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unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 08. z. Convention Paquet Energie Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bastides Dordogne Périgord - 08. z. Convention Paquet Energie)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Page 1 sur 14

Convention Paquet Energie – Climat

Convention de partenariat entre le SDE 24 et la Communauté …

2021 - 2023

Convention Paquet

Energie-Climat

2021-2023Page 2 sur 14

TABLE DES MATIERES

Préambule ......................................................................................................................................... 3

Article 1 : Objet de la convention........................................................................................................ 5

Article 2 : Description des prestations................................................................................................. 5

2.1 Les études énergétiques ................................................................................................................ 5

2.1.1 Bilan et suivi des consommations d’énergie ........................................................................ 5

2.1.2 Primo-conseil bâtiments ...................................................................................................... 6

2.1.3 Les audits énergétiques ....................................................................................................... 6

2.2 Les études de production d’énergie renouvelables ....................................................................... 7

2.2.1 Le primo-conseil en énergie renouvelable (EnR) photovoltaïque............................................ 7

2.2.2 les études de production d’énergie renouvelable thermique ................................................. 8

2.3 Les Certificats d’Economie d’Energie ............................................................................................. 9

2.4 Partenariat avec l’Agence Technique Départementale .................................................................. 9

Article 3 : Participation de l’EPCI ......................................................................................................... 9

3.1 Le versement de la participation financière de l’EPCI .................................................................. 10

3.2 Contributions à la charge de l’EPCI pour les différentes prestations ........................................... 12

3.3 Effet du partenariat entre le service Energies du SDE 24 et un EPCI sur ses communes membres

........................................................................................................................................................... 12

Article 4 : Engagement des parties.....................................................................................................12

4.1 Engagements du SDE 24 ............................................................................................................... 12

4.2 Engagements de l’EPCI ................................................................................................................. 13

4.3 Effet des objectifs chiffrés ............................................................................................................ 13

Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention...............................................................................14

Article 6 : Modification de la convention............................................................................................14

Article 7 : Règlement des différends ..................................................................................................14Page 3 sur 14

Préambule

Le développement du service Energies du Syndicat Départemental d’Energies s’inscrit dans la volonté du SDE 24 d’accompagner les collectivités de la Dordogne dans la transition énergétique, vers un modèle énergétique sobre, efficace, renouvelable et local.

Ce service a pour but d’assister, dans le domaine des énergies, les EPCI et les communes qui le souhaitent en mettant à leur disposition des outils, des connaissances ainsi que des informations, des conseils technologiques, scientifiques ou d’ordre réglementaire.

Ces prestations s’effectuent au titre des compétences optionnelles de « gestion de l’énergie » et de « mutualisation de moyens » du SDE 24, encouragées par des lois et textes réglementaires successifs.

1. Cadre législatif

La loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte publiée au Journal Officiel du 18 août 2015 vise à préparer l’après pétrole et à instaurer un nouveau modèle énergétique durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement, en fixant des objectifs à moyen et long termes. Elle a également désigné les EPCI comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire.

La loi Energie – Climat, adoptée le 8 novembre 2019, a fixé de nouveaux objectifs plus ambitieux en s’inscrivant dans la volonté de la neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris.

Les objectifs nationaux chiffrés sont les suivants :

- Réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et atteinte de la neutralité carbone en 2050 (division par 6 des émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050) ;

- Réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012 ; - Réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 40 % en 2030 par rapport à la référence 2012 ;

- Porter la part des énergies renouvelables à 33 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ;

- Porter la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035.

La Région Nouvelle-Aquitaine a approuvé son Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) le 27 mars 2020.

2. Le développement des missions confiées au SDE 24

En application de l’article L 2224-37-1 du CGCT, le SDE 24 a mis en place une instance appelée « Commission Consultative Paritaire » (CCP) dans le domaine de l’énergie, depuis 2015. Composée à part égale de référents EPCI (1 par EPCI) et de référents du SDE 24, la CCP a notamment pour mission de coordonner l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie et de mettre en cohérence les politiques d’investissement. Le SDE 24 a fait le choix d’élargir cette instance aux communes et aux partenaires institutionnels du département de la Dordogne dans le but de partager sa stratégie départementale face aux objectifs imposées par les lois en vigueur. En associant les acteurs socioprofessionnels, la CCP de la Dordogne s’affirme comme une véritable « COP 24 ».

Conformément à la loi, dès lors que la CCP a été créée, le syndicat peut assurer, à la demande et pour le compte d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité proprePage 4 sur 14

qui en sont membres, l'élaboration du plan climat-air-énergie territorial mentionné à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, ainsi que la réalisation d'actions dans le domaine de l'efficacité énergétique.

C’est à ce titre, et conformément aux décisions prises lors de la première Commission Consultative Paritaire du 16 décembre 2015, que le SDE 24 a décidé de lancer une consultation à l’échelle départementale « Mission d’assistance à l’élaboration et la mise en œuvre de PCAET à l’échelle des intercommunalités de la Dordogne » se positionnant alors pour :

- Participer aux phases de sensibilisation des différents acteurs concernés par la démarche PCAET ;

- Coordonner le dispositif de pilotage ;

- Accompagner l’EPCI, en collaboration avec le prestataire retenu, dans chaque phase de réalisation et de mise en œuvre des PCAET ainsi que dans la définition et la rédaction de leurs plans d’action.

Pour atteindre les objectifs ambitieux fixés aux EPCI par la loi et ceux du SDE 24 définis dans sa stratégie départementale, le Service Energies souhaite proposer une chaîne de service complète d’accompagnement des EPCI et des communes pour l’accélération de la transition Energétique. Le SDE 24 vise notamment la massification de la rénovation énergétique avec un accompagnement personnalisé et de qualité des collectivités, de la connaissance de leur patrimoine à la réalisation et au suivi des travaux.Page 5 sur 14

Article 1 : objet de la convention

Cette convention de partenariat pourra permettre aux EPCI qui le souhaitent de bénéficier de l’expertise

technique, juridique et administrative des services du SDE 24 en matière d’énergie (« Paquet Energie

Climat » ) afin de leur permettre de répondre, au mieux, aux différents enjeux fixés par les lois Transition

Energétique pour la Croissance Verte et Energie – Climat.

Ce « Paquet Energie Climat » est d’autant plus stratégique qu’il reprend les objectifs/engagements

chiffrés du SDE 24 dans les Plans d’Actions des EPCI engagés dans un PCAET.

En ce qui concerne les autres EPCI, ils pourront alors confier l’élaboration de leur Plan Climat Air Energie

Territorial au SDE 24 sans que la compétence ne soit transférée au SDE 24 (article 198 de la loi relative

à la Transition Energétique pour la Croissance Verte et article 4.4.7 des statuts du SDE 24).

Article 2 : description des prestations

Par le partenariat entre le Service Energies et l’EPCI, celui-ci pourra confier au SDE 24 la réalisation d’une ou plusieurs actions concernant la maîtrise de l’énergie et pourra bénéficier des prestations du « Paquet Energie Climat» définies ci-après.

Ce partenariat ouvre aussi l’accès aux mêmes prestations pour les communes membres de l’EPCI.

Chacune des prestations fera l’objet d’un accord préalable entre l’EPCI et le SDE 24, et selon le niveau des besoins exprimés par l’EPCI et/ou les capacités techniques et les moyens du Service Energies, pourra :

- soit être réalisée en interne ;

- soit être réalisée avec le concours d’un prestataire externe, sous conduite du SDE 24.

2.1 Les études énergétiques

2.1.1 Bilan et suivi des consommations d’énergie

Sur la base des factures d’énergie et du dossier de renseignement complet envoyés au Service Energies, le bilan/suivi énergétique consiste à analyser les consommations et les dépenses énergétiques, toutes énergies confondues, du patrimoine de la collectivité dans un premier temps (bâtiments et éclairage public) puis par bâtiment et par poste d’éclairage public. La part des énergies renouvelables dans la consommation de la collectivité sera identifiée le cas échéant.

Une partie de cette étude portera ensuite sur l’optimisation des contrats d’électricité pour les compteurs dits télérelevables avec l’analyse, notamment des courbes de charge.

Les objectifs principaux de cette étude sont d’identifier les équipements présentant un potentiel en économie d’énergies et d’établir des recommandations et des préconisations pour accompagner les EPCI dans la mise en place de la stratégie de transition énergétique de leur patrimoine.

Cette prestation, réalisée en interne et incluse dans la participation financière annuelle de l’EPCI au Service Energies du SDE 24, fera l’objet d’un rapport et d’une restitution à la collectivité qui le souhaitera en présentiel.Page 6 sur 14

L’objectif indicatif est la réalisation de 12 bilans ou suivis énergétiques annuels.

2.1.2 Primo-conseil bâtiments

Un ou plusieurs bâtiments identifiés comme présentant un potentiel en économie d’énergie lors de la réalisation du bilan/suivi énergétique pourront bénéficier d’un primo-conseil bâtiment. Cette étude, qualitative, consiste à faire l’état des lieux des équipements thermiques du bâtiment et de son enveloppe.

Les objectifs principaux de cette étude sont d’évaluer l’état énergétique (bon, moyen ou mauvais) de l’enveloppe (murs, menuiseries, planchers), des systèmes de chauffage et des autres équipements consommateurs d’énergie. Suite à l’état des lieux, une liste d’opérations d’amélioration sera proposée et identifiera les impacts sur les consommations et le dépenses (faible, moyen ou fort) et les financements possibles ou la collectivité sera orientée vers la réalisation d’études plus approfondies.

Cette prestation, réalisée en interne et incluse dans la participation financière annuelle de l’EPCI au Service Energies du SDE 24, fera l’objet d’un rapport.

2.1.3 Les audits énergétiques

Un ou plusieurs bâtiments identifiés comme énergivores lors de la réalisation du bilan/suivi énergétique ou nécessitant une étude plus approfondie que le primo-conseil bâtiment pourront bénéficier d’un audit énergétique. Cette étude consiste à faire le diagnostic technique et énergétique précis du bâtiment et comprendra :

- En 1er lieu, un temps d’échange avec les représentants de la collectivité pour préciser les objectifs de l’étude et les attentes de l’EPCI (énergie à prioriser, utilisation de matériaux bio- sourcés, mise en place de système de production d’énergie à partir de sources renouvelables, format des scénarios,…) ;

- La visite et le recueil des données (consommations, plans, conditions d’utilisation du bâtiment,…) ;

- La réalisation de l’étude énergétique et analyses des consommations, de l’enveloppe du bâtiment, de la qualité des installations de chauffage, des équipements consommateurs d’énergie,…

L’objectif de l’audit énergétique est de constituer un véritable outil d’aide à la décision pour la collectivité dans une démarche d’optimisation des conditions économiques et environnementales de la satisfaction des besoins énergétiques de ses bâtiments. Précisant et/ou hiérarchisant l’ensemble des actions d’amélioration pouvant être réalisées sur le bâtiment étudié, il aide la collectivité à établir un plan de progrès énergétiques chiffré en indiquant les financements mobilisables et argumenté.

Cette étude aboutira à la proposition chiffrée et argumentée d’un programme d’économies d’énergie cohérent sous la forme de :

1) Trois scénarios de rénovation indépendants et d’ambition croissante (le premier contenant les améliorations les plus rentables, le dernier, les plus structurelles)

ou

2) Un scénario de trois tranches fonctionnelles et complémentaires de travaux, dont l’objectif est d’aboutir à une rénovation globale et performante, destinée à être réalisée sur plusieurs années et tenant compte du budget de la collectivité.Page 7 sur 14

En amont de la visite, un questionnaire sera envoyé à la collectivité afin de recenser ses besoins (identification des problématiques, budget qui sera alloué à la rénovation du bâtiment, aides financières à mobiliser, format des scénarios, intégration des énergies renouvelables ou utilisation de matériaux bio-sourcés,….)

Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation. Le coût de l’étude, déduction faite des subventions mobilisées et de la participation du SDE 24, sera appelé auprès de la collectivité commanditaire, après approbation de l’estimation.

Cette étude fera l’objet d’un rapport et d’une restitution à la collectivité en présentiel.

L’objectif indicatif est la réalisation de 12 primo-conseils bâtiments et audits énergétiques annuels.

Suite à la réalisation des audits énergétiques, une enquête sera menée auprès de la collectivité x mois après la restitution de l’étude afin de connaître les suites données aux préconisations. Dans le cas où la collectivité n’a pas donné suite et n’a donc pas engagé de travaux, il s’agira d’en connaître les freins et de l’informer, notamment, des leviers de financements possibles et de lui proposer de l’accompagner dans la réalisation de ses travaux afin d’augmenter le taux de passage à l’acte (études – travaux) et donc de répondre aux objectifs que s’est fixés le SDE 24 dans le cadre de la massification de la rénovation des bâtiments.

Il est à noter que la réalisation de Diagnostics de Performance Energétique Réglementaire vient compléter l’offre des prestations proposées aux collectivités et fera l’objet d’un rapport. Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation. Le coût de l’étude sera appelé auprès de la collectivité commanditaire, après approbation de l’estimation.

2.2 Les études de production d’énergie renouvelables

2.2.1 Le primo-conseil en énergie renouvelable (EnR) photovoltaïque

La première étape du primo-conseil en ENR photovoltaïque dont l’objectif est de susciter l’intérêt des collectivités à se doter de moyen de production d’énergie photovoltaïque, est la réalisation d’un cadastre solaire. Ce document informe la collectivité sur les potentiels de production d’électricité photovoltaïque des bâtiments dont elle est propriétaire. Ainsi, elle peut envisager d’investir dans des installations ou de mettre ses toitures à disposition de développeurs, et ce de manière économiquement et techniquement priorisé.

Le cadastre solaire de la Communauté de Communes des Bastides Dordogne Périgord sera réalisé par le Service Energies et envoyé en 2021.

Suite à la réalisation de ce cadastre, des études d’opportunité sont proposées sur les bâtiments au potentiel élevé en concertation avec la collectivité. Ces études permettront de préciser la valorisation envisagée (vente totale, autoconsommation), les volumes produits, les recettes, les charges,…

Sur le périmètre de la Communauté de Communes, 7 études d’opportunité ont été réalisées sur 1 commune.

Si la collectivité souhaite concrétiser cette note d’opportunité et faire installer une installation photovoltaïque sur une de ses toitures, le Service Energies du SDE 24 se tient à sa disposition pour l’accompagner dans la lecture des devis proposés, la rédaction de la partie technique du cahier des charges et pour le suivi des travaux.Page 8 sur 14

Cette prestation est réalisée en interne et incluse dans la participation financière annuelle de l’EPCI.

Le cadastre solaire et les études d’opportunité feront l’objet d’un rapport et d’une restitution en présentiel si besoin.

L’objectif indicatif est la réalisation de 20 études d’opportunité annuelles.

2.2.2 Les études de production d’énergie renouvelable thermique

Notes d’opportunité bois et géothermie

L’objet de ces notes est d’appréhender l’intérêt d’un changement d’énergie vers une énergie renouvelable, notamment sa faisabilité technique et son opportunité économique. Elle est adaptée à des projets de petite dimension.

Cette prestation est réalisée en interne et incluse dans la participation financière annuelle de l’EPCI.

Les études d’opportunité feront l’objet d’un rapport et d’une restitution en présentiel.

Etudes de faisabilité

L’étude de faisabilité a pour but de fournir à la collectivité, maître d’ouvrage d’un projet de production d’énergie thermique à base d’ENR, des éléments fiables et chiffrés lui permettant d’apprécier l’intérêt de réaliser ce projet, sous tous ses aspects. Elle est indispensable pour les projets de grande dimension et les réseaux de chaleur. Elle devra donc :

- vérifier la faisabilité technique et économique de la mise en œuvre du projet ;

- proposer des solutions techniques adaptées au contexte et aux possibilités qu’offre le site ;

- comparer le projet d’ENR à une solution de référence en termes d’investissement, d’exploitation et d’impact environnemental ;

- le cas échéant, étudier les solutions en matière de financement et de montage juridique.

Cette prestation est réalisée par un bureau d’études choisi par le SDE 24 dans le cadre d’une consultation. Le coût de l’étude, déduction faite des subventions mobilisées et de la participation du SDE 24, sera appelé auprès de la collectivité commanditaire, après approbation de l’estimation.

Cette étude fera l’objet d’un rapport et d’une restitution à la collectivité en présentiel.Page 9 sur 14

2.3 Les Certificats d’Economie d’Energie

Sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur le patrimoine bâti peuvent générer des Certificats d’Economies d’Energies (CEE), qui ensuite vendus, représenteront une aide à l’investissement.

Le SDE 24 accompagne l’EPCI et ses communes membres au cours :

- de la phase de rédaction des documents de consultation afin de bénéficier du dispositif de manière optimale ;

- du montage du dossier de demande de CEE ;

- du suivi du dossier et du versement de la prime.

Seuls les travaux les plus rémunérateurs en CEE, à savoir les travaux d’isolation, le changement de chaudière, les bouquets de travaux (isolation, chaudière, menuiserie, VMC, ….) dans le cadre d’une rénovation globale et générant une prime supérieure à 500 € pourront bénéficier du dispositif.

Afin de financer l’ingénierie du service Energies et en remboursement des frais de gestion supportés par le SDE 24 dans le cadre de l’accompagnement des collectivités su r ces opérations, il sera prélevé 20% du montant dû au titre de la cession des CEE auprès des bénéficiaires.

2.4 Partenariat avec l’Agence Technique Départementale

Au vu de la cohérence de leurs objectifs d’appui aux collectivités dans le domaine de la transition énergétique, l’ATD 24 et le SDE 24 ont décidé de travailler en partenariat au développement d’actions de maîtrise de la demande en énergie et d’un système d’information géographique territorial via la signature d’une convention.

La finalité est d’améliorer le service rendu aux collectivités en facilitant leurs démarches par une bonne complémentarité des services d’ingénierie rendus par ces deux structures. Aussi, la convention prévoit : - la création d’un espace partagé entre les deux structures sur le SIG développé par l’ATD 24, facilitant ainsi l’échange d’informations et l’efficacité dans leurs missions de conseil aux collectivités ;

- le partage des rapports des études relatives aux bâtiments réalisées par le SDE 24 ou l’ATD 24 à la demande des communes ou des EPCI et avec leur accord. Il s’agit ainsi d’en mutualiser les résultats.

Aussi, l’ensemble des rapports rédigés dans le cadre de la réalisation des prestations listées aux articles 2.1 et 2.2 a vocation à y être mis en ligne et accessible p ar le SDE 24, l’ATD et chaque collectivité pour ce qui la concerne.

Article 3 : Participation de l’EPCI

L’EPCI participe financièrement aux frais de fonctionnement du Service Energies du SDE 24 par le versement d’un forfait annuel.

Le recours aux prestations externalisées fait l’objet d’une participation spécifique de la collectivité (EPCI ou commune) qui en fait la demande.Page 10 sur 14

3.1 Le versement de la participation financière de l’EPCI

Le partenariat entre l’EPCI et le Service Energies du SDE 24 est établi jusqu’au 31 décembre 2023 et

selon les modalités financières annuelles suivantes :

Nombre de communes

Cotisation annuelle due

par l’EPCI (convention sur

3 ans)

TOTAL

Moins de 200 habitants 20 50 € 1 000 €

200 à 500 habitants 18 100 € 1 800 €

500 à 2 000 habitants 7 200 € 1 400 €

Plus de 2 000 habitants 2 500 € 1 000 €

EPCI (actions sur le

patrimoine

communautaire)

50 % de la somme des

cotisations au titre des

communes

2 600,00 €

TOTAL 7 800,00 €

La population prise en compte est celle de l'INSEE (population municipale) du périmètre de l’EPCI, en vigueur l'année de signature de la convention, et ce pour toute la durée de la convention.

Le dispositif prévoit le versement au SDE 24 du montant dû par l’EPCI au 1er novembre de chaque année. Un titre de recette sera établi sur les bases du calcul ci-dessus et les données INSEE, récapitulées dans le tableau suivant :Page 11 sur 14

Communes Nombre d'habitants

Alles-sur-Dordogne 394

Badefols-sur-Dordogne 217

Baneuil 359

Bayac 352

Beaumontois en Périgord 1890

Biron 172

Bouillac 124

Bourniquel 70

Calès 397

Capdrot 506

Cause-de-Clérans 352

Couze-et-Saint-Front 726

Gaugeac 113

Lalinde 2831

Lanquais 510

Lavalade 83

Le Buisson-de-Cadouin 2012

Liorac-sur-Louyre 246

Lolme 199

Marsalès 237

Mauzac-et-Grand-Castang 873

Molières 340

Monpazier 479

Monsac 199

Montferrand-du-Périgord 161

Naussannes 258

Pezuls 125

Pontours 196

Pressignac-Vicq 443

Rampieux 150

Saint-Agne 448

Saint-Avit-Rivière 82

Saint-Avit-Sénieur 443

Saint-Capraise-de-Lalinde 542

Saint-Cassien 36

Sainte-Croix 87

Sainte-Foy-de-Longas 244

Saint-Félix-de-Villadeix 336

Saint-Marcel-du-Périgord 149

Saint-Marcory 53Page 12 sur 14

Saint-Romain-de-Monpazier 114

Soulaures 93

Trémolat 655

Urval 121

Varennes 471

Verdon 49

Vergt-de-Biron 201

3.2 Contributions à la charge de l’EPCI pour les différentes prestations

Les montants des études énergétiques à la charge des collectivités seront fonction des marchés de prestations en cours ou à venir et pour lesquels des subventions ou des financements (Europe, ADEME, participation du SDE 24,…) pourront être apportés.

La collectivité nous ayant ait part de sa volonté de réaliser une prestation, le SDE 24 informe l’EPCI du coût de l’étude ainsi que de son reste à charge par l’envoi d’un estimatif.

Après approbation de ces montants par la collectivité (délibération ou signatu re de l’estimatif avec la mention « bon pour accord », le SDE 24 établit un bon de commande auprès du bureau d’études.

Une fois la prestation réalisée et validée par la collectivité et le SDE 24, le bureau d’études facture le SDE 24 du montant prévu au Bordereau des Prix. Le SDE 24 émet ensuite un titre de recettes à l’encontre de la collectivité correspondant au montant facturé par le bureau d’études déduction faite des subventions et/ou financements obtenus par le SDE 24.

3.3 Effet du partenariat entre le service Energies du SDE 24 et un EPCI sur ses

communes membres

Le partenariat entre l’EPCI et le Service Energies du SDE 24 ainsi que l’acquittement de ce dernier de sa participation financière à ce même service ouvrent droit à ses communes membres aux prestations définies dans l’Article 2.

Toutefois, le recours des communes aux prestations payantes fera l’objet d’une refacturation au nom de la commune d’un montant établi selon les modalités définies dans l’article 3.2.

Article 4 : Engagement des parties

4.1 Engagements du SDE 24

Le SDE 24 s’engage à :

- promouvoir avec l’EPCI la convention Paquet Energie Climat auprès de ses communes membres ;

- définir avec l’EPCI une stratégie de promotion et de communication afin d’atteindre les objectifs indicatifs chiffrés figurant dans la convention ;Page 13 sur 14

- consacrer les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des prestations décrites dans l’article 2 ;

- transmettre au référent technique de l’EPCI la copie des études réalisées pour le compte des communes membres ;

- associer le référent technique aux évènements organisés par le Service Energies : Club des Acteurs de l’Energie, Ateliers de l’Energie, Commission Consultative Paritaire,…ainsi qu’à tout évènement consacré à la transition énergétique ;

- rendre compte annuellement de l’atteinte des objectifs chiffrés de chacune des prestations par l’envoi du bilan d’activités du service sur le périmètre de l’EPCI ;

- organiser des rencontres :

o au moins une fois par an avec le référent technique et le référent élu désignés par l’EPCI ;

o à la demande, une fois par an, devant le conseil communautaire, le bureau ou la commission ad hoc ;

- communiquer par ses médias sur la convention et les prestations significatives réalisées.

Le SDE 24 pourra également utiliser les données publiques issues des études réalisées afin d’enrichir une plate-forme de données publiques. Il met en ligne sur un espace partagé de Périgéo les études réalisées.

Les agents du SDE 24 s’engagent à respecter la stricte confidentialité de l’ensemble des informations transmises par la Collectivité. Ils sont tenus à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont ils auront connaissance au cours de l’exécution de la présente convention.

4.2 Engagements de l’EPCI

L’EPCI s’engage à :

- nommer dès la signature de la convention un agent technique référent et un élu référent ; - promouvoir avec le SDE 24 la convention auprès de ses communes membres ; - définir avec le SDE 24 une stratégie de promotion et de communication afin d’atteindre les objectifs indicatifs chiffrés figurant dans la convention ;

- donner au référent technique l’accès à l’ensemble des données nécessaires à la réalisation des prestations (notamment les informations relatives aux bâtiments demandées par le SDE 24) ; - faire participer le référent technique à minima et le référent élu aux évènements organisés par le SDE 24 sur la Transition Energétique ;

- communiquer par ses médias, sur la convention et les prestations significatives réalisées.

4.3 Effet des objectifs chiffrés

Les objectifs chiffrés définis pour certaines actions sont donnés à titre indicatif. Ils auront fonction d’indicateurs lors du bilan d’activités annuel puis lors de l’évaluation des conventions. Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, après une analyse avec l’EPCI, le SDE 24 proposera de nouvelles actions de communication.Page 14 sur 14

Article 5 : prise d’effet et durée de la convention

La présente convention prendra effet à partir de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2023. A la fin de ce délai, elle pourra être renouvelée, par reconduction expresse.

Article 6 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant après accord exprès des deux parties.

Article 7 : règlement des différends

Les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la convention sont, avant toute

demande en justice, soumises à une tentative de règlement amiable entre les parties.

A cet effet, la partie demanderesse adresse à l’autre partie une notification précisant :

• La référence de la convention (titre et date de signature) ;

• L’objet de la contestation ;

• La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.

A défaut d’accord à l’issue d’un délai de 30 jours à compter de la notification susvisée, les Parties

pourront porter le différend devant la juridiction compétente.

Fait à, en deux exemplaires, le

Le Président de la Communauté de

Communes Des Bastides Dordogne Périgord

Jean-Marc GOUIN

Le Président du SDE 24,

Philippe DUCENE