Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - URBA25A220626 MODIFICATIF PORTANT AUTORISATION INS
Arrêté - URBA23A100626 AUTORISATION TRAVAUX SUR TERRAIN COM
Arrêté - 26 GAU 00055 POUR INFRASTRUCTURES CHEMIN MARCELLIN
Arrêté - 25 GAU 00045 POUR ENEDIS CHEMIN MARCELLIN ALLO
Arrêté - URBA07A280125 NUMEROTATION 2345 CHEMIN MARCELLIN A
Arrêté - 26.05.26 RAZEL BEC
Arrêté - 25 GAU 00027 CONJOINT POUR EAU DAZUR CHEMIN MARCEL
Arrêté - 25 GAU 00076 POUR EAU DAZUR SERVICE EAU CHEMIN MAR
Arrêté - ARRETE MUNICIPAL AUTORISATION DOCCUPATION DOMAINE
Arrêté - 26 GAU 00069 POUR EAU DAZUR SERVICE EAU CHEMIN MAR
Arrêté - AJ 2026 401 Arrete Autorisation Occupation Domaine Public Installation Zone Stockage ch Marcellin Allo Societe Razel BEC
Document publié le Lundi 14 septembre 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - AJ 2026 401 Arrete Autorisation Occupation Domaine Public Installation Zone Stockage ch Marcellin Allo Societe Razel BEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Assurance,
La Gaude
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
ARRÊTÉ MUNICIPAL
AJ-2026-401
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication par voie électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
Le Maire de la Commune de LA GAUDE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment pris en ses articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-29 et suivants,
VU le code forestier,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du conseil municipal n° DCM 231025-1-03 en date du 23 octobre 2025 actualisant les
tarifs des droits de place et les droits d'occupation du domaine publics,
VU la demande effectuée par l'entreprise RAZEL-BEC en date du 9 septembre 2026 ayant pour objet la
mise à disposition d'un espace de stockage situé chemin Allo Marcellin, afin d'y entreposer un bungalow
de chantier, des matériaux et des tuyaux nécessaires à bonne réalisation de travaux sur le réseau d'eau
potable,
CONSIDÉRANT les nécessités de sécurité publique et de protection de l'environnement et des espaces
forestiers,
CONSIDÉRANT que cette utilisation présente un caractère ponctuel et temporaire,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, riverains, personnels intervenants et la
sécurité des biens,
Arrêté municipal — AJ-2026-401 I
17/09/2026
17/09/2026ARTICLE 1 : AUTORISATION
L'entreprise RAZE-BEC, agissant pour le compte de la Régie Eau d'Azur, est autorisée à utiliser la zone, sise
chemin Allo Marcellin, comme zone temporaire de stockage dans le cadre des travaux décrits dans la
demande susvisée.
L'emprise de la zone est la suivante :
Largeur 5 m
Longueur 20 m
Le plan est annexé au présent.
ARTICLE 2 : PÉRIODE D'UTILISATION
Cette autorisation est accordée à compter du 14 septembre 2026 et ce, jusqu'au 30 novembre 2026
inclus. Toute modification devra faire l'objet d'une information préalable des services municipaux.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE SÉCURITÉ
L'entreprise bénéficiaire de cette autorisation devra :
-__ Respecter l'ensemble de la règlementation applicable,
-_ Mettre en place un périmètre de sécurité adapté autour de la zone,
- Assurer, au besoin, et à ses frais, la signalisation et le balisage nécessaires,
- Veiller à ce qu'aucune personne non-autorisée ne pénètre dans la zone de sécurité,
- Maintenir en permanence l'accès des forces de l'ordre et des services de secours et de lutte contre
l'incendie.
ARTICLE 4 : TARIF D'OCCUPATION
Conformément à la délibération du conseil municipal n° DCM 231025-1-03 en date du 23 octobre 2025
actualisant les tarifs des droits de place et les droits d'occupation du domaine publics, cette occupation
est tarifée à hauteur de 5€/jour, soit pour la durée totale d'occupation, un montant total de 385€.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ
L'entreprise bénéficiaire demeure seule responsable des dommages de toute nature pouvant résulter des
opérations autorisées. Elle est couverte par une assurance en responsabilité civile couvrant l'activité
exercée et devra être en mesure d'en justifier à la demande des services municipaux.
ARTICLE 6 : PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
L'entreprise bénéficiaire prendra toutes mesures utiles afin de prévenir les pollutions, dégradations des
sols, dépôts de déchets, et nuisances excessives. Par ailleurs, la zone autorisée se situant en zone
forestière, l'entreprise bénéficiaire prendra toutes précautions en matière de risque contre l'incendie. Elle
devra notamment maintenir le terrain en parfait état de débroussaillement, durant toute la durée de
l'occupation.
À l'issue des opérations, les lieux devront être remis en état.
Arrêté municipal — AJ-2026-401 2ARTICLE 7 : RÉVOCATION
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée immédiatement
pour tout motif de sécurité ou de salubrité publiques, de risque incendie, de non-respect des prescriptions
contenues dans le présent arrêté ou de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 8 : EXECUTION
La directrice générale des services, le comptable public et les services techniques municipaux sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera exécutoire à compter de son affichage électronique sur le site internet de la
commune www.lagaude.fr.
ARTICLE 9
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e L'entreprise RAZEL-BEC
FAIT À LA GAUDE,
Le 14 septembre 2026
Le maire,
Bruno BETTATI
Conseiller métropolitain Nice Côte d ‘Azur
Conseiller régional de la Région SUD PACA
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas
de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose
d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de Nice - 18 avenue des Fleurs - CS 61039 -06050 Nice Cedex 1- Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
https://citoyens.telerecours.fr/
Arrêté municipal — AJ-2026-401 3