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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 7 2022 fast liste des emplois et définition des conditions d’occupation d’un logement de fonction et d’une convention précaire d’un logement
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
9.Autres domaines de compétences
9.1 Autres domaines de compétences des communes
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal légalement convoqués par lettre individuelle en date du vingt janvier deux mille vingt-deux, se sont réunis, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel LEROUX, le Maire.
Étaient présents : M. LEROUX, M. AUBE, M. BEAUDOUIN, M. BERNARD, M. BIERRY, M. BOISSY, M. BURET, Mme CABOT S, M. CANTELOUP, M. DARMOIS, M. DEPLANQUES, M. DUCLOS, Mme DUTILLOY, Mme DUVAL, M. LEFRANCOIS, Mme LOUVEL, M. MAUVIEUX, Mme MONLON, Mme QUESNEY, Mme ROSA, Mme RUBETTI, M. TIMON, M. VOSNIER. Secrétaire de séance : M. CANTELOUP
Absent(s) excusé(s) : Mme CABOT B, Mme GAUTIER, Mme LOPES DUARTE, Mme RETUREAU, Mme VANNIER, Absent(s) : Mme GENAR, Mme HAKI, Mme KOUZIAEFF, M. LETELLIER, M. MARE, M. VOLLAIS, Mme WACRENIER Procurations : Mme CABOT B à M. VOSNIER, Mme GAUTIER à M. DARMOIS, Mme LOPES DUARTE à Mme RUBETTI, Mme RETUREAU à M. DARMOIS, Mme VANNIER à Mme ROSA
7- 2022 Liste des emplois et définition des conditions d’occupation d’un logement de fonction et d’une convention précaire d’un logement
Conformément à l’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 modifiée relative à la
fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des
communes : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué
gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public
concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois ».
L’attribution d’un logement de fonction ne peut être accordé que :
- pour nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement
son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité,
sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
- lorsqu’un agent est tenu d’accomplir un service d’astreinte mais qu’il ne remplit
pas les conditions ouvrant droit à la concession d’un logement par nécessité absolue
de service, une convention précaire avec astreinte ou permanence peut lui être
Nombre de conseillers : 35
En exercice : 35
Présents 23
Votants par procuration 5
Absents 12
Total des votes 28
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220126-7-DE
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022 accordée. La redevance mise à la charge du bénéficiaire est égale à 50% de la valeur
locative réelle des locaux occupés.
Toutes les charges courantes liées au logement devront être acquittées par l’agent. (charges
locatives, taxes éventuelles, fluides, etc.).
Concernant la Commune de PONT-AUDEMER, la liste des emplois concernés est établie,
comme suit :
- Concession de logement pour nécessité absolue de service.
Pas d’emploi concerné à ce jour.
- Convention d’occupation précaire avec astreinte :
Emplois concernés Type de logement concédé Raisons motivant l’octroi d’un logement
Gardien de cimetière Convention
précaire
L’agent occupant le logement du cimetière est
en charge de l’ouverture et de la fermeture du
lieu quotidiennement. Il assure une présence
physique la nuit et le week-end permettant une
surveillance. Sa présence pourra être requise
lors des cérémonies commémoratives ayant
lieu au cimetière. Il exerce également d’autres
fonctions au sein de la Commune en journée.
Aussi, et au regard de ce qui précède :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article21,
VU les articles L. 721-1 à L.721-3 du Code de la fonction publique
VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifiant le Code général de la propriété des
personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants),
VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité
absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour
l’application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des
personnes publiques,
VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Considérant qu’une délibération est nécessaire pour déterminer la liste des emplois et des
conditions d’occupation d’un logement de fonction,
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220126-7-DE
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022 Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Décide,
DE FIXER la liste des emplois concernés par l’octroi d’un logement de fonction ou
d’une convention d’occupation précaire,
D’APPROUVER les conditions d’occupation telles que définies ci-dessus
DE CHARGER le Maire de prendre les arrêtés individuels et de signer toutes les pièces
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à PONT-AUDEMER, le 26 janvier 2022
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
qui atteste que la présente délibération a été
adressée à la Préfecture d’Evreux
Accusé de réception en préfecture
027-200077329-20220126-7-DE
Date de télétransmission : 28/01/2022
Date de réception préfecture : 28/01/2022