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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 01 003 du 11 01 24
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2024 01 003 du 11 01 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-01-003
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024 Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 (2
pages) Page 3
DDSP 39 /
39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs (2 pages) Page 9
Préfecture du Jura /
39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD (1 page) Page 12
39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE
DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME (2 pages) Page 14
39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour
exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura (2 pages) Page 17
39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr
Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la
conduite dans le département du Jura (2 pages) Page 20
39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" (2 pages) Page 23
39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER (1 page) Page 26
SDIS 39 /
39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS (4 pages) Page 28
UT DREAL 39 /
39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd (2
pages) Page 33
39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole (12 pages) Page 36
39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard (4 pages) Page 49
2 DDETSPP 39
39-2024-01-05-00002
Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 3 Ex PRÉFET DU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808518781
SIRET 808518781 00030
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0114 DDETSPP du 23 août 2022, portant délégation générale de signature du Préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP ;
Vu l'arrêté n° 39 2022 0116 DDETSPP du 24 août 2022, portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur de la DDETSPP aux chefs de service ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ATOUTS SERVICES'39, 13 rue de la Forêt — 39260 CRENANS, le 4 janvier 2024 ;
Le Préfet du Jura
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une demande de changement d'adresse a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le 4 janvier 2024 par Madame Silène PORTAL en qualité de dirigeante, pour l'organisme “ATOUTS SERVICES"39" dont l'établissement principal est situé 13 rue de la Forêt —- 39260 CRENANS et enregistré sous le N° SAP510973720 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
° Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements, e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage,
e Préparation de repas à domicile,
Livraison de courses à domicile,
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 4 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obténu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 5 janvier 2024
La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2024-01-05-00002 - Récépissé modificatif SAP ATOUTS SERVICES'39 5 DDSP 39
39-2024-01-10-00002
ARRETE DELEGATION DDPN 39
DDSP 39 - 39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 6 E
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Bertrand PIC
Commissaire général
Directeur Départemental de la police nationale du Jura
Le PREFET
VU le code de sécurité intérieure
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;
VU le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l’État ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;
VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d’organisation de la police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l’organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n°2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale ;
VU l’arrêté du Ministre de l’intérieur du 1er décembre 2023 nommant M. Bertrand PIC, commissaire général directeur départemental de la police nationale du Jura et chef de la circonscription de la police nationale de Lons- Le-Saunier (39) à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
A R R E T E
Article 1er : Délégation de signature est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à M. Bertrand PIC, directeur départemental de la police nationale du Jura pour procéder :
- à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement de son service, relevant du programme 176 police nationale ;
1/2
DDSP 39 - 39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 7 - à l’engagement de procédures disciplinaires concernant les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l’encontre des gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Bertrand PIC, délégation de signature est donnée à Mme Karine SLOWIK, commandant divisionnaire fonctionnel, adjointe au directeur départemental de la police nationale du Jura pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses visées à l’article 1er et prononcer la sanction de l’avertissement et les sanctions disciplinaires du 1er groupe à l’encontre des gradés et gardiens, des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Séverine PHILIPPE, afin de saisir, contrôler et valider les demandes d’achats dans CHORUS formulaire et constater le service fait dans l’application ;
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 5 : la secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental de la police nationale du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 10 janvier 2024
2/2
DDSP 39 - 39-2024-01-10-00002 - ARRETE DELEGATION DDPN 39 8 Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-01-10-00001
Arreté de mise en demeure la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à
Clairvaux-les-Lacs
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 9 Direction
En départementale
DU I URA des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-12-15-001
portant mise en demeuré de régulariser la
situation administrative de la centrale
hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant
commune de Clairvaux-les-Lacs
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 171--6 à 171-9, L. 173-1 et R. 214-49 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE) 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel dé mesures correspondant;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté n° -2016-10-07-01 fixant les prescriptions applicables à la gestion de la centrale hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;
Vu le contrôle de l'établissement Les Forges, réalisé en date du 17 octobre 2023 par l'office français de la biodiversité (OFB);
Vu le rapport de manquement administratif établi le 26 octobre 2023 par l'OFB, transmis à l'intéressée et accusé réception le 4 novembre 2023;
Vu les remarques de l'exploitant en date du 23 novembre 2023 à l'autorité administrative, dans le cadre de là procédure contradictoire ;
Considérant que lors de la visite en date du 17 octobre 2023, les agents de l'office français de la biodiversité du Jura ont constaté les faits suivant :
+ la cote du plan d'eau est inférieure d'un mètre à la cote légale d'exploitation, + __le débit du Drouvenant inférieurà 220 [/s transite par l'usine au lieu de transiter dans le tronçon court-circuité du cours d’eau,
* l'absence d'échelle limnimétrique,
+ le défaut d'entretien du vannage assurant le maintien de la cote légale du plän d'eau et la restitution du débit réservé,
Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 7, 8, 9, 13 et 17 de l'arrêté n°2016-10-07-01 fixant les prescriptions. applicables à la gestion de la centrale hydroélectrique des Forges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des éléments mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux- les-Lacs.
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure Mme ARRAGO Catherine exploitant la centrale hydroélectrique des Forges de respecter les dispositions des articles 7, 8, 9,13 et 17 de l'arrêté n°2016-10-07-01 fixant les prescriptions. applicables à la gestion de la centrale hydroélectrique des Forges et prescrivant les mesures nécessaires de protection des éléments mentionnés à l’article L. 271-1 du Code de l'environnement, sur le Drouvenant, commune de Clairvaux-les-Lacs ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 10 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : mise en demeure
Mme ARRAGO Catherine exploitant la centrale hydroélectrique des. Forges est mise en demeure de régulariser sa situation en:
° maintenant le débit réservé, sans délai :
+ mettant en place l'échelle limnimétrique, dont le zéro indique la cote légale d'exploitation, avant le 30 mars 2024 :
* _ respectant la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024 : *__entretenant et maintenant fonctionnel les dispositifs permettant de maintenir le débit réservé et la cote légale d'exploitation, avant le 30 juin 2024.
Article 2 : sanctions
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Mme ARRAGO Catherine les mesures de police prévues au Il de l’article L.171 8 du Code de l’environnement.
Article 3 : publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à Mme ARRAGO Catherine et publié au recueil des actes administratifs du département du jura, cette publication fait courir le délai de recours contentieux. Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État (www.jura.gouv.fr).
Article 4 : exécution
La Secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l’exploitante.
Lons le Saunier, le {4 f JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
lé directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré à la juridiction administrative! dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné à l'alinéa précédent.
(1) Devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25 044 BESANCON Cedex). Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-01-10-00001 - Arreté de mise en demeure la centrale hydroélectrique des Forges sur le Drouvenant à Clairvaux-les-Lacs 11 Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00003
AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE
RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 12 BE —#
Liberté + Égalité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° XC #-- RARE -AEZOU OLO{ — AA
LE PRÉFET DU JURA,
Délivrance du titre de maître-restaurateur
Vu le code général des impôts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ; Vu le code de la consommation, article L122-21.:
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ; VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge); Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ; Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande de M. Philippe BOUVARD gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » de la SARL BOUVARD MEYER, situé 111 grande rue à Balanod (39), soilicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ; Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « Bureau Veritas Certification France SAS » ;
Considérant que M. Philippe BOUVARD remplit les conditions fixées par les textes susvisés ; Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1*: Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à M. Philippe BOUVARD, gérant du restaurant « Restaurant Philippe Bouvard » Se 111 grande rue à Balanod.
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci pourra faire l’objet d'une demande de renouvellement.
Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
M. Philippe BOUVARD,
M. le directeur général des entreprises,
M. le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le où | O! | LU
"Serge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 8400 - X prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00003 - AP PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M.PHILIPPE BOUVARD 13 Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00001
AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA
COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN
STATION CLASSEE DE TOURISME
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME 14 Ex Æ=
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU. JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° DCL-BRGAE- as UO À Sè- CA
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DU CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN «STATION CLASSEE DE TOURISME »
LE PRÉFET DU JURA,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L 1133-11, L 1133-12, R 133-32 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant divérses dispositions relatives au tourisme ;
Vu la loi n°2019-1461 du. 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, et notamment son article 16;
Vu le décret n°2020-484 du 27 avril 2020 relatif au classement des communes en station de tourisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
Vu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER, secrétaire générale de la préfecture du jura;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2023 portant classement de l'office de tourisme intercommunal Terre d'Emeraude en catégorie 1;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2023 prononçant pour la commune de Clairvaux Les Lacs la dénomination de commune touristique;
Vu la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2023 sollicitant le renouvellement du classement de la commune de Clairvaux les Lacs en « station classée de tourisme » ;
Considérant que la commune de Clairvaux les Lacs remplit les conditions pour être en «station classée de tourisme » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°" : La commune de Clairvaux les Lacs est classée « station classée de tourisme » pour une durée de douze ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 2: À l'expiration de ce délai, une nouvelle demande devra être présentée selon les mêmes modalités.
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX — % 03 84 86 84 00 — >X prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME 15 Article 3 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du département du Jura.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le eo AN 2otù
Pour le prék$ RÉ
La secréts
MME SEVENIER MUL R Elisabeth
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00001 - AP PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMMUNE DE CLAIRVAUX LES LACS EN STATION CLASSEE DE TOURISME 16 Préfecture du Jura
39-2024-01-08-00002
Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL
pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à
la conduite dans le département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 17 Direction
des services
du cabinet
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité _ Lo, . Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Thibaut PINEL pour exercer
le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 221-10
à R 221-14, R 224-271 à R. 224-23 ,R 226-1 à R 226-4, et R 4121;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire où pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-20181022-001 du 18 janvier 2019, portant agrément du Docteur Thibaut PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors commission médicale ;
Vu le courrier du 5 janvier 2024 du docteur PINEL relatif à sa cessation d'activité ;
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;
ARRÊTE
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 18 Article 1° : L'arrêté portant renouvellement de l'agrément du Dr Thibaut PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° DSC-BSR 20190118-002 du 18 janvier 2019 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 8 janvier 2024
Le préfet,
Pour le préfet etespdélégation,
Le directeur defservices du cabinet
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-01-08-00002 - Arrêté abrogeant arrêté agrément du dr PINEL pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 19 Préfecture du Jura
39-2024-01-09-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du
Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle
médical de l'aptitude à la conduite dans le
département du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 20 Direction
des services
du cabinet
PRÉFET
DU JURA Liberté
Égalité . . …. Fraternité Pôle sécurité routière
Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément
du Docteur Gabriel MARMIER pour exercer
le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
dans le département du Jura
n°
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 234-1, L 234-8, L 235-1 et | 235-3, R 22110 à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 4121 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté préfectoral n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022, portant agrément du Docteur Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite hors et en commission médicale ;
Considérant que l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susmentionné modifié le 28 mars 2022, prévoit expressément que l'agrément prévu est abrogé par décision du préfet dès l'âge de soixante-quinze ans atteint.
Considérant que le demandeur ne répond plus aux conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet susmentionné, puisque ayant atteint la limite d'âge de 75 ans :
Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture :
8 rue de la Préfecture - CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr
Pôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 21 ARRÊTE
Article 1” : L'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura, n° 39-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 9 janvier 2024
#7 ] , AT
Le préfet, 7
Pour le oréfet et pr délégation,
Le directeur des £ervites du cabinet
Maxinlé GUTZWILLER
CL L
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ii
2/2
Préfecture du Jura - 39-2024-01-09-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté portant agrément du Dr Gabriel MARMIER pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 22 Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00002
Arrêté portant autorisation d'appel public à la
générosité pour le fonds de dotation dénommé
"Fonds Athenas"
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" 23 PRÉFET SECRÉTARIAT
DU JURA | GÉNÉRAL
Fraternité
Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité
pour le fonds dé dotation dénommé « Fonds Athenas »
AP N° DCL-BRGAE-392024 040 .OAO
LE PRÉFET
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appelà la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura- M. CASTEL (Serge)
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER ; secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité en date du 30 novembre 2023 reçue en-préfecture le 5 décembre 2023 et présentée par Monsieur Gilles MOYNE, Sen du fonds de dotation dénommé « Fonds Athenas » situé 366 chemin du Montceau à l'Etoile (39);
Considérant que la demande d'appel. public à la générosité présentée par le fonds de dotation susmentionné est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
PRÉFECTURE DU JURA
8 rue de la préfecture
CS 60648
39 030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
&æ 0384868400- prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" 24 ARRÊTE
Article 1°: Le fonds de dotation dénommé « Fonds Athenas » est autorisé à faire un appel public à la générosité pour la période comprise du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la réalisation des buts suivants : « levées de fonds en vue de poursuivre l'objet du Fonds Athenas à savoir le financement de toute activité d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif ou environnemental favorisant la sauvegarde de la faune sauvage ».
Les modalités de la campagne d'appel sont les suivantes: Un appel aux dons via les réseaux sociaux, mailing et publications dans des catalogues professionnels.
Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuels Un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publicsà la générosité.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le — & JAN. 2024
Serge CASTEL
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉ
VOIES DE RECOURS LES DÉLAIS
RECOURS ADMINISTRA TIFS :
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de Ja
- Le recours gracieux décision sous peine de forclusion (l’absence de réponse à ces recours dans les deux mois équivaut à un
auprès de M. le Préfet du Jura rejet de la demande),
8, rue de la Préfecture -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX Le recours administratif proroge le délai de recours contentieux et le demandeur dispose, à partir du
refus express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux
- Le recours hiérarchique devant le Tribunal Administratif.
auprès du Ministre de l'Intérieur
Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08
- Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon devra, sous peine de forclusion,
devant le Tribunal Administratif de être enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la notification
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00002 - Arrêté portant autorisation d'appel public à la générosité pour le fonds de dotation dénommé "Fonds Athenas" 25 Préfecture du Jura
39-2024-01-04-00001
ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE
MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 26 Es Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale,
des associations et des élections
Arrêté n° VCC - RRG ÀAG - 3Q 224 OÂo( -OOD
LE PRÉFET DU JURA,
Délivrance du titre de maître-restaurateur
Vu le code général des impôts, article 244 quater Q, relatif au crédit d'impôt ;
Vu le code de la consommation, article L122-21 ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 modifié, relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Jura - M. CASTEL (Serge);
Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007, relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2015, relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté 39-2023-01-27-00001 portant délégation de signature à Mme Élisabeth SEVENIER- MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu la demande de M. Didier FAVRE gérant du restaurant « Le Grand Jardin », situé 6 place Guillaume de Poupet à Baume-les-Messieurs (39), sollicitant l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme certificateur « AFNOR Certification » ;
Considérant que M. Didier FAVRE remplit les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Le titre de maître-restaurateur est délivré, pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté, à M. Didier FAVRE, gérant du restaurant « Le Grand Jardin » situé 6 place Guillaume de Poupet à Baume-les-Messieurs.
Article 2 : Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître- restaurateur, celui-ci pourra faire l'objet d'une demande de renouvellement.
Article 3 : Le préfet du département du Jura sera informé de toute modification notoire apportée aux prestations de service exigées pour l'obtention du titre de maître-restaurateur, et de tout changement notoire de situation de la société ou de l'enseigne concernée par le présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
- M. Didier FAVRE,
- M. le directeur général des entreprises,
- _M.le directeur départemental des finances publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le. ÔÙ ll OI / £ 4
Serge CASTEL
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 - X prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2024-01-04-00001 - ARRETE PORTANT DELIVRANCE DU TITRE DE MAITRE RESTAURATEUR A M. FAVRE DIDIER 27 SDIS 39
39-2023-11-28-00003
ARR compo CASDIS
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS DU JURA
Le Président du Conseil d'Administration
du Service Départemental d'Incendie
et de Secours du JURA,
Arrêté n° À 2023-4361 der
Objet : Arrêté de composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L 1424-1 à L 1424-68 et R 1424-17 à R 1424-55, en particulier les articles L 1424-24 à L 1424-30-1, R 1424-2 à R 1424-17 ;
Vu les résultats des élections municipales de 2020 et des élections des nouveaux représentants des EPCI et des communes du 15 octobre 2020 ;
Vu les résultats des élections du 15 octobre 2020 à la Commission Administrative et Technique des Services d'incendie et de Secours (CATSIS) du Jura des représentants des Sapeurs-Pompiers Professionnels, des Sapeurs-Pompiers Volontaires et des Personnels Administratifs et Techniques ;
Vu l'arrêté n° 2021-1494 du 18 octobre 2021 relatif à la composition du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu les délibérations du Conseil d'Administration n° C 2023-24 du 23 juin 2023 et C 2023-28 du 23 octobre 2023 relatives à l'organisation du SDIS du Jura ;
Vu la délibération du Conseil Départemental du Jura n° CD 2023 047 du 20 novembre 2023 relative à l'élection des représentants du Département au Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre 2023 n° C 2023-35 relative à l'adoption du règlement interieur du CASDIS ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre C 2023-36 relative à l'éléction du 3ème
Vice-Président ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-37 relative aux délégations consenties par le Conseil d'Administration à son Président et à son Bureau ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 7 décembre n° C 2023-38 relative aux commissions et
comités concourant au fonctionnement du SDIS ;:
ARRETE
Article 1°" : La composition du CASDIS est la suivante :
I. Membres de plein droit
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Serge CASTEL Le (la) représentant(e) du Préfet du JURA, membre Préfet du JURA du corps préfectoral ou Directeur(trice) des services du Cabinet
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 29 IL Membres Élus à voix délibérative
À. Représentants du Département : 14 titulaires -14 suppléants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Clément PERNOT
Président du Conseil Départemental du JURA
Président du Conseil d'Administration du SDIS du
JURA
Conseiller Départemental du Canton de
CHAMPAGNOLE
Mme Éloïse SCHNEIDER
Conseillère Départementale du Canton de
CHAMPAGNOLE
Mme Marie-Laure PERRIN
Conseillère Départementale du Canton de SAINT-
AMOUR
M. Philippe PROST
Conseiller Départemental du Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Mme Séverine CALINON
Conseillère Départementale du Canton d'AUTHUME
M. Franck DAVID
Conseiller Départemental du Canton d'AUTHUME
Madame Sandra HÂHLEN
Conseillère Départementale du Canton de MONT-
SOUS-VAUDREY
Mme Marie-Christine DALLOZ
Conseillère Départementale du Canton de
MOIRANS EN MONTAGNE
Mme Christine RIOTTE
Membre du Bureau
Conseillère Départementale du Canton de DOLE 1
M. Jean-Baptiste GAGNOUX
Conseiller Départemental du Canton de DOLE 1
Mme Françoise VESPA
Conseillère Départementale du Canton de SAINT-
LAURENT-EN-GRANDVAUX
M. Gilbert BLONDEAU
Conseiller Départemental du Canton de SAINT-
LAURENT-EN-GRANDVAUX
Mme Florence GAY
Conseillère Départementale du Canton de TAVAUX
M. Jean-Michel DAUBIGNEY
Conseiller Départemental du Canton de TAVAUX
M. Sébastien BENOIT-GUYOD
Conseiller Départemental du Canton des HAUTS DE
BIENNE
M. Dominique CHALUMEAUX
Conseiller Départemental du Canton de POLIGNY
M. Cyrille BRERO
Conseiller Départemental du Canton de LONS-LE-
SAUNIER 2
Mme Yoanna WANCAUWENBERGHE
Conseillère Départementale du Canton de LONS-
LE-SAUNIER 2
M. René MOLIN
Premier Vice-Président,
Président de la Commission des Equipements
Conseiller Départemental du Canton d'ARBOIS
Mme Marie-Christine CHAUVIN
Conseillère Départementale du Canton d'ARBOIS
Mme Maryvonne CRETIN-MAITENAZ
Conseillère Départementale du Canton de MOREZ
Mme Christelle MORBOIS
Conseillère Départementale du Canton de
POLIGNY
Mme Florence MAUPOIL
Conseillère Départementale du Canton de DOLE 2
M. Stéphane CHAMPANHET
Conseiller Départemental du Canton de DOLE 2
Mme Danielle BRULEBOIS
Conseillère Départementale du Canton de
BLETTERANS
Mme Christelle PLATHEY
Conseillère Départementale du Canton de LONS
LE SAUNIER 1
M. Gérôme FASSENET
Troisième Vice-Président,
Président de la Commission des Finances
Conseiller Départemental du Canton de MONT-SOUS
-VAUDREY
M. Thomas BARTHELET
Conseiller Départemental du Canton de LONS LA
SAUNIER 1
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 30 B. Représentants des EPC{ 7 titulaires — 7 suppléants
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Claude BORCARD
Président de l'Espace Communautaire Lons
Agglomération
M. Pierre POULET
Conseiller communautaire de l'Espace
Communautaire Lons Agglomération
M. Christian BUCHOT
Deuxième Vice-Président,
Président de la Commission du Personnel
Président de la Communauté de Communes Porte
du Jura
M. Michel GANNEVAL
Vice-Président de la Communauté de Communes
Porte du Jura
M. Jean-Pascal FICHERE
Président de la Communauté d'Agglomération du
Grand Dole
M. Jean-Luc LEGRAND
Conseiller communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Grand Dole
M. Jean-François GAILLARD
Vice-Président de la Communauté de Communes
Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
M. Serge MARTINS
Conseiller communautaire de la Communauté de
Communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura
M. Christian LAGALICE
Président de la Communauté de Communes la
Plaine Jurassienne
M. Jean BALAY
Conseiller communautaire de la Communauté de
Communes la Plaine Jurassienne
M. Laurent PETIT
Président de la Communauté de Communes Haut
Jura Arcade
M. Gérard BONNET
Vice-Président de la Communauté de Communes
Haut Jura Arcade
M. Jean-François DEMARCHI
Vice-Président de la Communauté de Communes
Haut Jura Saint-Claude
Mme Anne-Christine DONZE
Vice-Présidente de la Communauté de Communes
Haut Jura Saint-Claude
C. Représentants des communes : 1 titulaire- 1 suppléant
TITULAIRE SUPPLÉANT
M. Stéphane LAMBERGER
Maire de BLETTERANS
M. Christophe MATHEZ
Maire des ROUSSES
Il. MEMBRES DE DROIT AYANT VOIX CONSULTATIVE
> Monsieur le Colonel Cyril FOURNIER
Directeur Départemental Adjoint, Directeur Départemental par intérim des Services d'Incendie et de Secours
> Madame la Médecin Hors-classe Annabelle CARRON
Médecin-Chef de la Sous-Direction Santé
> Monsieur le Lieutenant Raphaël RONDOT
Président de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers du Jura
> Madame la Lieutenante de 2°"° classe Sylvie MAUBLANC
Référente Mixité et lutte contre les discriminations
> Monsieur le Capitaine Jérôme GUYON
Référent Sureté et sécurité
> Monsieur Luc MICHEL
Chef du Service de Gestion Comptable de LONS-LE-SAUNIER
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 31 IV. MEMBRES ELUS AYANT VOIX CONSULTATIVE
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Nadia WAUQUIER
Centre de Secours Principal de CHAMPAGNOLE
Mme Sandrine BACZYK
Direction Départementale
M. le Capitaine Vincent DAVIOT
Chef du Centre d’'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. le Lieutenant Benoit GAILLARD
Centre d’Incendie et de Secours de CLAIRVAUX-
LES-LACS
M. le Lieutenant Stéphane SAUCE
Chef du Centre d'Incendie et de Secours de
CHAUSSIN
M. le Sergent-Chef Franck TOUILLIER
Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. l’Adjudant-chef Franck RIGAUD
Centre d'Incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. l’Adjudant-Chef Emmanuel VUILLERMOZ
Centre d'incendie et de Secours du BASSIN
LEDONIEN
M. l’Adjudant-chef Lionel QUAND
Centre d'Incendie et de Secours du FINAGE
Article 2: L'arrêté n° À 2021-1494 du 18 octobre 2021 susvisé portant composition du CASDIS du JURA est abrogé.
Article 3: Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal Administratif de
BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de ses notification et publication.
Article 4: Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Jura par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du SDIS du Jura et de la Préfecture.
2 8 DEC, 2023 Fait à MONTMOROT, le
SDIS 39 - 39-2023-11-28-00003 - ARR compo CASDIS 32 UT DREAL 39
39-2024-01-02-00002
20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 33 E Direction régionale de l'environnement, PREFET
DU JURA de l'aménagement et du logement
Le Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-01-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
| D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIA et ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 18117 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par les
sociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation des
installations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudière
CSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois-
Châteaux et Saint-Amour.
Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la saisine des services contributeurs en date du 1° août 2023 ;
Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phase
d'examen ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre I‘ du
code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l’environnement le délai de la phase
d'examen de la demande du 29 juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R. 18117 du code de l'environnement susvisé, le préfet
peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime
nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
PRÉFET
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Bourgogne-Franche-Comté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AP-2024-01-DREAL
PORTANT PROLONGATION DU DÉLAI DE LA PHASE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE
D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
SOCIÉTÉS PRODIAet ENINVERD
Communes de SAINT AMOUR et TROIS CHÂTEAUX
LE PRÉFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;
Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 29 juillet 2023 par les sociétés ENINVERD et PRODIA en vue de la modification des conditions d'exploitation des installations actuellement exploitées par la société PRODIA et de l'exploitation d'une chaudière CSR et d'une chaudière farine par la société ENINVERD sur le territoire des communes de Trois- Châteaux et Saint-Amour.
Vu l'accusé de réception de la demande du 29 juillet 2023 susvisée en date du 29 juillet 2023 ;
Vu la saisine des services contributeurs en date du 1er août 2023;
Vu la demande de compléments du 19 décembre 2023 suspendant le délai de la phase
d'examen ;
Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale en application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre Ie" du code de l'environnement ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement le délai de la phase d'examen de la demande du 29 juillet 2023 susvisée est fixé à 5 mois à compter 29 juillet 2023 ;
Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfet peut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 34 Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d’être prolongé de 4 mois compte-tenu de l‘'ampleur des compléments sollicités, notamment relatifs aux risques accidentels et l'impact sur la biodiversité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de l'impossibilité de mener l'examen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délaï visé à l'article R. 18117 du code de l'environnement dans lequel le préfet doit examiner la
demande d'autorisation environnementale du 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.
Le délai de consultation de la diréction départementale des territoires du Jura dans cette phase est également prolongé de 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA et ENINVERD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 - Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la Présente
décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication
accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Exécution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
TE préfet
Serge CASTEL
2/2
Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'etre prolongé de 4 mois compte-tenu de l'ampleur des compléments sollicites, notamment relatifs aux risques accidentels et l'impact sur la biodivërsité, pour répondre à la demande du 19 décembre 2023 susvisée et de l'impossibilité de mener l'exàmen de ce dossier modifié dans le délai imparti ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la Préfecture du Jura ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Sursis à statuer
Le délai visé à ['article R. 181-17 du code de l'environnemeht dans lequel le préfet doit examiner la demande d'autorisation environnementaledu 29 juillet 2023 susvisée est prolongé de 4 mois.
Le délai de consultation de la direction départementale dès territoires du Jura dans cette phase est également prolongé dé 4 mois.
ARTICLE 2 - Notification et publicité
Le présent arrêté est notifié à la société OTE Ingénierie, mandataire des sociétés PRODIA et ENINVERD.
En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 3 -Voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.
1° Parles pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois àcompter du jour où la présente décision leur a été notifiée.
2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - Execution et ampliation
La secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée.
^Saunier, le O^IOÀ / ^0
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Le préfet
Serge CASTEL
2/2
UT DREAL 39 - 39-2024-01-02-00002 - 20240102 AP prolongation Prodia et Eninverd 35 UT DREAL 39
39-2024-01-05-00003
20240105_APC_Soccram_Dole
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 36 Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement
Libené Bourgogne-Franche-Comté igalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° AP-2024-03-DREAL
portant modification de l'autorisation environnementale dont bénéficie la société Soccram pour l'exploitation de la chaufferie collective desservant le réseau de chaleur de la commune de Dole
Société SOCCRAM
Commune de Dole (39100)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
VW l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 504 délivré le 29 mars 2007 à la commune de Dole et à la société Soccram pour l'exploitation conjointe de la chaufferie collective communale de la ville de Dole ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL 8 mars 2012 modifiant l'arrêté préfectoral
d'autorisation n° 504 du 29 mars 2007 ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 3 décembre 1998 relatif aux modifications projetées de la
chaufferie de Dole, notamment, la mise en place d'une unité de cogénération ;
Vu le dossier de porter à connaissance du 25 octobre 2023 relatif notamment au changement du brûleur de la chaudière G3 et la demande de modification de la puissance de l'unité de cogénération prise en compte pour le classement de l'installation de combustion ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 37 Vu le rapport du 4 janvier 2024 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 24 novembre 2023 en application de
l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
Vu l'absence d'observation de l'exploitant sur le projet d'arrêté précité ;
Considérant que les modifications pré-considérées ne sont pas. substantielles au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
Considérant que la société Soccram s'engage à mettre en place un dispositif technique empêchant le fonctionnement simultané des cinq générateurs de chaleur présents sur le site ;
Considérant que la puissance de combustion de l'unité de cogénération à prendre en compte pour le
classement l'installation de combustion au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des ICPE est
de 18 MW ;
Considérant que les nouvelles caractéristiques techniques de l'installation doivent être prises en compte dans la rédaction des prescriptions applicables à l'exploitant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 38 TITRE 1 - PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 111 - EXPLOITANT
La société Soccram (SIRET n° 552 055 733 00547), autorisée à exploiter la chaufferie collective
desservant le réseau de chaleur.de la commune de Dole, sise 40 rue Charles Laurent Thouverey sur la commune de Dole, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications de l'installation de
combustion portées à la connaissance de Monsieur le préfet, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 11.2 - PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Le tableau de l'article 1.21 du présent arrêté se substitue au tableau de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions des articles 1.2.2 et 1.2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article
1.2.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Lés textes réglementaires mentionnés dans le tableau de l'article 1.2.5 du présent arrêté complètent les textes mentionnés dans le tableau de l'article 1.61 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 susvisé.
Les prescriptions de l'article 21 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 8 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.2 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 9 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé et l'article 4.4.2 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2007 qui sont abrogés.
Les prescriptions de l'article 2.3 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 16 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
Les prescriptions de l'article 2.4 du présent arrêté se substituent aux prescriptions de l'article 17 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé qui est abrogé.
L'annexe 3 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° AP-2012-03-DREAL du 8 mars 2012 susvisé est abrogé.
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 39 CHAPITRE 1.2 - NATURE, CARACTÉRISTIQUES ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.21 - LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE suivantes :
Rubrique ne de la rubrique (activité) | Volume des activités Classement] mm = "su: [| : | |
{Installation de combustion
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des
gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls
lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de
la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de
Puissance thermique
nominale totale maximale
2910-A - cent . . . . de l'installation de E bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse issue de combustion : 40,9 MW
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz ou
provenant d'installations classées sous la rubrique 278111, si la puissance thermique nominale totalé de l'installation de combustion est :
11. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW
Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ou Puissance maximale de séchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et l'ensemble des machines de tous produits organiques naturels: fixes pouvant concourir: 2260-2 F Een F DC
1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance maximale de|simultanément au l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement fonctionnement de de l'installation étant: l'installation : 115 KW
b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW
Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
1532-2 des établissements recevant du public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées
au titre de la rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
b) Supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m°
Volume maximal susceptible
d'être stocké : 1180 m°
E : enregistrement - DC : déclaration avec contrôle périodique - D : déclaration
ARTICLE 1.2.2 - SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur la commune et les parcelles suivantes :
Commune | Parcelles Superficie totale du site
Dole CV 122,135 7 254 m°?
ARTICLE 1.2.3 - CONSISTANCE DES ÉQUIPEMENTS PRÉSENT DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'établissement est exploité conformément aux plans et descriptifs joints à la demande d'autorisation
et aux demandes de modification des conditions d'exploitation et particulièrement aux documents
correspondants aux références suivantes: notice de renseignements, étude d'impact, étude des
dangers, plans. Il comprend les installations suivantes : |
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 40 > 1 bâtiment abritant une chaufferie composée de 4 générateurs aux caractéristiques
suivantes :
Puissance Date de mise en service
Générateurs Combustibles (MW PCI)
G1 Sous-produits de bois 6,3 2012
G4 Sous-produits de bois 4 1998
G2 _ Gaz 12,6 1967
G3 Gaz / fuel 12 1975
> 1 bâtiment abritant une unité de cogénération (G5), d'une puissance thermique de
combustion de 18 MW. Celle-ci est composée d'une turbine à gaz, d'un alternateur, d'une chaudière de récupération de l'énergie thermique, d'un poste transformateur élévateur de tension, de cellules haute tension, d'armoire et poste de contrôle. Ce bâtiment est surmonté d'une cheminée destinée aux rejets
de l'installation de cogénération ;
> 1 bâtiment de stockage, manutention et conditionnement des sous-produits du bois, servant à l'alimentation de la chaudière G4, constitué de: 1 broyeur pour les sous- produits du bois, 1 système de déferraillage, 1 crible à tamis rotatif, des fosses de déchargement des déchets bruts, 1 aire de stockage des sous-produits du bois broyées et déferraillées, 1 local de stockage et de reprise du combustible préparé, 1 système de convoyage vers l'alimentation de la chaudière.
> 1 bâtiment de stockage et manutention des sous- “produits du bois servant à l' alimentation de
la chaudière Gi, constitué de: 1 fosse de dépotage de 100 m°, 1 stockage principal de 500 m”, 1 silo actif de 100 mÿ, des échelles mobiles et un pont roulant équipé d' un grappin de 2m°.
Dans ces 2 bâtiments, les sous-produits du bois sont obligatoirement stockés sur une aire bétonnée dans un bâtiment couvert.
> 1 cheminée regroupant les conduits d'évacuation des fumées des 4 générateurs ; : > 1 réservoir enterré double enveloppe avec détecteur de fuite, d'une capacité de 100 m°,
contenant du fioul domestique ;
> 1 aire de dépotage étanche associée au réservoir de fioul domestique, d'une surface de 15 m
par 4m;
> 2 séparateurs hydrocarbures, traitant les eaux de ruissellement du site, notamment, les eaux
de l'aire de dépotage ;
> 1 vanne de coupure du réseau eaux pluviales (à fermer lors des opérations de dépotage) ; > 1 vanne de coupure manuelle (en position normale fermée) sur le réseau des eaux usées issues
de la fosse des eaux de procédé ;
> 1 pont bascule ;
> 2 postes de détente / comptage du gaz naturel ;
> 1 poste de transformation électrique comportant 2 transformateurs électriques d'une
puissance de 250 kVA et1 250 kVA ;
> 1 groupe électrogène ;
> 1 appareillage d'analyse en continu des rejets atmosphériques au niveau de la cheminée de la
chaufferie (4 canaux équipés d'une canne de prélèvement).
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 41 ARTICLE 1.2.4 - SCENARIOS DES MODES DE FONCTIONNEMENT POSSIBLES DE L'INSTALLATION DE
COMBUSTION |
Afin de limiter la puissance thermique nominale totale maximale de l'installation de combustion
autorisée, l'exploitant respecte les dispositions suivantes :
- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est interdit lorsque la cogénération GS
fonctionne ;
- le fonctionnement simultané des générateurs G2 et G3 est autorisé uniquement lorsque le générateur
G5 est à l'arrêt.
Scénarios possibles
Puissance thermique Scénarios de fonctionnement
Générateurs Combustibles nominale (MW) 1 2 3
Gi Sous-produits de 63 63 63 63 | bois
| Ga Sous-produits de 4 4 a. 4
bois |
G2 Gaz 126 arrêt 12,6 126
G3 Gaz / fuel 12 | 12 arrêt | 12
GS Cogénération gaz 18 18 18 arrêt
Puissance thermique nominale totale maximale 40,3 MW 40,9 MW 34,9 MW
L'exploitant met en place un dispositif technique empêchant le fonctionnement en simultané des cinq
générateurs. La limitation de fonctionnement est facilement contrôlable par l'inspection des
installations classées.
ARTICLE 1.2.5 - ARRÊTE MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
dispositions des textes réglementaires suivants :
Arrêté ministériel du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyäge, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage et décortication des substances végétales et de tous produits organiques naturels, à l'exclusion des activités visées par les rubriques nos 2220, 2221, 2225 et 2226, mais y compris la
fabrication d'aliments pour le bétail »
23/05/06
05/12/16 Arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
03/08/18 relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910 de la nomenclature des installations |
classées pour la protection de l'environnement
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 42 TITRE 2 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION DE L'AIR
Conditions de référence.
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm), « rapportés à des conditions normales » de température (27315 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). :
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/N m$) sur gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en
oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides (G1 et Gd), de 3%
dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés (G2, G3 et G5).
ARTICLE 21 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET DES GAZ DE COMBUSTION
Les dispositifs utilisés pour favoriser la dispersion des gaz de combustion dans l'atmosphère respectent, a minima, les caractéristiques suivantes :
N° de conduit | Équipements raccordés Hauteur en m Vitesse mini d'éjection en m/s
Conduit N°1 G1 31 6
Conduit N° 2 G2 31 5
Conduit N° 3 G3 31 5
Conduit N° 4 G4 31 | 6
Conduit N° 5 GS 18 25
ARTICLE 2.2 - VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DANS L'AIR
AUX points de rejet à l'atmosphère des conduits reliés aux différents générateurs, les effluents ‘respectent les caractéristiques suivantes :
A - Valeurs limites d'émission en concentration
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 43 (ÇWN/8w)
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UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 44 B — Valeurs limites d'émission en flux
Les flux maximaux émis à la cheminée pour l'ensemble des rejets issus des générateurs G1, G2, G3 et G4
ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes :
| | Polluants Flux maximal total en kg/h
SO: | 5
Poussières 0,8
NO, | 11
CO | 6,5
Les flux maximaux émis à la cheminée pour les rejets issus du générateur GS ne doivent pas dépasser
les valeurs suivantes :
‘Polluants | Flux maximal total en kg/h
L SO: | | 0,6 a
Poussières | 01
NO; | 2,3
co 2,3
ARTICLE 2.3 - PLANNING DU FONCTIONNEMENT DES CHAUDIÈRES
L'utilisation des chaudières se fait selon le planning suivant :
— utilisation de G2 et G3 (gaz), G1 et G4 (sous-produit du bois) : à l'année ;
— utilisation de la cogénération : de début novembre à fin mars (5 mois).
ARTICLE 2.4 - AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'exploitant met en place un programme de surveillance des émissions des polluants visées à l'article
2.2 présent arrêté.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. L'exploitant aménage les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des poussières.) de manière à permettre des mesures représentatives des émissions de polluants à
l'atmosphère.
La mesure de la teneur en oxygène des gaz de combustion est réalisée autant que possible au même
endroit que la mesure de la teneur en polluants. A défaut, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour éviter l'arrivée d'air parasite entre le point où est réalisée la mesure de l'oxygène et
celui où est réalisée celle des polluants.
L'exploitant doit établir à chaque fin d'année le bilan annuel du mode de fonctionnement de ses chaudières et le transmettre à l'inspection des installations classées. Ce bilan rend compte des
rendements minimums des chaudières.
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 45 A la vue du planning d'utilisation des chaudières mentionné
d'autosurveillance est le suivant :
Chaudière
G1 et G4 (sous-
produits du
bois)
G2 (gaz)
G3 (gaz)
GS L
Cogénération
: _— =
SO: NO, Poussières
Mesure
trimestrielle et.
“estimation Mesure Mesure
conformément au | trimestrielle annuelle
paragraphe ci-
dessous
| Mesure Mesure Mesure annuelle . .
trimestrielle ! annuelle
/ Mesure J
trimestrielle
Mesure Mesure Mesure annuelle
annuelle annuelle
œ;
Paramètre
co
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Le débit et la teneur en O; sont contrôlés à chaque mesure.
x
HCI et HE Dioxines
Tous les | Tous les 2
2 ans ans
Tous les j
2 ans
/ /
/ /
TITRE 3 - DISPOSITIONS LÉGALES
ARTICLE 3.1 - PUBLICITÉ
COVNM,
HAP
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
Mesure
annuelle
à l'article 2.3, le programme
Métaux
Mesure
annuelle
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le
département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Cet arrêté est affiché en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.
Le présent arrêté est notifié à la société Soccram.
ARTICLE 3.2 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L. 18117 et R. 181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
|
|
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 46 Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3.3 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté et le maire de la commune de Dole sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté dont une copie est adressée :
+ au maire de la commune de Dole;
+ à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-
Loire).
A Lons-le-Saunier, le S Jc4] Lori
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 47 UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00003 - 20240105_APC_Soccram_Dole 48 UT DREAL 39
39-2024-01-05-00001
20240105_AP_basculement_Goyard
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard 49 PRÉFET . Direction régionale de l'environnement,
DU JURA de l'aménagement et du logement Liberté | . : | , Évalité Bourgogne-Franche-Comté Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-02-DREAL
DÉCISION DE BASCULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ENREGISTREMENT EN PROCÉDURE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Société GOYARD
Commune de Saint-Pierre (39150)
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement, notamment son annexe || ; |
VW le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L, 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de
demande d'enregistrement d’une installation classée pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations du régime de l'enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la demande présentée en date du 23 mars 2022, complétée les 8 septembre 2022 et 3 mai 2023, par la société GOYARD dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez pour l'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes (rubrique n° 2760-3), sur le territoire de la commune de Saint-Pierre ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la
conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard 50 VU l'avis en date du 29 août 2023 du service biodiversité eau patrimoine de la direction régionale de
l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, consulté dans le cadre de cette demande d'enregistrement;
Vu le courrier en date du 29 novembre 2023 du chef délégué de l'unité interdépartementale Jura Saône-et-Loire de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de
Bourgogne-Franche- -Comté, adressé à la société EO2 Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant ;
Vu le rapport du 4 janvier 2024 de l'inspection des installations classées ;
Considérant que les caractéristiques du projet ont été examinées eu égard aux critères définis à l'annexe 111 de la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011,
notamment sur les caractéristiques et la localisation du projet et leurs impacts potentiels ;
Considérant que le projet susvisé est susceptible d'avoir un impact notable sur les espèces protégées
potentiellement présentes sur le site ;
Considérant que dans cette zone, les impacts existants sur l'environnement et/ou la richesse, la qualité
et la capacité de régénération des ressources naturelles rendent nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de vérifier s'ils sont acceptables pour l'environnement et justifient par conséquent l'instruction de la demande d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées ; |
Considérant en particulier, les éléments suivants :
+ les habitats présents sur l'emprise du projet peuvent constituer des milieux favorables pour les insectes, l'avifaune inféodée aux milieux semi-ouvert et ouvert et pour les reptiles (friches
herbacées, formation arborescentes, zones minérales...);
+ l'emprise du projet et ses abords immédiats recouvre plus d'une centaine d'espèces répertoriées, dont des espèces présentant des enjeux forts à très forts (principalement flore et
invertébrés, dont le Fadet de la Mélique, l'Apollon...) ;
Considérant en particulier que l'analyse produite dans le dossier de demande d'enregistrement
apparaît trop succincte au regard des enjeux potentiels vis-à-vis des espèces protégées ; :
Considérant que le pétitionnaire demande l'aménagement des prescriptions générales de l'article 6
(distances d'éloignement de 10 m des stockages par rapport àà la limite du site) définies par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 visé ci-dessus, applicable à son projet ;
Considérant que le pétitionnaire ne propose aucune mesure compensatoire à l'aménagement sollicité ;
Considérant que cet aménagement, par son importance (distance de 10m visée ci-dessus non
respectée sur un linéaire de plus de 200 m), rend nécessaire l'évaluation des impacts du projet afin de
vérifier s'il est acceptable pour l'environnement et justifie également l'instruction de la demande
d'enregistrement susvisée selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation environnementale ;
Sur proposition de là secrétaire générale de la préfecture du département du Jura ;
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard 51 ARRÊTE
Article 1
La demande d'enregistrement susvisée, déposée par la société GOYARD représentée par M. Michel Goyard, gérant, dont le siège social est situé Chaux des Prés 39150 Nanchez, doit être instruite selon la procédure prévue pour les demandes d'autorisation d'installations classées à la section 1 du chapitre II du titre | du livre V du code de l'environnement.
A cette fin, la société GOYARD est invitée à compléter sa demande d'enregistrement par les pièces supplémentaires prévues aux articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement et notamment :
+ __ l'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 du code.de l'environnement;
+ l'étude dé dangers prévue à l'article L. 181-25 et définie à l'article D. 181-15-2 du code de
l'environnement.
Conformément à l'article L. 512-7-1 du code de l’environnement, le projet dont le basculement est justifié par les critères 1° et 3° est en effet soumis à évaluation environnementale.
+
Article 2 | k
En application du L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée àla juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;.
2° Par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 3
Le présent arrêté est notifié à la société GOYARD.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Pierre et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Pierre pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura, pendant une durée minimale
de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi..
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard 52 Article 4
La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée à:
* la mairie de Saint-Pierre ;.
+ le département « biodiversité » du service « biodiversité, eau, patrimoine »-de la DREAL BFC ;
+ le service « eau, risques, environnement, forêt » de la direction départementale des territoires
du Jura. |
Fait à Lons-le-Saunier, le S] 4 | 202 ï
Le préfet.
éérge CASTEL
UT DREAL 39 - 39-2024-01-05-00001 - 20240105_AP_basculement_Goyard 53