unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. a. REOMI

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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. a. REOMI Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 02. a. REOMI)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Union Européenne, 36 Bd de Stalingrad

24150 LALINDE

Tel : 05 53 73 56 20

Fax : 05 53 73 56 21

Mail : ccbdp@ccbdp.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DES BASTIDES DORDOGNE -PERIGORD

Nombre de Conseillers en

exercice : 64

Présents

- Titulaires :

- Suppléants :

Procurations :

Votants :

Pour :

L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept mai, le Conseil de la COMMUNAUTE de COMMUNES des BASTIDES DORDOGNE-PERIGORD, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle La Calypso, à BEAUMONTOIS EN PÉRIGORD, sous la Présidence de Monsieur Jean-Marc GOUIN.

Date de convocation : 10/05/2022

PROJET

n° 2022 - 05 – 02.a

OBJET :

Retrait des

dispositions fiscales

relatives à la

compétence déchets

en vigueur à compter

du 31 décembre 2022

Monsieur le Président expose :

Vu le 5° de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales (CDC) ou vu le 7° de l’article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales (CA) qui précise que les communautés de communes ou les communautés d’agglomération exercent de plein droit, en lieu et place des communes membres les compétences relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés,

Vu les articles L.5711-1 et L.5711-4 du CGCT qui autorisent les établissements publics de coopération intercommunale à former entre eux un syndicat mixte destiné à gérer la compétence de gestion des déchets, et autorisent ces mêmes syndicats à adhérer à un autre syndicat auquel ils peuvent par la suite transférer la totalité de leurs compétences,

Vu l’article L 2333-76 du CGCT qui autorise les syndicats mixtes à instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Considérant que la communauté de communes Bastides Dordogne Périgord a été substituée à ses communes comme membre du SYGED, pour les communes de Alles-sur-Dordogne, Badefols-sur-Dordogne, Baneuil, Bayac, Beaumontois en Périgord, Biron, Bouillac, Bourniquel, Calès, Capdrot, Cause-de-Clérans, Couze- et-Saint-Front, Gaugeac, Lalinde, Lanquais, Lavalade, Le Buisson-de-Cadouin, Liorac-sur-Louyre, Lolme, Marsalès, Mauzac-et-Grand-Castang, Molières, Monpazier, Monsac, Montferrand-du-Périgord, Naussannes, Pezuls, Pontours, Pressignac-Vicq, Rampieux, Saint-Agne, Saint-Avit-Rivière, Saint-Avit-Sénieur, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Cassien, Sainte-Croix, Sainte-Foy-de-Longas, Saint-Félix-de-Villadeix, Saint-Marcel-du-Périgord, Saint-Marcory, Saint-Romain- de-Monpazier, Soulaures, Trémolat, Urval, Varennes, Verdon, Vergt-de-Biron.

Considérant que par la suite, le SYGED a transféré la totalité de ses compétences au SMD3 à compter du 1er janvier 2019, ce qui a abouti à sa dissolution par arrêté préfectoral, la communauté de communes Bastides Dordogne Périgordétant devenue par voie de conséquence membre du SMD3,

Considérant les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015, et notamment celui visant à diviser par deux les quantités de déchets enfouis en 2025 par rapport à la référence de l’année 2010,

Considérant que le Comité Syndical du SMD3 a, par délibération N°04-18G du 24 juillet 2018 portant sur la tarification incitative – délibération de principe, opté pour la redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI), seul dispositif permettant d’atteindre les objectifs de la loi susvisée,

Considérant que le SMD3 a fixé la date du passage à la REOMI le 1er janvier 2023, sur le territoire de la Communauté de Commune Bastides Dordogne Périgord au vu du déploiement du dispositif technique et des résultats très positifs déjà atteints pendant la phase dite pédagogique,

Considérant les possibilités offertes à la Communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord d’instituer elle-même une taxe ou une redevance incitative ou de permettre au SMD3 de l’instituer,

Considérant qu’il a été décidé que le SMD3 instaurerait la REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention,

Considérant que cette décision ne fera pas obstacle à ce que la communauté de communes puisse percevoir le produit de la redevance en lieu et place du SMD3,

Considérant que cette perception devra toutefois faire l’objet d’une nouvelle délibération pour être rendue effective, postérieurement à l’institution de la redevance incitative par le SMD3,

L’exposé des faits entendu,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

 DECIDE de rapporter, à compter du 31 décembre 2022, l’ensemble des délibérations fiscales relatives à la gestion du service public des déchets prises antérieurement par la Communauté de Communes

 INDIQUE au SMD3 que la communauté de communes entend bénéficier des dispositions du b du 2 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts qui permet la perception des recettes issus de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères en lieu et place du syndicat, et que le conseil communautaire sera par conséquent amené à délibérer de nouveau dans ce sens après institution de la redevance incitative par le SMD3.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an sus dit,

Au registre sont les signatures,

Pour copie conforme.

Lalinde, le 18 mai 2022

Le Président,

Jean-Marc GOUIN