signé : Jean-François SOTO VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention de mise à disposition
d’un local pour l’accueil des collections archéologiques de la Communauté de communes
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Vendémian, dont le siège est situé 4 Place de la Mairie, 34230 VENDEMIAN, représentée par M. David CABLAT agissant en sa qualité de Maire, ci-après désignée « le Propriétaire Î la commune »,
D’UNE PART
ET
La Communauté de communes Vallée de l'Hérault, dont le siège est situé 2 Parc d'activités de Camalcé, 34150 GIGNAC, représentée par M. Jean-François SOTO agissant en sa qualité de Président, ci-après désignée « l’occupant / la CCVH », dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 juin 2021 ;
D'AUTRE PART
Ensemble désignés ci-après « les Parties »,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 3 mai 2021 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH) et notamment sa compétence « Culture ».
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Depuis 201 1, suite aux fouilles archéologiques réalisées à l’abbaye d’Aniane, une collection de mobilier archéologique propriété de la Communauté de communes est déposée dans les ateliers techniques de la commune de Vendémian.
Il s’agit d’un local de 80 m°, indépendant avec sa propre entrée.
Ce local est également loué au GREC (Groupement de Recherches et d'Etudes du Clermontais) pour entreposer ses collections. La collection intercommunale représente 180 caisses de stockage soit environs 20% des collections conservées dans ce lieu.
Les collections sont entreposées dans ce local dans l'attente de l’aménagement de l’Archéothèque, élément structurant du projet patrimonial de l’abbaye d’Aniane, programmé pour 2027. Un transfert de l’ensemble des collections pourra être envisagé dès la livraison des travaux, sous le contrôle du service régional de l’archéologie - DRAC Occitanie.
L’occupation par la Communauté de communes était jusqu’à présent consentie à titre gracieux et n'avait pas fait l’objet d’une contractualisation.
Toutefois, afin de contribuer aux charges inhérentes au stockage des mobiliers appartenant à l’intercommunalité, il à été convenu le versement par la Communauté de communes d’un loyer complémentaire à celui du GREC dans l’attente de la réalisation de l’Archéothèque. VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Dans ce contexte les parties se sont rapprochées pour définir ce qui suit :
Article | - Objet de la convention
Le présent contrat vise à concéder à la Communauté de communes Vallée de l'Hérault l’usage partagé des lieux identifiés ci-après.
Article 2 - Désignation des lieux mis à disposition
La commune concède à la Communauté de communes, l’usage partagé d’un local de 80 m° installé dans les ateliers municipaux sis Avenue du tambourin 34230 Vendémian (parcelle E225). Il s’agit d'un local indépendant qui dispose d’une entrée autonome.
L'utilisation des locaux est partagée avec le GREC qui y entrepose également ses collections.
Article 3 - Destination de la convention
L'occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que celle définie par les présentes, à savoir le stockage d’une collection de mobilier archéologique.
Article 4 - Durée de la convention d’occupation
La présente convention, qui ne constitue pas un bail, est consentie à titre précaire pour la période du 01/07/2021 au 30/06/2022.
Sous réserve des dispositions de l’article 13 de la présente convention elle pourra être tacitement reconduite d'année en année.
Article 5 - Conditions de jouissance
L’occupant s'oblige à :
- maintenir le bien objet du contrat dans des conditions devant satisfaire aux enjeux de salubrité et de sécurité publiques ;
-_ permettre l’accès au local au personnel de la commune pour assurer la maintenance des équipements et toute intervention nécessaire à la sauvegarde des lieux ;
- -respecter les modalités d'utilisations fixées dans la convention, notamment l’usage partagé des lieux ;
- respecter l’ensemble des prescriptions.
Les charges liées aux consommations d’eau et d'électricité ainsi que lentretien du local seront supportés par la commune.
Article 6 - Etat des lieux mis à disposition et transformations
L’occupant prendra le bien loué dans l’état où il se trouve à la date de son entrée en jouissance et devra le restituer à l'identique.
L’occupant s'engage à ne faire aucune construction, transformation, démolition ou autre modification sans avoir au préalable obtenu l’accord exprès et écrit du propriétaire. VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
En tout état de cause, les constructions, les transformations ou autres modifications réalisées par l'occupant resteront propriété de la collectivité cocontractante. Ces travaux ne pourront en aucune manière donner lieu à réclamation d'une quelconque indemnité, pour quelque motif que ce soit. Enfin, la commune se réserve le droit de demander le rétablissement des lieux dans leur état primitif, aux frais de l’occupant.
Article 7 - Conditions financières
La mise à disposition du local est consentie en contrepartie d’un loyer de mensuel de 2400 Euros/an Le loyer sera payé à terme échu au 30/06 de chaque année, sur présentation du mandat par la commune.
Article 8 - Entretien, réparation et travaux
Le propriétaire aura la charge des réparations d'entretien nécessaires à la poursuite de l'occupation et du stockage du mobilier.
L’occupant devra aviser immédiatement le propriétaire de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité, sous peine d’être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 9 — Assurances
La commune assure le bien au titre de la responsabilité éventuelle qui pourrait lui incomber en sa qualité de propriétaire.
La Communauté de communes s'engage à souscrire une police responsabilité civile couvrant tous les dommages pouvant survenir du fait de son personnel tant aux biens mis à disposition qu'aux utilisateurs du bien.
Elle assurera également le mobilier stocké lui appartenant.
Article 10 - Sécurité et réclamation des tiers ou contre des tiers
L’occupant fera son affaire personnelle de la sécurité des lieux, le propriétaire ne pouvant être tenu responsable des vols, accidents ou autres dommages causés aux tiers, à ses préposés ou dont il pourrait être victime dans les lieux concédés.
Article 11 - Fin du contrat et restitution des lieux
L’occupant s'engage à quitter les lieux dans un délai d’un mois suivant le terme de la présente
convention quel qu’en soit le motif, sauf renouvellement exprès de ladite convention intervenu entre les parties avant son terme.
Il s'engage à restituer les lieux libres de toute charge et de toute occupation.
L'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir d'un droit à se maintenir dans les lieux, d'un droit de renouvellement ou d'un droit à indemnisation. VALLÉE DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 12 — Résiliation
La convention pourra être résilié de manière anticipée par l’occupant, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois par l’envoi d’une lettre recommandé avec accusé de réception.
Le propriétaire ne pourra mettre fin au contrat que dans le cadre d’un commun accord entre les parties, sous réserve d’un préavis de 3 mois également.
Il pourra être toutefois être mis fin au contrat à tout moment par l’une ou l’autre des parties en cas de faute du cocontractant découlant du non-respect des précédentes.
Dans tous les cas la réalisation ne donnera lieu au versement d’aucune indemnité.
Article 13 - Règlement des litiges
Toutes difficultés à l’occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable seront soumises à l’appréciation des juridictions compétentes du ressort de Montpellier.
Article 14 - Election de domicile
Pour l'entière exécution des présentes et de leurs suites, les Parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait à Gignac, le 0000000000 000000000000060900 2021
En deux exemplaires originaux,
Pour la commune de Vendémian Pour la Communauté de communes
Vallée de l'Hérault,
Le Maire
David CABLAT Le Président,
Jean-François SOTO Convention de mise à disposition d’un local entre la commune de Vendémian et la Communauté de Communes Vallée de l'Hérault.
NO
: e91n0S
0 30
EL lètres
| Parcelle E 225