Déliberation - Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation

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LANDES

Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Reçu en préfecture le 08/07/2021

ID : 040-214003121-20210707-2021 07 090-DE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 6 JUILLET 2021

DELIBERATION N° 2021-07-090-DR/RH

Nomenclature : 4.1.6

OBJET : MISE EN OEUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Votants : 33

Abstention : /

Votes exprimés: 33

Pour: 33

Contre : /

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Fait à Tarnos,

le 7 juillet 2021

Pour extrait certifié

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L’an deux mille vingt et un, le six juillet, à vingt heures trente. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.

PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE

M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET,

M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA, M. GARANS, Mme BAULON, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY

ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L’OUVERTURE DE SEANCE Mme NOGARO procuration à M. DUBERT

Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU

M. SAUBIETTE procuration à M. DUFAU

M. LECERF procuration à M. DECKE

Mme PICAT procuration à Mme MOUNIER

M. MIREMONT procuration à M. GONZALES

Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL

M HERVELIN procuration à Mme SAINT-AUBIN

SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 25

Nombre de pouvoirs: 8

Nombre de votants : 33

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil que Le Compte Personnel d’Activité (CPA), issu de la loï « Travail » de 2016 et d’une ordonnance de janvier 2017 est un dispositif permettant d'acquérir des droits à la formation. Ces droits prennent la forme d’heures qui peuvent être mobilisées pour suivre une formation et en obtenir le financement.

Pour les agents publics, il est constitué :

Compte Personnel de Formation (CPF) : volet principal du CPA permettant d’acquérir des droits à la formation et d'en obtenir le financement.

Compte d’Engagement Citoyen (CEC) : volet complémentaire qui matérialise la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Monsieur le Maire souhaite encadrer la mise en œuvre du Compte Personnel de Formation au

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Ték 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 08/07/2021

Reçu en préfecture le 08/07/2021

ID : 040-214003121-20210707-2021 07 090-DE

sein de la collectivité conformément aux propositions exposées ci-après.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Entendu son Président

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au

compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la

fonction publique ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de

formation ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel

d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Sous réserve de l’avis du comité technique en date du 05 juillet 2021.

DELIBERE

INDIQUE que le Compte Personnel de Formation est un dispositif qui permet d'acquérir des heures qui pourront être mobilisées par l’agent afin de suivre des actions de formation, en

obtenir le financement et mettre en œuvre un projet d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d'une mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle, y compris vers le secteur privé. Le financement de la formation sollicitée , au titre du CPF, est

assuré par la collectivité directement.

DIT que le compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels à contrat à durée indéterminée ou déterminée et quelle que soit la durée de leur contrat, sans que soit exigée une durée minimale d’exercice des fonctions.Envoyé en préfecture le 08/07/2021

Reçu en préfecture le 08/07/2021

ID : 040-214003121-20210707-2021 07 090-DE

DIT que le Compte Personnel de Formation peut être combiné avec l’ensemble des autres dispositifs de la formation professionnelle tout au long de la vie

DECIDE que les actions de formations suivantes seront prioritairement accordées au titre du CPF :

* Les formations relevant du « socle de connaissances et compétences professionnelles »

définies par le décret 2015-172 du 13/02/2015.

+ Les préparations aux concours et examens professionnels (comme cela se faisait avec le DIF)

* Les actions permettant de prévenir les situations d’inaptitude à lexercice des missions (formations, bilan ce compétence, accompagnement

* Les formations validantes ou certifiantes

° Les accompagnements à la Validation des Acquis et de l'Expérience (VAE).

DIT que la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel d’activité est plafonnée de la façon suivante :

° 8% du budget annuel total de formation article 6184 voté par la collectivité + Le montant de prise en charge par la collectivité pour un agent est plafonné à 2 000 € par an

DIT que la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement seront étudiés au cas par cas et dans l’hypothèse où le coût pédagogique n’atteint pas le plafond de 2 000 €.

PRECISE que les demandes de CPF seront examinées par l’autorité territoriale lors de de deux campagnes annuelles organisées :

* en fin d’année campagne d’entretiens professionnels de décembre à février * en milieu d’année mai — juin

DIT que La demande devra être déposée via l’imprimé dédié mis à disposition par le service ressources humaines, en indiquant le projet professionnel, la / les formation(s) à suivre pour atteindre cet objectif et comporter un ou plusieurs devis.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2021 et feront l’objet d’une inscription

similaire chaque année.

DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr