Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 117 du 22 janvier 2025 ,portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 117 du 22 janvier 2025 ,portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis Document publié le Mercredi 22 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 117 du 22 janvier 2025 ,portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d’établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, E 3 Secrétariat général CRRFEL Eu Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 117 du 22 janvier 2025

portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués;

Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant mutation de Mme Julie LATOU, directrice des services

pénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,ARRÊTE

Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU, cheffe d'établissement

du centre pénitentiaire de Saint-Denis, pour l'exécution des dépenses et des recettes relevant de l’activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la Justice, se rapportant au programme n° 107 « Administration Pénitentiaire ».

Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution des dépenses et des recettes relevant de «la conduite et pilotage des politiques publiques du Ministère de la Justice», se rapportant au programme n° 310 de l'Administration Pénitentiaire.

Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'Administration Pénitentiaire.

Article 4: En application de l'article 2 de l'arrêté du 1° juin 2010 modifié susvisé, Mme Julie LATOU peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Elle notifie au préfet les décisions prises en ce sens.

Article 5: L'arrêté n° 2460 du 18 novembre 2024 est abrogé.

Article 6 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 7 : Le directeur régional des finances publiques et la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication