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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis
Document publié le Mercredi 11 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Eu PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Arrêté n° 2167 du 11 octobre 2023
portant délégation de signature à Mme Julie LATOU, directrice des services pénitentiaires,
cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière de
comptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans
les services de l’État ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation comptable
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Réunion, préfet de
La Réunion, M. Jérôme FILIPPINI ;
Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 modifié portant règlement de comptabilité du Ministère de la
Justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués;
Vu l'arrêté du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte de
commerce «cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des
ordonnateurs secondaires des services civils de l'État ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant mutation de Mme Julie LATOU, directrice des services
pénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint-Denis de La Réunion;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion, ARRÊTE
Article 1”: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU, cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Saint-Denis, pour l'exécution des dépenses et des recettes
relevant de l’activité de ses services, inscrites aux titres 3, 5 et 6 du budget du Ministère de la
Justice, se rapportant au programme n° 107 « Administration Pénitentiaire ».
Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Julie LATOU pour l'exécution des
dépenses et des recettes relevant du compte de commerce « cantine et travail des détenus
dans le cadre pénitentiaire », se rapportant au programme n° 912 de l'Administration
Pénitentiaire.
Article 3 : En application de l’article 2 de l'arrêté du 1% juin 2010 modifié susvisé, Mme Julie
LATOU peut subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Elle notifie au
préfet les décisions prises en ce sens.
Article 4 : L'arrêté n° 1663 du 23 août 2022 est abrogé.
Article 5 : La cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint-Denis est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les
deux mois à compter de sa publication.