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Déliberation - DEL 2021 09 21 14 Modalites de mise en oeuvre du compte personnel de formation
Document publié le Jeudi 7 janvier 2021 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 09 21 14 Modalites de mise en oeuvre du compte personnel de formation)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092114-DE
lregunc
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
- Département
du
Finistère
Séance
du
21
septembre
2021
21/09/2021-14 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
29
MODALITES
DE
MISE
EN
ŒUVRE
DU
COMPTE
Nombre
de
présents
20
PERSONNEL
DE
FORMATION
(CPF)
Nombre
de
votants
21
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
14
septembre
2021,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
Sterenn
le
21
septembre
2021
à
19h
00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
| Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
—
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
- CARDUNER
Didier
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
- GALBRUN
Karine
—
PAUCHET
Gérard.
| Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
dl
Michel
TANGUY
à Valérie
VOISIN
Véronique
LESCA
à
Sonia
DOUX
BETHUIS
Paul
DADEN
à Yannick
SELLIN
Baptiste
DENIEL
à Olivier
BELLEC
Jean-Paul
KRAUS
à
Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
Nicolas
JOUSSET
à
Fabienne
LE
GOC
LE
SAGER
Caroline
JESTIN
à
Didier
CARDUNER
| Absents
Es:
Dominique
DERVOUT
Nicolas
DAGORN
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
Yves
ROBIN
27/09/2021 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2021
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2021
Affiché
le
ID
: 029-212902936-20210921-DE21092114-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
CPF
est
un
crédit
d'heures
de
formation
qui
a pour
objectif
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
d'évolution
professionnelle
d’un
agent.
Le
fonctionnaire
utilise,
à
son
initiative
et
sous
réserve
de
l'accord
de
son
administration,
les
heures
qu'il
a
acquises
sur
ce
compte
en
vue
de
suivre
des
actions
de
formation.
Le
CPF
bénéficie
à
l’ensemble
des
agents,
qu'ils
soient
fonctionnaires
ou
contractuels,
sans
condition
d'ancienneté
de
service.
Les
actions
de
formation
prises
en
comptes
sont
les
suivantes
:
-
Socle
de
connaissances
et
de
compétences
-
Prévention
d’une
situation
d’inaptitude
-
Préparation
à
la
validation
d’acquis
d'expérience
(VAE)
-
Préparation
aux
concours
et
examens
professionnels
Pour
sa
décision,
outre
les
critères
réglementaires,
l'autorité
territoriale
prend
également
en
compte
:
-
L'engagement
de
l'agent,
son
implication
-
Le
projet
professionnel
(pertinence
du
projet
par
rapport
à
la
situation
de
l'agent,
les
perspectives
d'emploi
et
de
viabilité,
l'adéquation
de
la
formation
avec
le
projet
et
la
maturité
du
projet)
-
Le
poste
occupé
et
les
nécessités
de
service
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret
du
6
mai
2017
susvisé,
sont
décidés,
en
vue
de
la prise
en
charge
des
frais
qui
se
rattachent
aux
formations
suivies
au
titre
du
compte
personnel
de
formation,
les
plafonds
suivants
:
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
TYPE
DE
FORMATION
FRAIS
PEDAGOGIQUES
(Hors
repas
et
hébergement)
VAE
Prise
en
charge
intégrale
Prise
en
charge
en
région
BILANS
DE
COMPETENCES
Prise
en
charge
intégrale
Prise
en
charge
en
région
PREPARATION
AUX
a.
CONCOURS
ET
EXAMENS
CNFPT
Prise
en
charge
+ repas
du
midi
FORMATIONS
DIPLOMANTES,
as
ne
— "
CERTIFIANTES,
SAIS
EURE
GUR-B
50
%
ou
dans
la
limite
d’un
UALIFIANTES
Q
plafond
de
3 500
€)
Prise
en
charge
en
région
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
du
1°
septembre
2021 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'administration
générale
du
6 septembre
2021 ;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré ;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
prise
en
charge
des
frais
de
formations
suivies
dans
le
cadre
du
Compte
Personnel
de
Formation
(CPF).
Ainsi
fait
et
délibéré
les jpur,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONAORME
AU
REGISTRE
A
Trégunc,
le
24
septembre
2021
Olivier
BELLEC
27/09/2021